Règlement intercommunal d’assainissement collectif
Prise d’effet au 1er Janvier 2013
Approuvé par le comité syndical par délibération 2012‐57 du 24 Octobre 2012
Sommaire
1 Disposition générales...4
Article 1 ‐ Préambule... 4
Article 2 ‐ Définition... 4
Article 3 ‐ Autres prescriptions... 4
Article 4 ‐ Catégories d’eaux admises au déversement... 4
‐ Système séparatif... 4
‐ Système mixte unitaire... 4
‐ Système d’assainissement non collectif... 5
Article 5 ‐ Définition du branchement... 5
‐ la partie publique du branchement comprenant... 5
‐ la partie privée... 5
Article 6 ‐ Dispositions particulières... 5
Article 7 ‐ Raccordement des piscines... 5
Article 8 ‐ Modalités générales d’établissement du branchement... 6
Article 9 ‐ Modalités de contrôle des branchements... 6
‐ Evaluation de la conformité... 7
Article 10 ‐ Déversements interdits... 7
2 Les eaux usées domestiques...8
Article 11 ‐ Définition des eaux usées domestiques... 8
Article 12 ‐ Obligation de raccordement... 8
‐ Conditions de raccordement... 8
‐ Immeuble raccordable par relevage... 8
Article 13 ‐ Demande de branchement Convention de déversement... 8
‐ Branchement pour déversement ordinaire... 8
‐ Branchement provisoire (phase chantier, …)... 9
Article 14 ‐ Modalités particulières des branchements... 9
‐ Partie publique... 9
‐ Partie privée... 9
Article 15 ‐ Caractéristiques techniques des branchements d’eaux usées domestiques... 9
Article 16 ‐ Paiement des frais d’établissement des branchements... 9
Article 17 ‐ Surveillance, entretien, réparation, renouvellement de la partie publique des branchements10 Article 18 ‐ Conditions de suppression ou de modification des branchements... 10
Article 19 ‐ Redevance d'assainissement... 10
‐ La redevance d’assainissement comprend :... 11
‐ Les activités professionnelles... 11
‐ La période de référence du rôle... 11
‐ Facturation... 11
‐ Règle du prorata temporis... 11
‐ Compteurs individuels... 11
Article 20 ‐ Participation pour le financement de l’assainissement collectif... 12
‐ Situation antérieure au 1er Juillet 2012... 12
‐ Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)... 12
3 Les eaux usées assimilés domestiques...13
Article 21 ‐ Définition des eaux usées assimilées domestiques... 13
Article 22 ‐ Prescriptions spécifiques... 13
Article 23 ‐ Obligation d’entretien des installations de pré‐traitement... 13
4 Les eaux industrielles...14
Article 24 ‐ Définition des eaux industrielles... 14
Article 25 ‐ Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles... 14
Article 26 ‐ Caractéristiques techniques des branchements industriels... 15
Article 27 ‐ Arrêté d’autorisation de déversement... 15
Article 28 ‐ Convention de déversement... 15
Article 29 ‐ Valeurs limites à respecter dans les eaux industrielles :... 16
Article 30 ‐ Caractéristiques techniques des branchements industriels... 16
Article 31 ‐ Prélèvements et contrôle des eaux industrielles... 16
Article 32 ‐ Dispositifs de prétraitement et de dépollution... 16
Article 33 ‐ Obligation d’entretenir les installations de pré‐traitement... 16
Article 34 ‐ ... 17
Redevance d’assainissement, participation pour le financement collectif applicable aux entreprises industrielles Article 35 ‐ Participations financières spéciales... 17
Article 36 ‐ Contravention... 17
5 Les installations sanitaires intérieures...18
Article 37 ‐ Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures... 18
Article 38 ‐ Raccordement entre domaine public et domaine privé... 18
Article 39 ‐ Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d’aisance... 18
Article 40 ‐ Indépendance des réseaux intérieurs d’eau potable et d’eaux usées... 19
Article 41 ‐ Étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux... 19
Article 42 ‐ Pose de siphons... 19
Article 43 ‐ Toilettes... 20
Article 44 ‐ Colonnes de chutes d’eaux usées... 20
Article 45 ‐ Broyeurs d’éviers... 20
Article 46 ‐ Descente de gouttières... 20
Article 47 ‐ Raccordements particuliers... 20
Article 48 ‐ Mise en conformité des installations intérieures... 20
6 Les eaux pluviales...21
Article 49 ‐ Définition des eaux pluviales... 21
Article 50 ‐ Prescriptions communes eaux usées domestiques et eaux pluviales... 21
Article 51 ‐ Prescriptions particulières pour les eaux pluviales... 21
‐ Demande de branchement.... 21
‐ Caractéristiques techniques.... 21
7 Contrôle des réseaux prives...22
Article 52 ‐ Dispositions générales pour les réseaux privés... 22
Article 53 ‐ Conditions d’intégration au domaine public... 22
Article 54 ‐ Contrôles des réseaux privés... 22
8 Mesures de police et exécution du règlement...23
Article 55 ‐ Infractions et poursuites... 23
Article 56 ‐ 23 Mesures de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique Article 57 ‐ Voies de recours des clients... 23
Article 58 ‐ Non‐respect du règlement et poursuites... 23
Article 59 ‐ Mesures de sauvegarde... 23
Article 60 ‐ Pénalités applicables en cas de non‐conformité... 23
Article 61 ‐ Droits d’accès aux installations d’assainissement collectif... 23
9 Dispositions d’application...25
Article 62 ‐ Publicité du règlement... 25
Article 63 ‐ Date d’application... 25
Article 64 ‐ Modification du règlement... 25
Article 65 ‐ Clauses d’exécution... 25
10 Annexes au règlement...26 11 Chronologie du projet ...Erreur ! Signet non défini.
1 Disposition générales Article 1 ‐ Préambule
L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d'assainissement des communes de La Clusaz, Le Grand Bornand, Saint Jean de Sixt et du syndicat d’eau et d’assainissement des Aravis (SE2A).
L’exploitation du service public d’assainissement collectif des eaux usées du SE2A est organisée suivant le mode de la régie directe. La mission du service complet consiste à mettre à disposition des clients un réseau de collecte permettant l’évacuation des eaux usées des habitations vers une usine de dépollution assurant le traitement des eaux résiduaires avant rejet au milieu naturel.
Les services d’assainissement des communes sont chargés de la construction, de l’exploitation, de l’entretien et du contrôle des réseaux communaux de collecte d’eaux usées.
Le service d’assainissement du SE2A est chargé
‐ de la construction, de l’exploitation, de l’entretien et du contrôle des réseaux de transport et des stations d’épuration intercommunaux,
‐ du contrôle des raccordements domestiques au réseau public de collecte (depuis le bas des colonnes descendantes des propriétés jusqu’à la partie publique du branchement) et la délivrance du certificat de conformité,
‐ du contrôle et du suivi des raccordements industriels,
‐ de la coordination des études et des travaux, quels que soient le maître d’œuvre et le maître d'ouvrage, afin de maintenir la cohérence de l'ensemble des équipements intercommunaux.
Les collecteurs communaux et les parties publiques des branchements sont propriétés des communes, qui, seules, peuvent intervenir sur leurs ouvrages.
Article 2 ‐ Définition
Le client du service public d’assainissement collectif est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service.
Le client de ce service est soit le propriétaire occupant de l’immeuble raccordé, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit. ll est titulaire, dans tous les cas, d’un contrat de fourniture d’eau par la commune dans laquelle est situé le logement, le bâtiment ou l’entreprise.
Si le client n’est pas titulaire d’un contrat pour l’alimentation en eau potable, comme par exemple une alimentation par ressource privée, ou tout autre système, il demeure concerné par le présent règlement.
Article 3 ‐ Autres prescriptions
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur.
Article 4 ‐ Catégories d’eaux admises au déversement
Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du service d’assainissement de la commune sur la nature du système desservant sa propriété.
‐ Système séparatif
Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau d’eaux usées :
‐ les eaux usées domestiques et assimilées domestiques, telles que définies aux articles 11 et 21 du présent règlement
‐ les eaux industrielles, définies à l’article 24 et résultant des arrêtés d'autorisation de rejet et des conventions spéciales de déversement, le cas échéant.
Ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées :
‐ les eaux pluviales, de drainage et autres eaux ne nécessitant pas de traitement
‐ les eaux industrielles ne disposant pas d'un arrêté d'autorisation de rejet.
‐ Système mixte unitaire
Les eaux usées domestiques, les eaux industrielles (E.I.) définies par des arrêtés d'autorisation de rejet et les conventions spéciales de déversement, sont admises dans le même réseau.
L’utilisateur autorisé à se brancher sur ce réseau doit préalablement avoir procédé à la séparation absolue des eaux usées (E.U.), des eaux industrielles (E.I.) et des eaux pluviales (E.P.) à l’intérieur de sa construction y compris pour les canalisations entre la construction et le point de branchement au réseau public afin de pouvoir raccorder son bâtiment en système séparatif et à ses frais lors de la mise en séparatif du réseau de collecte.
‐ Système d’assainissement non collectif
Le présent règlement ne concerne pas les utilisateurs situés dans les zones d’assainissement non collectif. Les cartes de zonage sont consultables, le cas échéant, dans les différentes communes. Pour les utilisateurs concernés par l’assainissement non collectif (SPANC) le règlement en vigueur peut être obtenu sur le site : www.eaudesaravis.com ou au siège du SE2A.
Article 5 ‐ Définition du branchement
Tout branchement d’eaux usées comprend deux parties :
‐ la partie publique du branchement comprenant
‐ un dispositif permettant le raccordement sur le collecteur d’eaux usées (culotte de branchement, regard de visite)
‐ une canalisation de branchement (entre le collecteur d’eaux usées et la boîte de branchement)
‐ un ouvrage dit «boîte de branchement» placé en limite de propriété, de préférence sur le domaine privé, pour le contrôle et l’entretien du branchement. Cette boîte doit être visible et accessible en permanence.
Cette partie publique du branchement est incorporée au réseau public, propriété de la collectivité, qui en assure l’entretien et en contrôle la bonne utilisation. Les travaux de constructions sont réalisés par la collectivité ou le client, selon les éléments indiqués en annexe du présent réglement, et sont à la charge et aux frais du client.
‐ la partie privée
Elle est située à l’amont de la boîte de branchement et permettant le raccordement de l’immeuble.
Article 6 ‐ Dispositions particulières
Il est interdit aux clients, et notamment aux garages automobiles, stations de lavage et stations‐services de déverser des huiles minérales, goudrons, peintures ou des corps solides (gravier, sable, boue) dans le réseau.
Ces clients sont tenus d’installer, au départ de leur branchement, un débourbeur et un séparateur d’hydrocarbures de capacité suffisante pour qu’aucun de ces produits n’atteigne le collecteur d’eaux usées. Ils sont tenus d’assurer le curage et le nettoyage régulier de ces ouvrages (une convention d’entretien avec une entreprise spécialisée sera exigée).
Les clients exerçant une activité susceptible d’entraîner un rejet chargé en matières grasses (restaurants, cuisines, collectivités, cuisines industrielles, etc…) devront procéder à l’équipement d’un dispositif type « bac à graisses » avant rejet de ces effluents.
Les clients exerçant une activité susceptible d’entraîner un rejet chargé en matières décantables type fécules, épluchures ou autres (restaurants, cuisines collectives, cuisines industrielles, etc…) devront procéder à l’équipement d’un dispositif type « séparateur à fécules » ou « filtre à fécules » avant rejet de ces effluents.
Les clients visés au présent article seront tenus d’assurer le curage et le nettoyage régulier de ces ouvrages (une convention d’entretien avec une entreprise spécialisée sera exigée).
En vue d’éviter le reflux des eaux d’eaux usées dans les caves, sous‐sols et cours, lors de l’élévation exceptionnelle de leur niveau, les canalisations et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même, tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche, résistant à la dite pression. Lorsque des appareils sont installés à un niveau tel que leur orifice d’évacuation se trouve situé au‐dessous de ce niveau critique toutes mesures doivent être prises pour s’opposer à tout reflux d’eaux usées provenant du collecteur public d’eaux usées, en cas de mise en charge de celui‐ci, par la mise en place d’un dispositif anti‐refoulement à la charge du client (article 44 du Règlement Sanitaire Départemental).
Sauf cas particulier, le niveau critique sera le niveau de la chaussée ou du terrain où est situé le collecteur au droit de l’habitation.
Article 7 ‐ Raccordement des piscines
Les eaux de vidange des piscines et des bassins de natation seront rejetées au milieu naturel après
neutralisation.
Pourront être admises dans le réseau d'eaux usées les évacuations des eaux de vidange des piscines et devront être raccordées les évacuations des eaux de lavage des filtres.
En absence de réseau d'eaux pluviales ou impossibilité technique de raccordement. l'évacuation des eaux de vidange sera réalisée par dérogation sur le réseau d'eaux usées si celui‐ci existe, selon les prescriptions du SE2A.
Le réseau de la propriété devra obligatoirement être raccordé au réseau public d'assainissement collectif . En outre, le client devra s'assurer que les tuyaux d'assainissement existants de la propriété sont capables d'évacuer le débit supplémentaire apporté par la piscine.
Toute vidange de piscine dans le réseau d'assainissement devra se faire en collaboration avec le SE2A afin d'éviter une mise en charge du réseau et de ne pas provoquer de désordre au niveau de la station d’épuration des eaux usées. Toute personne qui vidangera une piscine à l'insu de la commune et du SE2A sera tenue pour responsable des désordres constatés par le service.
Les doses d'utilisation des produits préconisés par le fabricant ne doivent pas être dépassées. Les eaux de lavage des filtres, chargées de matières en suspension, seront toujours évacuées vers le réseau d'eaux usées.
Les eaux de vidange et tout produit additif seront neutralisés avant rejet. Il appartient au propriétaire de se conformer à la fiche technique des produits.
Les douches extérieures et autres installations sanitaires installées à proximité de la piscine doivent être raccordées au réseau d’eaux usées.
Dans les zones d’assainissement non‐collectif, il y aura neutralisation des eaux de vidanges avant rejet dans le milieu hydraulique existant.
Lors de l’implantation et de la réalisation, le client devra s’assurer que l'emplacement prévu pour la piscine ne comporte pas de canalisations d’assainissement en sous‐oeuvre. S'il y a présence de canalisations, il faut prévoir de les déplacer. En aucun cas, les eaux des réseaux publics d’assainissement lors de leurs élévations exceptionnelles ne doivent refouler dans la piscine.
Article 8 ‐ Modalités générales d’établissement du branchement
Tout nouveau branchement, bâtiment neuf ou existant doit obligatoirement faire l'objet d’une demande de branchement qui sera déposée à la commune dûment remplie. La demande de branchement est aussi obligatoire dans le cadre de la construction d’un réseau d’assainissement privé.
Lors d’une visite contradictoire sur le terrain, la commune, le SE2A et le propriétaire ou son mandataire fixeront : le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder, le tracé, le diamètre, l'emplacement de la boîte de branchement, l’emplacement des éventuels prétraitements. Un schéma d’implantation additionné des prescriptions de raccordement sera dressé et visé par les parties en présence.
Toutes les prescriptions particulières, dérogatoires ou supplémentaires ne relevant pas des prescriptions de raccordements communales seront édictées sur le document au regard notamment des contraintes environnementales (terrain…). Celles‐ci sont réputées contractuelles consécutivement à la signature tripartite du document.
La demande de branchement est disponible dans chaque commune, avec les prescriptions associées, telle qu’elle figure en annexe du présent réglement. Elle doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Elle comporte élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire de la commune desservie par le SE2A et entraîne l'acceptation du présent règlement.
Article 9 ‐ Modalités de contrôle des branchements
Le contrôle de raccordement effectué par le SE2A est obligatoire pour tout raccordement au réseau public d’assainissement ou sur toute partie d’un réseau privé interconnecté avec le réseau public. L’objectif du contrôle et de vérifier d’une part, la conformité du raccordement au présent règlement et aux textes réglementaires en vigueur, d’autre part, de vérifier l’application effective des prescriptions techniques délivrées au propriétaire ou à son mandataire.
Il appartient au propriétaire ou à son mandataire de contacter du SE2A, compétent en matière de contrôle, au minimum 2 jours avant l’exécution de ce dernier. Les contrôles se font uniquement pendant les heures ouvrables des services.
Le contrôle s’effectue uniquement en tranchée ouverte et sur l’intégralité du linéaire allant du regard de pied d’immeuble au boîte de branchement. Dans le cas où le SE2A ne pourrait effectuer le contrôle selon des conditions susmentionnées, le SE2A serait contraint de demander un test d’étanchéité normalisé et un passage
caméra aux frais de l’intéressé afin d’évaluer la conformité du branchement. De plus, selon l’article L1331‐11 du Code général de santé publique, le contrevenant s’expose aux sanctions financières prévues à l’article L1331‐8 du même code.
‐ Evaluation de la conformité
Lorsque la conformité du branchement est établie, le SE2A adresse un certificat de conformité du branchement à la commune valant autorisation à déversement dans le réseau
En cas de non‐conformité établie, le SE2A précise les modalités à la commune. Cette dernière met en demeure le client de se mettre en conformité dans un délai maximum de 6 mois et fixe le délai de mise en conformité dudit branchement. A l’issue, une contrevisite est programmée afin de réévaluer la conformité. La contrevisite est soumise au paiement de la redevance de contrôle sans préjudice de la perception de la redevance lié au contrôle initial.
Dans l’éventualité d’un refus d’obtempérer dans le délai imparti, le contrevenant s’expose aux mesures coercitives définies dans les articles 55 et 60 du présent règlement
Article 10 ‐ Déversements interdits
Quelle que soit la nature des eaux rejetées, et quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, il est formellement interdit d’y déverser notamment :
‐ les eaux d’une température supérieure à 30 °
‐ le contenu des fosses de toute nature
‐ les produits liquides, gazeux, solides inflammables, corrosifs et toxiques ;
‐ les composés cycliques hydroxylés (dont les hydrocarbures) et leurs dérivés halogénés ainsi que les solvants organiques ou non ;
‐ des produits encrassants (boues, sables, ciment, béton, gravats, cendre, cellulose, colles, goudrons, huiles, graisses, etc...) ;
‐ Des déchets industriels solides ou des ordures ménagères même après broyage
‐ les effluents issus d’activités agricoles (lisiers…)
‐ les produits issus de la transformation du lait (lactoserum…)
‐ tous produits, effluents, résidus de toute nature contenant les substances définies dans l’annexe n°1 de la directive Européenne 2008/105/CE sur les substances prioritaires dangereuses.
‐ et d’une façon générale, tout corps solide ou susceptible :
‐ de nuire au personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et des traitements des eaux usées
‐ d’entraîner la destruction ou l’altération des ouvrages d’assainissement
‐ d’entraîner la destruction de la vie bactérienne de la station d’épuration
‐ d’entraîner la destruction de la vie aquatique, sous toutes ses formes à l’aval des points de déversements des collecteurs publics dans les cours d’eau ou rivières
‐ d’empêcher la valorisation des boues résiduaires, dès lors que cette solution a été choisie par le SE2A.
Le SE2A peut être amené à effectuer chez tout client du service et à toute époque, toute vérification, tout prélèvement de contrôle qu’il estimerait utile pour le bon fonctionnement du réseau et des unités de traitement (art.L.1331‐4, L.1331‐6, L.1331‐11 du code de santé public).
Il peut également être amené à exiger la présentation des bordereaux de suivi de déchets, fournis par les entreprises de vidange autorisées par le Préfet aux abonnés dont un prétraitement (débourbeur, déshuileur, séparateur à graisses, etc..) a été mis en place au niveau du branchement et nécessite un entretien régulier.
Si les entretiens ou rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôle et d’analyse occasionnés seront à la charge du client.
2 Les eaux usées domestiques
Article 11 ‐ Définition des eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bains…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).
Article 12 ‐ Obligation de raccordement
‐ Conditions de raccordement
Comme le prescrit l’article L 1331‐1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux d’eaux usées disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées, de servitudes de passage ou de voies privées sans servitude, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de sa mise en service.
En application de l’article L 1331‐1 alinéa 3 du Code de la Santé Publique, entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement (deux ans à compter de la mise en service du réseau public), le propriétaire des immeubles raccordables sera tenu au paiement d’une somme dont le montant sera équivalent à celui de la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si l’immeuble avait été raccordé au réseau, tel que décidé par la délibération de la collectivité.
Si le raccordement de l’immeuble n’est toujours pas effectif au terme du délai de deux ans précité, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et conformément aux dispositions de l’article L 1331‐8 du Code de la Santé Publique et de l’article L 2224‐12‐2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en l’absence de dérogation, il sera astreint au paiement de plein droit d’une somme équivalente à la redevance d’assainissement collectif majorée de 100 % tel que décidé par la délibération du comité syndical du SE2A et de la commune. Cette somme sera due jusqu’au moment du raccordement effectif au réseau.
Ces sommes se cumulent, chacune pour la période à laquelle elle s’applique, avec le paiement de la redevance d’assainissement non collectif, laquelle constitue une somme due par le propriétaire dès lors que la prestation de contrôle lui a été effectivement rendue par le service public.
Par ailleurs, la pénalité de l’article L. 1331‐8 du Code de la Santé Publique est également due lorsque le branchement effectué n’est pas conforme aux prescriptions des articles L. 1331‐1 à 7 du Code de la Santé Publique, et notamment dans les cas suivants :
‐ écoulement d’eaux usées dans un puisard
‐ fosses toutes eaux ou fosses septiques non mise hors état de servir ou de nuire
‐ non‐conformité du raccordement
‐ inaccessibilité des ouvrages…
En outre, la juridiction compétente pourra être saisie à l’encontre des propriétaires récalcitrants.
‐ Immeuble raccordable par relevage
Un immeuble édifié postérieurement à la mise en service du réseau d’eaux usées et situé en contrebas de celui‐ci est considéré comme raccordable. Le dispositif de relevage des eaux usées est à la charge du client qui en assurera l’entretien. Le contrat d’entretien, passé avec une entreprise qualifiée, peut être exigé à la mise en service effective du branchement.
Article 13 ‐ Demande de branchement Convention de déversement
Tout branchement doit faire l’objet d’une demande préalable adressée au service d’assainissement de la commune.
‐ Branchement pour déversement ordinaire
Tout nouveau branchement, bâtiment neuf ou existant doit obligatoirement faire l'objet d’une demande de branchement qui sera déposée à la commune.
La demande figure au présent règlement. Elle doit être signée par le propriétaire ou son mandataire.
Elle comporte élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par le service d’assainissement et entraîne l’acceptation des dispositions du présent règlement ; elle est établie en 3 exemplaires, dont les deux premiers sont conservés est conservé par la commune et le SE2A et l’autre remis au propriétaire.
L’acceptation d’une part par SE2A et d’autre part par la commune, crée la convention tacite de déversement tripartite
‐ Branchement provisoire (phase chantier, …)
La demande sera formulée par écrit à la commune deux mois au moins avant la date sollicitée pour la mise en service. Elle doit comporter au minimum :
‐ un projet d’implantation du branchement de chantier ou autre sur un plan masse,
‐ la date souhaitée de réalisation,
‐ les nom et adresse du client ainsi que les coordonnées du destinataire du devis à qui sera adressé ultérieurement la facturation des travaux correspondants.
Article 14 ‐ Modalités particulières des branchements
‐ Partie publique
Dans le cas de la construction d’un réseau d’eaux usées dans une zone non encore desservie, ou dans le cas de réhabilitation d’un réseau existant, la commune fera exécuter les branchements situés sous la voie publique de tous les immeubles riverains existants, jusque et y compris la boîte de branchement située de préférence sur le domaine privé. Ces travaux de construction des branchements seront exécutés exclusivement sous l’autorité de la commune. En cas de détérioration ou de non‐conformité du branchement d’eaux usées, le client raccordé devra se mettre en conformité à sa charge et ses frais. La commune pourra faire contrôler les installations existantes.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d’eaux usées, la partie publique du branchement sera réalisée à la charge et aux frais du client.
Dans ces deux cas, la partie de ce branchement sera incorporée au réseau public, propriété de la commune y compris si la boîte de branchement est située sous domaine privé. Dans ce dernier cas, le client s’engage à laisser le libre accès à ce regard.
Lors de la réalisation d’un immeuble sur une propriété traversée par un collecteur public destiné à recevoir les eaux dudit immeuble, les travaux de raccordement sur l’ouvrage ainsi que la boîte de branchement seront également effectués à la charge et aux frais du client, sous contrôle de la commune. Le client s’engage à laisser le libre accès aux collaborateurs de la commune à tous les ouvrages réalisés sous domaine privé.
‐ Partie privée
Elle est située à l’amont de la boîte de branchement et permet le raccordement de l’immeuble : les travaux de construction de cette partie privée seront exécutés par le client ou son entrepreneur, selon les règlements et les prescriptions particulières de la commune et du SE2A et dans les conditions de l’article L. 1331‐4 du Code de la Santé Publique. Ces ouvrages doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par le propriétaire. La partie privative du branchement est soumise au contrôle de réalisation. Ce contrôle obligatoire doit être effectué avant le recouvrement des tranchées et selon l’article 9 du présent règlement. Ce dernier est réalisé par le SE2A.
Article 15 ‐ Caractéristiques techniques des branchements d’eaux usées domestiques
Les branchements seront réalisés selon les prescriptions intercommunales, reportées en annexe du présent règlement, ainsi que des prescriptions particulières arrêtées lors de la visite préalable contradictoire. Leur diamètre sera dans tous les cas inférieur ou égal au diamètre du collecteur sur lequel ils se raccordent.
La commune et le SE2A vérifieront la conformité des branchements après raccordement effectif de l’immeuble en tranchée ouverte. Pour la partie amont de la boîte de branchement, et dès lors que le contrôle n’est pas effectué en tranchée ouverte dans son intégralité, le service pourra exiger une inspection vidéo de la canalisation, un test d’étanchéité normalisé et de séparativité des effluents. Ces contrôles seront effectués à la charge du client, sans préjudice de la perception de la redevance pour la conformité du branchement et conformément aux articles 9 et 16 du présent règlement. Les frais inhérents à cette inspection sont à la charge du contrevenant.
Article 16 ‐ Paiement des frais d’établissement des branchements
La réalisation des travaux de branchements est à la charge du client, y compris le raccordement au domaine public.
Les réseaux réalisés sous l’emprise du domaine public pourront être intégrés au réseau communal sans contrepartie financière à condition qu’ils soient conformes aux règles d’assainissement. Ils devront faire l’objet d’une convention de rétrocession sous domaine public ou privé.
Article 17 ‐ Surveillance, entretien, réparation, renouvellement de la partie publique des branchements
La surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements (partie publique) sont à la charge de la commune.
Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un client, les interventions pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts, notamment les obturations des branchements dues à une mauvaise utilisation de celui‐ci. Sont à la charge du propriétaire les frais de mise à niveau de la boîte de branchement nécessitée par une modification des niveaux du terrain en propriété privée. En fonction de la hauteur de la mise à niveau, le changement de diamètre nécessitée de ou des boîtes de branchement, accompagné des travaux correspondant, pourra s’avérer nécessaire. Ces travaux sont réalisés par l’une des entreprises titulaires du marché de travaux courants de branchement de la collectivité.
La commune en droit d’exécuter d’office, après information préalable du client sauf cas d’urgence, et aux frais du client s’il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d’inobservation du présent règlement ou d’atteinte à la sécurité sans préjudice des sanctions prévues au chapitre 8 du présent règlement.
Article 18 ‐ Conditions de suppression ou de modification des branchements
Lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraîne la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants sont mis à la charge du client.
La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l’immeuble sera exécutée aux frais et à la charge du client, selon les prescriptions de la commune.
Il est à noter que la réutilisation d’un branchement particulier existant équipé d’une boîte de branchement sera liée au bon état de la partie publique de celui‐ci. Dans le cas contraire, une nouvelle partie publique de branchement sera réalisée aux frais du client.
Article 19 ‐ Redevance d'assainissement.
En application des articles R. 2224‐19 et suivants modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales, le client raccordé à un réseau public d’évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d’assainissement collectif, dont le tarif est établi annuellement par délibération de l’assemblée délibérante compétente, pour la partie communale comme pour la partie intercommunale.
Conformément à l’article R. 2224‐19‐4 du Code Général des Collectivités Territoriales, « toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.
» Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite.
Ces redevances sont assises sur des nombres de mètres cubes d’eau définis ci‐après.
Pour le client qui s’alimente en eau partiellement ou totalement à une autre ressource que le service des eaux, la redevance est assise sur le nombre total de mètres cubes d’eau consommés (service des eaux plus autre source d’eau et rejets dans le réseau d’eaux usées).
Le nombre de mètres cubes d’eaux prélevés à la ressource privée est
soit déterminé par une mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais du client et dont les relevés sont transmis au service facturation des communes dans les délais impartis
soit en l’absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés en temps et en heure, fixé forfaitairement par la commune sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé.
Le compteur est installé, le cas échéant, par la commune concernée, sur une installation conforme.
Afin de vérifier la conformité des dispositifs de comptage, les collaborateurs des communes ont accès aux propriétés privées en vertu de l’article L1331‐11 du Code de la santé publique.
En application du décret n° 67‐945 du 24 octobre 1967 et des textes d'application, le client raccordé à un réseau public d'évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d'assainissement.
La redevance d’assainissement est instaurée par chaque organe délibérant compétent défini à l’article 1 du présent règlement, pour la partie du service public d’assainissement qu’il assure, et en fixe les tarifs applicables pour chaque année civile par délibération.
‐ La redevance d’assainissement comprend :
‐ une partie variable déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par le client sur le réseau public de
distribution ou sur toute autre source, dont l’usage génère le rejet d’une eau usée collectée par le service de l’assainissement (prix au m3)
‐ une partie fixe calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d’assainissement, basée
sur le nombre d’unités habitation, unités logement ou local professionnel, desservies par le compteur.
L’unité habitation ou unité logement correspond à un logement défini comme une entité permettant une certaine indépendance de vie (entrée, point d’eau, sanitaire, kitchenette…).
Il est fait application d’un coefficient de majoration des primes fixes dans les cas spécifiques (hôtels de tourisme, chambre d’hôtes, hébergement collectif, camping et caravaneige, habitation légère de loisir), selon les éléments de valorisation figurant dans le règlement d’eau communal.
‐ Les activités professionnelles
L’eau provenant des activités professionnelles, qui n’est pas rejetée à l’assainissement, doit être comptabilisée par un compteur séparé.
La pose de compteurs distincts pour l’habitation et le local professionnel est rendue obligatoire : - au moment de la construction pour les habitations et locaux professionnels neufs, - au moment de la rénovation pour les habitations et locaux professionnels anciens.
Pour les installations non conformes, la pose de ces compteurs devra avoir été réalisée avant un délai de dix ans, sauf impossibilité technico‐financière.
En cas d’impossibilité technique et financière de séparation des réseaux, il sera facturé une consommation de 150 m3 pour l’habitation.
‐ La période de référence du rôle
Elle est établie en principe du 1er Octobre de l’année n au 31 juillet de l’année n+1, chaque commune pouvant l’adapter selon ses propres dispositions, après information et conventionnement avec le SE2A.
‐ Facturation
La facturation est établie en deux fois :
‐ la première porte sur un acompte égal à 50 % de la précédente facture
‐ la seconde est établie sur la base d’un relevé de consommation réelle : elle comprend la part fixe et la part variable basée sur la consommation réelle, desquelles est déduit l’acompte précédent.
Chaque commune peut l’adapter selon ses propres dispositions et spécificités, après information et conventionnement avec le SE2A.
‐ Règle du prorata temporis
Toute souscription d’un contrat d’abonnement en cours d’année entraîne le paiement des primes fixes au prorata temporis. De même, en cas de résiliation en cours d’année de l’abonnement, les primes fixes seront remboursées au prorata temporis.
‐ Compteurs individuels
La pose de compteurs individuels par logement est rendue obligatoire :
- au moment de la construction pour les logements neufs, - au moment de la rénovation pour les habitations anciennes.
Pour les installations non conformes, la pose de ces compteurs devra avoir été réalisée avant un délai de dix ans, sauf impossibilité technico‐financière.
Article 20 ‐ Participation pour le financement de l’assainissement collectif
‐ Situation antérieure au 1er Juillet 2012
Les dossiers d’urbanisme correspondant à une demande déposée avant le 1er Juillet 2012 sont redevables de la participation pour raccordement à l’égout (PRE) prévue dans le cadre de l’instruction du dossier. Elle est recouvrée auprès du client. Le montant de cette participation est déterminée par l’assemblée délibérante concernée. Elle est mise en recouvrement à l’exécution du branchement ou lors de la déclaration d’ouverture du chantier (DOC) en cas de branchement existant.
‐ Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
La PFAC est codifiée à l’article L.1331‐7 du Code de la Santé Publique. Elle est exigible auprès des propriétaires d’immeubles se raccordant au collecteur public d’eaux usées en référence à l’article L.1331‐1 du Code de la Santé Publique, c'est‐à‐dire les propriétaires d’immeubles neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles préexistants à la construction d’un nouveau réseau.
En référence à l’article L.1331‐7 du Code de la Santé Publique, les propriétaires d’immeubles ou d’entreprises qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sont assujettis à la PFAC
« assimilé domestique ».
Elle est justifiée par l’économie réalisée par le propriétaire en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation.
Le tarif de la PFAC est fixé par délibération de chaque commune
La PFAC est exigible à la date de raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires. Aucune dérogation ne sera accordée.
Cette participation ne se substitue pas aux remboursements des frais d’établissement du branchement prévus aux articles 8 et 9 du présent règlement.
3 Les eaux usées assimilés domestiques
Article 21 ‐ Définition des eaux usées assimilées domestiques
Les eaux usées assimilées domestiques concernent les activités professionnelles impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations de l’eau à des fins domestiques.
Les activités concernées sont définies à l’article 1er de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités
d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux.
Un rejet d’eaux usées assimilées domestiques ne nécessite ni arrêté d’autorisation de déversement, ni convention de déversement.
Article 22 ‐ Prescriptions spécifiques
Toute activité de restauration, qu’il s’agisse de restaurants traditionnels, de self‐service, de plats à emporter, mais également tout site disposant d’une cantine ou d’un système de restauration sur place doit mettre en place un séparateur à graisses sur les effluents provenant des lieux de préparation de cuisine avant rejet au collecteur public. Son dimensionnement est calculé selon les modalités déterminées par le SE2A.
En cas de non‐conformité des branchements ou installations ou des dispositifs de rejet, chaque commune se réserve le droit de mettre en demeure pour une mise aux normes.
Les cliniques sont considérées comme des hôpitaux et relèvent du régime des « eaux usées industrielles ». Les prothésistes dentaires doivent obligatoirement disposer d’un récupérateur d’amalgames. Ces amalgames ne peuvent en aucun cas être rejetés au réseau d’assainissement.
Article 23 ‐ Obligation d’entretien des installations de pré‐traitement
Les séparateurs à graisses devront être vidangés aussi souvent que nécessaire. Les bons d’entretien et du suivi des déchets seront fournis au SE2A. Le client, en tout état de cause, demeure seul responsable de ses installations et des conséquences sur les réseaux, ouvrages publics de traitement et le milieu naturel.
4 Les eaux industrielles
Article 24 ‐ Définition des eaux industrielles
Sont classés dans les eaux usées industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique ou assimilée domestique. Il s’agit des effluents provenant de l’activité des entreprises à caractère industriel, commercial, agricole ou artisanal ainsi que les hôpitaux et cliniques.
Les rejets d’eaux de refroidissement ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, mais à des eaux industrielles.
Article 25 ‐ Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles
Le raccordement des entreprises déversant des eaux industrielles au réseau d’eaux usées n’est pas obligatoire et doit faire l’objet d’une autorisation préalable, conformément à l’article L 1331‐10 du Code de la Santé Publique.
Ces entreprises peuvent être autorisées à déverser leurs eaux industrielles dans le réseau d’eaux usées dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles tels que définies à l’article 28, et sous réserves de :
‐ compatibilité qualitative et quantitative de l’effluent avec le réseau,
‐ compatibilité pérenne de l’effluent avec le traitement la station d’épuration (STEP),
‐ absence de risque pour le personnel exploitant,
‐ pollution résiduelle rejetée au milieu naturel ne détériorant pas l’état du milieu aquatique,
‐ respect des engagements et transparence entre les acteurs.
Dans ce cas, leur raccordement fait l’objet d’un arrêté d’autorisation conformément à l’article L 1331‐10 du Code de la Santé Publique. Cet arrêté définit notamment les caractéristiques qualitatives et quantitatives que devra respecter le rejet.
En particulier, il est formellement interdit de déverser dans le réseau d’eaux usées toute substance, solide, liquide ou gazeuse inflammable ou susceptible de dégager par elle‐même ou au contact des eaux usées, des gaz inflammables ou nocifs ainsi que toute substance de nature à compromettre la bonne conservation des réseaux et des canalisations et la stabilité des maçonneries de ces ouvrages ou de créer des dépôts pouvant provoquer l’obstruction des canalisations.
Les effluents industrielles, doivent véhiculer une pollution compatible avec un traitement en station d’épuration de type urbain, et en particulier :
‐ être neutralisés à un pH supérieur ou égal 5,5 et inférieur ou égal à 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
‐ être ramené à une température inférieure ou égale à 30° C ;
‐ ne pas contenir de composés cycliques hydroxylés, ni de dérivés halogénés ;
‐ être débarrassés des matières flottantes, déposables ou précipitables susceptibles, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, d’entraver le bon fonctionnement ou à la dévolution finale des boues des ouvrages de traitement (notamment les graisses) ou de développer des gaz nuisibles ou incommodants les intervenants dans le réseau ;
‐ ne pas contenir plus de 530 mg/l de matières en suspension (MES) ;
‐ présenter une demande chimique en oxygène (DCO) inférieure ou égale à 800 mg/l ;
‐ présenter une demande biochimique en oxygène à 5 jours (DBO5) inférieure ou égale à 400 mg/l
‐ présenter un rapport de biodégradabilité DCO/DBO5 inférieur ou égal à 3 ;
‐ présenter une concentration en azote total, exprimée en azote élémentaire (N) inférieure ou égale à 93 mg/l ;
‐ présenter une concentration en phosphore total, exprimée en phosphore élémentaire (P), inférieure ou égale à 27 mg/l ;
‐ ne pas renfermer de substances capables d’entraîner :
o la destruction de la vie bactérienne des stations d’épuration,
o la destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l’aval des points de déversement des collecteurs publics dans les fleuves, cours d’eau ou canaux,
o la manifestation de coloration ou d’odeurs ;
‐ être conforme au décret 2002‐460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants. Les établissements de santé relèvent des préconisations de la circulaire n° 2001‐323 du 9 juillet 2001.
Article 26 ‐ Caractéristiques techniques des branchements industriels
Les entreprises consommatrices d'eau à des fins industrielles devront, s'ils en sont requis par le service d'assainissement, être pourvus de trois branchements distincts :
‐ un branchement eaux domestiques,
‐ un branchement eaux industrielles,
‐ un branchement eaux pluviales.
Chaque branchement est pourvu d’une boîte de branchement agréée par le SE2A pour y effectuer des prélèvements et mesures, placé prioritairement à la limite de la propriété sur le domaine privé, pour être facilement accessible aux collaborateurs du SE2A et à toute heure.
Toutes les autres caractéristiques concernant les rejets d’eaux usées domestiques des entreprises industrielles, sont soumis aux règles établies au chapitre « eaux usées domestiques ».
Article 27 ‐ Arrêté d’autorisation de déversement
Tout effluent autre que domestique défini à l’article 12 doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation de déversement signé le maire de la commune, gestionnaire des réseaux de collecte.
Cet arrêté autorise l’entreprise à déverser les effluents produits par son activité dans le système d’assainissement public. Il est valable pour une durée de cinq ans.
L’arrêté d’autorisation peut être suspendu ou révoqué unilatéralement par la commune en cas de non respect des prescriptions ou de modification du présent règlement. Toute demande de renouvellement doit être adressée par écrit à la commune 6 mois avant son expiration.
Ces éléments pourront être complétés selon le type d’activité de ll’entreprise, en fonction de la spécificité de l’effluent rejeté.
L’utilisation d’un branchement existant pour une nouvelle installation est soumise aux mêmes obligations.
Toute modification de l’activité industrielle de l’entreprise sera signalée à la commune et pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation de déversement ou de la modification de l’autorisation existante.
Article 28 ‐ Convention de déversement
Cet arrêté pourra faire référence à une convention spéciale de déversement détaillant plus précisément les modalités du déversement, du prétraitement et de l’autocontrôle, ainsi que les modalités complémentaires, techniques et financières, liées au transport et au traitement de ces effluents industriels.
La convention signée conjointement par SE2A, la commune et l’entreprise a pour but de définir les conditions techniques et financières d’acceptation des effluents industriels. Elle est applicable dès que l’arrêté d’autorisation de déversement est rendu exécutoire et pour sa durée de validité.
Chaque commune vérifie la conformité des installations intérieures, le bac de rétention l’étant par le SE2A.
Le non‐respect de la convention et corollairement de l’arrêté d’autorisation de déversement expose le contrevenant aux sanctions prévues à l’article 36 du présent règlement.
Afin d’instruire la demande, les des éléments suivants seront demandés, nonobstant tout autre qui pourrait être nécessaire au regard de la situation présentée :
‐ nature et origine des eaux à évacuer ;
‐ les débits minimum, moyen, et maximum rejetés prévisibles ou mesurés dans le cas d’un site existant ;
‐ plans des réseaux humides (existants ou projetés) du site, objet de la demande avec caractéristiques hydrauliques (diamètre, pente…) ;
‐ caractéristiques physiques et chimiques des effluents telles que couleur, turbidité, température, charges polluantes…
‐ moyens envisagés pour le traitement ou pré traitement des eaux avant rejet dans le réseau public ;
‐ liste et quantité des réactifs et produits toxiques ou dangereux utilisés ou stockés dans le cadre de l’activité de l’entreprise ;
‐ toute autre pièce nécessaire à l’examen de la demande.
Aussi longtemps que l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande ne sera pas fourni, le rejet ne sera pas autorisé. Dans le cas d’une modification de la qualité des eaux usées industrielles rejetées aux collecteurs publics (changement de processus de fabrication, de produits…), une nouvelle demande devra être formulée. Un avenant à la convention sera instruit dans les mêmes conditions que précédemment. Toute
demande de renouvellement doit être adressée par écrit au SE2A six mois avant son expiration.
Article 29 ‐ Valeurs limites à respecter dans les eaux industrielles :
La teneur maximale en substances nocives des eaux usées non domestiques, au moment de leur rejet dans les réseaux publics, sera précisée dans l’arrêté de déversement et éventuellement dans la convention spéciale de déversement. Pour déterminer ces valeurs, il sera tenu compte des flux polluants générés ainsi que des capacités du réseau d’assainissement à l’aval du branchement.
Les valeurs maximales journalières figurent en annexe du présent document.
En cas de dépassement de ces valeurs, une convention sera obligatoirement établie.
Cette liste n'est pas limitée aux seules informations y figurant. L’arrêté d’autorisation de déversement pourra, en cas de nécessité, imposer d'autres valeurs limites pour les corps susmentionnés et inclure d'autres corps chimiques dans la présente liste.
Tout rejet dans les collecteurs publics doit respecter les prescriptions établies par la directive européenne
2008/105/CE concernant les substances prioritaires.
Article 30 ‐ Caractéristiques techniques des branchements industriels
Les entreprises consommatrices d'eau à des fins industrielles devront, si elles en sont requises par la commune et le SE2A, être pourvues de trois branchements distincts :
‐ un branchement eaux domestiques,
‐ un branchement eaux industrielles,
‐ un branchement eaux pluviales.
Chaque branchement est pourvu d’une boîte de branchement agréée par le SE2A pour y effectuer des prélèvements et mesures, placé prioritairement à la limite de la propriété sur le domaine privéc, pour être facilement accessible aux collaborateurs du service de l’assainissement du SE2A et à toute heure.
Toutes les autres caractéristiques concernant les rejets d’eaux usées domestiques des entreprises industrielles, sont soumis aux règles établies au chapitre 2.
Article 31 ‐ Prélèvements et contrôle des eaux industrielles
Indépendamment des contrôles réalisés aux frais de l’industriel aux termes de la convention spéciale de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le SE2A dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau d’eaux usées sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent à la convention spéciale de déversement établie.
Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par le ministère de l’environnement.
Les frais de mesures et d’analyses seront supportés par le propriétaire de l’entreprise si leur résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux termes de la convention de déversement, sans préjudice des sanctions prévues au chapitre 8 du présent règlement.
Article 32 ‐ Dispositifs de prétraitement et de dépollution
Afin de respecter les critères d’admissibilité des effluents dans le réseau public, certaines eaux usées industrielles peuvent être amenées à subir une neutralisation ou un prétraitement avant leur rejet dans les réseaux publics.
En particulier, les clients principaux pour lesquels un tel dispositif est obligatoire figurent en annexe du présent règlement.
Avant tout raccordement, le client devra fournir au SE2A une note de calcul ainsi que les plans d’implantation du dispositif de prétraitement.
Article 33 ‐ Obligation d’entretenir les installations de pré‐traitement
L’entreprise doit pouvoir justifier au SE2A du bon état d’entretien de ses installations : en particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses, fécules, les débourbeurs à vidanger chaque fois que nécessaire.
A cet effet le SE2A peut également être amené à exiger la présentation des bordereaux de suivi de déchets, fournis par les entreprises de vidange autorisées par le Préfet aux abonnés dont un prétraitement (débourbeur, déshuileur, séparateur à graisses, etc..) a été mis en place au niveau du branchement et nécessite un entretien régulier.
L’entreprise, en tout état de cause, demeure seul responsable de ses installations ; la réparation des dommages qui pourraient être causés, par négligence, aux ouvrages publics, y compris le réseau d’eaux usées, du fait de déversement des eaux industrielles, sera à la charge exclusive de l’entreprise responsable.
Article 34 ‐ Redevance d’assainissement, participation pour le financement collectif applicable aux entreprises industrielles
En application des articles R. 2224‐19 et suivants modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales, les entreprises déversant des eaux industrielles dans un réseau d’eaux usées, sont soumis au paiement de la redevance d’assainissement et de la participation pour le financement de l’assainissement collectif.
Article 35 ‐ Participations financières spéciales
Si le rejet d’eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d’épuration des sujétions spéciales d’équipement et d’exploitation, l’autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d’équipement complémentaire et d’exploitation, à la charge de l’auteur du déversement, en application de l’article L 1331‐10 du Code de la Santé Publique. Celles‐ci seront définies par la convention spéciale de déversement si elles ne l’ont pas été par une convention antérieure.
Article 36 ‐ Contravention
En cas de contravention au présent règlement, l’autorisation prévue par l’article 27 sera retirée, de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai précisé dans le courrier de mise en demeure, et la communication avec le réseau sera supprimée aux frais de l’entreprise, sans préjudice de tous recours de droit.
Conformément à l’article L1337‐2 du code la santé publique, est puni de 10 000 euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le collecteur public d’assainissement sans l'autorisation visée à l'article L. 1331‐10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation.