LIVRET D’ACCUEIL DES APPRENTIS
Édition 2021
CFA FormaSup Auvergne 32 rue du Clos Four 63100 CLERMONT-FERRAND
Tél. : 04 15 81 00 38
Mail : contact@formasup-auvergne.fr
SOMMAIRE
I. VOTRE CFA, FORMASUP AUVERGNE ... 3
1. L’activité du CFA ... 3
2. Le rôle du CFA FormaSup Auvergne ... 3
3. Le CFA en quelques chiffres ... 4
4. Apibox, l’Application pour une Pédagogie Innovante ... 4
a. Studea, votre Livret Numérique d’Alternance ... 5
b. Outils de e-learning ... 5
II. L’APPRENTISSAGE, COMMENT ÇA MARCHE ? ... 7
1. Le contrat d’apprentissage ... 7
a. Rémunération ... 7
b. Période d’essai ... 7
c. Rupture ... 7
2. Un statut de salarié ... 8
3. Les acteurs du contrat d’apprentissage ... 8
a. L’Apprenti ... 8
b. Le Tuteur école ... 9
c. Le Maître d’apprentissage ... 9
III. LES DROITS ET LES DEVOIRS DE L’APPRENTI ... 10
1. Les droits de l’Apprenti ... 10
a. Temps de travail ... 10
b. Heures supplémentaires et récupération ... 10
c. Congés et jours de révision ... 10
d. Chômage ... 11
e. Retraite ... 11
2. Les devoirs de l’Apprenti ... 11
a. En centre de formation ... 11
b. En entreprise ... 11
c. Présentéisme ... 12
3. Les aides ... 13
a. Carte nationale d’Apprenti ... 13
b. Aide au permis de conduire ... 13
c. Prime d’activité ... 13
d. Logement ... 14
e. Gratuité de la formation ... 14
4. Le conseil de perfectionnement ... 14
5. Hygiène et sécurité ... 15
a. En centre de formation ... 15
b. En entreprise ... 15
IV. NOUS CONTACTER ... 16
1. Suivre nos actualités ... 16
2. Vos référents ... 16
V. ANNEXES... 17
1. Règlement intérieur ... 17
I. VOTRE CFA, FORMASUP AUVERGNE
1. L’activité du CFA
Le CFA FormaSup Auvergne est un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) « Hors-murs en réseau », dont les formations sont dispensées par les Etablissements de l’Enseignement Supérieur et les Universités du territoire auvergnat. Il propose plus de 75 formations dans de nombreux secteurs d’activité, du niveau Bac+2 au niveau Bac+5.
Partenaire privilégié des OPCO et des branches professionnelles, il développe chaque année son offre de formations par la voie de l’apprentissage en répondant aux besoins des entreprises. Pour cela, il s’appuie sur la compétence pédagogique des professionnels de l’enseignement et de la formation.
2. Le rôle du CFA FormaSup Auvergne
Le rôle du CFA est de faire le lien entre les différents acteurs de l’apprentissage (jeune, entreprise, école), et de faciliter la gestion administrative de l’apprentissage. Il a également pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes en répondant aux besoins des entreprises en matière de recrutement, grâce à une offre de formations d’études supérieures en apprentissage.
Son activité résulte des 14 missions des CFA (L6231-2 du code du travail), et notamment :
> Accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant
s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage
> Appuyer et accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un
employeur
> Assurer la cohérence entre la formation dispensée en établissement de formation et
celle dispensée en entreprise
> Informer les Apprentis sur leurs droits et devoirs en tant qu’Apprentis et salariés, et
des règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail
> Permettre aux Apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant
six mois, tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur
> Apporter un accompagnement aux Apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés
d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage
> Accompagner les Apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides
> Assurer le suivi et l’accompagnement de l’Apprenti
3. Le CFA en quelques chiffres
4. Apibox, l’Application pour une Pédagogie Innovante
Afin d’assurer le suivi et le développement des compétences de ses Apprentis, le CFA met à leur disposition de nombreux outils à travers une plateforme unique : Apibox.
La plateforme Apibox permet d’accéder au Livret Numérique d’Alternance et à des outils pédagogiques en utilisant un mot de passe unique. En début d’année, l’Apprenti recevra via le mail communiqué sur son CERFA la procédure pour la création de son compte.
9
Etablissements partenaires
+75
Formations
79%
Insertion professionnelle
1 591
Apprentis en 2020/2021 51%
Femmes
49%
Hommes
+1 100
Entreprises 54,1%
Auvergne
32,3%
Autres
13,6%
Rhône-Alpes
La plateforme permet également de faire remonter des offres d’emploi via un espace pré et post Apprentissage : Engagement Jeunes. Les entreprises peuvent déposer leurs offres sur cette plateforme, et contacter les jeunes inscrits. C’est un outil qui permet aux jeunes de trouver plus facilement une entreprise d’accueil, et de favoriser leur insertion professionnelle.
a. Studea, votre Livret Numérique d’Alternance
Studea (ou Livret Numérique d’Alternance), est l’outil qui permet de faire le lien entre les trois acteurs de la formation : Apprenti, Maître d’Apprentissage, Tuteur école. Il permet d’assurer le bon suivi de l’Apprenti tout au long de son contrat.
Cet outil doit être complété régulièrement par tous les acteurs de la formation, selon les échéances fixées par le Centre de Formation. Sa complétude est une obligation légale, fixée par le gouvernement.
C’est l’Apprenti qui est responsable de la tenue et de la complétude de son Livret Numérique d’Alternance.
ATTENTION : Afin de recevoir les mails et relances de Studea, il est important d’ajouter l’adresse mail no-reply@lea-formasup-auvergne.fr à votre carnet d’adresse de messagerie.
b. Outils de e-learning
Afin d’optimiser leur formation, le CFA FormaSup Auvergne met à disposition de ses Apprentis des outils de e-learning, accessibles via la plateforme APIBOX.
GLOBAL EXAM :
Parler une langue étrangère est un atout sur votre CV, d’autant plus lorsque vous pouvez justifier d’un niveau grâce à un score obtenu sur une certification. Le TOEIC est un test d’anglais qui permet d’évaluer vos compétences en compréhension orale et en compréhension écrite. Ce test est souvent demandé dans les entreprises françaises et pour vous démarquer, il faut avoir un score élevé.
Dans le but d’aider nos étudiants à obtenir le poste de leur rêve, FormaSup Auvergne s’est associé avec GlobalExam, solution en ligne de préparation aux tests de langue, dont le TOEIC.
Chez FormaSup Auvergne, nous pensons que l’apprentissage des langues avec un professeur est fondamental. L’entraînement au test nécessite tout de même de la répétition sur des exercices types pour se familiariser avec la structure de l’examen et les questions posées. C’est pourquoi nous pensons qu’une solution en ligne est un très bon complément dans l’apprentissage des langues, et plus particulièrement l’obtention d’une certification.
PROJET VOLTAIRE
Une bonne maîtrise de l’orthographe est essentielle dans la vie professionnelle, et elle peut facilement être valorisée par l’obtention d’une certification. La certification Voltaire est un test d’orthographe qui permet au certifié de démontrer d’un niveau validé et authentifié par un centre d’examen. Cette certification est un atout non négligeable en entreprise, qui permet de se démarquer face aux recruteurs.
Dans le but d’aider nos étudiants à obtenir le poste de leur rêve, FormaSup Auvergne s’est associé avec Projet Voltaire, solution en ligne de préparation à la certification Voltaire. Le Projet Voltaire repose sur la technologie unique au monde de l’ancrage mémoriel, assurant une mémorisation rapide et durable. Chez FormaSup Auvergne, nous pensons qu’une solution en ligne est un très bon complément dans l’apprentissage de la langue française, et plus particulièrement pour l’obtention d’une certification.
c. Carrer’Up, un outil pour évaluer vos compétences
La plateforme Career’UP est née d’un besoin du monde professionnel de faciliter la création d’un portefeuille de compétences des Apprentis. Elle utilise l’intelligence artificielle pour gérer et faciliter l’identification des compétences des Apprentis. Cet outil permet de renforcer l’employabilité des jeunes en leur permettant de mieux se connaître et en leur offrant des outils performants.
Les Apprentis peuvent auto-évaluer leurs savoirs et savoir-faire acquis pendant leur année d’apprentissage, et ajouter des expériences professionnelles et diplômes précédents. Ils peuvent également apprendre à mieux se connaître grâce à des tests de comportement. Les Apprentis ont la possibilité de retrouver sur leur profil toutes les compétences acquises, pendant leur année d’apprentissage, en lien avec la formation suivie.
Ils auront par la suite accès à des fiches métiers et à des offres d’emploi correspondant à leur niveau de motivation et aux savoirs acquis sur les compétences évaluées. Pour aller plus loin dans le développement de leur employabilité, ils peuvent créer leur CV sur Career’UP ou insérer un CV déjà réalisé en format Word, PDF ou encore sur LinkedIn.
Cette plateforme a pour objectif d’être un socle commun entre le CFA, les Apprentis et les entreprises du territoire.
II. L’APPRENTISSAGE, COMMENT ÇA MARCHE ?
L’apprentissage est un système de formation qui permet d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Le principe est d’alterner entre les périodes en entreprise et les périodes en centre de formation, afin que les deux enseignements se complètent.
Ce mode de formation contribue à l’insertion professionnelle, et vise à renforcer l’employabilité des publics concernés.
1. Le contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, qui peut être conclu en CDD ou en CDI. Le contrat peut être signé dans les 3 mois avant le début du contrat, et jusqu’à 3 mois après le début de la formation (si l’Apprenti est toujours en recherche d’une entreprise d’accueil), sous réserve de l’accord du responsable pédagogique.
a. Rémunération
Le salaire de l’Apprenti est calculé par rapport à un pourcentage du SMIC ou du SMC, en fonction de son âge et de son niveau d’études. Il est totalement exonéré des charges salariales, le salaire net est donc égal au salaire brut (hors mutuelle et salaire supérieur à 79%
du SMIC). Il est également exonéré de l’impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC annuel.
De plus, le temps passé en centre de formation est compris dans le temps de travail, il est donc rémunéré.
b. Période d’essai
La période d’essai de l’Apprenti est de 45 jours passés en entreprise (consécutifs ou non, les jours passés dans l’établissement de formation ne sont pas comptabilisés) à partir de la date de début du contrat. C’est une période pendant laquelle le contrat peut être rompu, par l’employeur ou l’Apprenti, sans avoir besoin de justifier cette décision. Cette rupture ne donne ni lieu à des indemnités, ni à un préavis.
c. Rupture
Il est possible de mettre fin à un contrat d’apprentissage au-delà de la période d’essai. Il existe plusieurs cas de rupture :
Plus d’informations sur la
rémunération
> D’un commun accord : La rupture d’un commun accord peut intervenir à tout moment et la loi ne prévoit pas de préavis à respecter.
> À l’initiative de l’employeur : Pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion
définitive de l'Apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
> À l’initiative de l’Apprenti : Après sollicitation d’un médiateur consulaire et respect
d’un préavis (informer l’employeur dans les 5 jours qui suivent la saisie du médiateur).
La rupture ne peut intervenir qu’après un délai d’au moins 7 jours à compter de la date à laquelle l’employeur a été avisé.
> À l’initiative de l’Apprenti, en cas d’obtention du diplôme : Le contrat peut prendre
fin à condition d’informer l’employeur par écrit, au minimum un mois avant la fin du contrat.
> En cas de liquidation judiciaire : En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans
poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur.
L'Apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
ATTENTION : Une rupture de contrat peut remettre en question l’obtention du diplôme. Nous vous invitons à informer votre tuteur école ainsi que votre responsable pédagogique avant de prendre une décision.
2. Un statut de salarié
L’Apprenti possède le statut de salarié et dispose des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l’entreprise. Il n’a donc plus le statut d’étudiant.
L’Apprenti travaille pour l’employeur, qui lui verse un salaire pour ses périodes en entreprise mais également pour sa formation. L’Apprenti est donc soumis aux règles du code du travail et aux conventions collectives de son entreprise d’accueil.
3. Les acteurs du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage fait intervenir plusieurs acteurs, dans le cadre d’une co-formation.
a. L’Apprenti
Salarié de l’entreprise, il signe un contrat de travail à durée déterminée et a comme objectif la progression de ses compétences professionnelles, au travers de la réalisation des missions qui lui incombent et de la participation aux enseignements.
b. Le Tuteur école
Le Tuteur école a pour rôle d’aider l’Apprenti à acquérir les compétences du métier qu’il prépare en centre de formation. Il est la personne directement responsable de sa formation, et est responsable de son suivi en entreprise.
C’est lui qui remplit le Livret Numérique d’Alternance.
Il a pour obligation légale d’effectuer à minima deux visites dans l’entreprise de l’Apprenti par année de formation.
C’est le référent principal en centre de formation.
c. Le Maître d’apprentissage
Le Maître d’apprentissage a en charge l’accompagnement de l’Apprenti en entreprise, c’est lui qui a la responsabilité du bon déroulement de son contrat d’apprentissage. C’est lui qui a la charge de l’accueil et de l’intégration de l’Apprenti en entreprise. Son rôle principal est de transmettre son savoir-faire et ses connaissances à l’Apprenti. Il est le garant de l’objectif final du contrat d’apprentissage : l’évaluation de l’Apprenti et de sa progression.
C’est le référent principal en entreprise.
III. LES DROITS ET LES DEVOIRS DE L’APPRENTI
1. Les droits de l’Apprenti a. Temps de travail
En entreprise : L’Apprenti ayant un statut de salarié d’entreprise est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l’entreprise et ne peut pas être employé à temps partiel.
La durée du temps de travail est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine. Dans le cadre de certaines conventions collectives, l’Apprenti peut signer un contrat de 39 heures.
En centre de formation : La durée du temps en centre de formation varie en fonction du diplôme préparé. Le temps passé en formation fait partie intégrante du temps de travail. Si le contrat est de 35 heures par semaine et que l’Apprenti a suivi seulement 20 heures de cours dans la semaine, son employeur peut exiger qu’il soit présent 15 heures en entreprise.
Personnes en situation de handicap : Des dispositions particulières d’aménagement du temps de travail peuvent être mises en place. Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter notre référente handicap Mme Laure JARCZYNSKI au 04 15 81 00 38 ou par mail à l.jarczynski@formasup-auvergne.fr
b. Heures supplémentaires et récupération
L’Apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures par semaine ou de 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Elles ne doivent pas non plus excéder les 10 heures maximums de travail par jour. L’Apprenti ne peut pas refuser de les faire si elles sont justifiées par des nécessités de l’entreprise, sauf si elles influent sur ses cours.
En revanche, ces heures doivent être rémunérées et donnent également droit à une majoration de salaire. Elles peuvent également être remplacées par une période de repos.
c. Congés et jours de révision
L’Apprenti a droit aux congés payés légaux : cinq semaines de congés payés par an (soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli). Ces congés doivent obligatoirement être pris pendant les périodes en entreprise.
Dans le cadre de sa formation, il a le droit de bénéficier, à sa demande, de 5 jours de congés supplémentaires dans le mois qui précède les examens, pour la préparation des épreuves. Si des jours pour révisions sont organisés par son établissement de formation, il est dans l’obligation d’y assister.
d. Chômage
Si l’Apprenti ne trouve pas de travail à l’issue de son contrat d’apprentissage, il a le droit de percevoir des allocations chômage. Pour cela, il doit s’inscrire auprès du Pôle Emploi dont dépend son domicile. Après avoir rempli son dossier, Pôle Emploi l’informera par courrier du montant et de la durée de versement de ses allocations.
e. Retraite
Tout le long de son contrat d’apprentissage, l’Apprenti cotise pour sa retraite. Ces cotisations lui permettent d’acquérir des droits à la retraite dans le régime de base et auprès de l’Arrco.
Il est également important de conserver ses bulletins de salaire.
2. Les devoirs de l’Apprenti
L’Apprenti, en plus de ses droits, a également des devoirs à respecter, que ce soit en entreprise ou en centre de formation. Il doit également respecter le règlement intérieur du CFA FormaSup Auvergne (Voir Annexe).
a. En centre de formation
L’Apprenti, en centre de formation, est soumis à un certain nombre d’obligations :
> Respecter le règlement intérieur du centre de formation et du CFA
> Suivre la formation dans laquelle il est inscrit, et être assidu et ponctuel en cours
> Être acteur de sa formation en écoutant les conseils de ses formateurs
> Se présenter aux épreuves du diplôme préparé
b. En entreprise
L’Apprenti, en tant que salarié à part entière, est soumis à un certain nombre d’obligations :
> Effectuer le travail qui lui est confié par son employeur, nécessaire à l’acquisition de
nouveaux savoirs et compétences. Ce travail doit être en relation avec la formation préparée.
> Respecter le règlement intérieur de son entreprise d’accueil
> Respecter le code du travail et les accords ou conventions collectives applicables dans
son entreprise
> Se conformer aux instructions (dans la mesure bien sûr où elles n’enfreignent pas la
loi) de son maître d’apprentissage.
c. Présentéisme
L’Apprenti est salarié de son entreprise d’accueil, et le temps en cours est considéré comme du temps de travail. Toute absence doit faire l’objet de justificatifs auprès du centre de formation ET de l’entreprise d’accueil.
Exemples d’Absences justifiées :
> Arrêt de travail délivré par un médecin ;
> Convocation officielle par l’administration et les services de l’Etat (examens et
concours, justice…) ;
> Document remis par les services administratifs ou assimilés : police, SNCF, TCL… ;
> Evénement familial tel que défini dans le code du travail.
Exemples d’Absences injustifiées :
> Arrêt maladie sans justificatif
> Apprenti gardé en entreprise sur son temps de formation
> Congés payé pris sur le temps de formation
> …
Toute absence non justifiée en cours peut entrainer des conséquences pour l’Apprenti. Selon la gestion de l’entreprise, les absences sans justificatif peuvent donner lieu à :
> Une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Apprenti,
> Un avertissement,
> Une retenue sur salaire
> Une mise à pied
Au besoin, l’entreprise d’accueil est en droit de demander des relevés d’absences au centre de formation.
Les rendez-vous pour les projets tuteurés doivent être pris dans la plage horaire prévue à cet effet et tout autre rendez-vous (médecin, dentiste, garagiste, administration, …) doivent être pris en dehors des horaires de cours et de travail.
La gestion des absences est obligatoire et doit être faite avec rigueur. Le CFA FormaSup Auvergne est chargé, par l’intermédiaire des responsables de formation, de faire remonter les absences aux OPCO, financeurs de la formation. Il est donc impératif pour les Apprentis d’émarger en cours, afin de prouver leur présence.
3. Les aides
a. Carte nationale d’Apprenti
Il s’agit d’une carte délivrée par le CFA, équivalente à la carte étudiante. Cette carte est valable un an sur l’ensemble du territoire national. Elle permet de justifier du statut d’Apprenti et de bénéficier de certaines réductions tarifaires (cinéma, transports, restauration, …)
b. Aide au permis de conduire
Une aide de 500€ pour passer son permis de conduire a été mise en place et est gérée par le CFA.
Pour y être éligible, il faut :
> Être âgé d’au moins 18 ans ;
> Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
> Être inscrit aux épreuves du permis de conduire autorisant la conduite de véhicules de
la catégorie B ;
> Ne pas avoir bénéficié de cette aide par ailleurs.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez adresser le formulaire d’aide ainsi que toutes les pièces justificatives demandées au CFA FormaSup Auvergne, par voie postale.
c. Prime d’activité
Destinée à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, elle s’adresse également aux jeunes ayant entre 18 et 25 ans, mais n’est versée que sous certaines conditions.
Pour y être éligible, il faut :
> Avoir plus de 18 ans ;
> Gagner moins de 1 787 euros nets (si l’on est célibataire et sans enfant) ;
> Gagner plus de 952,74 euros nets par mois
> Avoir travaillé au moins trois mois.
Calculer mon éligibilité Télécharger le formulaire de
demande
d. Logement
Il existe plusieurs aides au logement :
> Aide Mobili Jeunes
> Avance Garantie LOCA PASS
> Aide Visale : permet de couvrir les loyers et/ou charges impayés de la résidence
principale du locataire ; Action Logement rembourse dans un premier temps le bailleur puis le locataire rembourse Action Logement de toutes les sommes versées.
> Allocation logement (APL) : attribuées par la CAF sur critères sociaux
> SIRA : Le SIRA est une association qui propose un accompagnement en s’appuyant sur
un réseau de partenaires pour mettre en place des solutions logement/mobilité
e. Gratuité de la formation
Aucune contrepartie ne peut être demandée à l’Apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage (Article L 6221-2).
NB : Pour les Apprentis de l’Université, une participation à la CVEC peut vous être demandée.
4. Le conseil de perfectionnement
La participation des entreprises et des Apprentis aux décisions (Enquêtes qualité, conseils de perfectionnement/comités de pilotage, …) est essentielle pour le CFA FormaSup Auvergne.
Pour parfaire l’objectif pédagogique, un Conseil de Perfectionnement est mis en place tous les ans, en présence des partenaires pédagogiques et des délégués Apprentis de chaque formation. Ce Conseil de Perfectionnement est une instance chargée de veiller à l’organisation et au fonctionnement du CFA. Le Conseil d’Administration du CFA s’assure que chaque section de formation soit bien représentée dans un Conseil de Perfectionnement.
Le Conseil de Perfectionnement se compose :
> Du directeur du CFA qui préside ce Conseil,
> Des représentants des organismes de formation et les responsables formation,
> Des représentants élus des Apprentis.
Ce Conseil de Perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA, notamment sur :
> Le projet pédagogique de l’organisme de formation ;
> Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des Apprentis, notamment des
En savoir plus sur les aides au
logement
apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
> L’organisation et le déroulement des formations ;
> Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des
formateurs ;
> L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des Apprentis et le
centre ;
> Les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233-
1, avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;
> Les projets d’investissement ;
> Les informations publiées chaque année en application de l’article L. 6111-8.
5. Hygiène et sécurité
a. En centre de formation
Les règles d’hygiène et sécurité en centre de formation sont mentionnées dans le règlement intérieur du CFA FormaSup Auvergne (Voir Annexe), et sur le règlement intérieur propre au centre de formation. Le non-respect de ces règles applicables peut faire l’objet de sanctions ou poursuites.
b. En entreprise
Les règles d’hygiène et sécurité en entreprise sont propres à son fonctionnement, et sont mentionnées dans le règlement intérieur de cette dernière. Le non-respect de ces règles applicables peut faire l’objet de sanctions ou poursuites.
L’Apprenti, en plus du respect de ces règles, se doit d’adhérer à une mutuelle.
Il doit également passer obligatoirement une visite médicale d’embauche. Cette visite est réalisée par un médecin du travail, et est organisée par l’employeur.
IV. NOUS CONTACTER
1. Suivre nos actualités
Afin de vous tenir informés des outils, évènements et actualités qui pourraient vous intéresser, vous recevrez par mail une newsletter toutes les deux semaines.
Vous pouvez également suivre toutes nos actualités sur notre site internet www.formasup- auvergne.fr, et via nos différents réseaux sociaux.
2. Vos référents
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact@formasup-auvergne.fr ou par téléphone au 04 15 81 00 38.
Le CFA est ouvert du lundi au jeudi de 08h00 à 17h00, et le vendredi de 8h00 à 16h00.
Isabelle MONTBEL Manager Opérationnel
Responsable de la plateforme APIBOX
04 15 81 00 38 | i.montbel@formasup-auvergne.fr
Laure JARCZYNSKI Chargée Administrative Référente handicap
04 15 81 00 38 | l.jarczynski@formasup-auvergne.fr
Sonia VINCENT
Chargée Administrative Référente mobilité
04 15 81 00 38 | s.vincent@formasup-auvergne.fr
Célia VONFELD - Chargée de Communication Référente diversité et aides (Permis B, Pass région) Référente RGPD – rgpd@formasup-auvergne.fr 04 15 81 00 38 | c.vonfeld@formasup-auvergne.fr
V. ANNEXES
1. Règlement intérieur
PRINCIPE :
Le CFA Formasup Auvergne est un Centre de Formation d’Apprentis de l’Enseignement Supérieur privé et laïc.
Il est rappelé que l’apprenti est un salarié, en contrat de travail à durée déterminée de type particulier, inscrit auprès du CFA, suivant une formation dans une UFA (Unité de Formation par Apprentissage).
À ce titre, il est soumis également aux dispositions :
• au règlement intérieur de l’entreprise s’il y en a un
• des articles du Code du Travail ;
• au règlement intérieur de l’établissement de Formation pour les dispositions qui le concernent, ci-dessous dénommé UFA ;
Ce règlement intérieur est remis à chaque apprenti au début de sa formation.
Ce document, établi par le Centre de Formation d’Apprentis, approuvé par le Conseil d’Administration, énonce les règles applicables aux apprentis.
Il contient :
• les mesures applicables en matière d’hygiène et sécurité au sein de l’organisme de formation ;
• les règles applicables en matière disciplinaire et notamment dans la nature et l’échelle des sanctions, ainsi que les droits des apprentis en cas de sanction ;
• les modalités de représentation des apprentis.
CONDITIONS DE TRAVAIL, HYGIENE ET SECURITE ARTICLE 1
L’apprenti contribue, par son comportement et son sens de la prévention, à la mise en place, au maintien et au développement de bonnes conditions de sécurité, d’hygiène, et de conditions de travail, et ce au sein de son organisme de formation.
ARTICLE 2
Ces conditions font l’objet de prescriptions légales et de prescriptions propres à l’organisme de formation qui accueille l’UFA (Unité de Formation par Apprentissage), communiquées à l’apprenti.
ARTICLE 3
Dans le cadre des principes énoncés dans les dispositions légales des conditions de travail, tout apprenti doit :
• suivre avec assiduité les réunions d’information ou de formation à l’utilisation de tout poste de travail et respecter les consignes données ;
• conserver le matériel et équipements en bon état.
ARTICLE 4
Chaque apprenti signale immédiatement au responsable de la formation suivie ou aux services de l’organisme de formation :
• tout risque constaté ou matériel détérioré qui mettrait en cause la sécurité ;
• tout incident qui pourrait avoir des conséquences sur le personnel ou le matériel.
ARTICLE 5
En cas de péril, notamment d’incendie, l’évacuation des personnes présentes dans l’établissement s’effectue conformément aux dispositions en vigueur dans l’organisme de formation, et notamment celles faisant l’objet d’un affichage.
ARTICLE 6
Les comportements ci-après sont constitutifs de fautes pouvant être sanctionnées et donner lieu à des poursuites :
• s’opposer aux mesures prescrites par l’organisme de formation pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Il est rappelé, en particulier, que l’enlèvement, la neutralisation, la détérioration d’un dispositif de protection ou d’un matériel de lutte contre l’incendie constitue une faute grave ;
• utiliser le matériel d’incendie et de secours à un autre usage que celui auquel il est destiné, et encombrer les emplacements donnés à ce matériel ;
• plus généralement, ne pas respecter toute mesure prise par l’organisme de formation dans des conditions prévues par la législation.
ARTICLE 7
Les comportements ci-après sont constitutifs de fautes pouvant être sanctionnées et/ou être signalées aux services compétents :
• introduire des produits ou des matériels dangereux ou toxiques dans les locaux de l’organisme de formation ;
• introduire et/ou consommer dans les locaux de l’organisme de formation des boissons alcoolisées ou des drogues ;
• entrer ou séjourner dans les locaux de l’organisme de formation en état d’ébriété ou sous l’emprise de drogues.
ARTICLE 8
Il est interdit de (en fonction du règlement intérieur de l’organisme de formation) :
• fumer dans les locaux de l’organisme de formation ;
• prendre ses repas dans les salles de cours ou bureaux et utiliser les équipements professionnels pour la préparation des repas ou boissons ;
• jeter ou laisser traîner au sol ou sur les mobiliers, des déchets de toutes sortes (gobelets, papiers, emballages…) sans utiliser des réceptacles prévus à cet usage, dans tous les locaux et extérieurs (abords, cours) de l’organisme de formation ;
• abandonner sans surveillance sacs et colis.
REGLES DE VIE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE FORMATION
ARTICLE 9
Tout accident survenu en cours de formation doit être déclaré le jour même ou au plus tard dans les 24 heures par l’apprenti, à son maître d’apprentissage, aux services de l’établissement de formation et au CFA. C’est l’employeur qui déclare l’accident à la CPAM.
ARTICLE 10
En cas d’accident sur le trajet organisme de formation /domicile ou de maladie, l’apprenti doit immédiatement prévenir son employeur et l’établissement de formation de son absence en formation.
L’arrêt de travail doit être transmis sous 48 heures à :
▪ l’employeur (l’exemplaire qui lui est destiné) ;
▪ la Sécurité Sociale (le ou les exemplaires qui lui sont destinés) ;
▪ l’établissement de formation (une copie de l’arrêt de travail).
ARTICLE 11
Les calendriers et horaires sont définis et transmis aux entreprises avant le début de la formation.
Il est impératif de respecter les horaires des cours. Le rythme d’alternance et les horaires peuvent être, à titre très exceptionnel, modifiés en accord avec l’équipe pédagogique, l’entreprise d’accueil et le CFA.
ARTICLE 12
Tout apprenti absent ou en retard doit avertir son maître d’apprentissage et les services de l’établissement de formation, au cours de la première demi-journée et doit justifier son absence.
Sont acceptés comme justificatifs d’absence ou de retard :
• arrêt de travail délivré par un médecin ;
• convocation officielle par l’administration et les services de l’Etat (examens et concours, justice…) ;
• document remis par les services administratifs ou assimilés : police, SNCF, TCL… ;
• événement familial tel que défini dans le code du travail.
Le CFA décline toute responsabilité dans le cas où un apprenti quitterait les locaux de l’établissement de formation durant les heures de formation.
L’établissement de formation informe systématiquement le maître d’apprentissage et le CFA de l’absence de l’apprenti.
ARTICLE 13
En cas de retard, seul le formateur peut décider de l’intégration de l’apprenti dans la séquence de formation.
En cas de refus du formateur d’intégrer le retardataire, celui-ci ne doit quitter l’établissement de formation sous aucun prétexte et doit se rendre auprès des services compétents de l’établissement qui lui indiqueront dans quelle salle il devra attendre la séance de cours suivante.
ARTICLE 14
Une feuille d’émargement/émargement numérique sera signée par les apprentis à chaque demi-journée ou à chaque cours, et précisera l’heure d’arrivée en cas de retard, et de sortie en cas de départ anticipé. Elle est contresignée par le formateur.
Il est formellement interdit de signer pour un autre apprenti, ou de falsifier de quelque manière que ce soit une feuille d’émargement/émargement numérique.
ARTICLE 15
Chaque apprenti doit avoir une attitude respectueuse envers les autres apprentis et l’ensemble du personnel de l’établissement de formation.
Chaque apprenti doit adopter un comportement décent, une tenue vestimentaire et des attitudes adaptées à son activité professionnelle et respectant le travail, la liberté et la dignité de chacun.
Les apprentis doivent de plus se conformer au règlement de l’entreprise.
ARTICLE 16
Dans le respect du principe de laïcité, il est interdit aux apprentis de porter des signes ou des tenues par lesquels ils manifestent de manière ostensible une appartenance religieuse.
Toute sanction pour manquement à cet article sera précédée d’un dialogue avec l’apprenti.
ARTICLE 17
Chaque apprenti ne peut utiliser le matériel de l’établissement de formation que sous la responsabilité du formateur et toujours avec son accord.
Chaque apprenti est tenu de conserver en bon état le mobilier ainsi que tout le matériel qui est mis à sa disposition pour sa formation, et ne pas l’utiliser à d’autres fins, notamment personnelles.
Chaque apprenti doit informer son formateur de toute anomalie, dysfonctionnement ou dégradation des bureaux, du mobilier, des matériels, survenus ou constatés durant la formation.
Le détournement d’usage, le vol, la dégradation volontaire ou la détérioration par non-respect des consignes, des locaux, du mobilier, des matériels de l’organisme de formation sont constitutifs de fautes graves pouvant être sanctionnées et donner lieu à des poursuites et des demandes de remboursement des préjudices subis.
ARTICLE 18
Chaque apprenti est tenu de circuler avec prudence et discrétion dans l’enceinte de l’établissement de formation. Il est interdit d’introduire une personne étrangère dans l’établissement sans l’accord de la direction.
ARTICLE 19
La détérioration ou le vol de tout objet personnel, laissé dans une salle sans surveillance de son propriétaire, n’engage pas la responsabilité de l’établissement de formation ni celle du CFA. Il est demandé à chaque apprenti de conserver ses affaires personnelles avec lui.
ARTICLE 20
Chaque apprenti est tenu à une obligation de discrétion en ce qui concerne toutes les informations liées à la vie des entreprises mais aussi à celle des autres apprentis dont il pourrait avoir connaissance.
ARTICLE 21
Chaque apprenti ne doit en aucun cas diffuser ou afficher les documents et supports de formation qui lui sont remis par les formateurs (sauf autorisation écrite de l’établissement de formation).
Il est interdit, sauf autorisation expresse, d’enregistrer ou de filmer les séances de formation.
ARTICLE 22
Toute opération commerciale, de publicité ou de propagande, à but lucratif ou non, de même que toute quête, ne peut intervenir qu’après autorisation préalable des services de la Direction de l’établissement de formation et/ou du CFA.
ARTICLE 23
Chaque apprenti doit informer rapidement le responsable pédagogique et le CFA de toutes difficultés ou anomalies remarquées lors d’une formation de la part d’un apprenti, d’un formateur ou de toute autre personne.
ARTICLE 24
Les téléphones portables doivent impérativement être éteints pendant la durée de la formation.
Le non-respect de ces consignes peut entraîner des sanctions.
NATURE DES SANCTIONS
Les sanctions seront prises à l’encontre de l’apprenti par l’Etablissement de Formation en concertation avec le CFA et l’employeur (ou son représentant) en cohérence avec le règlement intérieur de ce dernier.
ARTICLE 25
Les sanctions sont :
• l’avertissement ;
• l’exclusion temporaire d’un mois maximum de l’Etablissement de formation ;
• l’exclusion définitive de l’Etablissement de formation entraînant l’exclusion définitive du CFA
ARTICLE 26
Les avertissements peuvent sanctionner :
• une absence non justifiée ;
• des retards répétés ;
• en règle générale, toute infraction au présent règlement intérieur ;
• un manque de travail et un investissement personnel insuffisant de la part de l’apprenti dans sa formation ;
• un comportement non conforme aux exigences de l’établissement de formation ;
• un manquement au règlement intérieur de l’Etablissement de Formation, sur proposition de la personne compétente.
ARTICLE 27
L’exclusion de l’organisme de formation sanctionne :
• une faute lourde ou une faute grave, si les circonstances l’imposent l’équipe pédagogique de l’établissement de formation peut décider, avec l’entreprise et le Directeur du CFA, une mesure conservatoire d’exclusion temporaire d’un mois maximum ;
• des avertissements successifs qu’ils relèvent d’un manquement au règlement intérieur du CFA ou de celui de l’’établissement de Formation peuvent entraîner une mesure d’exclusion.
ARTICLE 28
Ces sanctions s’exercent indépendamment de l’action que l’établissement de formation et le CFA pourraient intenter en cas de dommages survenus aux personnes et/ou aux biens du fait du comportement de l’apprenti (agression, destruction, dégradation, détérioration…) ou du signalement aux autorités compétentes des faits constatés (trafic ou consommation de drogue, vol, faux et usage de faux, recel…).
ARTICLE 29
Ces sanctions s’exercent indépendamment des sanctions ou pénalités que le maître d’apprentissage pourrait décider au vu des manquements à la discipline, à l’assiduité, à la ponctualité ou au travail de son salarié durant les périodes dans l’établissement de formation.
PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Lorsque l’organisme de formation et / ou le CFA envisagent de prendre une sanction à l’encontre d’un apprenti, l’établissement met en œuvre les procédures suivantes :
ARTICLE 30
• POUR UN AVERTISSEMENT :
L’avertissement est signifié par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre (contre décharge) par un représentant de l’établissement de Formation ou du CFA.
Cette lettre indique le motif circonstancié de l’avertissement en lien avec le règlement intérieur de l’établissement de Formation et/ou le présent règlement du CFA.
Une copie de ce courrier sera adressée à l’entreprise employeur de l’apprenti, au CFA et aux parents de l’apprenti si celui-ci est mineur.
ARTICLE 31
• POUR UNE EXCLUSION :
31/ 1 - Dans le cas où l’exclusion est envisagée, l’établissement de formation convoque l’apprenti à se présenter à la commission de discipline par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique :
• l’objet de la convocation et la sanction encourue ;
• précise la date, l’heure, et le lieu de convocation ;
• mentionne que l’apprenti peut se faire assister par un apprenti du CFA de son choix.
31/ 2 - La commission de Discipline peut être constituée par :
• le maître d’apprentissage de l’apprenti ou le représentant de l’entreprise ;
• le responsable représentant la Direction du CFA ;
• le responsable représentant la Direction de l’établissement de Formation ;
• le coordonnateur de l’UFA ou un membre de l’équipe pédagogique ;
• le délégué des apprentis de la promotion à laquelle appartient l’apprenti ;
• le représentant légal de l’apprenti si celui-ci est mineur.
Pour se réunir et délibérer valablement, ladite Commission doit réunir au moins trois de ses membres.
31/ 3 - Durant la période s’écoulant entre la constatation de la faute et la communication de la sanction, la direction du CFA, l’employeur étant préalablement informé, peut décider d’une mesure d’exclusion temporaire.
31/ 4 Au cours de l’entretien, la Commission de Discipline recueille les explications de l’apprenti. Dans l’hypothèse où celui-ci ne se présente pas et qu’il ne peut pas produire de justificatif recevable, la Commission de Discipline statuera en son absence.
31/ 5 – Si la commission de discipline décide d’appliquer une sanction elle sera signifiée à l’apprenti par lettre recommandée avec AR au plus tard dans les 15 jours suivants l’entretien, une copie sera adressée à l’employeur et au CFA.
31/ 6 - En cas d’exclusion définitive, la DRAFPIC (Délégation Régionale Académique de la Formation Professionnelle, Initiale et Continue) ainsi que la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) seront informées et auront copie du procès-verbal de la commission de discipline. L’établissement de formation pourra accompagner l’employeur dans la recherche d’un autre CFA dans l’hypothèse où celui-ci souhaiterait poursuivre le contrat d’apprentissage avec l’apprenti.
ELECTION DES DELEGUES DES APPRENTIS
L’établissement de formation organise l’élection d’un délégué et d’un délégué suppléant. Le scrutin est organisé par le responsable de l’organisme de formation, qui doit en assurer le bon déroulement.
ARTICLE 32
Règles à respecter :
• date de scrutin : pendant les heures de formation, durant le 1er trimestre ;
• collège électoral : tous les apprentis sont électeurs et éligibles ;
• mode de scrutin : uninominal à deux tours, c’est-à-dire : - un seul titulaire et un seul suppléant par bulletin ;
- si au 1er tour, aucun candidat n’a la majorité absolue des voix, soit plus de 50%, il est organisé un 2ème tour pour lequel la majorité relative suffit ;
- durée du mandat : les délégués sont élus pour la durée de la formation.
Si le titulaire et le suppléant quittent la formation, il faut procéder à une nouvelle élection.
• rôle des délégués : les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et des conditions de vie des apprentis dans l’établissement de formation. Ils présentent toute réclamation individuelle ou collective relative à ces questions, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement ;
• procès-verbal : il faut pouvoir prouver à l’administration la tenue du scrutin.
Le jour même du scrutin, un procès-verbal de l’élection des délégués sera établi.
• procès-verbal de carence : si pour une raison sérieuse (par exemple, absences de candidature) le scrutin n’a pas permis d’élire des délégués, le responsable de l’organisme de formation doit rédiger un procès-verbal de carence.
Je soussigné : ……….
Déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur du CFA et m’engage sur l’honneur à le respecter.
Fait à : ………..
Le : ……… Signature de l’apprenti
