z Décisions de la Commission permanente du 11 juillet 2016
Article 3 : la Commission permanente autorise monsieur le Président de la Métropole à intervenir à chacun des contrats
de prêts qui seront passés entre l’OPH Grand Lyon habitat et la CDC et à signer les conventions à intervenir avec cet organisme pour la garantie du paiement des intérêts et du capital des emprunts susvisés.
Tous les frais relatifs à ces opérations seront à la charge de l’OPH Grand Lyon habitat.
(VOIR annexe pages suivantes) Et ont signé les membres présents.
Reçu au contrôle de légalité le : 12 juillet 2016.
N° CP-2016-0962 - Garanties d’emprunts accordées à la Société anonyme coopérative de production (SACP) d’HLM Rhône Saône habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Direction générale déléguée aux territoires et partenariats - Direction de l’évaluation et de la performance
-La Commission permanente,
Vu le projet de décision du 23 juin 2016, par lequel mon -sieur le Président expose ce qui suit :
Le Conseil, par sa délibération n° 2015-0004 du 16 janvier 2015, a délégué à la Commission permanente une partie de ses
construction de 12 logements situés résidence "Hameau du Robiat" chemin du Pavillon à Poleymieux au Mont d’Or.
La Métropole accorde sa garantie dans la limite de 85 % du capital emprunté pour les organismes de logement social non office public de l’habitat (OPH) ou office d’HLM sous réserve de la garantie complémentaire de 15 % par la commune d’implantation de l’opération. La Commune de Poleymieux au Mont d’Or est ici concernée.
Le montant total du capital emprunté est de 1 046 196 €. Il est proposé de garantir par la présente décision de la Commission permanente un montant total de 889 268 €.
La nature, le montant et la durée d’amortissement des emprunts sont indiqués pour cette opération dans le tableau ci-annexé.
Les prêts de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sont indexés au Livret A. Le taux appliqué sera le taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt assorti des points de base du produit.
La révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité se fera à chaque échéance, sans que le taux d’intérêt ne puisse être inférieur à 0 % :
- en fonction de la variation du Livret A pour les prêts à double révisabilité normale,
- en fonction de la variation du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à zéro pour les prêts à double révisabilité limitée.
Pour les prêts locatifs aidés fongibles avec préfinancement, la Métropole accorde sa garantie sur le montant initial de chaque prêt, majoré des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, sous réserve qu’à la date de capitalisation, la somme garantie par la Métropole n’excède pas 85 % du montant consolidé et que celle garantie par chaque commune d’implantation de l’opération soit au minimum égale à 15 % du montant consolidé.
Si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
En contrepartie des garanties accordées, la Métropole bénéficie d’un droit de réservation de 17 % du nombre de logements pour toute opération de construction ou d’acquisition-amélioration.
Dans le cas de réhabilitation, si la Métropole est déjà réser -vataire au titre du prêt principal, la réservation sera prolongée pour la durée comprise entre l’expiration du prêt principal et celle du prêt concernant les travaux de réhabilitation.
Les contrats de prêts devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de décision de la Commission permanente. Dans le cas contraire, la présente décision de garantie serait nulle et non avenue ;
Vu ledit dossier ;
DECIDE
Article 1er : la Métropole de Lyon accorde sa garan-tie à la Société anonyme coopérative de production (SACP) d’HLM Rhône Saône habitat pour l’emprunt qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et
Organisme prêteur Emprunts demandés Montant Nature de Réservation
à organisme garanti l’opération Métropole de
emprunteur Montant Taux Durée (en €) Lyon
Caisse des dépôts et consignations à Grand
821 839 foncier pour rachat de 17 logements
746 707 construction de 17 logements situés 54
794 107 foncier pour construction de 17
296 321 construction de 2 logements situés 54
Organisme prêteur Emprunts demandés Montant Nature de Réservation
à organisme garanti l’opération Métropole de
emprunteur Montant Taux Durée (en €) Lyon
Caisse des dépôts et consignations à Grand
118 670 foncier pour construction de 2
959 997 construction de 12 logements situés 2 rue du 11 novembre à Feyzin -
386 734 foncier pour construction de 12 logements situés 2 rue du 11 novembre à Feyzin -
646 806 construction de 3 logements situés 2 rue du 11 novembre à Feyzin -
140 827 foncier pour construction de 3 logements situés 2 rue du 11 novembre à Feyzin -
Organisme prêteur Emprunts demandés Montant Nature de Réservation
à organisme garanti l’opération Métropole de
emprunteur Montant Taux Durée (en €) Lyon
Caisse des dépôts et consignations à Grand
2 708 826 foncier pour
1 679 800 foncier pour
186 910 foncier pour
95 536 foncier pour
1 434 441 réhabilitation de 256 logements situés rue Delandine, Quai Perrache, rue Perrier et Bayard à
20 %
Organisme prêteur Emprunts demandés Montant Nature de Réservation
à organisme garanti l’opération Métropole de
emprunteur Montant Taux Durée (en €) Lyon
(en €) du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de
prêt
Caisse des dépôts et consignations à Grand Lyon Habitat
3 141 376 - 25 pdb annuité progressive
de + 0,5 % maximum double révisabilité
25 ans échéances
annuelles amortissement
différé de 24 mois maximum
3 141 376 réhabilitation de 248 logements situés rue Buisson, Camille et rue de la Balme à Lyon 3° - PAM Eco prêt -
20 %
‘’ 1 149 420 - 25 pdb
annuité progressive
de + 0,5 % maximum double révisabilité
25 ans échéances
annuelles amortissement
différé de 24 mois maximum
1 149 420 réhabilitation de 132 logements situés 22 quai Jean Baptiste Simon à Fontaines sur Saône - PAM Eco prêt -
20 %
Le montant total garanti est de 889 268 €.
Au cas où la SACP d’HLM Rhône Saône habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Métropole s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La présente garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SACP Rhône Saône habitat dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Le paiement sera effectué selon les dispositions des ar-ticles L 2252-1 et L 3231-1 du code général des collectivités territoriales et notamment des derniers alinéas ainsi rédigés :
“Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou caution accordées par une commune ou un département porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l’échéancier contractuel”.
Article 2 : la Métropole s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 3 : la Commission permanente autorise monsieur le Président à intervenir à chacun des contrats de prêts qui seront passés entre la CDC et la SACP d’HLM Rhône Saône habitat et à signer les conventions à intervenir avec cet organisme
Tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la SACP d’HLM Rhône Saône habitat.
(VOIR annexe page suivante) Et ont signé les membres présents.
Reçu au contrôle de légalité le : 12 juillet 2016.
N° CP-2016-0963 - Garanties d’emprunts accordées à la SA d’HLM Cité nouvelle auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Direction générale déléguée aux territoires et partenariats - Direction de l’évaluation et de la performance
-La Commission permanente,
Vu le projet de décision du 23 juin 2016, par lequel mon -sieur le Président expose ce qui suit :
Le Conseil, par sa délibération n° 2015-0004 du 16 janvier 2015, a délégué à la Commission permanente une partie de ses attributions. Le dossier présenté ci-après entre dans le cadre de cette délégation, selon l’article 1.16.
La SA d’HLM Cité nouvelle envisage la réalisation d’une opé -ration d’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement de logements pour laquelle la garantie financière de la Métropole de Lyon est sollicitée. Cette opération figure dans le tableau ci-annexé.
La Métropole accorde sa garantie dans la limite de 85 % du
Organisme prêteur Emprunts demandés Montant Nature de Réservation
à organismes garanti l’opération Métropole de
emprunteurs Montant Taux Durée (en €) Lyon
(en €) du livret A en vigueur à la
date d’effet du contrat de
prêt
Caisse des dépôts et consignations à SACP Rhône Saône Habitat
289 948 - 20 pdb annuité progressive
de 0 % à -0,5 % double révisabilité
40 ans échéances
annuelles
246 456 construction de 4 logements situés résidence « le Hameau du Robiat » chemin du Pavillon à Poleymieux au Mont d’Or - PLAI -
17 %
‘’ 93 391 - 20 pdb
annuité progressive
de 0 % à -0,5 % double révisabilité
48 ans échéances
annuelles
79 383 foncier pour construction de 4 logements situés résidence « le Hameau du Robiat » chemin du Pavillon à Poleymieux au Mont d’Or - PLAI foncier -
sans objet
‘’ 467 330 + 60 pdb
annuité progressive
de 0 % à -0,5 % double révisabilité
40 ans échéances
annuelles
397 231 construction de 8 logements situés résidence « le Hameau du Robiat » chemin du Pavillon à Poleymieux au Mont d’Or - PLUS -
17 %
‘’ 195 527 + 60 pdb
annuité progressive
de 0 % à -0,5 % double révisabilité
48 ans échéances
annuelles
166 198 foncier pour construction de 8 logements situés résidence « le Hameau du Robiat » chemin du Pavillon à Poleymieux au Mont d’Or - PLUS foncier -
sans objet
Le montant total du capital emprunté est de 882 377 €. Il est proposé de garantir par la présente décision de la Commission permanente un montant total de 750 023 €.
La nature, le montant et la durée d’amortissement des emprunts sont indiqués pour cette opération dans le tableau ci-annexé.
Les prêts de la Caisse des dépôts et consignations sont indexés au Livret A. Le taux appliqué sera le taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt assorti des points de base du produit.
La révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité se fera à chaque échéance, sans que le taux d’intérêt ne puisse être inférieur à 0 % :
- en fonction de la variation du Livret A pour les prêts à double révisabilité normale,
- en fonction de la variation du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à zéro pour les prêts à double révisabilité limitée.
Pour les prêts locatifs aidés fongibles avec préfinancement, la Métropole accorde sa garantie sur le montant initial de chaque prêt, majoré des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, sous réserve qu’à la date de capitalisation, la somme garantie par la Métropole n’excède pas 85 % du montant consolidé et que celle garantie par chaque commune d’implantation de l’opération soit au minimum égale à 15 % du montant consolidé.
Si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
En contrepartie des garanties accordées, la Métropole bénéficie d’un droit de réservation de 17 % du nombre de logements pour toute opération de construction ou d’acquisition-amélioration.
Dans le cas de réhabilitation, si la Métropole est déjà réser -vataire au titre du prêt principal, la réservation sera prolongée pour la durée comprise entre l’expiration du prêt principal et celle du prêt concernant les travaux de réhabilitation.
Les contrats de prêts devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de décision de la Commission permanente. Dans le cas contraire, la présente décision de garantie serait nulle et non avenue ;
Vu ledit dossier ;
DECIDE
Article 1er : la Métropole de Lyon accorde sa garantie à la SA d’HLM Cité nouvelle pour les emprunts qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) aux taux et conditions applicables suivant la réglemen-tation en vigueur.
Le montant total garanti est de 750 023 €.
Au cas où la SA d’HLM Cité nouvelle pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Métropole s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
Le paiement sera effectué selon les dispositions des ar-ticles L 2252-1 et L 3231-1 du code général des collectivités territoriales et notamment des derniers alinéas ainsi rédigés :
“Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou caution accordées par une commune ou un département porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l’échéancier contractuel”.
Article 2 : la Métropole s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 3 : la Commission permanente autorise monsieur le Président à intervenir à chacun des contrats de prêts qui seront passés entre la SA d’HLM Cité nouvelle et la CDC pour l’opération reprise dans le tableau ci-annexé et à signer les conventions à intervenir avec la SA d’HLM Cité nouvelle pour la garantie du paiement des intérêts et du capital des emprunts susvisés.
Tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la SA d’HLM Cité nouvelle.
(VOIR annexe page suivante) Et ont signé les membres présents.
Reçu au contrôle de légalité le : 12 juillet 2016.
N° CP-2016-0964 - Garantie d’emprunt accordée à la Société anonyme coopérative de production (SACP) d’HLM Rhône Saône habitat auprès du Crédit agricole centre-est entreprises - Direction générale déléguée aux territoires et partenariats Direction de l’évaluation et de la performance -La Commission permanente,
Vu le projet de décision du 23 juin 2016, par lequel mon -sieur le Président expose ce qui suit :
Le Conseil, par sa délibération n° 2015-0004 du 16 janvier 2015, a délégué à la Commission permanente une partie de ses attributions. Le dossier présenté ci-après entre dans le cadre de cette délégation, selon l’article 1.16.
La Société anonyme coopérative de production (SACP) d’HLM Rhône Saône habitat sollicite la garantie financière de la Métropole de Lyon pour un prêt social de location accession (PSLA) contracté auprès du Crédit agricole centre-est entre -prises pour le financement d’une opération de construction de 19 logements situés dans la résidence «Cap Canal», 90, rue de Verdun à Villeurbanne.
La Métropole accorde sa garantie dans la limite de 85 % du capital emprunté pour les organismes de logement social non office public de l’habitat (OPH) ou office d’HLM sous réserve de la garantie complémentaire de 15 % par la commune d’implantation de l’opération. La Commune de Villeurbanne est ici concernée.
Il est proposé de garantir par la présente décision de la Com -mission permanente un prêt PSLA selon les caractéristiques suivantes :
- montant du capital : 2 941 000 €, - montant garanti : 2 499 850 €, - durée du prêt : 30 ans,
Organisme prêteur Emprunts demandés Montant Nature de Réservation
à organismes garanti l’opération Métropole
emprunteurs Montant Taux Durée (en €) de Lyon
(en €) du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de
prêt
Caisse des dépôts et consignations à la SA d’HLM Cité Nouvelle
183 405 - 20 pdb annuité progressive de 0 % à - 1%
double révisabilité
40 ans échéances
annuelles
155 895 acquisition en vefa de 4 logements situés résidence
« Villa Eugenie » 22 avenue Aynard à Ecully -
PLAI -
17 %
127 061 + 31 pdb annuité progressive de 0 % à - 1%
double révisabilité
60 ans échéances
annuelles
108 002 foncier pour acquisition en vefa de 4 logements situés résidence
« Villa Eugenie » 22 avenue Aynard à Ecully -
PLAI foncier -
sans objet
344 259 + 60 pdb annuité progressive de 0 % à - 1%
double révisabilité
40 ans échéances
annuelles
292 621 acquisition en vefa de 8 logements situés résidence
« Villa Eugenie » 22 avenue Aynard à Ecully -
PLUS -
17 %
227 652 + 31 pdb annuité progressive de 0 % à - 1%
double révisabilité
60 ans échéances
annuelles
193 505 foncier pour acquisition en vefa de 8 logements situés résidence
« Villa Eugenie » 22 avenue Aynard à Ecully -
PLUS foncier -
sans objet
- taux d’intérêt actuariel annuel révisable : Livret A + 1 % de marge soit 1,75 % à ce jour. Ce taux d’intérêt actuariel annuel est révisé à chaque variation du taux de rémunération du Livret A, - périodicité des échéances : annuelle.
Il est précisé que la durée de la phase locative durant laquelle la levée d’option d’achat est possible ne devra pas excéder 5 ans.
Par ailleurs, la garantie sera abrogée au fur et à mesure de la vente des logements, elle sera toutefois mainte -nue sur les logements invendus qui seront loués par la SACP d’HLM Rhône Saône habitat.
Les contrats de prêts devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de décision de la Commission
Vu ledit dossier ;
DECIDE
Article 1er : la Métropole de Lyon accorde sa garantie à la Société anonyme coopérative de production (SACP) d’HLM Rhône Saône habitat pour l’emprunt qu’elle se propose de contracter auprès du Crédit agricole centre-est entreprises aux taux et conditions applicables suivant la réglementation en vigueur.
Le montant total garanti est de 2 499 850 €.
Au cas où la SACP d’HLM Rhône Saône habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la
Le paiement sera effectué selon les dispositions des ar-ticles L 2252-1 et L 3231-1 du code général des collectivités territoriales et notamment des derniers alinéas ainsi rédigés :
“Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou caution accordées par une commune ou un département porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l’échéancier contractuel”.
Article 2 : la Métropole s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 3 : la Commission permanente autorise monsieur le Président à intervenir à chacun des contrats de prêts qui seront passés entre le Crédit agricole centre-est entreprises et la SACP d’HLM Rhône Saône habitat et à signer les conventions à intervenir avec cet organisme pour la garantie du paiement des intérêts et du capital de l’emprunt susvisé.
Tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la SACP d’HLM Rhône Saône habitat.
Et ont signé les membres présents.
Reçu au contrôle de légalité le : 12 juillet 2016.
N° CP-2016-0965 - Garanties d’emprunts accordées à la SA d’HLM Alliade habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Direction générale déléguée aux territoires et partenariats - Direction de l’évaluation et de la performance
-La Commission permanente,
Vu le projet de décision du 23 juin 2016, par lequel mon -sieur le Président expose ce qui suit :
Le Conseil, par sa délibération n° 2015-0004 du 16 janvier 2015, a délégué à la Commission permanente une partie de ses attributions. Le dossier présenté ci-après entre dans le cadre de cette délégation, selon l’article 1.16.
La SA d’HLM Alliade habitat envisage la réalisation d’opé -rations d’acquisition en vente en l’état futur achèvement, de réhabilitation et d’acquisition-amélioration de logements pour lesquelles la garantie financière de la Métropole de Lyon est sollicitée. Ces opérations figurent dans le tableau ci-annexé.
La Métropole accorde sa garantie dans la limite de 85 % du capital emprunté pour les organismes de logement social non office public de l’habitat (OPH) ou office d’HLM sous réserve de la garantie complémentaire de 15 % par la commune d’implantation de l’opération. Les Communes de Fontaines sur Saône, Saint Genis les Ollières, Villeurbanne ainsi que la Ville de Lyon sont ici concernées.
Le montant total du capital emprunté est de13 740 721 €. Il est proposé de garantir par la présente décision de la Commission permanente un montant total de 11 679 625 €.
La nature, le montant et la durée d’amortissement de l’emprunt sont indiqués pour cette opération dans le tableau ci-annexé.
Les prêts de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sont indexés au Livret A. Le taux appliqué sera le taux du Livret A
- en fonction de la variation de l’indice pour les prêts à double révisabilité normale,
- en fonction de la variation de l’indice, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à zéro pour les prêts à double révisabilité limitée.
En contrepartie des garanties accordées, la Métropole bénéficie d’un droit de réservation de 17 % du nombre de logements pour
En contrepartie des garanties accordées, la Métropole bénéficie d’un droit de réservation de 17 % du nombre de logements pour