z Décisions de la Commission permanente du 11 juillet 2016
DECIDE 1° - Approuve :
a) - l’avenant n° 2 au marché n° 2013-13-016A conclu avec l’entreprise Cornevin pour le lot n° 11 : plâtrerie peinture.
Cet avenant d’un montant de 988 € HT, soit 1 191,53 € TTC, porte le montant total du marché à 312 525,28 € HT, soit 376 905,29 € TTC.
b) - l’avenant n° 2 au marché n° 2013-13-019A conclu avec l’entreprise Comptoir des Revêtements pour le lot n° 14 : sols souples.
Cet avenant d’un montant de 13 930 € HT, soit 16 799,58 € TTC porte le montant total du marché à 220 146,32 € HT, soit 265 496,46 € TTC.
c) - l’avenant n° 3 au marché n° 2013-13-021A conclu avec l’entreprise Ferrard et Compagnie pour le lot n° 17 : chauffage-plomberie-ventilation.
Cet avenant d’un montant de 2 847 € HT, soit 3 433,48 € TTC, porte le montant total du marché à 645 342,70 € HT, soit 778 283,30 € TTC.
d) - l’avenant n° 2 au marché n° 2008-08203 conclu avec l’entreprise Herz Et Pouzergue pour la maîtrise d’œuvre.
Cet avenant d’un montant de 2 614 € HT, soit 3 152,48 € TTC, porte le montant total du marché à 566 614 € HT, soit 678 562,11 € TTC.
2° - Autorise monsieur le Président à signer lesdits avenants.
3° - La dépense correspondante sera imputée sur l’autorisation de programme globale P34 - Education, formation, indivi-dualisée sur l’opération n° 0P34O3351A pour un montant de 4 000 000 € TTC en dépenses à la charge du budget principal.
4° - Le montant à payer sera imputé sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2016 - compte 231 312 - fonction 221.
générale déléguée aux ressources - Direction des affaires juridiques et de la commande publique
-La Commission permanente,
Vu le projet de décision du 23 juin 2016, par lequel mon -sieur le Président expose ce qui suit :
Le Conseil, par sa délibération n° 2015-0004 du 16 janvier 2015, a délégué à la Commission permanente une partie de ses attributions. Le dossier présenté ci-après entre dans le cadre de cette délégation, selon l’article 1.28.
Madame Flandrin et monsieur Leroy, propriétaires d’une maison d’habitation située 6, chemin du Bouquis à Dardilly, ont engagé en 2009 des travaux d’aménagement du sous-sol de leur bien.
En mai 2009, après l’achèvement des travaux, des infiltrations d’eau au niveau du sous-sol ont été constatées.
Leur assureur multirisques habitation auprès duquel le sinistre est déclaré, PACIFICA, a fait procéder à des mesures d’assè -chement.
2 réunions d’expertise amiable ont été organisées à l’initiative de la compagnie PACIFICA, en juin et août 2009, en présence de la Commune de Dardilly et de la Communauté urbaine de Lyon, devenue Métropole de Lyon au 1er janvier 2015, lors desquelles il a été convenu que la Métropole, en tant que propriétaire du réseau d’assainissement, procéderait à des investigations sur le réseau.
Celles-ci s’étant révélées infructueuses, la Métropole a réalisé des modifications sur le branchement des eaux usées, qui n’ont pas mis fin aux infiltrations observées.
Les propriétaires, madame Flandrin et monsieur Leroy, ont alors fait intervenir la société spécialisée HYDROTECH, qui a conclu a un défaut d’étanchéité du raccordement. La réparation a été prise en charge par la Métropole.
Lors d’une nouvelle réunion d’expertise amiable en août 2010 il a été remarqué au droit de l’immeuble voisin, la présence d’une descente d’eaux pluviales sans regard de branchement, qui n’est pas recensée par les services techniques de la Com -mune de Dardilly.
Le raccordement de cette descente a été modifié en sep -tembre 2011. A partir de cette modification, les désordres au sous-sol de la maison ont cessé.
Sollicitant l’indemnisation de leurs préjudices liés aux travaux de reprise de leur sous-sol ainsi qu’aux frais de recherche de fuites et d’assèchement, madame Flandrin et monsieur Leroy ont sollicité du Tribunal administratif de Lyon une mesure d’expertise judiciaire.
Le rapport d’expertise, remis au Tribunal le 27 mars 2015, a conclu que les désordres provenaient pour partie d’une défaillance du réseau public d’assainissement dont l’entretien avait été concédé à la Métropole et pour partie de l’entreprise COTRADIS ayant réalisé les travaux d’aménagement du sous-sol.
A l’issue de cette expertise, des discussions sont intervenues entre les parties par le biais de leurs conseils et assureurs respectifs.
partie pour y parvenir ainsi que les conditions financières de la solution transactionnelles.
La Compagnie AXA, assureur venant aux droits de la Métropole, prend à sa charge les conditions financières de la transaction, qui est donc sans incidence financière pour la Métropole ; Vu ledit dossier ;
DECIDE
1° - Approuve le protocole d’accord transactionnel entre madame Flandrin, monsieur Leroy, la Compagnie PACIFICA, la Compagnie AXA, et la Métropole de Lyon.
2° - Autorise monsieur le Président à signer ledit protocole d’accord entre les parties.
Et ont signé les membres présents.
Reçu au contrôle de légalité le : 12 juillet 2016.
N° CP-2016-0991 - Lyon 1er - Création d’un collège sur le site de la Tourette - Lot n° 15 : électricité - courants faibles - systèmes de sécurité incendie (SSI) - Autorisa-tion de signer le protocole d’accord transacAutorisa-tionnel avec l’entreprise Clemessy SA - Direction générale déléguée aux ressources - Direction de la logistique, du patrimoine et des bâtiments
-La Commission permanente,
Vu le projet de décision du 23 juin 2016, par lequel mon -sieur le Président expose ce qui suit :
Le Conseil, par sa délibération n° 2015-0004 du 16 janvier 2015, a délégué à la Commission permanente une partie de ses attributions. Le dossier présenté ci-après entre dans le cadre de cette délégation, selon l’article 1.28.
Un marché relatif à la réalisation de travaux d’électricité - cou -rants faibles - systèmes de sécurité incendie (SSI) (lot n° 15) en vue de la création d’un nouveau collège sur le site de la Tourette situé à Lyon 1er a été notifié par le Département du Rhône le 19 avril 2011 à la société Clemessy SA pour un mon -tant global et forfaitaire de 934 600 € HT (marché n° 11059).
Par quatre avenants successifs conclus entre le Département du Rhône et la société Clemessy SA, les travaux ont été portés à un montant total de 1 142 410,94 € HT.
Le délai global d’exécution de l’ensemble des lots a été fixé à 23 mois. L’ordre de service n° 1 a fixé le démarrage des travaux au 1er juin 2011, soit un achèvement programmé pour le mois de mai 2013.
En raison de manquements à la sécurité des travailleurs rele -vés par l’inspection du travail sur d’autres lots et de retards imputables aux titulaires d’autres lots du chantier, le planning global de réalisation a été prolongé de 13 mois.
Le 4 décembre 2014, le maître d’ouvrage a notifié à l’entre -prise un procès-verbal de réception sans réserves, avec effet au 14 mai 2014.
Le 23 décembre 2014, l’entreprise Clemessy SA a présenté un projet de décompte final, accompagné d’un mémoire en réclamation, par lequel elle sollicitait le versement d’une
vier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, à compter du 1er janvier 2015 il a été créée une nouvelle collectivité territoriale dénommée Métropole de Lyon. Dans le cadre des transferts de compé -tences du Département du Rhône à la Métropole, cette dernière s’est substituée au Département en qualité de maître d’ouvrage au 1er janvier 2015.
La société Clemessy SA a saisi le Comité consultatif de règle -ment amiable (CCIRA) de Lyon d’une demande d’examen du litige l’opposant à la Métropole de Lyon concernant le surcoût lié à l’augmentation de la durée du chantier et a refusé de signer le décompte général notifié par la Métropole de Lyon le 12 août 2015, pour un montant de 1 423 741,96 € TTC, montant contractuel révisé, tel que modifié par les avenants successifs. La société Clemessy SA sollicitait le versement d’une indemnité de 285 532,28 € HT pour compenser les préjudices subis du fait de la désorganisation du chantier et de la prolongation des délais d’intervention en résultant estimée à 11 mois par la société.
La Métropole a argumenté que, d’une part, si l’arrêt de chantier de 3 semaines a eu un impact très négatif sur le calendrier, l’exécution des travaux a fait l’objet d’ordres de service de prolongation, et que, d’autre part, le nombre d’heures d’im -mobilisation des personnels n’était pas proportionnellement justifié. Par ailleurs, les critiques de la société Clemessy SA étant principalement dirigées contre d’autres entreprises pres -tataires, aucune faute particulière n’étant imputée au maître d’ouvrage, il appartient à la société de rechercher directement la responsabilité des sociétés dont elle considère les agisse -ments à l’origine du préjudice subi.
Dans un avis rendu le 27 janvier 2016, le CCIRA de Lyon a recommandé l’octroi par la Métropole de Lyon d’une somme globale et forfaire de 30 000,00 € au bénéfice de la société Clemessy SA afin de compenser les préjudices dus aux conditions de réalisation de l’opération de création du collège La Tourette à Lyon.
Le protocole a, en application des articles 2044 et suivants du code civil, pour objet de mettre un terme au litige opposant, d’une part, la Métropole et, d’autre part, la société Clemessy SA relativement à l’indemnisation des préjudices subis en raison des retards non imputables à l’entreprise, conformément à l’avis du CCIRA de Lyon, chacune des parties ayant convenu d’engagements et concessions réciproques.
Le protocole se substituera au décompte général et définitif.
Les parties conviennent expressément que les garanties légales (notamment les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale) et contractuelles applicables à la réalisation, par l’entreprise, des prestations objet du marché demeurent applicables, nonobstant la conclusion du présent protocole.
Les parties s’engagent à ne pas saisir le juge administratif ou toute autre juridiction sur le fondement des litiges tranchés par le présent protocole d’accord transactionnel.
Il est donc proposé à la Commission permanente d’autoriser monsieur le Président à signer ledit protocole d’accord tran -sactionnel ;
nant le marché n° 11059 pour le lot n° 15 : électricité - courants faibles - systèmes de sécurité incendie (SSI) pour la création d’un collège sur le site de la Tourette à Lyon 1er.
2° - Autorise monsieur le Président à signer ledit protocole d’accord transactionnel.
3° - La dépense de fonctionnement en résultant au titre des indemnités, soit 30 000 €, sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2016 - compte 6711 - fonction 221 - opération n° 0P34O3666A, selon l’échéancier prévisionnel suivant : 30 000 € en 2016.
Et ont signé les membres présents.
Reçu au contrôle de légalité le : 12 juillet 2016.
N° CP-2016-0992 - Animation et développement d’Only-moov sur le territoire de la Métropole de Lyon - Accord-cadre à bons de commande - Lancement de la procédure d’appel d’offres ouvert - Autorisation de signer le marché - Direction générale déléguée au développement urbain et au cadre de vie Direction de la voirie
-La Commission permanente,
Vu le projet de décision du 23 juin 2016, par lequel mon -sieur le Président expose ce qui suit :
Le Conseil, par sa délibération n° 2015-0004 du 16 janvier 2015, a délégué à la Commission permanente une partie de ses attributions. Le dossier présenté ci-après entre dans le cadre de cette délégation, selon l’article 1.22.
Le présent dossier a pour objet le lancement d’une procédure en vue de l’attribution d’un marché d’animation et développement d’Onlymoov sur le territoire de la Métropole de Lyon.
Dans le cadre de ce marché, seront réalisées les prestations suivantes :
- recueillir, consolider et traiter des informations relatives aux conditions de circulation et aux déplacements multimodaux, - diffuser et actualiser des informations en temps réel et pré -visionnelles sur l’ensemble des outils de communication mis à disposition,
- valoriser les informations multimodales des autres partenaires mobilité (transports en commun, vélos, covoiturage, etc.), - développer et promouvoir les actions de la Métropole en matière de mobilité.
Ce marché sera attribué à une entreprise seule ou à un groupement.
Les prestations pourraient être attribuées à la suite d’une pro -cédure d’appel d’offres ouvert, dans les conditions des articles 25, 26, 33, 66 à 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le marché ferait l’objet d’un accord-cadre à bons de commande, conformément aux articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, conclu pour une durée ferme de 2 ans, recon -ductible de façon expresse une fois 2 années.
Ce marché comporterait un engagement de commandes mini
Il est donc proposé à la Commission permanente d’autoriser monsieur le Président à signer ledit marché, conformément à l’article L 3221-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu ledit dossier ;
DECIDE
1° - Approuve le lancement de la procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution du marché d’animation et déve-loppement d’Onlymoov sur le territoire de la Métropole de Lyon pour une durée ferme de 2 ans, reconductible de façon expresse une fois 2 années.
2° - Autorise, dans le cas où la procédure d’appel d’offres est déclarée infructueuse, monsieur le Président a poursuivre par voie de procédure concurrentielle avec négociation prévue à l’article 25-II-6 du décret n° 2016 360 du 25 mars 2016 ou de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables prévu a l’article 30-I-2 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ou par la voie d’un nouvel appel d’offres dans les conditions des articles 25,26,33, 66 à 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, selon la décision du représentant de l’acheteur.
3° - Les offres seront jugées et classées par la commission d’appel d’offres de la Métropole.
4° - Autorise monsieur le Président à signer l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’animation et le développement d’Onlymoov sur le territoire de la Métropole et tous les actes y afférents, pour un montant minimum de 400 000 € HT, soit 480 000 € TTC et maximum de 1 600 000 € HT, soit 1 920 000 € TTC pour une durée ferme de 2 ans reconductible de façon expresse une fois 2 années.
5° - Les dépenses, au titre de ce marché, seront prélevées sur les crédits à inscrire au budget principal - sections de fonctionnement et d’investissement - exercices 2017, 2018 et éventuellement 2019, 2020.
Et ont signé les membres présents.
Reçu au contrôle de légalité le : 12 juillet 2016.
N° CP-2016-0993 - Service de télégestion des heures d’aide à domicile des personnes dépendantes - Autorisation de signer un avenant n° 2 de prolongation au marché public - Direction générale déléguée au développement solidaire et à l’habitat - Pôle des personnes âgées et des personnes handicapées Direction de la vie à domicile
-La Commission permanente,
Vu le projet de décision du 23 juin 2016, par lequel mon -sieur le Président expose ce qui suit :
Le Conseil, par sa délibération n° 2015-0004 du 16 janvier 2015, a délégué à la Commission permanente une partie de ses attributions. Le dossier présenté ci-après entre dans le cadre de cette délégation, selon l’article 1.22.
Les personnes âgées et en situation de handicap, bénéficiaires de l’aide personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’aide ménagère (aide sociale) font appel à un services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour la mise en œuvre de leur plan d’aide (aides humaines). Les usagers peuvent recourir, pour l’APA
télégestion permet le contrôle d’effectivité et garantit donc une prise en charge de qualité des bénéficiaires. Le dispositif permet également la simplification de la facturation des prestations et la communication d’informations sur les droits des bénéficiaires grâce à une mise à jour bi-hebdomadaire.
Suite à une procédure d’appel d’offres ouvert, le service de télégestion a été confié à l’entreprise APOLOGIC par un mar -ché à bons de commande notifié le 24 octobre 2012 sous le numéro 2012-12065. Le marché a fait l’objet d’un avenant de transfert partiel du Conseil général du Rhône à la Métropole.
Le transfert partiel a pris effet au 1er janvier 2015, pour un montant global maximum de 627 070 € HT, soit 752 484 € TTC.
Ce marché prend fin le 6 mai 2017.
En raison de modifications législatives, il convient de modifier ce marché par avenant.
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement redéfinit en effet le rôle de la Métropole dans la construction des politiques d’autonomie. La Métropole devient l’autorité de tutelle des SAAD et, à ce titre, est garante de la qualité des services qu’ils proposent. Ces nouvelles compétences doivent être prises en compte dans la rédaction du projet métropolitain des solidarités (PMS) qui sera finalisé en 2017. La télégestion étant un outil essentiel dans le contrôle de la qualité des services dont les SAAD présents sur le territoire de la Métropole sont les prestataires, son fonc -tionnement doit être repensé au regard de cette redéfinition des missions de la Métropole.
La Métropole mène donc actuellement une étude dans l’objectif général d’améliorer la qualité des prestations apportées aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH et, plus précisément : - d’améliorer la réponse aux besoins de la Métropole en matière de gestion de la facturation des prestations et du contrôle de leur effectivité,
- d’améliorer la réponse aux besoins des SAAD en matière de communication avec la Métropole,
- d’améliorer la réponse aux besoins des SAAD en matière de gestion des interventions de leur personnel,
- de réduire les coûts et contribuer activement à l’objectif global de la collectivité sur ses "marges de manoeuvre" en fonctionnement.
Parmi ces objectifs, plusieurs axes d’améliorations ont été identifiés :
- axe besoins de la Métropole :
. préciser les besoins de la Métropole en matière de contrôle de l’activité des SAAD,
. interroger la pertinence de la prestation proposée dans le cadre du marché actuel,
- axe besoins des SAAD : préciser les attentes des SAAD en matière de communication avec la Métropole,
- axes coûts : interroger le principe de prise en charge intégrale du coût de déploiement et de fonctionnement par la Métropole, au regard notamment des modèles de financement adoptés
Ces observations doivent être prises en compte dans le futur cahier des charges du marché, pour rendre celui-ci cohérent avec les résultats de cette étude.
Afin de permettre la conduite de ce travail de réflexion et de prendre en compte ses conclusions dans le cadre du pro -chain marché, le lancement de la procédure d’appel d’offres concernant le marché de télégestion est repoussé. A titre exceptionnel, et compte tenu de ce contexte et de ces objectifs, une prolongation du marché actuel est donc sollicitée pour une durée supplémentaire de 12 mois fermes, soit un terme au 6 mai 2018. Toutes les autres clauses du marché restent inchangées.
Cet avenant n° 2 porterait ainsi le montant total du marché à 872 070 € HT, soit 1 046 484 € TTC. Il s’ensuit une augmen -tation de 39 % du montant initial du marché transféré.
La commission permanente d’appel d’offres du 10 juin 2016, a émis un avis favorable et motivé à la conclusion de cet avenant.
Il est donc proposé à la Commission permanente d’autoriser monsieur le Président à signer ledit avenant, conformément à l’article L 3221-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu ledit dossier ;
DECIDE
1° - Approuve l’avenant n° 2 au marché n° 2014-12065A conclu avec la société APOLOGIC pour la mise en œuvre d’un service de télégestion des heures d’aide à domicile des personnes dépendantes.
2° - Autorise monsieur le Président à signer ledit avenant.
3° - La dépense sera prélevée sur les crédits à inscrire au budget principal - section de fonctionnement - exercice 2017 et suivant.
Et ont signé les membres présents.
Reçu au contrôle de légalité le : 12 juillet 2016.
N° CP-2016-0994 - Ecoreno’v 2016 - Attribution des subven-tions en faveur de la réhabilitation énergétique performante des logements et des immeubles d’habitation - Direction générale déléguée au développement solidaire et à l’habitat - Direction de l’habitat et du logement
-La Commission permanente,
Vu le projet de décision du 23 juin 2016, par lequel mon -sieur le Président expose ce qui suit :
Le Conseil, par sa délibération n° 2015-0004 du 16 jan -vier 2015, a délégué à la Commission permanente une partie de ses attributions. Le dossier présenté ci-après entre dans le cadre de cette délégation, selon l’article 1.24.
Par délibération du Conseil n° 2015-0639 du 21 sep -tembre 2015, la Métropole de Lyon a approuvé la mise en place de subventions éco-rénovation en faveur de la réhabili -tation énergétique performante des logements et immeubles d’habitation du parc de logements privés.
Les propriétaires pour les unipropriétés et les syndicats de copropriété pour les copropriétés, porteurs de projet sur le
Les syndicats de copropriété bénéficiaires peuvent solliciter, lors du premier ordre de service de travaux, un acompte dans la limite de 60 % du montant de la subvention. Le versement du solde est subordonné à la présentation du tableau récapitulatif des dépenses, des factures, et du calcul thermique TH-C-E ex (méthode réglementaire établie par le centre scientifique et technique du bâtiment pour le calcul de la consommation des constructions existantes) réalisé sur la base des travaux effectivement réalisés.
Concernant les logements individuels, le paiement est subor -donné à la présentation du tableau récapitulatif des dépenses, des factures, et en cas de niveau exemplaire (hors dispositif
Concernant les logements individuels, le paiement est subor -donné à la présentation du tableau récapitulatif des dépenses, des factures, et en cas de niveau exemplaire (hors dispositif