Le Conseil fédéral propose l'adoption de deux textes: le projet de loi sur l'approvisionnement en électricité et un projet de révision de la loi sur les installations électriques (LIE) actuellement en vigueur. L'adaptation de cette loi doit servir de solution transitoire en attendant l'entrée en vigueur d'une loi sur l'électricité, et introduit les principaux changements suivants.
La modification de la LIE instaure la société nationale pour la gestion du ré-seau de transport127• Selon l'OFEN, la cause principale du black-out de septembre 2003 est l'écart considérable entre les capacités de transport assignées à l'usage commercial et les flux physiques réels sur les liaisons transfrontalières reliant la Suisse à la France et à l'Italie. L'adaptation de la LIE vise à régler ce problème en supprimant les lacunes de commu-nication entre les exploitants de réseaux de transport concernées et en
121 122 123 124 125 126 127
Art. 1, let. a, LApE!.
Office fédéral de l'énergie (n. 38), p. 24.
Office fédéral de l'énergie (n. 38), p. 24.
Art. 5, al. 4, LApE!.
Message du Conseil fédéral (n. 25), p. 1529.
Message du Conseil fédéral (n. 25), p. 1501.
Art. 18a LIE (projet).
FRANÇOIS BELLANGER ET CAROLINE CAVALER! RUDAZ
améliorant le calcul et la définition des capacités de transport sur les lignes du réseau nationa!l28.
Le projet contraint les entreprises à séparer les secteurs du réseau de trans-port des autres activités129 et consacre l'ouverture du réseau de transtrans-port en accordant 1' accès non discriminatoire aux tiers, sur une base contractuelle (Regulated Third Party Access)130 . De plus, le projet règle la rétribution de 1 'utilisation du réseau, en la fondant sur les surcoûts moyens à long terme des capacités de réseau requises (LRAIC)131. La rétribution de l'utilisation du réseau qui doit couvrir l'entretien, le remplacement et l'extension du réseau 132, est l'un des enjeux de la réglementation du transport transfrontalier.
La modification forme également la base de 1' institution de la Commission de l'électricité (Elcom), chargée de la surveillance du respect de la loi et du fonctionnement du marché. L'Elcom statue sur les litiges relatifs au réseau de transport et sur l'utilisation des recettes.
Si les modifications de la LIE révisée sont largement identiques au projet LApEl, il existe une différence matérielle entre les deux projets en ce qui concerne les affectations possibles des recettes provenant de l'attribution des capacités de transfert transfrontalières. En effet, le projet de LIE révi-sée prévoit que ces recettes peuvent être utilisées pour 1 'indemnisation d'autres coûts du réseau de transport, notamment pour une indemnisation en fonction des risques encourus par les propriétaires privés 133. Cette disposition ne cor-respond pas aux dispositions du règlement UE 1228/2003, conformément auquel la compensation ne peut couvrir que les coûts, pertes et investisse-ments que dans la mesure où 1' infrastructure est utilisée pour le transport des flux transfrontaliers 134. Cette différence est due au fait que les modifications de la LIE ne concement que le transport transfrontalier pendant la période transitoire et ne tiennent pas compte de règles relatives à une ouverture du marché de l'électricité135. Le rapport de l'OFEN indique à ce sujet que cette
128 129
Office fédéral de l'énergie (n. 38), p. 44.
Art. 18c, al. l, LIE (projet).
130 Art. 18d LIE (projet).
131 Art. 18e LIE (projet).
132 Office fédéral de l'énergie (n. 38), p. 44.
133 Art. 18f, al. 5, Jet. c, LIE (projet).
134 Art. 3, ch. 6, du règlement CE 1228/2003.
135 Message du Conseil fédéral (n. 25), p. 1509.
La réforme du service public de l'eau, du gaz et de l'électricité divergence a été signalée lors d'entretiens informels avec des représentants de la Commission européenne. De 1' avis des représentants de la commission européenne, aucune opposition ne s'élèvera, du moment que cette disposi-tion ne s'applique que pendant une période transitoire ct qu'elle sera ensuite remplacée par une autre norme concordant matériellement avec le Règlement européen entré en vigueur le 1er juillet 2004136.
Ce projet de révision traduit la priorité d'assurer le trafic international de l'électricité et le souci de préserver les relations internationales de la Suisse, afin de conserver sa place parmi les acteurs européens du marché de 1' électricité137.
Le Conseil fédéral propose que la révision de la loi sur les installations élec-triques entre en vigueur en premier, car les deux projets sont étroitement liés et la LIE est censée jouer le rôle de dispositions transitoires à la LApEl. Au moment de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité, les dispositions de la LIE révisée, devraient ainsi être supprimées.
Cependant, si le Parlement ne se ralliait pas à cette procédure en deux étapes,
«il suffirait d'examiner et de mettre en vigueur rapidement la LApE/»138,
qui couvre matériellement les mêmes dispositions. Si le marché de l'électri-cité est d'ores et déjà ouvert en Suisse, le réseau sera très rapidement régulé, comme le montre la détermination du gouvernement.
IV. Conclusion
La libéralisation du marché de 1' électricité risque de ne pas se dérouler sans heurts. Il est difficile aujourd'hui d'appréhender l'étendue exacte des consé-quences de la réforme sur les relations juridiques des entreprises. En particu-lier, le sort des contrats de distribution, qui pourraient être partiellement ou totalement remis en cause en relation avec les livraisons de courant à des clients bénéficiant du libre accès, soulèvera des problèmes juridiques difficiles139. Il en ira sans doute de même des litiges relatifs à l'obligation de transport. La séparation des activités prévue par le projet ne permettra
136 137 138 139
Office fédéral de l'énergie (n. 38), p. 49.
Message du Conseil fédéral (n. 25), p. 1514.
Message du Conseil fédéral (n. 25), p. 1515.
KRATZ BRIGITTA, «Wird der langfristige Stromlieferungsvertrag bald ausgedient haben?», in: Jusletter 24. Januar 2005.
FRANÇOIS BELLANGER ET CAROLINE CAVALER! RuoAZ
sans doute pas de résoudre toutes les questions liées au calcul du coût et donc à la rémunération du propriétaire du réseau. L'Elcom risque d'être souvent sollicitée.
Toutefois, en dépit de ces problèmes potentiels, il faut reconnaître que le législateur a pris des précautions exceptionnelles pour assurer le succès de son projet. Outre un accent exceptionnellement fort mis sur la sécurité de l'approvisionnement, le projet assure un double droit de référendum aux élec-teurs. Non seulement ils pourront se prononcer sur le projet dans son ensemble mais, même s'ils l'acceptent, ils auront encore la faculté de se déterminer sur la seconde phase de la libéralisation, qui touche les ménages.