9.1 Lors de la remise par le Candidat invité de sa Proposition au Ministre, le Candidat invité, ses Membres et Participants cèdent et transfèrent au Ministre, irrévocablement et inconditionnellement, la propriété intellectuelle afférente au Matériel appartenant au candidat invité conçu et développé exclusivement pour les fins du Parachèvement de l’A-30.
9.2 Quant au Matériel appartenant au candidat invité autre que celui conçu et développé exclusivement aux fins du Parachèvement de l’A-30, le Candidat invité, ses Membres et Participants accordent au Ministre une licence irrévocable, non exclusive, perpétuelle, transférable, cessible et mondiale, incluant notamment le droit d’octroyer des sous-licences, lui permettant d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier et plus généralement de faire évoluer ce matériel pour toutes fins gouvernementales jugées utiles par le Ministre en rapport avec le Parachèvement de l’A-30.
9.3 Le Candidat invité ne doit négliger aucun effort afin d’obtenir en faveur du Ministre toute licence nécessaire afin d’utiliser l’Autre matériel utilisé par le candidat invité pour toutes fins gouvernementales jugées utiles par le Ministre en rapport avec le Parachèvement de l’A-30. Toute telle licence doit être irrévocable, non exclusive, permettre au Ministre d’octroyer des sous-licences et viser l’ensemble du territoire de la province de Québec. Le Candidat invité s’engage à défrayer le coût de toute telle licence jusqu’à la fin de l’Entente de partenariat. Si le Candidat invité ne peut obtenir une telle licence pour le Ministre, le Candidat invité devra néanmoins défrayer le coût de cette licence que le Ministre obtiendra directement du tiers. Si le Candidat invité ne peut obtenir une telle licence pour le Ministre et si le Ministre ne peut l’obtenir du tiers, le Candidat invité ne doit pas intégrer cet Autre matériel utilisé par le candidat invité dans sa Proposition.
9.4 Le Candidat invité, ses Membres et Participants reconnaissent et conviennent expressément que la cession et les licences des droits de propriété intellectuelle décrits ci-dessus constituent une condition fondamentale de la présente
9.5 Représentations, garanties et engagements du Candidat invité
9.5.1 Le Candidat invité garantit au Ministre qu’il détient tous les droits lui permettant de céder et d’octroyer les licences afférentes aux droits de propriété intellectuelle décrits ci-dessus.
9.5.2 Le Candidat invité s’engage à prendre faits et cause, indemniser et libérer le Ministre et les Parties libérées pour toute Réclamation prise par toute Personne relativement à l’objet de ces garanties.
9.5.3 Le Candidat invité s’engage à fournir au Ministre, lors de la remise de sa Proposition, (i) la liste du Matériel appartenant au candidat invité et de l’Autre matériel utilisé par le candidat invité et (ii) les cessions et les licences de droits de propriété intellectuelle afférentes à ce Matériel appartenant au candidat invité et à cet Autre matériel utilisé par le Candidat invité.
9.5.4 Le Candidat invité s’engage à ce que la correction de toute erreur de programmation ou de fonctionnement des programmes d’ordinateur intégrés au Matériel appartenant au candidat invité soit apportée après la Date de dépôt du volet technique, au besoin et sans frais pour le Ministre, sur demande écrite du Ministre au Candidat invité. Cet engagement survit pour une période de douze (12) mois suivant la Date de dépôt du volet technique.
9.5.5 Pendant la période mentionnée ci-haut, le Candidat invité s’engage également à fournir au Ministre, sans frais et dès leur disponibilité, toute mise à jour des programmes d’ordinateur intégrés au Matériel appartenant au candidat invité.
ARTICLE 10 AVIS
10.1 Tous les avis aux termes de la présente Convention doivent être transmis par écrit et livrés en mains propres, par messagerie, par télécopieur ou un autre moyen électronique, pour autant que dans le cas d’une transmission par télécopieur ou un autre moyen électronique, la confirmation de la transmission soit imprimée. Ces avis seront adressés de la manière indiquée ci-après (les numéros de téléphone ne sont indiqués que pour permettre de confirmer si un avis écrit a été reçu et non pas pour donner un avis) :
S’ils sont transmis au Candidat invité, aux Membres ou aux Participants : [Nom du Candidat invité]
[Adresse]
À l’attention de : z [Titre]
Télécopieur : z
Numéro de téléphone : z
Adresse électronique : z
avec copie à
[Titre]
[Nom du Candidat invité]
[Adresse]
Téléphone: z Télécopieur: z Courriel: z
S’ils sont transmis au Ministre : KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
600, boulevard de Maisonneuve Ouest Bureau 1500
Montréal (Québec) H3A 0A3
À l’attention de : Zyna I. Boubez, CA Télécopieur : 514-840-2121
Adresse électronique : a30mtq@kpmg.ca
Chaque partie peut modifier les adresses précitées en transmettant un avis écrit conformément à ce qui précède.
10.2 Les avis livrés conformément à la présente Convention sont réputés avoir été donnés et reçus le jour de leur livraison (ou le jour où ils ont été reçus s’ils sont transmis par télécopieur ou un autre moyen électronique), mais uniquement s’ils sont reçus à l’adresse visée avant 16 h 30 (heure locale) un Jour ouvrable. Sinon, l’avis sera réputé avoir été donné et reçu le Jour ouvrable suivant. Les avis qui ont été postés sont réputés avoir été donnés et reçus le cinquième Jour ouvrable suivant la date de leur mise à la poste. Dans le cas d’une interruption, d’une grève ou d’un ralentissement du service postal, les avis ne seront pas postés, mais seront soit livrés en mains propres, soit transmis par télécopieur ou toute autre forme de moyen électronique, conformément à la présente Convention.
ARTICLE 11