La CREG au sein de l’ACER

L'ACER (Agence de coopération des régulateurs de l’énergie) a été instaurée par le troisième paquet Énergie afin d'encou-rager l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, tant pour l'électricité que pour le gaz naturel.

Les trois objectifs qu'elle a formulés sur la base de la législa-tion élaborée concernent :

- un marché intégré plus concurrentiel proposant davantage de choix aux consommateurs ;

- une infrastructure énergétique efficace grâce à laquelle la libre circulation d'énergie au-delà des frontières et le trans-port de nouvelles sources d’énergie sont garantis, améliorant ainsi la sécurité d’approvisionnement des entreprises appar-tenant à l’Union européenne et des consommateurs ; - un marché de l’énergie contrôlé et transparent sur lequel les

consommateurs ont la garantie d’obtenir des prix honnêtes et reflétant les coûts, et sur lequel les abus sont évités.

En 2018, l’ACER a mené des activités pour chacun de ces objectifs, en fonction des défis qui se sont présentés sur le marché de l’énergie. Dans le cadre du développement d’un marché énergétique européen qui réponde aux défis à venir, les principaux thèmes figurant dans le paquet législatif « Une énergie propre pour tous les Européens  », publié le 30 no-vembre 2016 par la Commission européenne, ainsi que les défis régulatoires y afférents, ont ainsi été traités à plusieurs reprises. Néanmoins, ces nouvelles dispositions n’entreront pas en vigueur avant janvier 2020. Aucune adaptation formelle du fonctionnement de l’ACER n’a ainsi été constatée en 2018.

L’ACER, avec la CREG et tous les autres régulateurs énergé-tiques nationaux de l’Union européenne, se félicite des ef-forts fournis par la Commission européenne pour encourager, au moyen de signaux de prix plus flexibles, l’intégration des sources d’énergie renouvelable sur le marché et pour maxi-miser l’utilisation des capacités d’interconnexion transfronta-lières. À cet égard, une attention particulière est demandée afin d’éviter des règles contraignantes pouvant brider le mar-ché et les initiatives novatrices.

L’élaboration et le niveau du contrôle régulatoire régional ont fait l’objet d’une plus grande préoccupation, partagée entre

162 Rapport National 2018 de la Belgique à la Commission européenne et à Acer, 12 juillet 2018 : https://www.ceer.eu/documents/104400/6319351/C18_NR_Belgium-NL.pdf/34ee0c08-291f-f681-cb62-1424675e1f81.

autres par la CREG. S’il faut effectivement prendre en compte les spécificités locales des marchés énergétiques, il convient également de préserver la cohérence entre les évolutions régionales afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie à l’échelle européenne. Un contrôle ré-gulatoire régional adéquat, y compris vis-à-vis des autres or-ganisations de l’Union européenne – telles que les European Network of Transmission System Operators (ENTSO), le fu-ture Distribution System Operators (DSO) body et les Electri-city Market Operators (NEMO) agréés –, constitue l’une des priorités auxquelles l’ACER devra s’atteler dans les prochaines années.

Par ailleurs, les avis rendus par l’ACER contribuent au dévelop-pement d’une infrastructure énergétique efficace. Ces efforts ont notamment amené pour la première fois les ENTSO, tant de l’électricité que du gaz naturel, à se concerter pour la rédac-tion de leurs scénarios sur lesquels repose leur plan décennal de développement du réseau. Dans ce cadre, l’ACER, avec la CREG et les autres autorités de régulation nationales, sont également attentifs au résultat de la consultation lancée en 2018 par la Commission européenne pour l’élaboration d’une nouvelle liste de projets d’intérêt commun.

Enfin, l’ACER s’est employée à renforcer son contrôle de la transparence et de l'intégrité des marchés de l’énergie. Lors du premier Energy Market Integrity and Transparency Forum, les trois années d’expérience accumulées depuis que les ac-teurs du marché concernés rendent compte des données ont été passées en revue. La CREG met elle aussi tout en œuvre pour préserver la confiance dans le commerce d’électricité et de gaz naturel, ce en partie de sa propre initiative et en partie à la demande de l’ACER. Dans ce cadre, la collaboration entre autorités de surveillance demeure cruciale.

Outre ces discussions structurelles et stratégiques orientées vers l’avenir, la mise en place du marché intégré de l’énergie

s'est poursuivie en 2018. Au sein de l’agence, la CREG a col-laboré à l’élaboration et à la mise en œuvre des documents techniques nécessaires dans ce cadre.

n Gas Working Group

La CREG est étroitement impliquée dans le Gas Working Group de l’ACER et en assure la vice-présidence.

En 2018, les activités des différentes task forces ont continué de faire l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre des co-des de réseau et de la surveillance du marché du gaz naturel. Une attention particulière a été prêtée aux récents développements de la directive gaz européenne en lien avec la régulation des connexions de gaz naturel avec des pays tiers (États non membres de l’UE), ainsi qu’au Clean Energy Package dans le contexte d’une évolution vers un système de gaz naturel décarbonisé.

Le GWG a entre autres approuvé des rapports concernant des incitants pour des projets d’investissement à risques, l’affec-tation transfrontalière de coûts pour des projets d’intérêt com-mun (ou PCI pour Projects of Common Interest) et l’évaluation du plan d’investissement européen d’ENTSOG.

Par ailleurs, le GWG a approuvé la version 2017 du rapport de surveillance du marché de l’ACER sur le marché de gros. L’inte-ropérabilité, notamment des échanges de données aux points d’interconnexion transfrontaliers et installations de stockage, a également été traitée au sein du GWG.

Le GWG s’est aussi intéressé à l’offre de capacité conditionnelle de transport dans les États membres - en tant qu’alternative à la capacité ferme de transport - et à la mesure dans laquelle il peut être question d’une entrave au bon fonctionnement du système entry/exit. Cette analyse sera poursuivie en 2019.

Le GWG a également assuré le suivi de la consultation pu-blique de la méthodologie tarifaire par les différents États membres.

n Electricity Working Group

L’EWG de l’ACER se compose des task forces (TF) suivantes : - la CACM TF : veille à l’introduction du code de réseau CACM

(Capacity Allocation and Congestion Management) ; - la FP TF : chargée de l’élaboration des futures règles (Future

Policy) du marché de l’électricité ;

- la FCA TF : chargée de la mise en œuvre du code de réseau FCA (Forward Capacity Allocation) relatif à l’allocation de ca-pacité de transport à long terme ;

- la BAL TF (BALancing) : chargée des questions liées à l’équi-libre de la zone de réglage ;

- l’INF TF (INFrastructure) : chargée des questions liées au dé-veloppement du réseau et du plan décennal d’ENTSO-E ; - la SOGC TF (System Operation and Grid Connection) :

char-gée des questions liées à l’exploitation des réseaux et au raccordement au réseau.

La CREG codirige les taskforces CACM, FCA et les work streams de la FP TF.

En 2018, l’EWG a concentré ses activités sur la mise en œuvre des codes de réseau CACM et FCA, ce qui a nécessité un grand nombre de décisions coordonnées au niveau européen ou régional¹⁶³. Ces décisions coordonnées exigent un travail considérable et suivent un processus très formel décrit dans le code de réseau. Ces décisions sont exposées au point 3.1.4.5 du présent rapport.

L’ACER EWG a également joué un rôle de coordination dans la rédaction du rapport annuel de surveillance du marché de l'ACER et du premier rapport sur la surveillance de la mise en œuvre des codes de réseau FCA et CACM.

n Market Integrity and Transparency Working Group Des tâches de monitoring supplémentaires ont été dévelop-pées dans le cadre du troisième objectif de l'ACER, à savoir la mise en œuvre du règlement REMIT¹⁶⁴. Des données sont collectées en vertu de ce règlement depuis 2015. Le MIT WG s’occupe de l’implémentation de REMIT.

Les activités du groupe de travail en 2018 se sont focalisées sur la qualité des données rapportées à l’ACER, la surveillance des marchés et le contrôle du comportement des acteurs du marché, la publication des informations privilégiées, le partage d’informations avec d’autres instances (régulateurs finan-ciers, autorité de la concurrence, …) et l’analyse des spécifi-cités du marché de l’énergie par rapport au marché financier compte tenu de l'émergence de nouvelles réglementations financières.

Dans le cadre de l’amélioration des données collectées par l’ACER, les manuels pour la déclaration des informations sont revus afin de définir, de manière plus précise, les informations que les acteurs du marché doivent renseigner. Le travail sur la qualité des données est discuté avec le département de surveillance et de conduite de marché afin qu’il soit en adé-quation avec les besoins d’analyse du marché pour détecter les abus de marché.

En ce qui concerne la surveillance des marchés et le contrôle du comportement des acteurs du marché, l’ACER a déployé un système de surveillance automatisé qui utilise des alertes calibrées pour filtrer les données REMIT afin de détecter les comportements commerciaux suspects pour tous les mar-chés européens de l'énergie de gros. Les alertes sont discu-tées et partagées avec les autorités de régulation nationales.

En complément de l’ACER Guidance, quatre notes d'orienta-tion fournissant des informad'orienta-tions plus approfondies sur des pratiques spécifiques qui constituent une manipulation du

marché conformément à l'article 5 de REMIT ont été rédigées et discutées au sein du groupe de travail : « Wash trade »,

« Transmission capacity hoarding in the interconnectors  »,

« Electricity generation capacity withholding » et « Layering ».

Ces notes visent à partager des idées sur le cadre général de l'analyse à utiliser pour déterminer si un comportement spé-cifique peut constituer une violation du REMIT. Elles seront au besoin mises à jour afin de tenir compte de l'évolution des stratégies de négociation.

Au niveau du partage d’informations de l’ACER avec les autres instances (régulateurs financiers, autorité de la concurrence,

…), un document interprétatif de l’article 17.4 du règlement en a établi les modalités pour ce qui concerne les informa-tions confidentielles dans le cadre de REMIT. Le document a été entériné début 2018 mais pourrait être revu en cas de changements importants dans les relations des différents ré-gulateurs ou de développements dans les échanges d’infor-mations entre régulateurs au sens large du terme.

Concernant la publication des information privilégiées, l’ACER a adressé en mai 2018 une lettre aux acteurs du marché re-lative à la publication des informations privilégiées et diffusé son contenu sur les plateformes de publication des informa-tions privilégiées. Le groupe de travail a été chargé en 2018 de faire un état des lieux de la situation actuelle des publications des informations privilégiées et des problèmes rencontrés.

C’est sur cette base qu’en 2019, les documents de guidance de l’ACER et le manuel de procédure vont être repensés.

Concernant l’analyse des spécificités du marché de l’énergie par rapport au marché financier, différentes questions ont été abordées suite à l’entrée en vigueur de nouvelles régle-mentations financières (MIFID II). Une note sur la notion de

« commodity product » était en cours de rédaction en 2018 et devrait être finalisée en 2019.

Durant les réunions avec l’ACER, les autorités de régulation nationales échangent également leurs expériences sur les cas présumés d'abus de marché rencontrés dans leurs pays res-pectifs. Au niveau de la Belgique, différents cas transfrontaliers sont discutés dans des groupes d'enquête guidés par l’ACER afin d’assurer une coordination entre les différentes autorités de régulation nationales impliquées.

n Legal Experts Network

Le Legal Experts Network (LEN), créé au sein de l’ACER le 6 décembre 2017, est un réseau constitué d’experts juridiques de l’ACER et des régulateurs nationaux (ci-après  : les NRA).

L’objectif du LEN est de fournir à l’ACER, au BoR et aux groupes de travail de l’ACER un soutien et un avis spécialisés sur des questions de nature technico-juridique. En 2018, le LEN a ren-du plusieurs avis sur différents thèmes.

Il a ainsi examiné si l’ACER était autorisée à prendre des déci-sions en anglais concernant une personne (physique ou mo-rale) dont la langue nationale officielle n’est pas l’anglais. Le LEN est arrivé à la conclusion que le règlement n° 1 de 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Éco-nomique Européenne n’oblige pas l’ACER à utiliser la langue of-ficielle de l’État membre dans lequel se trouve le destinataire de la décision, sous réserve que ce destinataire ait demandé une exemption linguistique claire et explicite et que la décision de l’ACER ne constitue pas un document de portée générale.

Le LEN a également rendu un avis juridique relatif à l’appli-cation du règlement (UE) 2016/1719 de la Commission du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l'al-location de capacité à terme (FCA GL), plus précisément sur l’article 30 (7) du FCA GL combiné aux articles 4 (6) et 4 (7). Le LEN est arrivé à la conclusion que les gestionnaires de réseau de transport (GRT) qui sont exemptés par leur autorité de ré-gulation nationale de l’utilisation de droits de transport à long

164 Règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.

terme (LLTR) dans une zone de dépôt des offres ne doivent pas soumettre à l’approbation de leur autorité de régulation de proposition de modalités et conditions générales ou méthodo-logies pour l’introduction de ces LLTR.

Le LEN a également étudié la possibilité d’intégrer dans un même document trois méthodes de modèles de réseau communs, conformément aux articles 67 (1) et 70 du règle-ment (CE) n° 2017/1485 (SO GL), à l’article 18 du règlerègle-ment 2016/1719 (FCA GL) et à l’article 17 du règlement 2015/1222 (CACM GL). Le LEN est arrivé à la conclusion que, dans une perspective européenne, il est possible d’approuver une seule et même méthodologie consolidée de modèles de réseau communs à partir de trois bases juridiques différentes (SO GL - FCA GL - CACM GL).

Enfin, deux avis du LEN étaient encore en cours de rédaction fin 2018. Le premier avis examine les conditions auxquelles une activité de GRT peut être transférée à une entité tierce, qu'il s'agisse ou non d'un GRT certifié. Le second analyse si le programme de respect des engagements de la SA Balansys répond aux conditions de l’article 7 (4) de la directive 2009/73/

CE. Les versions finales de ces deux avis sont attendues dans le courant du premier semestre de 2019.

n Questionnaires

La CREG a participé activement à la rédaction des question-naires de l’ACER et y a répondu dans le cadre de l'harmonisa-tion et de l'intégral'harmonisa-tion des marchés européens de l'électricité et du gaz. Ceux-ci ont notamment porté sur les thèmes sui-vants en 2018 (titres originaux) : « Questionnaire on Retail and Wholesale Markets Monitoring», « Questionnaire on deroga-tion requirements of the NC RfG », « Quesderoga-tionnaire on Incen-tives and investments », « Survey on the value of electricity supply for residential and professional users » et « Question-naire on the national use of the Ten year network development plan (TYNDP 2018) for electricity ».

Tous ces questionnaires servent de base à la rédaction de rap-ports, status reviews, position papers et autres documents de l'ACER. Ils donnent non seulement une description détaillée des différences et similitudes entre États membres mais aussi des informations sur le degré d'application de la législation européenne dans chaque État membre. La Commission euro-péenne s'appuie à son tour sur ces documents pour élaborer des initiatives législatives.