Données nationales : formulaire A1 et déclaration préalable LIMOSA

Au niveau national, le système belge est considéré comme un des plus sophistiqué et fiable quant au recensement du nombre de travailleurs détachés. La Belgique est le troisième pays à recevoir le plus de travailleurs détachés selon les chiffres de la Commission, plus de 178 000 travailleurs en 201629 et le second pays en terme de proportion par rapport à l’emploi national, les travailleurs détachés représentaient 4,4%30du total d’emploi en 2015.

Les données pertinentes au détachement vont être collectées via deux outils : GOTOT-IN et LIMOSA31. Le premier est une application qui va permettre d’enregistrer l’ensemble des formulaires A1 reçus par la Belgique et d’en garantir l’accès à l’ensemble des services d’inspection liés à la sécurité sociale ; la seconde découle de l’obligation légale de déclaration préalable du détachement. Un accusé de réception est alors délivré pour chaque travailleur. Chaque employeur ayant recours à des travailleurs détachés a l’obligation de faire une déclaration LIMOSA sous peine de sanctions.

Comme pour les données établies par la Commission sur base des formulaires A1 délivrés par les différents Etats membres, les mêmes critiques peuvent être opposées au système de comptabilisation. Ainsi, « un même travailleur peut être détaché plusieurs fois par an, il sera donc

déclaré à plusieurs reprises dans LIMOSA où il fera l’objet de plusieurs formulaires A1 »32.

Dans le sens inverse, un travailleur peut être déclaré pour une période supérieure à un an, l’enregistrement ou la déclaration ne sera donc opéré qu’une seule fois ce qui fausse les données sur une base annuelle. Les Professeurs De Wispelaere et Pacolet de la KUL conseillent donc de comptabiliser le nombre de « personnes uniques qui se cachent derrière ces formulaires ou ces

déclarations »33.

29

Cfr. Figure 11

30

DE WISPELAERE Frederic, et PACOLET Jozef. Étendue et impact du détachement intra-européen dans

l’économie belge. Avec une attention spécifique pour le secteur de la construction. Résumé, KU Leuven, 2017, p.6

31

Ibid., p.2

32

Ibid.

33

« Le nombre de personne unique correspond donc au nombre de personnes qui ont travaillé au moins un jour en

2.1. Analyse de la croissance et de l’origine du détachement sur base des déclarations LIMOSA

Sur base de ces données relatives au « nombre de personnes détachées uniques », on recense plus de 210 815 déclarations LIMOSA pour des travailleurs détachés en Belgique en 2015. Ceci représente une augmentation importante de plus de 70% par rapport aux chiffres de l’année 2011. Ce constat est encore plus marqué concernant le secteur le plus concerné par la pratique, la construction. « Par rapport à 2011, l’année 2015 a enregistré une hausse de 188% des personnes

détachées uniques actives dans le secteur »34.

Il est intéressant de constater que la croissance de 70% du détachement sur la période 2011- 2015 représente 87 000 personnes détachées supplémentaires. 98% de cette croissance concerne le secteur de la construction, soit 85 000 travailleurs détachés supplémentaires pour cet unique secteur.

« Seul le secteur de la construction relève donc encore une progression significative du nombre de détachés »35, la part de détachement dans les autres secteurs d’activité, elle, reste stable

en Belgique. Alors qu’en 2011, la part du secteur de la construction représentait 36,5% du phénomène global, en 2015, il en représente plus de 62%.

Sur base des déclarations LIMOSA, concernant le pays d’origine du détachement, la majorité des employeurs détachant des travailleurs en Belgique sont installés dans un pays voisin ou en Pologne. L’Etat qui détache le plus en Belgique sont les Pays-Bas qui représentent à eux seuls 26,5% du total pour 2015 suivis par la Pologne, où 13,6% des employeurs ayant recours aux détachements sont employés. Pour le secteur de la construction, la proportion représente 23% du total de détachement à l’origine des Pays-Bas et 16,3% à l’origine de la Pologne.

Comme nous l’avons mentionné précédemment l’origine du détachement va avoir un impact sur le type de détachement et sur le secteur occupé. Ainsi si, majoritairement les détachements provenant de l’UE 15 sont réalisés dans les secteurs des services, excepté les détachements provenant des Pays-Bas qui concernent tant les services que la construction, ceux provenant des nouveaux Etats membres concernent « presque exclusivement » les secteurs de la construction et de l’industrie, c’est ainsi le cas pour les « personnes occupées auprès d’un employeur installé en

Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Slovaquie et en Slovénie »36.

Une attention particulière peut être portée sur la question du détachement d’indépendant. L’indépendant dans ce cas de figure va exécuter de manière temporaire une prestation dans un autre

34 Ibid. 35 Ibid. 36 Ibid., p.5

pays membre. Comme nous l’avons indiqué, cette pratique est source de fraude et d’abus, l’idée étant d’utiliser le statut d’indépendant afin de profiter de cotisations sociales inexistantes, plafonnées à un forfait extrêmement bas ou à un taux avantageux alors même que le lien de subordination est incontestable. Un régime de contrat de travail devrait dans ces cas de figure s’appliquer.

Quelques 15% de l’ensemble des travailleurs détachés en Belgique sont indépendants. Cette proportion sera de l’ordre de 19% dans le secteur de la construction. Dans ce même secteur, plus de 40% des détachements opérés de la Pologne le sont sous statut d’indépendant ainsi que 25% de ceux originaires de Slovaquie. Le recours à ce statut d’indépendant a un réel impact sur le secteur.

« Leur avantage compétitif sera en effet plus grand encore que celui des travailleurs détachés puisque les conditions belges de rémunération et de travail ne leur sont pas applicables et que leurs cotisations sociales sont plus faibles »37. Cette proportion massive peut être indicative de tentative

d’évitement des coûts liés au travail.

D’un point de vue de la comptabilisation des données, il faut noter que les chiffres relevant des déclarations LIMOSA et ceux relatifs aux formulaires A1 délivrés pour un détachement en Belgique ne coïncident pas. On comptabilise plus ou moins 1,5 fois plus de déclaration LIMOSA ce qui peut être assez indicateur du manque de coopération entre Etat et du manque de fiabilité de l’utilisation du nombre de formulaires A1 pour établir des données statistiques du détachement, comme le fait la Commission.

3. Impact et coût du détachement en Belgique