Malgré la défaite de l’Italie durant la Seconde Guerre mondiale, ce pays jouit d’une pouvoir absolu sur ses colonies : en Somalie, Erythrée et Libye. Le traité de paix entre l’Italie et les Alliés n’a été signé qu’au mois de septembre 1947. La gestion des colonies italiennes est ainsi passée sous l’influence de quatre grandes puissances : les Etats-Unis, la Grande Bretagne, la France et l’Union Soviétique. L’intervention de l’Italie est maintenue422.
Chacune de ces quatre puissances a voulu être un tuteur de la Libye423. Chaque pays avait ses propres raisons : la Grand Bretagne pour établir une base militaire en Nord Afrique avec le soutien des Américains face à l’Union Soviétique424 ; la France, pour prolonger sa
présence à Fezzan, soutient le retour de l’Italie espérant empêcher l’installation des Anglais ; les Soviétiques souhaitent également être présent sur les côtes sud de la Méditerrané pour propager l’idéologie communiste en Afrique. Une fois confrontés au refus des autres puissances, les soviétiques ont soutenu le retour de l’Italie en Libye. Les Américains, quant à eux, souhaitent se positionner en Afrique du Nord avec l’installation d’une base militaire. Ils obtenu gain de cause en signant un contrat avec l’administration militaire britannique qui leur permet de créer une base militaire dans la région de Tripoli. L’Italie souhaite également reprendre ses colonies. Elle justifie cette volonté par le fait que des communautés italiennes sont installées, surtout à Tripoli425. Elle a poussé cette communauté à agir politiquement afin de multiplier ses chances de revenir en Libye426.
Les quatre puissances ont évoqué, pour la première fois, le cas de la Libye au cours du congrès Potsdam Allemagne en 1945. Les désaccords entre les parties ont retardé l’adoption d’une solution. Il a été convenu de soumettre l’affaire au congrès qui réunit les ministres des Affaires Etrangères427.
Au mois de septembre 1945, le congrès des ministres des Affaires Etrangères est organisé à Paris. Le désaccord persiste au sujet de la Libye. Il a été décidé d’envoyer l’affaire au congrès des délégués de ces ministères. Il se tient en 1946 et les Soviétiques proposent de mettre la Libye sous un protectorat collectif. Il est proposé que chaque puissance gère une région libyenne avec l’aide de l’Italie. L’Union soviétique a demandé à avoir la région de
422 Zarem Ahmed, « La défaite de l’Italie et les problèmes des colonies », Revue El-Chahid, quatrième numéro,
Année 4, Tripoli 1983, p. 37-38.
423 Le système du protectorat, un conseil de protectorat a été conçu par les Nations Unis dans le but de gérer les
affaires des populations des états qui ne jouissent pas d’un gouvernement interne à l’image des pays qui étaient soumis à l’Axe. Le but était de conduire ces pays vers l’indépendance. Voir le chapitre 12 du traité des Nations Unies.
424 EL- JAMMAL Ahmed, Parmi les difficultés du Moyen Orient, Bibliothèque Anglo-égyptienne, 1re éd., Le
Caire, 1955, p. 612.
425 Une grande communauté italienne vit dans les régions de Tripoli et de Bragua. Suite aux destructions
énormes de la guerre dans cette région, la majorité des Italiens se sont installés à Tripoli. A Tripoli vivent environ quarante milles italiens. Ils étaient l’épine dorsale de l’économie régionale. Ils possèdent des fermes et travaillent dans le commerce. RAIT Jean, la naissance de la Libye, op.cit., p. 391.
426Zarem Ahmed, op.cit., p. 41.
427 AWDA Abdelmalek, La politique et le pouvoir en Afrique, 1er éd., Bibliothèque Anglo-égyptienne, Le Caire
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Tripoli. La France a soutenu cette proposition contrairement à la Grande Bretagne. Les Américains ont exigé que l’Italie soit éloignée de la gestion de ses anciennes colonies. A la fin du congrès, il a été décidé d’ajourner l’affaire libyenne jusqu’à ce qu’un traité de paix soit signé avec l’Italie428.
Ce traité fut signé en février 1947. L’article 23 stipule que l’Italie délaisse tous ses droits et prérogatives dans toute l’Afrique y compris la Libye. Le destin de ses anciennes colonies est désormais sous la responsabilité des grandes puissances. Une déclaration est rajoutée à ce traité indiquant que le destin de ces anciennes colonies italiennes sera entre les mains de ses habitants en prenant en considération la sécurité et la paix mondiales mais aussi les intérêts des grandes puissances. Il est stipulé que si elles n’arrivent pas à se mettre d’accord au terme d’une année, l’affaire sera portée devant les Nations Unies429.
En octobre 1947, un congrès des délégués des ministres des Affaires Etrangères des grandes puissances est réuni. Un accord est trouvé consistant à envoyer des commissions d’enquêtes dans les anciennes colonies italiennes. La délégation, composée de membres des quatre grandes puissances, arrive en mars 1948. Elle visite les régions libyennes et s’entretient avec les chefs des partis politiques, les représentants des communautés étrangères vivants dans le pays ainsi que les fonctionnaires des administrations militaires. La délégation a rédigé un rapport au mois de juillet. Un désaccord, entre les grandes puissances, se fait alors jour. Le rapport rédigé en deux langues (version russe et anglaise) suscite des difficultés d’interprétation. Le texte russe réclame l’union du pays avec l’organisation d’un référendum populaire. Il indique, par ailleurs, la responsabilité de l’administration militaire dans la situation de pauvreté du pays. Elle a conduit, d’après le rapport russe, à la désagrégation du pays, à des tensions entre ses propres habitants et à une décadence économique. Quant à la version anglaise, les questions de l’état de l’union du pays et le référendum populaire ne sont pas été évoquées. L’administration militaire a rejeté, également, la mauvaise gestion évoquée par les Russes430.
Le désaccord persistant a conduit à faire appel aux Nations Unies. Elle a renvoyé l’affaire devant sa commission politique. Les désaccords persistent au sein de cette commission. La France suggère le retour du protectorat libyen en Italie sous la supervision des Nations Unies431. Les Etats-Unis exigent de mettre la région de Barqah (Cyrénaïque) sous
protectorat anglaise et de décider ultérieurement du sort de Tripoli432. L’Union Soviétique persévère et réclame que la Libye soit sous le protectorat des quatre grandes puissances. Elle accuse les Britanniques de faire de la Libye une base militaire pour ses soldats retirés de la Palestine et de permettre aux Américains d’avoir une base maritime à Tripoli433. Au vu de ces désaccords, la commission a renvoyé l’affaire à sa session suivante.
Au même moment, est apparu le projet de Bevin-Sforza. C’est un accord secret entre les deux ministres des Affaires Etrangères anglais et italien. Il prévoit que la Libye reste sous protectorat durant une période de dix ans suite à laquelle elle obtiendra son indépendance. Ce protectorat concerne trois grandes puissances : la Grand Bretagne s’occupe de Brigua, l’Italie gère la région de Tripoli et la France demeure à Fezzan. Ce projet a provoqué la colère des Libyens qui ont manifesté violement pour son rejet total434. Les Soviétiques se sont opposés également à ce projet et ont réclamé immédiatement
428 AWDA Abdelmalek, op.cit., p. 395. 429 ZAREM Ahmed, op.cit., p. 37-38. 430 AWDA Abdelmalek, op.cit. p. 397.
431 ABOU CHAHERA Malek, Le système politique en Libye (1951-1969), Thèse de doctorat, Université du
Caire, 1977, p 53.
432 YAHYA Jalal, Introduction au Monde Arabe contemporain, 1re éd., Dar Al-Maarif, Le Caire1965, p. 497. 433 KHADOURI Majid, La Libye moderne, Tripoli, p. 150.
434 Al-KABTI Salem, La Libye et sa démarche pour l’indépendance, Documents nationaux et internationaux, 1re
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l’indépendance de la Libye. Les Etats-Unis ont demandé aussi l’indépendance de ce pays mais au terme d’une période de trois ans. Le délégué pakistanais a proposé de mettre la Libye sous la protection des Nations Unies.
Malgré toutes ces oppositions, le projet est soumis au vote devant l’assemblée générale le 17 mai 1949. Son adoption requerrait l’accord de deux tiers des 58 Etats votants. La délégation libyenne a su convaincre le représentant d’Haïti435 auprès des Nations Unies de
voter en leur faveur. Sa voix a alors entrainé le rejet de ce projet436.
Un an après ce vote, des évènements ont participé à la chute de ce projet secret Italo- britannique avec l’annonce de Mohammed El-Senoussi de l’indépendance de Barqah le 1er mars 1949. Avec l’aide de Royaume Uni, il s’est déclaré l’émir de cette région. La politique anglaise soutien désormais l’indépendance de ce pays. Son protectorat ne fait plus partie de ses intérêts. Les américains ont soutenu cette initiative pour des raisons stratégiques liées à la guerre froide437.
Le 21 novembre 1949, les Nations Unies ont adopté un projet, proposé par l’Inde, l’Irak, le Pakistan et les Etats-Unis, qui stipule l’indépendance de la Libye avant le 1er janvier 1952. Le projet a obtenu 48 voix pour, le refus de l’Ethiopie et l’abstention de neuf états parmi lesquels la France et cinq états communistes. Il a été décidé que le nouvel état libyen ait une nouvelle constitution qui doit être mis à jour par une délégation nationale composée des membres des trois régions libyennes. Le texte prévoit également la nomination d’un délégué onusien pour aider à la rédaction de cette constitution et la nomination d’un gouvernement provisoire. Ce gouvernement se verra transmettre progressivement les pouvoirs dont jouissent les administrations militaires des pays étrangers présents sur le sol libyen. Cette opération de transmission de tous les pouvoirs ne doit pas aller au-delà du 1er janvier 1952438.
Le délégué des Nations Unies, Bild Adrien, est arrivé en Libye en janvier 1950 afin d’aider à la rédaction de la constitution et à préparer l’indépendance du pays. Il est aidé par un conseil composé de dix personnalités nationales et internationales. Parmi ces membres sont présents des représentants des intérêts britanniques et américains. Au mois de juillet, un comité est composé pour étudier la possibilité d’organiser des élections afin de créer une assemblée nationale. Chaque région a élu sept représentants pour former un comité. Ce dernier a donné son avis afin de créer cette assemblée nationale composée de soixante membres avec vingt députés pour chacune des trois régions. Cette assemblée s’est réunie pour la première fois à Tripoli le 25 novembre 1950. Ses membres se sont mis d’accord pour la création d’un royaume libyen avec une constitution fédérale et désigner à sa tête le prince Idriss El-Senoussi. La constitution a été votée le 7 octobre 1951 et l’indépendance de la Libye est proclamée le 24 décembre 1951 sous le nom le royaume libyen uni439.
Depuis la période des Garamantes440 établissant un état légendaire dans le grand
désert, la Libye n’a jamais connu un pouvoir indépendant entre les mains de ses habitants. La Libye était souvent une terre occupée ou dépendante administrativement d’un autre état. Cette situation a duré jusqu’à notre époque. Avec la Seconde Guerre mondiale et l’Italie défaite, les
435 Un membre libyen a joué un rôle crucial pour convaincre M. Emile Sanne Lou le délégué haïtien d’être du
côté libyen dans sa requête de demander son indépendance. Il fut invité en Libye, après l’indépendance, en 1957. Il est nommé citoyen honorifique et a obtenu également le titre du docteur honorifique de l’université libyenne. Une avenue de Benghazi porte son nom. Le nom de son pays a été donné à une avenue et à une école à Tripoli. AL- Kabti Salem, op.cit. p. 14.
436 BROCHINE Nicolas, op.cit. p. 380- 396.
437 ZIYADA Nicolas, Brigua, le huitième état arabe, Dar Al – malayin, Beyrouth 1950, p. 134.
438 DE KANDOL Éric, Le Roi Idriss, le souverain de la Libye, sa vie, son époque, Traduction Ben Galbons
Mohamed, Londres 1988, p. 107.
439 Al-KABTI Salem, op.cit., p. 17
440 A propos des Garamantes et leur histoire, voir : Charles Danlire, Les Germains habitants du sud libyen.
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Libyens ont eu l’espoir d’accéder à l’indépendance. Cela a été possible après des difficultés administratives et des négociations internationales interminables.
Avec l’indépendance, la construction du pays se développe. La Libye est considérée comme l’un des pays le plus pauvre dans le monde. Les revenus de l’état proviennent de la location des terrains pour des bases américaines et britanniques ainsi que d’aides internationales. L’administration fonctionne grâce à l’aide de cadres égyptiens et étrangers. Lorsque le pays à élaborer ces premières lois, l’influence de l’Egypte a été forte441. Différentes lois égyptiennes ont été transplantées en Lybie. Ainsi le 28 novembre 1953, le code civil a été publié, puis les dispositions relatives à la procédure pénale, la procédure civile, au commerce et au droit maritime442. Ce fut aussi le cas avec la législation relative aux
antiquités par la loi du 22 septembre 1953. Le droit égyptien est alors la source essentielle de nombre de lois libyennes. Cette situation s’est maintenue ensuite. Les facultés libyennes de droit se réfèrent essentiellement aux sources et aux livres juridiques égyptiens. On trouve une grande ressemblance dans les textes et les procédures judicaires des deux pays. Le haut tribunal libyen se réfère au tribunal égyptien de cassation. Durant les dernières années, aucune évolution n’a été constatée dans le domaine judicaire donnant une identité à la justice libyenne, exceptées quelques questions peu spécifiques ou bien lorsqu’il en relation avec la Loi musulmane.
Le droit du patrimoine pour la Lybie a été formé sous l’influence de la législation égyptienne (Section 1) permettant l’élaboration de lois pour les vestiges antiques pendant la période du Royaume libyen. Avec la chute du régime en 1969 et l’instauration de la République Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, les choix politiques et religieux du nouveau régime intéressent aussi la question patrimoniale (Section 2).
Section 1 – L’apport de la législation égyptienne au Royaume libyen
Le droit égyptien a été la principale référence de la grande majorité des lois libyennes. L’Egypte est considérée comme le premier état arabe à reformuler son droit à la manière occidentale.
La renaissance débute, en Egypte, avec le règne de Mohamed Ali Bacha. Avant son arrivée, l’enseignement était dispensé à la mosquée d’Al-Azhar ou bien dans quelques confréries religieuses. L’enseignement était basé sur la Charia islamique et la littérature arabe uniquement443. Le Pacha a pris le pari de libérer son pays de cette décadence intellectuelle et
renouveler l’éducation à l’image de ce qui se fait dans le monde moderne. Il a envoyé, à cet effet, plusieurs délégations en Occident. La première est partie de l’Egypte pour l’Italie en 1813 pour étudier les arts militaires, la construction des navires, l’imprimerie et l’ingénierie. Plusieurs délégations ont suivi celles-ci et plusieurs de ses membres sont revenus bien formés. Puis la deuxième expédition fut envoyée en France en 1828, elle était composée de 24 étudiants dont la plupart se sont spécialisés dans l’ingénierie et les mathématiques. La cinquième expédition avec 83 étudiants444 fut également envoyée en France, l’Etat avait exigé
441 Le mouvement relatif à la préparation des projets des lois débute une année après l’indépendance. Cela est
indiqué dans un document de quatre pages. Il s’agit d’une lettre datée du 19/06/1952 adressée au roi Idriss As- Sanoussi de la part de Mustapha Kamel conseiller spécial du roi concernant les travaux d’une commission relatifs à la préparation des projets des lois libyennes. Il demande une visite afin de réceptionner les projets et évoquer les commissions financières. EL Kutubi Salem, Idriss El-Senussi, (le prince et le roi), Tome 2, Dar As- Saqyuiya, Tripoli 2013. p. 1030
442 ABOUDA Al-Koni, Droit judicaire, le centre national des recherches et des études scientifiques, Tripoli
1998, p. 8.
443 ABDERRAHMANE Rifaï, L’époque de Mohammad Ali, Maison des connaissances, 5e édition, 1989, Le
Caire, p. 397.
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que chaque étudiant, à son retour, traduise un livre relatif à sa spécialité afin qu’il accède à un haut poste dans l’administration de l’état égyptien445.
L’Egypte, à cette époque, est soumise, à l’image d’autres états, à la Sublime Porte (Palais de Topkapı). Ses législations sont extraites de la Loi musulmane selon les principes de l’école Hanafite. Cela a changé lors de la confrontation entre l’Egypte de Mohamed Ali et les l’état Ottoman en 1831. Cette confrontation a duré neuf ans. En 1840 Mohammed Ali s’est vu obligé, pour mettre fin à cette guerre446, de signer le traité de Londres.
Ce traité a permis le renforcement de l’influence des législations étrangères en Egypte. Mohammed Ali a ouvert le marché égyptien au commerce européen. Afin de mieux gérer les opérations commerciales, le Pacha a créé les conseils des tribunaux commerciaux pour mieux résoudre les litiges entre les commerçants nationaux et étrangers. Ces tribunaux étaient composés de huit commerçants : cinq égyptiens et trois étrangers. Ce système a fonctionné également sous le règne d’El Khédive Ismaël. Ce dernier a ordonné la création d’une Cour d’appel nommée Conseil d’appel et il demandé à ce que le nombre des étrangers, au tribunal, soit égal à celui des nationaux. En 1876, ces conseils ont été supprimés et remplacés par des tribunaux plus modernes447.
Quelques années avant, le Khédive Ismaël a entamé une série de réformes dans le domaine judicaire et politique. Il a ordonné la traduction d’un ensemble de lois françaises. Il a créé d’autres spécialités en droit au sein de l’école administrative et linguistique. Cette école enseigne, en même temps, la jurisprudence islamique et le droit civil français ainsi que le droit naturel, le droit romain, le droit pénal ou encore le droit commercial. Il a créé, également, le conseil des députés en 1869 qui avait une fonction consultative. Il a doté le pays en 1882 d’une constitution et d’un régime parlementaire. Ces réformes ont annoncé l’indépendance judicaire vis-à-vis de l’état ottoman448.
Les lois ottomanes restent valables en Egypte jusqu’en 1883. Les tribunaux familiaux449 sont alors créés. Ils restent en fonction en même temps que les tribunaux mixtes
jusqu’en 1937. A cette, la convention de Montreux a doté le droit égyptien de son indépendance véritable. Avant cette convention, le pouvoir législatif égyptien ne s’appliquait pas aux étrangers grâce aux privilèges dont ils jouissaient. Les articles de cette convention accordent aux tribunaux mixtes une période de transition de douze ans. A la fin de cette période, l’Etat égyptien a annulé ces tribunaux. En 1949, il a également supprimé le droit civil appliqué par ces mêmes tribunaux ainsi que le droit civil privatif des tribunaux familiers.
Ces deux lois sont remplacées par un droit civil emprunté dans sa majorité du droit civil français. Le droit de la procédure pénale est publié en 1951. Le droit pénal est apparu en 1904 suivi d’un nouveau code en 1937. Ce dernier est toujours valable450. Les états arabes,
445 TOUSSOUN Omar, Les délégations scientifiques en Egypte sous le règne de Mohammed Ali, Imprimerie
Saladin, Le Caire 1934, p. 10.
446 SABRI Mohammed, L’histoire contemporaine de l’Egypte de Mohammed Ali à nos jours, Imprimerie Dar El-
Kuttub al-Misriyya, 1re éd., Le Caire 1926, pp. 76-77.
447 Des tribunaux mixtes : créent par le Khédive Ismaël en 1875 à la destination des européens qui ne peuvent
pas, selon les conventions, faire appel aux tribunaux égyptiens. Ces tribunaux se basent, dans leurs jugements, sur le droit civil français et la législation britanniques. Les audiences se font en français et les juges sont nommés par le Pacha. A la fin du congrès de Mont Toro en 1937, il a été décidé de supprimer les privilèges des étrangers qui entravent les autorités égyptiennes. Une période de transition est décidé pour mettre fin aux tribunaux mixtes. Ceux-ci ferment le 15 octobre 1949 et l’Egypte a trouvé sa totale indépendance judicaire. SALEM Latifa, « Un jour inoubliable dans la vie de la justice égyptienne », Le journal Al-Ahram, n° 41952, année 126, le 16 octobre 2001, rubrique Affaires et avis, p 12.
448 MOUROU Mohammed, L’histoire de l’entrée des lois étrangères en Egypte,
http://www.almoslim.net/node/97096.
449 FARHAT Mohamed, L’histoire sociale du droit en Egypte contemporaine, Dar Souad As-Sabah, 2e éd,