a. Projet de loi n° 1892, déposé le 17 avril 2014 - Article 3
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par des articles L. 4 à L. 5-1, L. 6 et L. 311-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-4. – Peut être reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale. Le projet pluriannuel contribue à renforcer la performance sociale en mettant en œuvre des mesures de nature à améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l’emploi ou à lutter contre l’isolement en milieu rural.
« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement.
« La reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est accordée par le représentant de l’État dans la région à l’issue d’une sélection.
« Le suivi, la diffusion des innovations ou l’accompagnement des groupements d’intérêt économique et environnemental relèvent de l’article L. 820-2.
« La qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est reconnue pour la durée du projet pluriannuel.
« Art. L. 311-5. – Pour permettre la reconnaissance d’un groupement comme groupement d’intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 311-4 doit :
« 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent leur permettant de favoriser des synergies ;
« 2° Proposer des actions relevant de l’agro-écologie permettant d’améliorer les performances économique, sociale et environnementale de ces exploitations, notamment en favorisant l’innovation technique, organisationnelle ou sociale et l’expérimentation agricoles ;
« 3° Répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L. 111-2-1 et en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;
« 4° Prévoir les modalités de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social.
« L’accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d’intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l’État un contrat d’objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.
« Art. L. 311-5-1 (nouveau). – Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5. Il fixe :
« 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental, en particulier les conditions de présentation au représentant de l’État dans la région du projet pluriannuel du groupement ;
« 2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l’évaluation de la qualité du projet ;
« 3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économiques, environnementaux et sociaux ;
« 4° Les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental peut être retirée.
« Art. L. 311-6. – Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental au bénéfice d’autres agriculteurs membres sont présumées relever de l’entraide au sens de l’article L. 325-1.
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« Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés.
« Art. L. 311-7. – Tout ou partie des actions en faveur de l’agriculture prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 311-4 peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques. Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles. » ;
1° bis (Supprimé)
2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’une personne morale reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental en application de l’article L. 311-4 peuvent commercialiser leurs propres céréales au sein de ce groupement dans le cadre de la mise en œuvre de son projet pluriannuel. Ils déclarent à un collecteur de céréales les quantités ainsi commercialisées. Ces quantités sont soumises à la taxe mentionnée à l’article 1619 du code général des impôts. » ;
3° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 325-1 est complété par les mots : « y compris ceux entrant dans le prolongement de l’acte de production ».
b. Rapport n° 2066 de M. Germinal PEIRO, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 juin 2014
- Article 3
(articles L. 311-4 à L. 311-7 [nouveaux], L. 666-1 du code rural et de la pêche maritime) Création des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
et définition des conditions de leur reconnaissance 1. Dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
Cet article donne un statut juridique aux GIEE. Il a été substantiellement complété lors de l’examen en commission des affaires économiques puis en séance publique. Les principaux amendements adoptés sont les suivants :
- à l’initiative de votre rapporteur, un amendement imposant que le GIEE soit réservé à des groupements ayant la personnalité morale. Il ne s’agit pas de créer une personne morale spécifique, une personne morale existante comme une coopérative ou une association d’agriculteurs pouvant demander à être reconnue comme GIEE ;
- à l’initiative de votre rapporteur, un amendement précisant que les agriculteurs détiennent la majorité des voix au sein des instances décisionnelles ;
- plusieurs amendements précisant les conditions de reconnaissance des GIEE, exigeant par exemple que le regroupement se déploie sur un territoire cohérent ;
- un amendement de votre rapporteur précisant que le cadre juridique du GIEE est élaboré au niveau national ;
- un amendement permettant la reconnaissance de GIEE aux groupements menant des actions visant à consolider des pratiques nouvelles déjà engagées ;
- un amendement indiquant que le projet pluriannuel peut comporter un volet social, visant soit à l’amélioration des conditions de travail, soit à favoriser l’emploi soit à lutter contre l’isolement en milieu rural ;
- à l’initiative de M. Dominique Potier, l’Assemblée nationale a prévu que la reconnaissance en tant que GIEE est valable pour la durée du plan pluriannuel ;
- un amendement faisant relever du régime de l’entraide les échanges de semences du domaine public ;
- De nombreux amendements venus de tous les groupes politiques supprimant la possibilité de commercialiser les céréales directement dans le cadre d’un GIEE, sans passer par un organisme collecteur agréé.
2. Modifications apportées par le Sénat
Lors de l’examen en commission, le rapporteur du Sénat, M. Didier Guillaume a présenté un amendement visant à donner un caractère obligatoire à la dimension sociale qui avait été introduite de manière optionnelle par votre rapporteur. Le remplacement de la double performance économique et environnementale par la triple performance économique, sociale et environnementale a fait l’objet d’amendements de conséquence dans la suite du texte.
Un amendement de M. Gérard Le Cam a élargi le champ de l’entraide agricole aux activités de prolongement de l’acte de production telles que la transformation à la ferme ou la commercialisation en commun de produits fermiers.
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Un amendement du rapporteur, M. Didier Guillaume a prévu que la reconnaissance du GIEE relève du préfet de région, à l’issue d’un processus de sélection organisé par voie réglementaire.
À l’initiative de M. Joël Labbé, la commission a adopté un amendement indiquant que l’innovation apportée par les GIEE pouvait être non seulement technique mais aussi organisationnelle.
Lors de l’examen en séance publique, plusieurs amendements ont été adoptés. Outre les amendements de clarification, ces amendements visent :
- sur proposition de Mme Renée Nicoux, à rétablir le fait que les échanges de céréales entre membres d’un GIEE ne soient pas tenus à un passage physique par un collecteur agréé en précisant que lesdits échanges sont soumis à déclaration et au paiement de la taxe fiscale affectée ;
- à l’initiative de M. Gérard Le Cam et du rapporteur, à préciser que les priorités dans l’attribution des aides qui peuvent bénéficier aux membres des GIEE doivent viser d’abord les exploitants agricoles ;
- contre l’avis du Gouvernement et de la commission, deux amendements identiques de MM.
Gérard César et Jean-Jacques Lasserre ont réservé l’accompagnement, la capitalisation des innovations des GIEE aux organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau concluent avec l’État un contrat d’objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural.
3. Position de votre rapporteur
Outre plusieurs amendements de simplification rédactionnelle rendus nécessaires par les nombreux compléments votés à l’Assemblée nationale et au Sénat, votre rapporteur a proposé plusieurs amendements :
- un amendement consacrant les GIEE au sein d’un chapitre autonome dans le code rural et de la pêche maritime ;
- un amendement reprenant la mission de capitalisation et de diffusion des résultats des GIEE en la confiant, au niveau régional, aux chambres d’agriculture, sous le contrôle du préfet de région et du président du conseil régional, et au niveau national à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture. Mme Laure de La Raudière a suggéré de rassembler ces dispositions au sein d’un article dédié, ce qui a convaincu votre rapporteur de l’opportunité d’un amendement dans le cadre de la séance publique ;
- le Sénat ayant réintroduit le fait que les échanges de céréales entre membres d’un GIEE ne soient pas tenus à un passage physique par un collecteur agréé, votre rapporteur a soutenu un amendement du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) précisant que la taxe due par les producteurs de céréales dans le cadre d’une commercialisation au sein du GIEE est exigible à la livraison. Votre rapporteur estime qu’il s’agit d’une précision bienvenue, car cette exemption au système de la collecte de blé instauré en 1936 et auquel la profession est légitimement très attachée suscite de nombreuses craintes de fraudes.
Votre rapporteur a demandé le retrait d’un amendement mentionnant le conseil régional dans le décret précisant les conditions de sélection des GIEE.
Votre rapporteur est convaincu que les conseils régionaux doivent être associés au processus de sélection des GIEE et estime qu’il conviendrait de définir ce rôle dès l’alinéa 5 du présent article. Cela nécessite notamment de déterminer si les conseils régionaux émettent un simple avis au stade de la sélection ou s’ils sont dotés d’un pouvoir décisionnel.
*
* *
La Commission est saisie de l’amendement CE94 de M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth. Nous avions déjà déposé cet amendement lors de la première lecture ; nos arguments pour le défendre restent les mêmes.
M. le ministre. Avis défavorable.
M. le rapporteur. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE634 du rapporteur.
La Commission aborde l’amendement CE443 de M. Philippe Le Ray.
M. Antoine Herth. Cet amendement a pour objet de permettre aux ostréiculteurs d’intégrer les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
M. le ministre. Je comprends le lien que l’on peut établir entre l’ostréiculture et l’objet des GIEE, mais cette loi est relative à l’agriculture et non à la pêche. Cette question mérite néanmoins un débat en séance publique.
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M. le rapporteur. L’inclusion d’un ostréiculteur dans un GIEE est une proposition sensée, mais l’activité ostréicole ne relève pas directement de l’agriculture, et cette loi ne peut prévoir l’instauration de GIEE centrés sur l’ostréiculture.
M. Philippe Le Ray. Les ostréiculteurs sont rattachés à la mutualité sociale agricole (MSA) et évoluent souvent au sein de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Les complémentarités entre ostréiculteurs et agriculteurs sont nombreuses, notamment dans la valorisation de la matière première ostréicole – les déchets d’huîtres –, dans les circuits courts composés de produits de la mer et agricoles, et dans la reconquête de la qualité de l’eau – l’association Cap 2000 rassemble ainsi ostréiculteurs et agriculteurs. Il serait donc légitime que cette loi agricole ménage une place pour les ostréiculteurs, et ceux-ci ne comprendraient pas d’en être exclus alors qu’ils veulent participer aux GIEE.
M. Frédéric Roig. Les complémentarités existent en effet, et il serait intéressant de promouvoir le travail en commun.
M. le ministre. En fait, votre amendement est satisfait, monsieur Le Ray, car les ostréiculteurs ont le statut d’agriculteur.
M. Philippe Le Ray. Je retire donc mon amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission étudie l’amendement CE445 de M. Philippe Le Ray.
M. Antoine Herth. Il s’agit plutôt d’un sous-amendement à l’amendement CE624 du rapporteur.
En effet, celui-ci vise à apporter une nouvelle rédaction au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, alors que je propose de préciser cet amendement en prévoyant que la performance sociale se mette en place de façon progressive dans une période de trois ans.
M. le rapporteur. Il n’appartient pas à la loi de définir a priori le contenu des projets pluriannuels, et c’est l’autorité administrative qui appréciera au cas par cas si ceux-ci déploient des pratiques permettant d’améliorer la performance économique, environnementale et sociale.
M. le président François Brottes. Cela relève du domaine du règlement ; si le délai de trois ans est mal calibré, il faudra réécrire la loi !
M. le ministre. Je souscris à l’argument de M. le président et émets donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. Philippe Le Ray. Le GIEE peut viser à améliorer la performance même si certains agriculteurs ou ostréiculteurs n’atteignent pas cet objectif dans un premier temps.
M. le président François Brottes. Votre proposition d’un délai de trois ans n’est pas normative, alors que la loi se doit de l’être ; en outre, si le délai est mal calculé, on devra modifier la loi.
M. Philippe Le Ray. Si seuls les projets répondant immédiatement au cahier des charges sont retenus, il s’avérera difficile de créer certains GIEE. J’accepte néanmoins de retirer mon amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE624 du rapporteur.
Puis elle en vient à l’amendement CE442 de M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray. Comme les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), les GIEE devraient comprendre au moins quatre agriculteurs ; cela conférerait davantage de cohérence au texte en empêchant qu’un groupement ne se constitue avec seulement deux agriculteurs et une collectivité locale.
M. le ministre. Cet amendement fixe un seuil et ne relève pas du domaine de la loi. Lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, nous avions décidé de laisser beaucoup de liberté pour la constitution des GIEE.
M. le rapporteur. J’émets également un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle aborde l’amendement CE444 de M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray. Cet amendement cherche également à assurer la majorité aux agriculteurs dans les GIEE en limitant à une place la présence des associations à caractère environnemental.
M. le ministre. Monsieur Le Ray, vous souhaitez décidément encadrer strictement la composition des GIEE ! Le projet prévoit déjà que les agriculteurs représentent au moins 50 % des membres d’un GIEE, si bien qu’il semble très réducteur de restreindre davantage la présence d’une association ou d’une collectivité. Mon avis est donc défavorable.
M. le rapporteur. J’émets le même avis, d’autant plus qu’un de mes amendements adopté en première lecture précise que les agriculteurs doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE446 de M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray. Si un GIEE comprend deux agriculteurs et une collectivité locale, celle-ci dirigera de fait le groupement du fait de son poids politique ; une telle situation contreviendrait à l’esprit de la loi qui vise à créer une dynamique entre les agriculteurs. J’accepte donc votre argumentation en ce qui
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concerne les associations, messieurs les ministre et rapporteur, mais la situation diffère pour les collectivités, dont il faut limiter la présence à une seule place. La réforme territoriale portée par le Gouvernement souhaite supprimer la clause de compétence générale, si bien qu’une seule collectivité aura la compétence d’accompagnement des projets de développement économique.
M. le ministre. La réforme territoriale promouvra l’intercommunalité ; en outre, la majorité sera détenue par les agriculteurs qui accepteront ou non une ou deux associations et une ou deux collectivités territoriales. Il faut donc leur faire confiance, car seuls les GIEE qui les intéresseront seront créés.
M. le rapporteur. J’émets également un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE631 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 6 de l’article 3.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE646 du rapporteur.
La Commission étudie l’amendement CE632 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à prévoir, à la place de l’actuel alinéa 13, que « L’organisation et l’animation des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des groupements d’intérêt économique et environnemental sont assurées, en lien avec les organismes de développement agricole intéressés, au niveau régional, par la chambre régionale d’agriculture, sous le contrôle du représentant de l’État dans la région et du président du conseil régional, et, au niveau national, par l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture
».
M. le ministre. Avis favorable.
M. Antoine Herth. Je souhaite d’autant plus l’adoption de cet amendement que j’étais opposé à la suppression de l’alinéa 6 ; il rétablit donc un équilibre minimal en précisant que des actions, contrôlées par l’État au travers des chambres consulaires, ont été mises en œuvre depuis des décennies. Je comprends votre volonté d’innover au travers des GIEE, mais celle-ci ne doit pas rompre la cohérence de l’organisation des différents mouvements de développement en France.
Mme Brigitte Allain. Cet amendement donnerait aux chambres d’agriculture l’exclusivité de la capitalisation et de la diffusion des résultats des GIEE. Est-ce bien le cas, monsieur le rapporteur ?
M. le rapporteur. En effet, l’organisation et l’animation des actions en vue de la capitalisation seraient menées par les chambres d’agriculture, mais en lien avec les organismes de développement agricole. Nous souhaitons connaître le bilan du fonctionnement des GIEE et avons donc besoin de confier cette mission à une instance. Il semble cohérent que les chambres régionales d’agriculture récolent ces résultats.
Mme Brigitte Allain. Les chambres d’agriculture pourraient ne pas être impliquées dans certains GIEE, si bien qu’il s’avère curieux qu’elles puissent être chargées de diffuser l’information et de récoler les résultats. Cet amendement se révèle trop prescriptif.
Mme Laure de La Raudière. L’inclusion de l’alinéa 13 dans l’article L.311-5 du code rural et de la pêche maritime ne me paraît pas logique : il convient de l’insérer dans l’article L.311-5-1 ou de créer un nouvel article.
M. Dominique Potier. Madame Allain, la mission confiée aux chambres régionales d’agriculture n’empêche pas les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) de piloter des programmes. Ceux-ci se trouvent d’ailleurs en pointe dans l’appel à projet lancé par M. le ministre, comme l’ont fait remarquer les chambres d’agriculture.
Mme Michèle Bonneton. L’adoption de cet amendement conférerait-elle aux chambres régionales d’agriculture le monopole de la diffusion des innovations ?
M. le rapporteur. Il ne s’agit pas de l’animation des GIEE – les chambres portent actuellement 40 % des projets, mais les CUMA et les regroupements en promeuvent également –, mais de récoler et de diffuser les informations.
M. le ministre. Il est logique que les chambres d’agricultures, établissements consulaires et
M. le ministre. Il est logique que les chambres d’agricultures, établissements consulaires et