2.1 Le Ministre verse la Compensation définitive au Candidat invité conformément aux modalités précisées au présent article 2.
2.2 L’obligation du Ministre de verser la Compensation définitive est assujettie à la section 2.3 et est conditionnelle à ce que le Candidat invité :
2.2.1 dépose à l’adresse prévue à la section 7.1 du Volume 1 de l’Appel de propositions une Proposition qui est à la fois :
(i) une Proposition recevable au plus tard à la Date de dépôt du volet technique quant au Volet technique de sa Proposition et au plus tard à la Date de dépôt du volet financier quant au Volet financier de sa Proposition;
(ii) une Proposition conforme au plus tard à la Date de dépôt du volet technique quant au Volet technique ou à toute date précisée dans une demande de clarification ou de rectification du Ministre conformément à la section 6.8 du Volume 1 de l’Appel de propositions, le cas échéant;
(iii) une Proposition conforme au plus tard à la Date de dépôt du volet financier quant au Volet financier ou à toute date précisée dans une demande de clarification ou de rectification du Ministre conformément à la section 6.8 du Volume 1 de l’Appel de propositions, le cas échéant;
2.2.2 octroie au Ministre, conformément à l’article 9 des présentes, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autres droits de propriété de la Proposition;
2.2.3 fournisse et obtienne de chacun de ses Collaborateurs participant au Processus de consultation et de sélection une renonciation et quittance, dûment signée, à l’égard de toute Réclamation relativement au Processus de consultation et de sélection, laquelle suit le modèle prévu à l’Annexe B des présentes;
2.2.4 assiste et participe aux Séances d’information et à chaque Atelier de discussion décrit à l’article 5 et à l’Annexe C des présentes et se conforme aux modalités énoncées à cet article et cette annexe; et
2.2.5 fournisse le Dépôt de garantie, et le cas échéant, le Dépôt de garantie additionnel conformément à l’article 3 des présentes.
2.3 Sous réserve des dispositions de la section 2.4 et de l’article 3, le Ministre verse la Compensation définitive à chacun des Candidats invités dans les cas décrits ci-dessous :
2.3.1 à chaque Candidat invité qui n’est pas choisi en qualité de Candidat sélectionné, qui se conforme aux modalités et conditions précisées au présent article 2, si le Ministre donne l’Avis du choix du candidat sélectionné;
2.3.2 à chaque Candidat invité dont le Volet technique est jugé recevable et conforme aux exigences de conformité commerciale et technique du Volet technique énoncés au Volume 1 de l’Appel de propositions et qui se conforme aux autres modalités et conditions précisées au présent article 2,
moment après la Date de dépôt du volet technique mais avant la Date de dépôt du volet financier;
2.3.3 à chaque Candidat invité qui dépose une Proposition conforme et qui se conforme aux autres modalités et conditions précisées au présent article 2, si le Ministre met fin au Processus de consultation et de sélection à tout moment après la Date de dépôt du volet financier mais avant l’envoi de l’Avis du choix du candidat sélectionné ou si le Ministre n’a pas donné l’Avis du choix du candidat sélectionné dans les douze (12) mois suivant la Date de dépôt du volet technique;
2.3.4 au Candidat sélectionné si le Ministre met fin au Processus de consultation et de sélection après la date de l’envoi de l’Avis du choix du candidat sélectionné mais avant la Clôture financière. Toutefois, aucune Compensation définitive ni aucune autre somme de quelque nature que ce soit ne sera versée ni ne sera payable au Candidat sélectionné dans les cas mentionnés aux sections 3.5 ou 4.3 ou si le Ministre peut exercer ses droits aux termes de la ou des lettres de crédit détenues à titre de Dépôt de garantie ou de Dépôt de garantie additionnel conformément aux modalités prévues à la section 3.7.
2.4 Aucune Compensation définitive de quelque nature que ce soit n’est versée ni n’est payable au Candidat invité dans l’un des cas suivants :
2.4.1 le Candidat invité fait défaut de répondre à l’une ou l’autre des exigences énoncées à la section 2.2;
2.4.2 sauf dans les cas décrits à la section 2.3.4, le Candidat invité est choisi en qualité de Candidat sélectionné;
2.4.3 le Candidat invité ou un de ses Collaborateurs est en défaut en vertu de la présente Convention ou fait défaut de se conformer aux modalités de l’Appel de propositions, y compris celles qui sont décrites à la section 8 du Volume 1 de l’Appel de propositions. Le Ministre transmet un avis écrit au Candidat invité à l’égard d’un tel défaut et, si le défaut peut être corrigé, lui accorde un délai d’au moins cinq (5) jours ouvrables pour y remédier;
2.4.4 un des cas envisagés à la section 4.3 de la présente Convention survient;
2.4.5 le Candidat invité, après avoir soumis une Proposition conforme, retire pour quelque raison que ce soit sa Proposition conforme après la Date de dépôt du volet technique quant au Volet technique de sa Proposition ou après la Date de dépôt du volet financier quant au Volet financier de sa Proposition et avant la date de l’envoi de l’Avis du choix du candidat sélectionné.
2.5 Sous réserve des dispositions des sections 2.3, 2.4, 2.9 et 2.10, le Ministre verse la Compensation définitive au Candidat invité au plus tard trente (30) jours après
avoir reçu une facture. Le Candidat invité peut transmettre une facture lorsque survient le premier des cas suivants : (i) la Clôture financière, (ii) neuf (9) mois après la date de l’envoi de l’Avis du choix du candidat sélectionné, que l’Entente de partenariat ait été signée ou non, (iii) douze (12) mois après la Date de dépôt du volet technique si le Ministre n’a pas donné l’Avis du choix du candidat sélectionné à ce moment là, ou (iv) trente (30) jours après l’annulation ou la cessation du Processus de consultation et de sélection par le Ministre.
2.6 Si le Ministre met fin au Processus de consultation et de sélection à tout moment après la date de signature des présentes mais avant la Date de dépôt du volet technique ou si la Date de dépôt du volet technique ne survient pas avant le [19 décembre 2008], le Ministre verse l’Allocation à chacun des Candidats invités : 2.6.1 qui assiste et participe à la Séance d’information générale, à chaque
Séance d’information thématique et à chaque Atelier de discussion décrit à l’article 5 et à l’Annexe C des présentes qui ont eu lieu avant la date de l’événement donnant droit au versement de l’Allocation;
2.6.2 qui se conforme et dont chacun de ses Collaborateurs se conforme entièrement aux règles et modalités énoncées à l’article 5 et à l’Annexe C des présentes; et
2.6.3 qui respecte et se conforme et dont chacun de ses Collaborateurs respecte et se conforme aux modalités de la présente Convention et de l’Appel de propositions.
2.7 Malgré toute disposition ci-dessus décrite, aucune Allocation de quelque nature que ce soit ne sera versée ni sera payable au Candidat invité dans l’un des cas suivants :
2.7.1 le Candidat invité fait défaut de répondre à l’une ou l’autre des exigences énoncées à la section 2.6;
2.7.2 le Candidat invité a droit à la Compensation définitive ou le Candidat invité est choisi en qualité de Candidat sélectionné;
2.7.3 le Candidat invité ou un de ses Collaborateurs est en défaut en vertu de la présente Convention ou fait défaut de se conformer aux modalités de l’Appel de propositions, y compris celles qui sont décrites à la section 8 du Volume 1 de l’Appel de propositions. Le Ministre transmettra un avis écrit à l’égard d’un tel défaut et, si le défaut peut être corrigé, lui accordera un délai d’au moins cinq (5) jours ouvrables pour y remédier;
2.7.4 un des cas envisagés à la section 4.3 de la présente Convention survient.
2.8 Sous réserve des dispositions des sections 2.6, 2.7 et 2.10, le Ministre verse l’Allocation au plus tard trente (30) jours après avoir reçu une facture. Le Candidat
(i) trente (30) jours après l’annulation ou la cessation du Processus de consultation et de sélection par le Ministre, ou (ii) le [19 décembre 2008].
2.9 Dans les circonstances exceptionnelles où le Candidat invité aurait reçu le paiement de l’Allocation et par la suite aurait droit de recevoir la Compensation définitive, le Ministre lui versera la différence entre la Compensation définitive et l’Allocation.
2.10 Dans le cas où le Candidat invité omet ou refuse de payer sa quote-part des frais relatifs à la réalisation d’études additionnelles effectuées par le Ministre conformément à la section 8.12 du Volume 1 de l’Appel de propositions, le Ministre peut réduire d’autant le montant auquel le Candidat invité a droit à titre d’Allocation ou de Compensation définitive, selon le cas, sans préjudice à tout autre recours que le Ministre pourrait avoir à cet égard.
2.11 Le Candidat invité accepte et convient d’être lié par les renonciations ainsi que par les clauses d’exonération et les limites de responsabilité et d’indemnité qui figurent à la présente Convention ou qui sont prévues à l’égard des Séances d’information ou des Ateliers de discussion. Le Candidat invité renonce expressément à toute Réclamation d’une somme supérieure à l’Allocation ou, s’il a droit de recevoir la Compensation définitive, il renonce expressément à toute Réclamation d’une somme supérieure à la Compensation définitive, dans les deux cas, dont il peut ou pourrait se prévaloir ou qui peut découler, soit en raison de dommages-intérêts ou d’une autre compensation, du Processus de consultation et de sélection.
2.12 Par les présentes, chacun du Candidat invité, de ses Membres et de ses Participants convient qu’en contrepartie de l’accès qui est donné au Candidat invité à la Salle de documentation électronique, y compris aux Volumes 2 et 3 de l’Appel de propositions, et en contrepartie de l’invitation qui est faite au Candidat invité à déposer une Proposition :
2.12.1 les Parties libérées ne seront nullement responsables, en aucune circonstance, à l’égard de toute Réclamation (sauf dans le cas de faute intentionnelle de la part du Ministre) par aucune Personne, y compris tout Candidat invité et tout Collaborateur, découlant de quelque façon que ce soit du Parachèvement en PPP de l’A-30, du Processus de consultation et de sélection ou qui y est relié d’une quelconque manière, y compris toute Réclamation découlant de la Séance d’information générale, des Séances d’information thématiques ou des Ateliers de discussion ou découlant de la participation des Personnes désignées par le Ministre à de telles réunions;
2.12.2 chacun du Candidat invité, de ses Membres et de ses Participants renonce expressément par les présentes à toute Réclamation découlant du Parachèvement en PPP de l’A-30 ou du Processus de consultation et de sélection ou qui y est reliée d’une quelconque manière et dont il peut, à l’heure actuelle ou par la suite, se prévaloir contre toutes Parties libérées et il donne quittance et libère irrévocablement et inconditionnellement chacune des Parties libérées à l’égard de l’ensemble des Réclamations
découlant du Parachèvement en PPP de l’A-30 ou du Processus de consultation et de sélection ou qui y sont reliées d’une quelconque manière. Toutefois, il demeure entendu que la renonciation et quittance précitée n’a pas pour objet de comprendre des Réclamations pour défaut de paiement de l’Allocation ou de la Compensation définitive;
2.12.3 chacun du Candidat invité, de ses Membres et de ses Participants indemnise et exonère le Ministre et les autres Parties libérées à l’égard de toutes les Réclamations intentées par ou au nom (i) de tout Collaborateur du Candidat invité actuel ou ancien à l’encontre du Ministre ou de toute autre Partie libérée qui découlent de la présente Convention, du Parachèvement en PPP de l’A-30 ou du Processus de consultation et de sélection ou qui y sont liées, ou (ii) d’un tiers, en raison d’un acte ou d’une omission du Candidat invité ou d’un ou plusieurs de ses Collaborateurs relativement à l’exécution de ses obligations aux termes de la présente Convention ou relativement au Processus de consultation et de sélection.
2.13 Chacun du Candidat invité, de ses Membres et de ses Participants s’engage et consent en outre à ne pas soutenir une autre Personne, à ne pas agir de concert avec une telle Personne ni à s’unir à une telle Personne, directement ou indirectement et de quelque façon que ce soit, dans le but de faire une Réclamation contre l’une ou l’ensemble des Parties libérées découlant du Parachèvement en PPP de l’A-30 ou du Processus de consultation et de sélection ou qui y est reliée d’une quelconque manière.
2.14 Chacun du Candidat invité, de ses Membres et de ses Participants s’engage et consent à ne pas faire de Réclamation ni à intenter de poursuite conte une Personne qui pourrait réclamer, selon les dispositions de toute loi applicable ou autrement, un recours exécutoire, une indemnité ou tout autre recours d’un ou de l’ensemble des Parties libérées.
2.15 Chacun du Candidat invité, de ses Membres et de ses Participants déclare et garantit par les présentes qu’il n’a cédé ni ne cédera à quiconque une Réclamation pour laquelle il a donné une quittance en vertu du présent article 2.
2.16 Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, il est expressément entendu et convenu que le Ministre ne sera nullement tenu, d’une quelconque manière, de choisir un Candidat sélectionné ni d’attribuer l’Entente de partenariat à un Candidat invité, et qu’il peut annuler l’Appel de propositions ou le Processus de consultation et de sélection en tout temps pour quelque raison que ce soit suivant ce qu’il juge, à sa discrétion, comme étant dans son intérêt véritable.
2.17 Le Candidat invité peut retirer le Volet technique ou le Volet financier de sa Proposition moyennant un avis écrit livré au Représentant du ministre en tout temps avant la Date de dépôt du volet technique ou avant la Date de dépôt du volet financier, respectivement, sans pour autant renoncer à son droit de présenter un nouveau Volet technique ou un nouveau Volet financier au plus tard à la Date
respectivement. Sous réserve de ce droit, le Candidat invité n’a le droit de déposer qu’une seule Proposition.
ARTICLE 3