L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d'assainissement des communes de La Clusaz, Le Grand Bornand, Saint Jean de Sixt et du syndicat d’eau et d’assainissement des Aravis (SE2A).
L’exploitation du service public d’assainissement collectif des eaux usées du SE2A est organisée suivant le mode de la régie directe. La mission du service complet consiste à mettre à disposition des clients un réseau de collecte permettant l’évacuation des eaux usées des habitations vers une usine de dépollution assurant le traitement des eaux résiduaires avant rejet au milieu naturel.
Les services d’assainissement des communes sont chargés de la construction, de l’exploitation, de l’entretien et du contrôle des réseaux communaux de collecte d’eaux usées.
Le service d’assainissement du SE2A est chargé
‐ de la construction, de l’exploitation, de l’entretien et du contrôle des réseaux de transport et des stations d’épuration intercommunaux,
‐ du contrôle des raccordements domestiques au réseau public de collecte (depuis le bas des colonnes descendantes des propriétés jusqu’à la partie publique du branchement) et la délivrance du certificat de conformité,
‐ du contrôle et du suivi des raccordements industriels,
‐ de la coordination des études et des travaux, quels que soient le maître d’œuvre et le maître d'ouvrage, afin de maintenir la cohérence de l'ensemble des équipements intercommunaux.
Les collecteurs communaux et les parties publiques des branchements sont propriétés des communes, qui, seules, peuvent intervenir sur leurs ouvrages.
Article 2 ‐ Définition
Le client du service public d’assainissement collectif est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service.
Le client de ce service est soit le propriétaire occupant de l’immeuble raccordé, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit. ll est titulaire, dans tous les cas, d’un contrat de fourniture d’eau par la commune dans laquelle est situé le logement, le bâtiment ou l’entreprise.
Si le client n’est pas titulaire d’un contrat pour l’alimentation en eau potable, comme par exemple une alimentation par ressource privée, ou tout autre système, il demeure concerné par le présent règlement.
Article 3 ‐ Autres prescriptions
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur.
Article 4 ‐ Catégories d’eaux admises au déversement
Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du service d’assainissement de la commune sur la nature du système desservant sa propriété.
‐ Système séparatif
Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau d’eaux usées :
‐ les eaux usées domestiques et assimilées domestiques, telles que définies aux articles 11 et 21 du présent règlement
‐ les eaux industrielles, définies à l’article 24 et résultant des arrêtés d'autorisation de rejet et des conventions spéciales de déversement, le cas échéant.
Ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées :
‐ les eaux pluviales, de drainage et autres eaux ne nécessitant pas de traitement
‐ les eaux industrielles ne disposant pas d'un arrêté d'autorisation de rejet.
‐ Système mixte unitaire
Les eaux usées domestiques, les eaux industrielles (E.I.) définies par des arrêtés d'autorisation de rejet et les conventions spéciales de déversement, sont admises dans le même réseau.
L’utilisateur autorisé à se brancher sur ce réseau doit préalablement avoir procédé à la séparation absolue des eaux usées (E.U.), des eaux industrielles (E.I.) et des eaux pluviales (E.P.) à l’intérieur de sa construction y compris pour les canalisations entre la construction et le point de branchement au réseau public afin de pouvoir raccorder son bâtiment en système séparatif et à ses frais lors de la mise en séparatif du réseau de collecte.
‐ Système d’assainissement non collectif
Le présent règlement ne concerne pas les utilisateurs situés dans les zones d’assainissement non collectif. Les cartes de zonage sont consultables, le cas échéant, dans les différentes communes. Pour les utilisateurs concernés par l’assainissement non collectif (SPANC) le règlement en vigueur peut être obtenu sur le site : www.eaudesaravis.com ou au siège du SE2A.
Article 5 ‐ Définition du branchement
Tout branchement d’eaux usées comprend deux parties :
‐ la partie publique du branchement comprenant
‐ un dispositif permettant le raccordement sur le collecteur d’eaux usées (culotte de branchement, regard de visite)
‐ une canalisation de branchement (entre le collecteur d’eaux usées et la boîte de branchement)
‐ un ouvrage dit «boîte de branchement» placé en limite de propriété, de préférence sur le domaine privé, pour le contrôle et l’entretien du branchement. Cette boîte doit être visible et accessible en permanence.
Cette partie publique du branchement est incorporée au réseau public, propriété de la collectivité, qui en assure l’entretien et en contrôle la bonne utilisation. Les travaux de constructions sont réalisés par la collectivité ou le client, selon les éléments indiqués en annexe du présent réglement, et sont à la charge et aux frais du client.
‐ la partie privée
Elle est située à l’amont de la boîte de branchement et permettant le raccordement de l’immeuble.
Article 6 ‐ Dispositions particulières
Il est interdit aux clients, et notamment aux garages automobiles, stations de lavage et stations‐services de déverser des huiles minérales, goudrons, peintures ou des corps solides (gravier, sable, boue) dans le réseau.
Ces clients sont tenus d’installer, au départ de leur branchement, un débourbeur et un séparateur d’hydrocarbures de capacité suffisante pour qu’aucun de ces produits n’atteigne le collecteur d’eaux usées. Ils sont tenus d’assurer le curage et le nettoyage régulier de ces ouvrages (une convention d’entretien avec une entreprise spécialisée sera exigée).
Les clients exerçant une activité susceptible d’entraîner un rejet chargé en matières grasses (restaurants, cuisines, collectivités, cuisines industrielles, etc…) devront procéder à l’équipement d’un dispositif type « bac à graisses » avant rejet de ces effluents.
Les clients exerçant une activité susceptible d’entraîner un rejet chargé en matières décantables type fécules, épluchures ou autres (restaurants, cuisines collectives, cuisines industrielles, etc…) devront procéder à l’équipement d’un dispositif type « séparateur à fécules » ou « filtre à fécules » avant rejet de ces effluents.
Les clients visés au présent article seront tenus d’assurer le curage et le nettoyage régulier de ces ouvrages (une convention d’entretien avec une entreprise spécialisée sera exigée).
En vue d’éviter le reflux des eaux d’eaux usées dans les caves, sous‐sols et cours, lors de l’élévation exceptionnelle de leur niveau, les canalisations et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même, tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche, résistant à la dite pression. Lorsque des appareils sont installés à un niveau tel que leur orifice d’évacuation se trouve situé au‐dessous de ce niveau critique toutes mesures doivent être prises pour s’opposer à tout reflux d’eaux usées provenant du collecteur public d’eaux usées, en cas de mise en charge de celui‐ci, par la mise en place d’un dispositif anti‐refoulement à la charge du client (article 44 du Règlement Sanitaire Départemental).
Sauf cas particulier, le niveau critique sera le niveau de la chaussée ou du terrain où est situé le collecteur au droit de l’habitation.
Article 7 ‐ Raccordement des piscines
Les eaux de vidange des piscines et des bassins de natation seront rejetées au milieu naturel après
neutralisation.
Pourront être admises dans le réseau d'eaux usées les évacuations des eaux de vidange des piscines et devront être raccordées les évacuations des eaux de lavage des filtres.
En absence de réseau d'eaux pluviales ou impossibilité technique de raccordement. l'évacuation des eaux de vidange sera réalisée par dérogation sur le réseau d'eaux usées si celui‐ci existe, selon les prescriptions du SE2A.
Le réseau de la propriété devra obligatoirement être raccordé au réseau public d'assainissement collectif . En outre, le client devra s'assurer que les tuyaux d'assainissement existants de la propriété sont capables d'évacuer le débit supplémentaire apporté par la piscine.
Toute vidange de piscine dans le réseau d'assainissement devra se faire en collaboration avec le SE2A afin d'éviter une mise en charge du réseau et de ne pas provoquer de désordre au niveau de la station d’épuration des eaux usées. Toute personne qui vidangera une piscine à l'insu de la commune et du SE2A sera tenue pour responsable des désordres constatés par le service.
Les doses d'utilisation des produits préconisés par le fabricant ne doivent pas être dépassées. Les eaux de lavage des filtres, chargées de matières en suspension, seront toujours évacuées vers le réseau d'eaux usées.
Les eaux de vidange et tout produit additif seront neutralisés avant rejet. Il appartient au propriétaire de se conformer à la fiche technique des produits. comporte pas de canalisations d’assainissement en sous‐oeuvre. S'il y a présence de canalisations, il faut prévoir de les déplacer. En aucun cas, les eaux des réseaux publics d’assainissement lors de leurs élévations exceptionnelles ne doivent refouler dans la piscine.
Article 8 ‐ Modalités générales d’établissement du branchement
Tout nouveau branchement, bâtiment neuf ou existant doit obligatoirement faire l'objet d’une demande de branchement qui sera déposée à la commune dûment remplie. La demande de branchement est aussi obligatoire dans le cadre de la construction d’un réseau d’assainissement privé.
Lors d’une visite contradictoire sur le terrain, la commune, le SE2A et le propriétaire ou son mandataire fixeront : le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder, le tracé, le diamètre, l'emplacement de la boîte de branchement, l’emplacement des éventuels prétraitements. Un schéma d’implantation additionné des prescriptions de raccordement sera dressé et visé par les parties en présence.
Toutes les prescriptions particulières, dérogatoires ou supplémentaires ne relevant pas des prescriptions de raccordements communales seront édictées sur le document au regard notamment des contraintes environnementales (terrain…). Celles‐ci sont réputées contractuelles consécutivement à la signature tripartite du document.
La demande de branchement est disponible dans chaque commune, avec les prescriptions associées, telle qu’elle figure en annexe du présent réglement. Elle doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Elle comporte élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire de la commune desservie par le SE2A et entraîne l'acceptation du présent règlement.
Article 9 ‐ Modalités de contrôle des branchements
Le contrôle de raccordement effectué par le SE2A est obligatoire pour tout raccordement au réseau public d’assainissement ou sur toute partie d’un réseau privé interconnecté avec le réseau public. L’objectif du contrôle et de vérifier d’une part, la conformité du raccordement au présent règlement et aux textes réglementaires en vigueur, d’autre part, de vérifier l’application effective des prescriptions techniques délivrées au propriétaire ou à son mandataire.
Il appartient au propriétaire ou à son mandataire de contacter du SE2A, compétent en matière de contrôle, au minimum 2 jours avant l’exécution de ce dernier. Les contrôles se font uniquement pendant les heures ouvrables des services.
Le contrôle s’effectue uniquement en tranchée ouverte et sur l’intégralité du linéaire allant du regard de pied d’immeuble au boîte de branchement. Dans le cas où le SE2A ne pourrait effectuer le contrôle selon des conditions susmentionnées, le SE2A serait contraint de demander un test d’étanchéité normalisé et un passage
caméra aux frais de l’intéressé afin d’évaluer la conformité du branchement. De plus, selon l’article L1331‐11 du Code général de santé publique, le contrevenant s’expose aux sanctions financières prévues à l’article L1331‐8 du même code.
‐ Evaluation de la conformité
Lorsque la conformité du branchement est établie, le SE2A adresse un certificat de conformité du branchement à la commune valant autorisation à déversement dans le réseau
En cas de non‐conformité établie, le SE2A précise les modalités à la commune. Cette dernière met en demeure le client de se mettre en conformité dans un délai maximum de 6 mois et fixe le délai de mise en conformité dudit branchement. A l’issue, une contrevisite est programmée afin de réévaluer la conformité. La contrevisite est soumise au paiement de la redevance de contrôle sans préjudice de la perception de la redevance lié au contrôle initial.
Dans l’éventualité d’un refus d’obtempérer dans le délai imparti, le contrevenant s’expose aux mesures coercitives définies dans les articles 55 et 60 du présent règlement
Article 10 ‐ Déversements interdits
Quelle que soit la nature des eaux rejetées, et quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, il est formellement interdit d’y déverser notamment :
‐ les eaux d’une température supérieure à 30 °
‐ le contenu des fosses de toute nature
‐ les produits liquides, gazeux, solides inflammables, corrosifs et toxiques ;
‐ les composés cycliques hydroxylés (dont les hydrocarbures) et leurs dérivés halogénés ainsi que les solvants organiques ou non ;
‐ des produits encrassants (boues, sables, ciment, béton, gravats, cendre, cellulose, colles, goudrons, huiles, graisses, etc...) ;
‐ Des déchets industriels solides ou des ordures ménagères même après broyage
‐ les effluents issus d’activités agricoles (lisiers…)
‐ les produits issus de la transformation du lait (lactoserum…)
‐ tous produits, effluents, résidus de toute nature contenant les substances définies dans l’annexe n°1 de la directive Européenne 2008/105/CE sur les substances prioritaires dangereuses.
‐ et d’une façon générale, tout corps solide ou susceptible :
‐ de nuire au personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et des traitements des eaux usées
‐ d’entraîner la destruction ou l’altération des ouvrages d’assainissement
‐ d’entraîner la destruction de la vie bactérienne de la station d’épuration
‐ d’entraîner la destruction de la vie aquatique, sous toutes ses formes à l’aval des points de déversements des collecteurs publics dans les cours d’eau ou rivières
‐ d’empêcher la valorisation des boues résiduaires, dès lors que cette solution a été choisie par le SE2A.
Le SE2A peut être amené à effectuer chez tout client du service et à toute époque, toute vérification, tout prélèvement de contrôle qu’il estimerait utile pour le bon fonctionnement du réseau et des unités de traitement (art.L.1331‐4, L.1331‐6, L.1331‐11 du code de santé public).
Il peut également être amené à exiger la présentation des bordereaux de suivi de déchets, fournis par les entreprises de vidange autorisées par le Préfet aux abonnés dont un prétraitement (débourbeur, déshuileur, séparateur à graisses, etc..) a été mis en place au niveau du branchement et nécessite un entretien régulier.
Si les entretiens ou rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôle et d’analyse occasionnés seront à la charge du client.
2 Les eaux usées domestiques
Article 11 ‐ Définition des eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bains…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).
Article 12 ‐ Obligation de raccordement
‐ Conditions de raccordement
Comme le prescrit l’article L 1331‐1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux d’eaux usées disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées, de servitudes de passage ou de voies privées sans servitude, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de sa mise en service.
En application de l’article L 1331‐1 alinéa 3 du Code de la Santé Publique, entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement (deux ans à compter de la mise en service du réseau public), le propriétaire des immeubles raccordables sera tenu au paiement d’une somme dont le montant sera équivalent à celui de la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si l’immeuble avait été raccordé au réseau, tel que décidé par la délibération de
Par ailleurs, la pénalité de l’article L. 1331‐8 du Code de la Santé Publique est également due lorsque le branchement effectué n’est pas conforme aux prescriptions des articles L. 1331‐1 à 7 du Code de la Santé Publique, et notamment dans les cas suivants :
‐ écoulement d’eaux usées dans un puisard
‐ fosses toutes eaux ou fosses septiques non mise hors état de servir ou de nuire
‐ non‐conformité du raccordement
‐ inaccessibilité des ouvrages…
En outre, la juridiction compétente pourra être saisie à l’encontre des propriétaires récalcitrants.
‐ Immeuble raccordable par relevage
Un immeuble édifié postérieurement à la mise en service du réseau d’eaux usées et situé en contrebas de celui‐ci est considéré comme raccordable. Le dispositif de relevage des eaux usées est à la charge du client qui en assurera l’entretien. Le contrat d’entretien, passé avec une entreprise qualifiée, peut être exigé à la mise en service effective du branchement.
Article 13 ‐ Demande de branchement Convention de déversement
Tout branchement doit faire l’objet d’une demande préalable adressée au service d’assainissement de la commune.
‐ Branchement pour déversement ordinaire
Tout nouveau branchement, bâtiment neuf ou existant doit obligatoirement faire l'objet d’une demande de branchement qui sera déposée à la commune.
La demande figure au présent règlement. Elle doit être signée par le propriétaire ou son mandataire.
Elle comporte élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par le service d’assainissement et entraîne l’acceptation des dispositions du présent règlement ; elle est établie en 3 exemplaires, dont les deux premiers sont conservés est conservé par la commune et le SE2A et l’autre remis au propriétaire.
L’acceptation d’une part par SE2A et d’autre part par la commune, crée la convention tacite de déversement tripartite
‐ Branchement provisoire (phase chantier, …)
La demande sera formulée par écrit à la commune deux mois au moins avant la date sollicitée pour la mise en service. Elle doit comporter au minimum :
‐ un projet d’implantation du branchement de chantier ou autre sur un plan masse,
‐ la date souhaitée de réalisation,
‐ les nom et adresse du client ainsi que les coordonnées du destinataire du devis à qui sera adressé ultérieurement la facturation des travaux correspondants.
Article 14 ‐ Modalités particulières des branchements
‐ Partie publique
Dans le cas de la construction d’un réseau d’eaux usées dans une zone non encore desservie, ou dans le cas de réhabilitation d’un réseau existant, la commune fera exécuter les branchements situés sous la voie publique de tous les immeubles riverains existants, jusque et y compris la boîte de branchement située de préférence sur le domaine privé. Ces travaux de construction des branchements seront exécutés exclusivement sous l’autorité de la commune. En cas de détérioration ou de non‐conformité du branchement d’eaux usées, le client raccordé devra se mettre en conformité à sa charge et ses frais. La commune pourra faire contrôler les installations existantes.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d’eaux usées, la partie publique du branchement sera réalisée à la charge et aux frais du client.
Dans ces deux cas, la partie de ce branchement sera incorporée au réseau public, propriété de la commune y compris si la boîte de branchement est située sous domaine privé. Dans ce dernier cas, le client s’engage à laisser le libre accès à ce regard.
Lors de la réalisation d’un immeuble sur une propriété traversée par un collecteur public destiné à recevoir les eaux dudit immeuble, les travaux de raccordement sur l’ouvrage ainsi que la boîte de branchement seront également effectués à la charge et aux frais du client, sous contrôle de la commune. Le client s’engage à laisser le libre accès aux collaborateurs de la commune à tous les ouvrages réalisés sous domaine privé.
‐ Partie privée
Elle est située à l’amont de la boîte de branchement et permet le raccordement de l’immeuble : les travaux de construction de cette partie privée seront exécutés par le client ou son entrepreneur, selon les règlements et les prescriptions particulières de la commune et du SE2A et dans les conditions de l’article L. 1331‐4 du Code de la Santé Publique. Ces ouvrages doivent être maintenus en bon état de
Elle est située à l’amont de la boîte de branchement et permet le raccordement de l’immeuble : les travaux de construction de cette partie privée seront exécutés par le client ou son entrepreneur, selon les règlements et les prescriptions particulières de la commune et du SE2A et dans les conditions de l’article L. 1331‐4 du Code de la Santé Publique. Ces ouvrages doivent être maintenus en bon état de