Ces dispositions communes sont applicables tant aux Assurés qu’aux Bénéficiaires tels que définis dans la Partie 1 (Définitions communes - Partie Assurance), qu’aux Assurés tels que définis dans la Partie 2 (Définitions communes – Partie Assistance).
62
INFORMATION
Le Souscripteur s’engage à remettre au Titulaire la présente notice d’information lors de la souscription de la Carte.
En cas de modification des conditions du Contrat, le Souscripteur informera, par tout moyen à sa convenance, ses Titulaires au moins trois mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications CUMUL DE GARANTIES
Conformément à l’article L.121-4 du Code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'Assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur auprès duquel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
DELAI DE PRESCRIPTION
Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance contre les Accidents atteignant les personnes.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, notamment par :
• toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire ;
• toute reconnaissance non équivoque par l’Assureur du droit à garantie de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur ;
• ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l’article L114-2 du code des assurances :
• toute désignation d’expert à la suite d’un Sinistre ;
• tout envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par :
- l’Assureur à l’Assuré pour non-paiement de la prime ; - l’Assuré à l’Assureur pour règlement de l’indemnité.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
63
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Contrat est soumis au droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
RECLAMATION - MEDIATEUR
En cas d’insatisfaction relative à la conclusion ou à l’exécution du présent Contrat, l’Assuré ou le Bénéficiaire peut contacter l’Assureur en s’adressant à son interlocuteur habituel ou au « service clients » à : AIG - Tour CB21 - 92040 Paris La Défense Cedex
La demande devra indiquer le n° du Contrat, et préciser son objet.
La politique de l’Assureur en matière de satisfaction client est disponible sur son site à l’adresse suivante: http://www.aig.com Lorsque le réclamant est une personne physique agissant à des fins non professionnelles et que le désaccord persiste après la réponse apportée par la succursale française de l’Assureur, le réclamant peut saisir le Médiateur de l’Assurance français par courrier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou par email à l’adresse le.mediateur@mediation-assurance.org ou en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site www.mediation-assurance.
org
AIG Europe SA étant une compagnie d’assurance luxembourgeoise, la personne physique concernée peut
également, si le désaccord persiste après la réponse apportée par la succursale française de l’Assureur ou en l’absence de réponse passé un délai de 90 jours :
1. élever la réclamation au niveau du siège social de l’Assureur, soit par courrier en écrivant à AIG Europe SA « Service Réclamation Niveau Direction », 35D avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, soit par email en écrivant à l’adresse suivante : aigeurope.luxcomplaints@aig.com ;
2. saisir l’un des organismes de médiation Luxembourgeois dont les coordonnées figurent sur le site internet du siège de l’Assureur à l’adresse suivante http://aig.lu ; ou
3. présenter un recours extra judiciaire devant le Commissariat Aux Assurances luxembourgeois (CAA), soit par voie postale à l’adresse du CAA, 7 boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, soit par télécopie adressée au CAA au +352 22 69 10, soit par email en écrivant à reclamation@caa.lu, soit en ligne sur le site internet du CAA http://www.caa.lu.
Aucun des recours amiables visés ci-dessus ne saurait porter préjudice au droit de la personne concernée à intenter une action en justice devant les tribunaux français.
La politique de l’Assureur en matière de satisfaction client est disponible sur son site à l’adresse suivante: http://www.aig.com
64
PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
L’Assureur s’engage à protéger les données à caractère personnel de ses clients, assurés et partenaires. Les données à caractère personnels recueillies par L’Assureur sont collectées aux fins de permettre (de manière automatisée ou non) la souscription ainsi que la gestion des contrats et des sinistres ou la prestation d’autres services.
L’Assureur s’engage à protéger les données à caractère personnel de ses clients, assurés et partenaires. Les données à caractère personnels recueillies par L’Assureur sont collectées aux fins de permettre (de manière automatisée ou non) la souscription ainsi que la gestion des contrats et des sinistres ou la prestation d’autres services. L’Assureur peut également utiliser les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la prévention de la criminalité (en particulier en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent). L’Assureur peut communiquer les données à caractère personnel aux sociétés de son groupe, à des prestataires de services ainsi qu’à d’autres tiers à ces mêmes fins. Les données à caractère personnel peuvent être transférées à l’étranger, y compris vers des pays qui ne font pas partie de l’Espace Economique Européen. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, notamment contractuelles, conformément à la règlementation européenne applicable. Les personnes concernées disposent de certains droits relatifs à leurs données à caractère personnel et en particulier des droits d’accès, de rectification, de limitation à l’utilisation, d’opposition, d’effacement ou de portabilité.
Par ailleurs, dans le cadre des prestations d’assistance, afin de contrôler la qualité des services rendus et de fournir lesdites prestations, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les services de l’Assisteur, agissant pour le compte de l’Assureur, peuvent être enregistrées. Les données nominatives qui seront recueillies lors cet appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance. Des informations complémentaires sur l’utilisation des données à caractère personnel par l’Assureur et sur les droits des personnes concernées sont disponibles sur http://
www.aigassurance.fr/protection-des-donnees-personnelles. Toute personne concernée peut exercer ses droits en écrivant à : AIG Service Conformité, Tour CBX – 1 passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie ou par e-mail à donneespersonnelles@aig.com. Un exemplaire de la Politique de protection des données à caractère personnel de l’Assureur peut être obtenu en en écrivant comme indiqué ci-dessus.
Vous n'êtes pas couvert par le Contrat en cas de Voyage ou de Déplacement professionnel quel qu'il soit à travers ou à destination de la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, le Soudan, la Syrie ou la région de Crimée.
L’Assureur n’effectue aucun règlement lorsque l’Assuré ou le Bénéficiaire figure sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, trafiquants de stupéfiants ou d’êtres humains, ou impliquées ou présumées impliquées dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou
65 biologiques, dans le trafic d’être humain ou la piraterie, dans la cybercriminalité, le crime organisé ou la violation des droits de l’homme.
SANCTIONS INTERNATIONALES
Conformément à l’article 6 du Code civil, il est rappelé qu’aucune des garanties du présent Contrat ne peut s’appliquer dès lors qu’elle aurait pour objet un risque dont l’assurabilité serait contraire à l’ordre public, ou lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’Assureur à raison d’une mesure de sanction, de restriction, de prohibition ou d’embargo prescrites par les lois ou règlements des Etats-Unis d’Amérique ou de tout État ou par toute décision de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union Européenne.
66
GARANTIE ACHAT
Notice d'information du contrat d'assurance de groupe n° 4 091 414 / 002 (dénommé ci-après le "Contrat"), souscrit :
• Par la société HSBC Continental Europe - Société Anonyme au capital de 491 155 980 euros - SIREN 775 670 284 RCS Paris. Siège social : 38, avenue Kléber - 75116 Paris - Banque et intermédiaire en assurance immatriculé auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance - orias.fr) sous le n° 07 005 894, ci-après dénommée le Souscripteur, au bénéfice des Assurés conformément aux dispositions des articles L141-1 et suivants du code des assurances, et dans la limite des conditions et montants indiqués ci-dessous,
• Par l’intermédiaire de MARSH S.A.S, Société de courtage d'assurances, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.917.915 euros, dont le siège est situé Tour Ariane - 5, Place des Pyramides - 92800 Puteaux, immatriculée sous le n° 572 174 415 RCS Nanterre, Assurances RC professionnelle et garantie financière conformes aux articles L512-6 et suivants du code des assurances, TVA intra-communautaire n° FR 05 572 174 415, n° ORIAS 07.001.037 http://
www.orias.fr, code APE 6622Z
L’autorité de contrôle de l’intermédiaire MARSH est L’Autorité de Contrôle Prudentiel,
4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.
• Auprès de la compagnie AIG Europe SA – compagnie d’assurance au capital de 47 176 225 euros, immatriculée au Luxembourg (RCS n° B 218806). Siège social 35 D Avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg. Succursale pour la France : Tour CBX – 1 passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie - RCS Nanterre 838 136 463. Téléphone : +33 1.49.02.42.22, ci-après dénommée l’Assureur. La commercialisation de contrats d’assurance en France par la succursale française d’AIG Europe SA est soumise à la règlementation française applicable, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. https://acpr.banque-france.fr/
Nous vous recommandons d'être particulièrement attentif à toutes les dispositions figurant en caractères gras : ce sont celles qui précisent notamment les conditions, les limitations, les restrictions ou les exclusions de garantie, et les obligations à la charge des Assurés.