La dissociation et la certification du gestionnaire du réseau de transport du réseau de transport

Conformément à sa compétence de contrôle du respect des exigences de dissociation (unbundling) par le gestionnaire du réseau de transport, la CREG a conclu que les modifications apportées en 2018 dans les participations des filiales de la so-ciété mère Fluxys étaient conformes au prescrit de la loi gaz du 12 avril 1965.

Les participations des filiales de la société mère Fluxys ont subi les modifications suivantes en 2018 :

- Dans le cadre du plan de restructuration de la Grèce, les autorités grecques ont lancé en avril 2018 une procédure d’adjudication afin de vendre 66 % du capital social du ges-tionnaire du réseau de transport (GRT) grec DESFA. Certifié en 2014 sous le modèle ITO, DESFA est le seul GRT de gaz naturel en Grèce. Le consortium européen sélectionné pour reprendre 66  % des parts se nomme SENFLUGA Energy Infrastructure Holdings SA et est composé des entreprises Snam SpA (à raison de 60 %), Fluxys Europe BV (à raison de 20 %) et Enagas Internacional S.L.U. (à raison de 20 %). À la demande du régulateur grec chargé de la certification de DESFA, la CREG a signalé en novembre 2018 que sa déci-sion de 2012 relative à la certification de Fluxys Belgium était toujours valable et que Fluxys Europe BV ne détenait pas de participations dans des entreprises de production et/ou de fourniture de gaz et d’électricité qui pourraient avoir une incidence sur le marché grec de l’énergie.

- Fluxys Europe BV a décidé, avec ses partenaires de consor-tium AXA Investment Managers – Real Assets, agissant pour le compte de ses clients, et Crédit Agricole Assurances, de racheter à EDF et Total une participation de 35,76 % dans Dunkerque LNG, propriétaire du terminal de gaz naturel li-quéfié (GNL) à Dunkerque. Cette participation de 35,76 % vient s’ajouter aux 25  % de parts déjà en possession de Fluxys Europe BV, ce qui fait monter à 60,76 % la participa-tion totale de l’entreprise et de ses partenaires de consor-tium. Via le consortium, Fluxys Europe BV détient 30,39 % du capital du terminal, tandis qu’AXA Investment Managers - Real Assets, agissant pour le compte de ses clients, et Cré-dit Agricole Assurances possèdent chacun 15,19 % du ca-pital. La participation de Fluxys Europe BV dans Gaz-Opale, l’entreprise chargée de l’exploitation du terminal, reste de

49 %, les 51 % restants étant détenus par Dunkerque LNG.

En plus de la part de 35,76 % cédée à Fluxys Europe BV et à ses partenaires de consortium, EDF et Total ont vendu la part restante de 39,24  % qu’ils détenaient dans l’installa-tion à un consortium d’investisseurs coréens dirigé par IPM Group en collaboration avec Samsung Asset Management.

- En novembre 2018, Fluxys Europe BV et Enagás Internacio-nal S.L.U. ont vendu conjointement à FS Gas Transport AB leur participation totale dans Swedegas, propriétaire et ges-tionnaire du réseau de gaz naturel suédois. FS Gas Transport AB est indirectement une filiale à 100 % du fonds European Diversified Infrastructure Fund II de First State Investment (First State).

- En octobre 2018, Rostock LNG GmbH, une joint-venture de Novatek et Fluxys Europe BV ont signé un bail foncier avec le port de Rostock en vue de de construire et d’exploiter un ter-minal de stockage de gaz naturel liquéfié (GNL) à moyenne échelle. La joint-venture de Novatek (49 %) et de Fluxys Eu-rope BV (51 %) est axée sur la construction et l’exploitation d’un terminal GNL qui pourra recevoir et décharger des mé-thaniers de taille moyenne, stockera du GNL et permettra d’offrir des services permettant la distribution du GNL, tels que le chargement de camions-citernes (et, éventuellement, de convois ferroviaires) pour acheminer le GNL vers les in-dustries ou les stations-services pour les camions utilisant le GNL comme carburant, et le chargement pour fournir du GNL comme carburant maritime, notamment pour les ba-teaux opérant en mer Baltique.

En 2018, l’actionnariat d’Interconnector UK Limited était constitué de Fluxys UK Limited (37,60  %), Gasbridge 1 B.V.

(23,68 %), Snam International B.V. (23,68 %) et Fluxys Inter-connector Limited (15,04 %).

En février 2018, le GRT italien Snam S.p.A et Fluxys Europe BV ont décidé d’exercer leur droit de préemption proportion-nel sur la participation de la Caisse de dépôt et placement du Québec dans Interconnector UK, via les sociétés Gasbridge 1 BV et Gasbridge 2 BV dont ils sont conjointement actionnaires.

S’agissant d’Interconnector UK Limited, rien de particulier n’est à signaler en matière de dissociation et de certification en 2018.

4.1.2.2. La gouvernance d’entreprise

La CREG a pris connaissance du rapport d’activités 2017 du comité de gouvernance d’entreprise de Fluxys Belgium et de Fluxys LNG dans le cadre du contrôle de l'application de l’article 8/3 de la loi gaz et de l’évaluation de son efficacité au regard des exigences d'indépendance et d'impartialité des gestionnaires.

Par ailleurs, la CREG a pris connaissance du rapport du cadre chargé du respect des engagements relatifs au respect du pro-gramme d'engagements par les collaborateurs de Fluxys Bel-gium et Fluxys LNG en 2017. Ce programme d'engagements sert à prévenir toute discrimination entre utilisateurs de réseau et/ou catégories d'utilisateurs de réseau.

Par ses avis conformes favorables du 14 juin 2018¹⁴¹ et du 25 octobre 2018¹⁴², la CREG a constaté que mesdames Anne Le-clercq et Sabine Colson remplissaient les critères d’adminis-trateur indépendant pour ce qui est de leur mandat dans le conseil d'administration de Fluxys Belgium. Par ailleurs, il est ressorti de l’analyse des documents et informations reçus que ces nominations sont compatibles avec le respect, par Fluxys Belgium, des règles de dissociation de propriété.

143 (A)1731, (A)1744, (A)1841 et (A)1842.

144 Décision (B)1746 du 26 avril 2018 relative à la demande d’approbation de la proposition introduite par la SA Balansys de contrat d'équilibrage, de code d’équilibrage et de programme d’équilibrage.

145 Note (Z)1803 du 19 juillet 2018 sur l’équilibre du réseau sur le marché du gaz naturel Belux pendant la vague de froid de février-mars 2018.

4.1.2.3. Le fonctionnement technique A. Les autorisations de transport de gaz naturel

La construction et l’exploitation de toute installation de trans-port de gaz naturel sont soumises à l’octroi préalable d’une autorisation délivrée par le ministre fédéral de l’Énergie après avis de plusieurs instances, dont la CREG.

En 2018, la CREG a rendu quatre avis favorables dans ce cadre¹⁴³.

B. La zone d’équilibrage et le modèle d’équilibrage

• La zone d’équilibrage

En 2017, Fluxys Belgium et Creos ont confié la gestion de l’équilibre de réseau de la zone Belux intégrée à une société commune : Balansys. La CREG a approuvé le contrat d'équi-librage proposé par Balansys, le code d’équid'équi-librage et le programme d'équilibrage. Cette approbation n’entrera en vi-gueur qu’après l’approbation du programme d’engagements de Balansys par l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). Par ailleurs, Balansys doit donner suite aux remarques formulées par la CREG dans sa décision et élaborer une nouvelle proposition pour la gestion des incidents et les situations d'urgence.¹⁴⁴

• Le modèle d’équilibrage

Fin février - début mars 2018, l’Europe du Nord-Ouest a été frappée par une vague de froid que la presse spécialisée a qua-lifiée de « Beast from the East ». Dans une note de juillet 2018, la CREG analyse le fonctionnement du système d’équilibrage

Belux pendant cette vague de froid. Elle arrive à la conclusion que le système est robuste, même dans des conditions diffi-ciles voire exceptionnelles. Les utilisateurs de réseau consi-dèrent également le fonctionnement du système comme particulièrement bon et transparent. Ce système d’équilibrage guidé par le marché assure ainsi un fonctionnement effectif et efficient du marché du gaz naturel, ce qui se traduit par des prix compétitifs sur le marché de gros.¹⁴⁵

Les évolutions du modèle d’équilibrage basé sur le marché et en vigueur depuis le 1^er octobre 2012 repris dans le rapport annuel 2013 (pages 55-56) restent d’actualité en 2018.

C. Les règles régissant la sécurité et la fiabilité du réseau et les normes et exigences en matière de qualité de service et de fourniture

En exécution de l’article 133 du code de bonne conduite, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel met en œuvre un système de suivi qui veille à la qualité et à la fiabilité du fonctionnement de son réseau de transport et des services de transport de gaz naturel fournis.

Ce système de suivi permet notamment de déterminer les pa-ramètres de qualité en matière de :

- fréquence des interruptions et/ou réductions ; - durée moyenne des interruptions et/ou réductions ; - cause de et remède à ces interruptions et/ou réductions ; - portefeuille des services de transport de gaz naturel offerts.

En 2018, aucun service n'a été interrompu ou réduit.

D. Le temps pris par le gestionnaire du réseau de transport pour effectuer les raccordements et les réparations Conformément à la loi gaz, la CREG est chargée de la surveil-lance du temps pris par le gestionnaire du réseau de trans-port de gaz naturel pour effectuer les raccordements et les réparations.

En 2018, deux nouveaux raccordements ont été réalisés pour des clients finals et deux pour la distribution publique. Les réa-lisations de ces quatre nouveaux raccordements ont duré res-pectivement 80 et 124 mois pour les clients finals et 57 et 84 mois pour la distribution publique.

Il y a eu, en 2018, cinq réparations suite à des accidents ou des incidents et vingt réparations dans le cadre de périodes de maintenance. Quatre des cinq réparations non planifiées ont été réalisées en un jour, après concertation avec - et sans impact sur - les shippers ou les clients finals. Les vingt répa-rations dans le cadre de périodes de maintenance planifiées ont été réalisées afin d’éviter un impact sur la livraison de ser-vices. Toutes les interventions planifiées ont été limitées dans le temps (le plus souvent un jour ou quelques jours) et exé-cutées en collaboration avec le client final et/ou les shippers concernés.

E. Le code de bonne conduite

• Fluxys Belgium

Après consultation des acteurs du marché, le 26 avril 2018, la CREG a approuvé la demande de Fluxys Belgium relative à la modification des documents régulatoires pour le transport de gaz naturel (contrat de transport, programme de transport et règlement d'accès).

146 Décision (B)1745 du 26 avril 2018 relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du contrat standard de transport de gaz naturel, du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du programme de transport de gaz naturel modifiés.

147 Décision (B)1750 du 17 mai 2018 relative à la demande d’approbation du règlement d’accès GNL modifié pour le terminal GNL de Zeebrugge, du contrat de terminalling de GNL modifié pour les services de relivraison de GNL et du programme de terminalling de GNL modifié.

Les modifications portent notamment sur le transfert de l’acti-vité de l’équilibre commercial du réseau par Fluxys Belgium à Balansys, le service de conversion de la capacité sur la plate-forme Prisma, la facturation et l’introduction de nouveaux ser-vices comme le « reshuffling ».

La CREG a demandé à Fluxys Belgium de soumettre au plus tard le 15 juin 2018 un plan d'action pour la qualité du gaz na-turel et un plan par étapes pour l’intégration des services de négoce physiques et notionnels¹⁴⁶. Dans sa lettre du 11 juin 2018, Fluxys Belgium a informé la CREG de ses intentions en matière de qualité et de l’intégration des deux hubs ZTP (P) et ZTP (N). La CREG continuera de suivre cela en 2019.

• Fluxys LNG

Dans le cadre de l’extension de la capacité du terminal GNL de Zeebrugge, les adaptations suivantes ont été proposées par Fluxys LNG aux documents régulatoires  : ajout de deux nouveaux services en matière de droits d’accostage à petite échelle et stockage résiduel.

Après consultation des acteurs du marché par Fluxys LNG, la CREG a décidé d’approuver les modifications des conditions du terminal GNL de Zeebrugge, telles que soumises par Fluxys LNG.¹⁴⁷

• Interconnector (UK)

Le 1^er mars 2018, la CREG a approuvé la proposition de mé-thode d’attribution implicite soumise par Interconnector (UK).

Cette proposition a été élaborée à l’issue de plusieurs consultations de marché organisées par IUK sur la méthode

d’allocation des capacités. Les acteurs du marché qui ont parti-cipé aux consultations se sont félicités des efforts entrepris par IUK pour développer et élargir l’offre de services flexibles. La majorité d’entre eux considèrent comme une plus-value l’offre de services de transport par attribution implicite, en tant qu’al-ternative proposée à l’offre explicite via Prisma. Les acteurs de marché ont toutefois formulé quelques observations critiques sur la manière dont l’attribution implicite est proposée. Suite à ces observations, IUK a adapté le règlement d'accès et spé-cifié dans une annexe les règles et conditions générales qui s’appliquent aux partenaires d’attribution implicite.

Les consultations de marché ont ainsi permis d’élaborer un cadre acceptable au sein duquel des capacités peuvent être proposées et attribuées de manière implicite.

La CREG a également demandé à IUK de surveiller expressé-ment l’application de la méthode d’allocation implicite et de lui en transmettre le résultat pour le 1^er avril 2019 au plus tard.¹⁴⁸ F. Les mesures visant à garantir la sécurité

d’approvisionne-ment

Le Gas Coordination Group de la Commission européenne coor-donne l'application du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010, publié le 28 octobre 2017. La CREG y représente la Belgique aux côtés de l'autorité compétente désignée, la direction gé-nérale de l’Énergie.

Ce nouveau règlement s’inscrit en droite ligne avec le pré-cédent (règlement (UE) n° 994/2010) mais prévoit une

collaboration régionale bien plus poussée pour gérer les si-tuations d'urgence. En outre, un cadre légal est offert pour le développement d'un mécanisme de solidarité entre États membres européens afin de continuer à approvisionner les clients protégés.

La CREG a collaboré en 2018 avec la direction générale de l’Énergie au développement des plans et des mécanismes de-mandés pour la Belgique. La rédaction des analyses de risques - au niveau régional et national - par rapport aux scénarios dans lesquels la fourniture de gaz et l’infrastructure subissent des perturbations – a été effectuée. Ces scénarios portent sur l’ap-provisionnement à la fois de gaz L et de gaz H. En particulier, le développement d’un mécanisme de solidarité entre les États membres en cas de crise, exigé par l’article 13 du nouveau règlement, était un des sujets principaux des débats dans les différents workshops européens.

La CREG prête également assistance à la direction générale de l’Énergie pour l’application en Belgique du règlement euro-péen relatif à la sécurité d’approvisionnement précité. Dans ce cadre, la CREG s’est concentrée sur l’optimisation du fonction-nement du marché et des éventuels instruments de marché visant à garantir la sécurité d'approvisionnement. Les risques résiduels nécessitent une intervention adéquate de la part des autorités, qui puisse être intégrée au fonctionnement du mar-ché sans effets de distorsion.

Le nouveau règlement (UE) 2017/1938 résulte de l’initiative prise en 2014 par la Commission européenne de revoir le rè-glement (UE) n° 994/2010. Dans ce cadre, et en étroite collabo-ration avec la Commission européenne, le CEER avait mis sur pied une task force, le 26 novembre 2014, afin d'aider la Com-mission européenne dans cette révision et dans la rédaction

149 https://www.ceer.eu/sos-standard-application.

150 Arrêté (Z)1110/11 du 28 juin 2018 fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL pour la période régulatoire 2020-2023.

151 Décision (B)1783 du 28 juin 2018 relative à la demande d'Interconnector (UK) de dérogation de certains articles du Règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz.

d’un avis concernant la sécurité d'approvisionnement au nom des régulateurs européens de l'énergie. Le 18 octobre 2018, cette task force a publié un rapport relatif à l’application dans les États membres du standard d’approvisionnement prévu dans ledit règlement¹⁴⁹. La CREG assure la vice-présidence de cette task force.

Enfin, fidèle à ses missions de surveillance et de contrôle de l'application du code de bonne conduite (voir également le point 4.1.2.3.E du présent rapport), la CREG a suivi l'équi-librage sur le réseau de transport pour le gaz H et le gaz L. En 2018, la CREG n'a pas constaté de problèmes menaçant la maîtrise de l'équilibre du réseau. L'actuel régime d'équilibrage du réseau crée une lourde responsabilité dans le chef des utilisateurs du réseau, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel n'ayant plus qu'à assurer l’équilibrage résiduel en cas de besoin. Le mécanisme d'équilibrage fondé sur le marché est suivi de près et la CREG le considère comme un mécanisme performant et important qui contribue par ailleurs à garantir la continuité des fournitures de gaz naturel à tous les consommateurs finals. La zone d'équilibrage belge pour le gaz H a été élargie le 1^er octobre 2015 par la fusion avec le marché du gaz naturel luxembourgeois. Depuis cette date, les mêmes règles d'équilibrage s’appliquent aux deux marchés, qui ont fusionné en une seule zone d'équilibrage dotée d’une seule plateforme commerciale (la Zeebrugge Trading Platform – ZTP existante) et une seule zone entry/exit. L'équilibrage fondé sur le marché dans la zone unifiée Belux est organisé par Fluxys Belgium dans l’attente de l’attribution de cette responsabilité à l’entreprise distincte (Balansys) créée tant par Fluxys Belgium que par le gestionnaire du réseau de transport luxembourgeois CREOS (voir le point 4.1.3.3 du présent rapport).

4.1.2.4. Les tarifs de réseau et les tarifs GNL A. Le réseau de transport, le stockage et le GNL a) Méthodologie tarifaire

n Transport, stockage et GNL

Le 24 janvier 2018, la CREG, Fluxys Belgium et Fluxys LNG ont signé l’accord de procédure qui forme la base du processus de méthodologie tarifaire et détermine la procédure à suivre en vue de la détermination de la méthodologie tarifaire 2020-2023 pour la gestion du réseau de transport de gaz naturel, la ges-tion de l’installages-tion de stockage de gaz naturel et la gesges-tion de l’installation de GNL, ou de la modification de la méthodologie tarifaire en vigueur au moment de la signature de l’accord. L’ac-cord définit également la procédure d’approbation des propo-sitions tarifaires et des modifications tarifaires.

Le 12 mars 2018, a eu lieu une réunion de concertation entre la CREG, Fluxys Belgium et Fluxys LNG en préparation de la consultation publique sur la nouvelle méthodologie tarifaire.

Ladite consultation publique de la CREG sur le projet d’arrêté fixant la méthodologie tarifaire s’est déroulée du 19 avril au 17 mai 2018. La CREG a reçu trois réponses (de FEBEG, FEBE-LIEC et AVERE BELGIUM) qui ont été résumées et analysées dans le rapport de la consultation.

La CREG a sur cette base transmis son projet d’arrêté adap-té fixant la méthodologie tarifaire à la Chambre des représen-tants qui n’a pas émis d’observations.

La CREG a approuvé l’arrêté définitif fixant la méthodologie de détermination des tarifs de transport, de stockage et de GNL

pour la période 2020-2023 le 28 juin 2018¹⁵⁰. Cette méthodo-logie se fonde sur des principes éprouvés, qui ont été affinés et complétés. La régulation vise ainsi à offrir un juste équilibre entre la qualité des services prestés, d’une part, et les prix supportés par les clients finals et les utilisateurs du réseau, d’autre part. Fluxys Belgium se basera sur cette méthodolo-gie pour soumettre sa proposition tarifaire. Les tarifs seront connus dans le courant de l’année 2019.

Du 23 octobre au 22 novembre 2018, Fluxys Belgium a organi-sé une consultation de marché relative aux tarifs de stockage pour la période 2020-2023. Il en est ressorti qu’une révision approfondie du modèle de stockage était inévitable et devait être effectuée sans délai. Par conséquent, la CREG et Fluxys Belgium ont convenu de reporter la date d’introduction de la proposition tarifaire au 15 octobre 2019 au plus tard.

n Interconnector (UK)

Fin 2017, Interconnector (UK) a introduit une demande de

Fin 2017, Interconnector (UK) a introduit une demande de