Des difficultés exprimées pour accéder aux dispositifs

Interrogés en cours d’entretien sur les aides qu’ils ont pu recevoir des acteurs institutionnels pour faciliter leur information, leur accès aux mesures ou leur démarche administrative, les responsables d’entreprises s’expriment essentiellement sur les manques ressentis. En effet, dans dix-huit cas sur vingt, les entreprises ont répondu n’avoir reçu aucune aide de la part des acteurs institutionnels supposés leur en apporter (services déconcentrés de l’Etat, Conseil régional, Pole emploi etc.), notamment pour les informer sur le fonctionnement des dispositifs ou les accompagner dans la constitution des dossiers d’aide financière. Une majorité des entreprises enquêtées étant des TPE/PME, plusieurs d’entre elles ont pointé la complexité bureaucratique comme une difficulté majeure à surmonter. Toutefois, deux entreprises sur vingt ont précisé que la branche professionnelle à laquelle elles sont affiliées a été efficace pour leur prodiguer une information ou une aide utile à la concrétisation de leur demande.

Un accompagnement institutionnel jugé insuffisant

L’absence d’accompagnement institutionnel pour accéder aux dispositifs émerge comme un thème récurrent des entretiens. Quelques exemples peuvent être donnés des prises de position et des jugements portés par les responsables d’entreprises sur ce sujet. Faudrait-il ici faire l’hypothèse que ces propos minimisent a posteriori le rôle des aides effectives afin de valoriser les efforts personnels ou collectifs et la posture « on s’en est sortis tout seuls » ? Peut-être sont-ils l’écho d’autres frustrations liées au contexte de restriction des libertés et des mobilités ? Peut-être ces propos sont-ils un peu un mélange de tout cela.

A l’évidence, le manque d’accompagnement institutionnel est perçu avec d’autant plus de force que l’entreprise est de petite taille. Cela n’a en revanche que peu d’impact pour les grandes firmes ou les sociétés et filiales adossées à un groupe, disposant de compétences spécialisées pour l’instruction des dossiers comptables et financiers. On note également, à la lecture transversale des témoignages, la perception du rôle positif de la branche professionnelle par certains responsables.

Pour la PME de dépannage et serrurerie, la crise sanitaire a eu un fort impact sur ses activités et le chômage partiel y a été généralisé à l’ensemble de son personnel. Un responsable administratif évoque l’absence de soutien des acteurs territoriaux : « (…) à la Région (Conseil régional) ils ont essayé de faire des choses, mais à part des petits papiers pour dire qu'ils allaient aider les entreprises, franchement je n'ai pas eu d’aides, je n'ai pas vu grand-chose. Et les entreprises autour de nous, pour la solidarité, vous savez c’est comme en temps de guerre chacun pour soi et Dieu pour tous (…), notre directeur a eu

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être quelques contacts avec la Dirrecte pour l'établissement des documents chômage partiel mais sinon rien d’autres. Déjà il faut les attraper ils ne sont jamais disponibles ; au téléphone quand on appelle il y a entre 15 et 20 minutes d'attente ».

Du côté de la PME de restauration collective, touchée par les fermetures des cantines d’école et des restaurants d’entreprise, Louise une responsable à la direction indique que : « (…) pour nos démarches de chômage partiel, nous n’avons pas eu d’accompagnement de la Direccte ou d’autres administrations régionales ; nous il y a notre cabinet comptable qui nous a aussi aidés, les service Rh ont fait le boulot ; notre branche professionnelle n’a pas eu de rôle particulier, pas de contact et non plus avec le Conseil régional ; à part ce qui a été mis en place par le gouvernement avec l'exonération des charges patronales dernièrement, il n'y a rien d'autre. Je trouve que l'État a quand même mis des moyens en œuvre et qu'ils ont essayé d'aider au mieux les entreprises, je pense que c'est déjà pas mal ce qu'on a eu, quand on voit aux États-Unis où il n'y a pas eu le chômage partiel ou quoique ce soit on est bien heureux en France… Après nous, on n’a pas de licenciement non plus donc on a réussi à gérer la crise notre entreprise était plutôt saine et je pense heureusement parce que du coup ça nous a permis de passer le cap (…) ».

Pour les entreprises du secteur chimique, la société d’explosifs ENIF et de négoce de gaz chloreux GAMA, les personnes interviewées ont également déclaré n’avoir eu aucun contact particulier avec les services déconcentrés de l’emploi ou la branche pour obtenir l’information nécessaire sur les procédures et la façon de remplir les dossiers d’activité partielle.

Pour la société productrice de farines, l’une de ses responsables n’exprime pas de déception en l’absence d’accompagnement car elle dit n’avoir pas eu d’attente particulière envers quiconque ; elle souligne le rôle actif du syndical professionnel : « (…) vis-à-vis de la Direccte ou du Conseil régional ou de la branche, pour nous aider à instruire les dossiers pour le chômage partiel, on ne les a pas sollicités et ils ne nous ont pas non plus sollicités ou proposé quoique ce soit. Nous dépendons de la convention collective des métiers et de la transformation des grains, on a l'association nationale de la meunerie française dont on fait partie qui eux étaient assez force de proposition sur des choses, ils nous envoyaient beaucoup de circulaires ; eux étaient assez présents je trouve pendant la crise ».

Enfin, en ce qui concerne la PME spécialiste d’élévateurs à nacelles, NAOS SERVICES, Jean Michel à la direction, explique les difficultés que son entreprise a rencontré pour accéder aux mesures de soutien :

« (…) pour le dossier de chômage partiel, on a travaillé avec notre service juridique et le comptable et très honnêtement ça n'a pas été forcément facile au démarrage, le plus dur, ça a été de comprendre comment ça fonctionnait (…) après en soi ça n'a pas été forcément compliqué mais c'est juste la partie administrative chez nous qui a été compliquée dans le sens où il y a eu des changements tous les quatre matins, on a reçu l’aide de personne pour nous y retrouver, on s’est un peu renseigné auprès de notre branche (professionnelle) qui est la métallurgie ».

Autre taille d’entreprise, autre perception : dans l’ensemble, les entreprises de grande taille ont déclaré avoir été en capacité d’être autonome dans la réalisation de leurs démarches d’activité partielle. Elles ont souligné le fait d’avoir disposé des moyens internes suffisants pour assumer les procédures de recours, ce qui a été bien moins évident pour les entreprises de taille modeste précédemment citées. Par exemple, pour PERNA, la société de transformation charcutière du secteur agroalimentaire, Martin, le responsable RH souligne leur autonomie d’action et le fait qu’un accompagnement inexistant n’a pas eu de conséquence particulière pour eux : « (…) on est une

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industrie alimentaire et je ne pense pas qu’il y a eu d’aide de la part de notre branche professionnelle pour être informés de quoi faire, de mettre en place le chômage partiel, hormis pour quelques déclarations d’activité partielle pour notre société de Paris, autrement je ne pense pas qu’on ait bouleversé nos relations avec les structures étatiques pendant cette période ; si ce n’est que les consignes sanitaires bien sûr, toutes les réglementations qui ont pu être boostées. Autrement on n’a pas eu de contacts avec les instances en région ou au niveau du département ; en tous les cas sous l’angle de l’emploi et de la formation, ce qui nous occupe, ça n’a pas changé le périmètre de nos relations pendant la crise elles ont été minimales ».

Autre exemple, celui des filiales ou sociétés qui estiment que l’aide principale pour accéder aux mesures leur a été apportée par le groupe auquel elles appartiennent et non par les services publics.

Elles ont ainsi pu être épaulées par les services administratifs, juridiques ou financiers de leur groupe, être informées en temps réel des décisions nationales et appuyées pour réaliser leurs dossiers de demande d’exonération ou de chômage partiel. Pour la société d’édition de logiciels adaptés aux magasins de sport, O’MICRON, son responsable insiste sur le soutien de son groupe en l’absence d’autre type d’accompagnement pour accéder à des mesures de soutien économique : « (…) un accompagnement ? Non rien, que dalle ; on a eu des difficultés à mettre en place le chômage partiel (…) ce n'est pas toujours évident. Ça s'est bien passé parce qu'on fait partie d'un groupe du coup il y avait des gens qui savaient un peu mieux que nous là-dedans ; ils nous ont un peu aidés ». Pour un responsable de la filiale française de POLARIS fabricant de grues hydrauliques : « (…) je suis sûr que des entreprises attendaient plus de soutien, nous le soutien on l'a eu via notre groupe ». Il rajoute néanmoins : « la branche professionnelle a pu jouer un rôle au niveau de l'information, mais dans ce qu'il faut faire et notamment quelles sont les conduites à tenir pour les distanciations les choses comme ça, mais moi je n'ai pas vu d'aides particulières arriver du côté de la branche ».

Pour la société DELTACOM, chaine de magasins de téléphonie, les acteurs institutionnels de l’emploi n’ont pas été d’un grand secours, comme le rappelle l’un de ses dirigeants : « (…) la Direccte ne nous a pas prêté main-forte, il n'y a pas eu de l’aide, c’était compliqué disons, j'ai eu des échanges de mail, je n'ai pas eu trop de retour. Il y avait la Direccte, où j'avais eu un appel, la personne m'avait bien aidé ; mais hormis ça c'était compliqué parce qu'il fallait avoir ses numéros d'attribution sinon on n’accédait pas au service (…). Ils étaient dans les mêmes demandes que nous, aussi donc surchargés et sûrement ne plus savoir où donner de la tête. C'est vrai que c'est assez particulier parce que nous étions dans la première vague vraiment une région extrêmement touchée, c'est clair que cet aspect a joué et on y a été confronté à compter du 16 (mars 2020), même déjà dans le Haut-Rhin la semaine qui précédait… ».

L’importance d’appartenir à un groupe pour franchir le cap administratif des démarches est aussi mise en avant par Adrien, responsable de la société SIGMA ENERGIE : « (…) pour les aides et le chômage partiel, on a ce qu'il faut au niveau du groupe, on a une DRH en région qui a fait ça très, très bien, on n'a pas fait non plus d'appel majeur, l'idée première était de continuer dans l'emploi et globalement je pense que ça s'est bien passé. Globalement les recours à ces dispositifs ont été bien perçus ».

Pour la multinationale VEGA, avec ou sans accompagnement, la question s’avère sans importance car la firme dispose en interne des moyens pour réaliser l’ensemble des démarches pour toutes ses unités de production en France. Comme l’indique Véronique responsable formation d’un des sites : « (…) ce n’est pas nous qui avons traité les dossiers pour bénéficier des mesures d’aide, du chômage partiel, c’est la centrale qui a fait ça pour nous, on a de nombreux sites et la partie RH durant la crise sanitaire a été centralisée à notre siège( …), on leur a fait remonter les informations nécessaires sur les

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personnels concernés (…),ceci dit, de ce que je sais, pour certaines mesures pour la formation par exemple (FNE), c’était compliqué, lourd, on a un côté administrativement lourd, dans le montage des dossiers et dans ce que l’Etat demande tout en comprenant qu’il faut bien qu’ils vérifient les fonds etc., qu’ils demandent des pièces, j’entends bien les deux parties et je ne fais pas de reproche à l’Etat, je ne me permettrai pas, mais il y a une lourdeur parfois mais comment faire ».

Bien que comprenant le bienfondé des procédures et des vérifications administratives, ces derniers propos introduisent la présence d’autres obstacles au recours aux mesures. La lourdeur administrative ou de certains dysfonctionnements liés à l’instruction des dossiers ont été des sujets de plainte et signalés comme facteur aggravant du climat de tension et d’incertitude ressenti au sein de l’entreprise.

Face à l’urgence, des griefs envers les procédures

Certains propos convergent donc pour souligner la lenteur des procédures externes ou internes pour accéder à l’activité partielle ou à l’exonération des charges. Les griefs formulés relèvent de deux registres distincts.

Le premier renvoie aux relations de l’entreprise avec l’administration compétente, minées par des procédures jugées trop complexes et empêchant d’être réactif.

Le second registre renvoie à une forme d’autocritique formulée par des responsables d’entreprises au sujet de leurs propres procédures internes estimés avoir été un obstacle à la préparation de la demande d’activité partielle. Quelques exemples font comprendre la teneur des défaillances ressenties.

Tout d’abord, le problème des procédures administratives pour DELTACOM se situe au niveau d’un manque d’informations dès le départ. Comme l’indique l’un des responsables, il a été difficile dans un premier temps de comprendre quel salarié pouvait être éligible à l’activité partielle, et de quelle manière présenter une demande agrégée, incluant tous les personnels. Il estime également que le délai de réponse à leur demande de recours à l’activité partielle a été long, ce qui a laissé la direction dans un flou inconfortable pour communiquer des éléments précis - attendus par les personnels - sur leur prise en charge, le maintien de leur salaire et l’avenir immédiat de leur emploi. La crainte partagée par tous était à ce moment-là (mi-mars 2020) « de prendre la direction de Pôle emploi ».

Rétrospectivement, la lenteur des réponses de la part de l’administration a été jugée compréhensible compte tenu de l’état de débordement sanitaire que la région Grand Est a connu à cette époque, et de ce fait de l’explosion des demandes de soutien de la part des entreprises pour y faire face. Un extrait de ses propos précise son point de vue : « (…) le chômage partiel disons que sur la période qui allait du 16 mars au 11 mai environ, nos magasins étaient fermés, il n'y avait rien donc on était effectivement en activité partielle ; il y avait 90 % du personnel qui était arrêté ; pour constituer les dossiers en eux-mêmes ça allait relativement bien, malgré qu'au départ il y a eu des difficultés, on avait pas les bonnes instructions à suivre et on avait des conditions qui changeaient d'une journée sur l'autre, c'était un peu délicat à gérer, mais par contre, après, le problème, c'était surtout le délai entre le 17 mars où les dossiers ont été montés et le délai de réponse qui disait, vous êtes dans telle et telle situation, et vous êtes admis au chômage partiel ; je crois que c'était mi-avril où on a enfin eu le retour (de la Direccte) ; dans un premier temps tu ne savais pas si tout ça ce sera pour ta poire, est-ce que le chômage partiel sera tout bonnement mis en place. Dans un premier temps naturellement hormis le fait que les bases (d’accès) étaient saturées sur la première semaine, les dix premiers jours, on s'est glissé vraiment dans

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des créneaux horaires on va dire 20h00 pour être sûr de ne plus avoir d'autres personnes sur le réseau, ça c'était un peu compliqué ; après c'était surtout cette période d'attente qui a été compliquée ».

A la différence du cas précédent visant les procédures administratives externes à l’entreprise, d’autres incriminent les procédures internes pour leur lenteur lors de la constitution des demandes de recours à l’activité partielle. Cette perception est portée par exemple par le responsable de la filiale spécialiste des grues hydrauliques. Il exprime les difficultés de montage du dossier de chômage partiel auxquelles s’est retrouvé confronté son service de la paye, chargé de l’instruire : « Il y a eu des délais administratifs mais ce sont aussi des délais dus à notre organisation parce notre groupe a énormément de sociétés.

Disons qu’au service paye c'était compliqué de faire tous les dossiers en même temps ». Pour l’entreprise PANIFEX, meuniers et réseau de boulangers, le problème auquel s’est heurté la réalisation de la procédure de chômage partiel a été un malencontreux concours de circonstance, comme l’expose Géraldine travaillant au service administratif : « (…) à cette période-là nous n'avions pas de responsable administratif et financier, nous étions en recrutement, ce qui fait que nous avons recruté par un cabinet extérieur. Ce sont eux en relation avec notre directeur qui ont mis en place en catastrophe le dispositif de demande et ce qui a suivi ».

En définitive, ces points de vue soulignent le fait que les procédures d’accès aux mesures n’ont pas facilité les démarches. Certains responsables en gardent même l’impression d’avoir eu à affronter une usine à gaz. A cela s’est ajouté leur sentiment d’une absence des acteurs institutionnels de l’emploi et de la formation pour les informer des décisions nationales qui se sont succédées, à leurs yeux sans cohérence évidente d’ailleurs. Les institutions sont aussi jugées n’avoir pas été d’une aide suffisante pour les guider dans le labyrinthe des mesures décidées au fil de l’eau, et pour les accompagner dans la constitution des dossiers ou leurs démarches administratives.

L’expert-comptable des TPE-PME, figure clé pour l’accès aux mesures

Dans ce panorama, bon nombre d’entreprises ont évoqué le rôle prépondérant et salvateur durant la période joué par leurs services comptable ou juridique ou, selon les cas, leur expert-comptable. Aux dires des responsables de ces entreprises, ce rôle a été décisif pour accéder au chômage partiel, au PGE ou plus rarement au FNE formation.

Pour les grandes entreprises et certaines PME d’envergure de l’échantillon, ce sont les services de la comptabilité, en lien avec la DRH, qui ont été en première ligne pour actionner les leviers de l’accès aux mesures. Pour les TPE ou PME de taille modeste, il s’est agi de l’expert-comptable gérant les affaires courantes, celui-ci ayant eu un rôle d’importance durant la crise sanitaire pour leur accès au chômage partiel. En effet, comparativement à la grande entreprise, ces TPE/PME sont plus faiblement dotées en moyens d’information, en compétences juridiques, administratives et numériques. Au déclenchement de la crise sanitaire, leur fragilité était réelle sur ce plan pour effectuer les démarches nécessaires. Elles se sont retrouvées bien moins armées pour s’approprier rapidement des procédures nouvelles et complexes, passage obligé vers les mesures de soutien. Dans ce contexte, le concours à l’expert-comptable leur a souvent permis de sortir de l’impasse et a permis par son intervention de compenser l’inégalité de moindre dotation en leur ouvrant la voie aux aides de l’Etat.

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Encadré 1. Evocations du rôle central du service ou de l’expert comptables pour un recours au