2° - Décide l’individualisation complémentaire de l’autorisation de programme globale P09 - Création, aménagement et entretien de voirie pour un montant de 10 000 000 € TTC en dépenses à la charge du budget principal répartis selon l’échéancier prévisionnel suivant :
- 500 000 € en 2021, - 6 500 000 € en 2022, - 3 000 000 € en 2023, sur l’opération n° 0P09O9429.
3° - Le montant total de l’autorisation de programme individualisée est donc porté à 10 580 000 € TTC en dépenses pour le budget principal, en raison de l’individualisation partielle pour un montant de 580 000 € TTC, à partir de l’autorisation deprogramme études.
Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme.
Reçu au contrôle de légalité le : 23 juin 2021.
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Conseil du 21 juin 2021 Délibération n° 2021-0567
commission principale : déplacements et voirie
objet : Développement des modes actifs - Mise en place d'un service de prêt à titre gratuit de 10 000 vélos reconditionnés à destination des jeunes majeurs âgés de 18 à 25 ans résidant sur le territoire de la Métropole de Lyon - Individualisation complémentaire d'autorisation de programme
service : Délégation Gestion et exploitation de l'espace public - Direction voirie, végétal et nettoiement
Le Conseil,
Vu le rapport du 2 juin 2021, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit : I - Contexte
La Métropole a la volonté d’être garante des biens communs ainsi que de construire et donner aux administrés, les moyens d’une transition écologique exemplaire, en poursuivant, notamment, les 3 grands objectifs suivants :
- l’accompagnement prioritaire des personnes en situation de précarité pour engager la transition écologique dans la justice sociale,
- la mise en œuvre de réponses structurelles et concrètes aux défis posés par le dérèglement climatique,
- la réorientation des politiques publiques de déplacements, en faveur des transports en commun et des mobilités actives.
Face à l’intensité des déplacements réalisés sur le territoire de la Métropole qui est une source colossale de nuisances (pollution de l’air, bruit, encombrement de l’espace public, congestion, insécurité, etc.), la Métropole souhaite encourager les modes de déplacements les plus vertueux afin de permettre à ses administrés de mieux se déplacer sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Ainsi, elle souhaite développer la pratique des modes actifs et changera d’échelle dans le développement des infrastructures dédiées aux vélos et aux piétons, avec une enveloppe totale inédite de 320 000 € allouée, à cet effet. Cet investissement massif se conjuguera avec la mise en place d’une politique de service renforcée pour accompagner le changement de comportement et inciter les administrés à utiliser davantage le vélo.
II - Objectifs
Le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique touchent, en 1er lieu, les personnes en situation de précarité. Dans le cadre de la volonté politique de réduire ces nuisances, d’améliorer la santé de ses administrés et de développer la pratique du vélo afin de rendre la Métropole 100% cyclable d’ici la fin du mandat, la Métropole prévoit de mettre en place un service de prêt, à titre gratuit, de vélos à destination des jeunes majeurs résidant sur son territoire.
Ce service de prêt permettra aux jeunes de s’approprier, dès les 1ères années de leur vie d’adulte, la pratique régulière du vélo pour se rendre sur leur lieu d’études ou sur leur lieu de travail, leur permettant ainsi, alors qu'ils sont parfois éloignés des réseaux de transports en commun, de pouvoir se déplacer.
Outre l’objectif important lié à la lutte contre la pollution atmosphérique en permettant aux jeunes de s’approprier pleinement la mobilité en vélo comme moyen de transport quotidien, ce projet permettra également de répondre à des objectifs métropolitains complémentaires, à savoir :
- le soutien des jeunes de notre territoire à faibles revenus, en formation ou en démarche d’insertion sociale et professionnelle,
- le développement de la filière du recyclage des vélos, car il s’agira de vélos d’occasion réparés,
Métropole de Lyon - Conseil du 21 juin 2021 - Délibération n° 2021-0567 2
- le soutien à l’insertion par l’activité économique de personnes en difficulté, - l’amélioration de la santé publique en luttant contre la sédentarité des jeunes.
III - Vélos et service de prêt
Afin de rendre effectif ce service de prêt de vélos, 10 000 vélos seront achetés par la Métropole. Il s’agira de vélos de seconde main, reconditionnés et identifiés via un système de marquage. Ceux-ci devront répondre à tous les critères de sécurité nécessaires à leur mise en circulation et seront remis avec un système antivol.
Ce service de prêt de vélos sera mis en place à l’automne 2021 et sera confié à un prestataire extérieur qui aura, notamment, pour missions d’assurer :
- la réception des vélos achetés par la Métropole,
- l’instruction des demandes de prêt et la prise en charge des opérations de distribution des vélos prêtés (guichet unique pour les bénéficiaires),
- la sensibilisation à l’usage et le conseil des utilisateurs, lors de la remise en main propre des vélos, - le suivi et l’entretien des vélos prêtés ainsi que de leurs accessoires,
- le stockage des vélos en attente de prêt, - la réalisation d’un tableau de bord de suivi, - l’aide au traitement en fin de vie des vélos.
IV - Bénéficiaires
Le service de prêt de vélos doit pouvoir être accessible à tous les jeunes majeurs résidant sur le territoire de la Métropole et répondant aux critères définis par la Métropole.
Il se concrétisera par la signature d’un contrat de prêt à usage entre les bénéficiaires et la Métropole.
Ce service concernera exclusivement les jeunes majeurs âgés de 18 à 25 ans révolus.
Dans un 1er temps, ce service de location sera ciblé sur 2 publics prioritaires :
- les étudiants inscrits en 1ère année d’enseignement supérieur, bénéficiant d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux octroyée par le CROUS et ayant un logement et/ou un hébergement situé sur le territoire de la Métropole,
- les jeunes majeurs en parcours d’insertion sociale et professionnelle ayant un logement et/ou un hébergement situé sur le territoire de la Métropole.
Une répartition équilibrée des prêts de vélos entre ces 2 publics prioritaires sera recherchée.
Néanmoins, la Métropole se réserve le droit de revoir cette répartition en cours de dispositif si un trop fort déséquilibre est constaté dans les demandes reçues et/ou un déficit de demande dans l’une des catégories de publics bénéficiaires ainsi identifiées.
Par ailleurs, si le service rencontre un succès modéré pour ces 2 publics cibles, le public pouvant bénéficier de cette prestation de service pourra être élargi en cours de dispositif, afin de permettre une plus grande utilisation du service de prêt.
V - Budget prévisionnel
L’estimation budgétaire pour la mise en place de ce service de prêt est d’environ 4 000 000 € au total, sur 4 ans.
La Métropole sollicitera une subvention de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), à hauteur de 50 % de la totalité du budget prévisionnel, pour le financement de ce projet ;
Vu ledit dossier ;
Ouï l'avis de sa commission déplacements et voirie ; Ouï l'intervention de monsieur le rapporteur précisant que :
• Dans le "I - Contexte" de l'exposé des motifs, il convient de lire, dans le paragraphe commençant par :
"Ainsi, elle souhaite développer […]" :
"[…] avec une enveloppe totale inédite de 320 000 000 € allouée, à cet effet."
au lieu de :
"[…] avec une enveloppe totale inédite de 320 000 € allouée, à cet effet."
• Dans le dispositif, il convient de lire :
"2° - Décide l'individualisation complémentaire de l'autorisation de programme globale P09 - Création, aménagement et entretien de voirie, pour un montant de 2 400 000 € TTC à la charge du budget principal, en dépenses, sur l'opération n° 0P09O9644 selon l’échéa ncier suivant :
- 240 000 € en 2021, - 720 000 € en 2022, - 720 000 € en 2023, - 480 000 € en 2024, - 240 000 € en 2025.
3° - La dépense de fonctionnement d'un montant de 2 400 000 € TTC sera imputée sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal - exercices 2021 à 2025 - chapitre 011 - opération n° 0P09O9644, selon l’é chéancier suivant :
- 150 000 € en 2021, - 600 000 € en 2022, - 600 000 € en 2023, - 600 000 € en 2024, - 450 000 € en 2025.
Le montant de l'autorisation de programme individualisée est donc porté à 3 900 000 € TTC en dépenses pour le budget principal.
Cette dépense correspond à la mise en place à l’automne 2021 au service de prêt de vélos qui sera confié à un prestataire extérieur."
au lieu de :
"2° - Décide l'individualisation complémentaire de l'autorisation de programme globale P09 création, aménagement et entretien de voirie pour un montant de 2 000 000 € TTC à la charge du budget principal, exercice 2021, en dépenses, sur l'opération n° 0P09O 9644.
3° - La dépense de fonctionnement d'un montant de 2 000 000 € TTC sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal - exercices 2021 à 2025 - chapitre 011 - opération n° 0P09O9644, selon l’échéancier s uivant : - 125 000 € en 2021,
- 500 000 € en 2022, - 500 000 € en 2023, - 500 000 € en 2024, - 375 000 € en 2025.
Le montant de l'autorisation de programme individualisée est donc porté à 3 500 000 € TTC en dépenses pour le budget principal."
DELIBERE 1° - Approuve :
a) - les modifications proposées par monsieur le rapporteur,
Métropole de Lyon - Conseil du 21 juin 2021 - Délibération n° 2021-0567 4
b) - la mise en place d’un service de prêt, à titre gratuit, de 10 000 vélos reconditionnés, à destination des jeunes majeurs âgés de 18 à 25 ans, résidant sur le territoire de la Métropole.
2° - Décide l'individualisation complémentaire de l'autorisation de programme globale P09 - Création, aménagement et entretien de voirie, pour un montant de 2 400 000 € TTC à la charge du budget principal, en dépenses, sur l'opération n° 0P09O9644 selon l’échéa ncier suivant :
- 240 000 € en 2021, - 720 000 € en 2022, - 720 000 € en 2023, - 480 000 € en 2024, - 240 000 € en 2025.
3° - La dépense de fonctionnement d'un montant de 2 400 000 € TTC sera imputée sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal - exercices 2021 à 2025 - chapitre 011 - opération n° 0P09O9644, selon l’é chéancier suivant :
- 150 000 € en 2021, - 600 000 € en 2022, - 600 000 € en 2023, - 600 000 € en 2024, - 450 000 € en 2025.
Le montant de l'autorisation de programme individualisée est donc porté à 3 900 000 € TTC en dépenses pour le budget principal.
Cette dépense correspond à la mise en place à l’automne 2021 au service de prêt de vélos qui sera confié à un prestataire extérieur.
Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme.
Reçu au contrôle de légalité le : 23 juin 2021.
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Conseil du 21 juin 2021 Délibération n° 2021-0568
commission principale : déplacements et voirie
commune (s) : Sathonay Village
objet : Déclassement du domaine public de voirie métropolitain et échange sans soulte, entre la Métropole de Lyon et les propriétaires riverains, de 2 parcelles situées chemin des Eglantines
service : Délégation Gestion et exploitation de l'espace public - Territoires services urbains
Le Conseil,
Vu le rapport du 2 juin 2021, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit : I - Contexte
Pour permettre la construction du mur de clôture de leur propriété et rectifier une erreur de délimitation, les époux Debaille ont sollicité la Métropole pour procéder à une régularisation foncière sous forme d'un échange.
L’échange concerne les parcelles cadastrées AC 678 d’une superficie de 18 m2, appartenant à la Métropole et AC 677 d’une superficie de 6 m2, appartenant aux époux Debaille, toutes 2 situées chemin des Eglantines à Sathonay Village.
II - Déclassement
Le déclassement porte sur la parcelle cadastrée AC 678 qui appartient au domaine public de voirie métropolitain.
L’enquête technique préalable au déclassement a fait ressortir la présence de plusieurs réseaux sous ou à proximité de l’emprise. Ces réseaux sont occupés par Eiffage, Enedis, Grt Gaz, Grdf, Eau du Grand Lyon, Grand Lyon Réseau Exploitants, Numericable. Leur dévoiement éventuel sera à la charge des futurs acquéreurs.
L’ensemble des services métropolitains consultés est favorable au déclassement.
Ce déclassement ne portant pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation dans le secteur, cette procédure sera dispensée d’enquête publique en application de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.
Les époux Debaille ayant accepté les conditions de l’échange qui leur ont été proposées, un compromis a, d’ores et déjà, été établi.
Aux termes du compromis, il sera procédé à la régularisation d’un échange sans soulte, dont la valeur des biens immobiliers de part et d’autre est arrêtée à 380 €.
Tous les frais liés à cet échange sont à la charge des époux Debaille.
Vu les termes des avis de la direction de l’immobilier de l’Etat du 4 mars 2021, figurant en pièce jointe ; Vu ledit dossier ;
Ouï l'avis de sa commission déplacements et voirie ;
Métropole de Lyon - Conseil du 21 juin 2021 - Délibération n° 2021-0568 2
DELIBERE
1° - Prononce , après constatation de la désaffectation, le déclassement du domaine public de voirie métropolitain de la parcelle cadastrée AC 678, d’une superficie de 18 m2, située chemin des Eglantines à Sathonay Village.
2° - Approuve l’échange foncier sans soulte comprenant :
- la parcelle cadastrée AC 678, d’une superficie de 18 m2, appartenant au domaine public de voirie métropolitain à céder aux époux Debaille,
- la parcelle cadastrée AC 677, d’une superficie de 6 m2, appartenant aux époux Debaille, à acquérir par la Métropole.
3° - Autorise le Président de la Métropole à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la régularisation de cet échange.
4° - La dépense et la recette correspondantes seront imputées sur l’autorisation de programme globale P07 - Réserves foncières et outils de l’action foncière, individualisée le 25 janvier sur l’opération n° 0P07 O7856.
5° - La cession correspondante sera imputée sur l’autorisation de programme globale P07 - Réserves foncières et outils de l’action foncière, individualisée le 25 janvier 2021 pour 4 000 000 € en dépenses sur l’opération n° 0P07O7856.
6° - Cet échange fera l’objet des mouvements comptables suivants :
- pour la partie acquise, évaluée à 380 €, en dépenses : chapitre 21 - compte 2112 - fonction 844, sur l’opération n° 0P07O7856,
- pour la partie cédée, estimée à 380 €, en recettes : chapitre 77 - compte 775 - fonction 844 - opération n° 0P07O7856.
La valeur historique du bien du patrimoine de la Métropole est estimée à 380 €, en dépenses : compte 675 - fonction 01 et en recettes : compte 2112 - fonction 01 pour des écritures d’ordre aux chapitres 040 et 042 sur l’opération n° 0P07O2752.
Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme.
Reçu au contrôle de légalité le : 23 juin 2021.
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Conseil du 21 juin 2021 Délibération n° 2021-0569
commission principale : déplacements et voirie
commune (s) : Villeurbanne
objet : Zone d'aménagement concerté (ZAC) Gratte-Ciel nord - Déclassement du domaine public de
voirie métropolitain - Cession, à titre onéreux, de plusieurs parcelles et emprises situées rues Léon Chomel et Francis de Pressensé
service : Délégation Gestion et exploitation de l'espace public - Territoires services urbains
Le Conseil,
Vu le rapport du 2 juin 2021, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit : I - Contexte
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Gratte-Ciel nord à Villeurbanne, la Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL), qui réalise cette opération, doit se porter acquéreur des terrains inclus dans le périmètre de la zone. Ces terrains seront cédés à des opérateurs pour réaliser leurs projets qui prévoient la création :
- de 900 nouveaux logements : logements sociaux, logements destinés à l’achat ou à la location, résidence étudiants, habitat participatif,
- de commerces et bureaux : doublement du nombre de commerces et création de bureaux dans le quartier, - d'équipements publics : nouveau groupe scolaire Rosa Parks, nouveaux bâtiments pour le lycée Pierre Brossolette, nouveau complexe sportif Alexandra-David-Neel, nouvelle crèche municipale, nouveau cinéma, - d'espaces publics : nouveaux espaces publics arborés valorisant les cheminements à pied ou à vélo, prolongement de l’avenue Henri Barbusse et de la rue Racine, création d’un nouveau mail piéton est-ouest, requalification du passage Rey et des rues Jean Bourgey et Francis de Pressensé.
Pour mener à bien ces opérations, la SERL doit procéder à des acquisitions foncières dont des parcelles et des emprises issues du domaine public de voirie métropolitain situées rue Léon Chomel et avenue Francis de Pressensé.
II - Déclassement
La SERL a sollicité la Métropole de Lyon pour le déclassement des emprises et parcelles suivantes :
Dénomination Situation Contenance
(environ en m2)
emprise DP1 avenue Francis de Pressensé 293
emprise DP2 rue Henri Chomel 861
emprise DP3 rue Henri Chomel 178
emprise DP4 rue Henri Chomel 324
parcelle BD 58p1 rue Henri Chomel 9
parcelle BD 58p2 rue Henri Chomel 124
Dénomination Situation Contenance (environ en m2)
parcelle BD 63p1 rue Henri Chomel 152
parcelle BD 63p2 rue Henri Chomel 473
parcelle BD 63p3 rue Henri Chomel 137
Superficie totale 2 551
L’enquête technique préalable au déclassement a fait ressortir la présence de plusieurs réseaux sous ou à proximité de l’emprise. Ces réseaux sont occupés par Enedis, Grand Lyon réseau exploitants, Mairie de Villeurbanne, RTE GMR lyonnais, Eau du Grand Lyon, Numéricâble, Orange. Leur dévoiement éventuel sera à la charge de la SERL.
Par ailleurs, la SERL devra prendre en compte les observations suivantes émises par la direction de l’eau :
- assainissement :
. concernant les eaux pluviales, l’ancien parking désaffecté situé à l’angle des rues Chomel et Pressensé (au nord-ouest de la rue Chomel) dispose de 3 grilles probablement raccordées à la canalisation C50,
. après déclassement et cession des terrains, l’eau ruisselant sur ce parking (imperméabilisé) ne pourra plus être évacuée par la canalisation C50, si celle-ci est démolie. La SERL devra prévoir d’éventuelles adaptations techniques,
. de même, il existe à l’angle des rues Chomel et Pressensé un avaloir raccordé aujourd’hui à la canalisation C50. Il recueille les eaux de ruissellement de la rue Chomel,
. si la canalisation C50 doit être démolie, il faut prévoir l’abandon de cet avaloir ou son report provisoire sur le réseau de la rue Pressensé,
. la canalisation existante au sud de la rue Chomel doit être conservée car elle récupère 2 branchements actifs issus du bâtiment Monoprix,
. pour conserver une tête de réseau opérationnelle en limite de la zone de déclassement, un regard doit être déplacé,
- eau potable : il existe à ce jour une conduite AEP DN80 FGRI ainsi que les équipements associés sur les parcelles à déclasser. Cette conduite peut être abandonnée (tamponnage au niveau du carrefour avec la rue de Pressensé et tamponnage au niveau du 18b rue Léon Chomel), ainsi que ses équipements.
Une fois abandonnés, cette conduite ainsi que ses équipements devront nécessairement être inclus dans le transfert de propriété afin d’être retirée du patrimoine métropolitain.
L’abandon des conduites relevant des prestations exclusives du délégataire Eau du Grand Lyon, la SERL devra prendre contact avec le délégataire (par l'intermédiaire de la Métropole si besoin) pour effectuer, auprès de celui-ci, les commandes nécessaires. La SERL devra tenir informée la direction de l’eau et déchets de ces démarches.
Cet abandon doit être réalisé avant le déclassement.
La SERL accepte la remise à titre gracieux de la canalisation et de ses accessoires, celle-ci en deviendra le gardien et l’exploitera à ses frais, ainsi qu’à ses risques et périls. La SERL sera seule responsable des dommages et préjudices qui pourraient éventuellement être occasionnés par la canalisation et ses accessoires et elle renoncera à tout recours à ce titre contre la Métropole et son assureur. Ainsi, elle se portera fort de la renonciation à tout recours de son assureur à l’encontre de la Métropole.
III - Réglementation concernant les réseaux souterrains
À la date de rétrocession, la SERL s’engage à respecter les dispositions des articles R 554-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques de transport ou de distribution.
Métropole de Lyon - Conseil du 21 juin 2021 - Délibération n° 2021-0569 3
À ce titre, la Métropole retire du guichet unique toute référence relative aux ouvrages rétrocédés.
Par ailleurs, certaines parcelles à déclasser se situent sur la future voirie (BD 58p2, BD 63p2 et issues de l'emprise DP3) sous laquelle la Métropole prévoit l’installation de nouveaux réseaux d’eau potable. Il est souhaitable que les futures parcelles de voirie soient classées dans le domaine public.
Ce déclassement ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voirie, par conséquent une enquête publique a été lancée conformément aux articles L 141-3 du code de la voirie routière et L 134-1 et suivants et R 134-3 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
Le Commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable au déclassement.
Aux termes du projet d’acte, les parcelles et emprises susmentionnées seraient cédées au prix de 140 305 € HT, auquel se rajoute une TVA à 20 % d’un montant de 28 061 €, soit un total de 168 366 €.
Tous les frais liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur.
Vu les termes de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) du 27 avril 2021, figurant en pièce jointe ; Vu ledit dossier ;
Ouï l'avis de sa commission déplacements et voirie ; DELIBERE
1° - Prononce , après constatation de la désaffectation, le déclassement du domaine public de voirie métropolitain des parcelles et emprises précitées, d’une superficie totale d’environ 2 551 m2, situées rue Léon Chomel et avenue Francis de Pressensé à Villeurbanne.
2° - Approuve la cession, par la Métropole, à titre onéreux, pour un montant de 140 305 € HT, auquel se rajoute le montant de la TVA à 20 % qui s’élève à 28 061 €, soit la somme totale de 168 366 € à la SERL, des emprises précitées.
3° - Autorise le Président de la Métropole à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à
3° - Autorise le Président de la Métropole à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à