149. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/51/2 Rev.
150. En présentant le point de l’ordre du jour, le conseiller juridique a appelé l’attention des États membres sur le document A/51/2 Rev. relatif à l’admission d’observateurs. Il a déclaré que le Secrétariat avait reçu trois demandes d’admission en qualité d’observatrices dans la catégorie des organisations intergouvernementales : Clarin Eric, Union économique et
monétaire ouest-africaine (UEMOA), et Regional Center for Book Development in Latin America and the Caribbean (CERLALC), comme indiqué au paragraphe 4 du document précité.
151. Il a fait savoir que le Secrétariat avait également reçu sept demandes de statut d’observateur de la part des organisations non gouvernementales internationales visées au paragraphe 9 du document : i) Association internationale pour le développement de la propriété intellectuelle (ADALPI); ii) Council on Health Research for Development (COHRED); iii) Drugs for Neglected Diseases initiative (DNDi); iv) International Ayurveda Foundation (IAF);
v) International Human Rights & Anti-Corruption Society (IHRAS); vi) International Institute for Intellectual Property Management (I3PM); et vii) le Parti pirate international (PPI). Il a rappelé que le PPI avait déposé une demande de statut d’observateur l’année précédente mais, comme le précisait la note de bas de page 1 du document de travail, les États membres n’étaient pas parvenus au terme des consultations informelles à ce moment-là. La décision a donc été reportée et la demande du PPI était à nouveau soumise à l’attention des États membres pour examen.
152. La troisième et dernière catégorie de déposants souhaitant obtenir le statut d’observateur était celle des organisations non gouvernementales nationales visées au paragraphe 13 du document : i) Asociación Argentina de Intérpretes (AADI); ii) Association marocaine des conseils en propriété industrielle (AMACPI); iii) Asociación Nacional de Denominaciones de Origen (ANDO); iv) Emirates Intellectual Property Association (EIPA); v) Innovation Council of Kenya (ICK); vi) Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI); et vii) Society of
American Archivists (SAA).
153. Il a rappelé que, conformément à l’un des principes applicables à l’octroi du statut d’observateur aux organisations non gouvernementales nationales, le Secrétariat devait tenir des consultations informelles avec les États membres dans lesquels ces ONG avaient leur siège. Le Secrétariat avait reçu une approbation officielle pour six des sept déposants dans cette catégorie. Il a signalé que, dans le cas de l’ICK, le Gouvernement du Kenya était pour l’heure dans l’incapacité de répondre favorablement à la demande de statut d’observateur de l’ICK en qualité d’organisation non gouvernementale nationale.
154. À cet égard, le Secrétariat a proposé d’examiner les trois paragraphes de décision, figurant aux paragraphes 6, 11 et 15, dans lesquels les États membres étaient invités à se prononcer sur l’octroi du statut d’observateur aux trois organisations intergouvernementales visées au paragraphe 4, aux sept organisations non gouvernementales internationales visées au paragraphe 9 et à six des sept organisations nationales, exception faite d’ICK, visées au paragraphe 13.
155. La délégation de la Belgique, parlant au nom du groupe B, a déclaré qu’elle avait pris note du contenu du document A/51/2 Rev. relatif à l’admission d’observateurs, notamment de la demande déposée au nom du PPI. À cet égard, la délégation a demandé au Secrétariat de fournir des informations sur un éventuel précédent, dans le cadre de l’OMPI ou d’une autre organisation des Nations Unies, selon lequel une organisation faîtière d’un parti politique aurait été admise en qualité d’observatrice.
156. La délégation des États-Unis d’Amérique a appuyé l’intervention du groupe B, indiquant qu’elle souhaitait que soient précisés la nature des activités et les objectifs du PPI. Elle a relevé que le document énonçait de manière assez vague que le PPI a pour objectif d’assurer, de soutenir, de promouvoir et de maintenir les activités de communication et de coopération entre les partis pirates du monde entier. Elle accueillerait donc favorablement tous renseignements supplémentaires concernant les activités et les objectifs du PPI, notamment en ce qui
concernait le lien avec les activités et les objectifs visés par l’OMPI et l’appui qu’ils pouvaient apporter dans ce domaine.
157. La délégation de la Pologne, citant le préambule de l’article 3 de la Convention instituant l’OMPI, a déclaré qu’elle comprenait que la mission fondamentale de l’OMPI consistait à promouvoir la propriété intellectuelle à travers le monde. Il était donc nécessaire de disposer de plus d’informations sur les objectifs visés par le PPI.
158. Répondant à la question de la délégation de la Belgique, le conseiller juridique a déclaré que l’OMPI n’avait pas connaissance que l’organisme faîtier d’un parti politique ait reçu le statut d’observateur dans une autre organisation du système des Nations Unies. Concernant la question posée par la délégation des États-Unis d’Amérique, il a indiqué que les seules
informations dont disposait le Secrétariat étaient celles qui figuraient dans le document soumis par le PPI, dans lequel il se présentait comme étant une organisation faîtière représentant les partis pirates dans le monde. Il a précisé que le PPI avait dit expressément ne pas être une entité politique. Le Secrétariat n’ayant aucune information sur ce point, le conseiller juridique a indiqué qu’il appartenait aux États membres de décider quelle décision ils devaient prendre, sur la base des informations fournies par le PPI.
159. Le représentant de Knowledge Ecology International (KEI) a attiré l’attention des États membres sur le fait que l’Internationale socialiste avait le statut d’observateur auprès de l’Organisation internationale du Travail, laquelle faisait partie du système des Nations Unies.
Le représentant n’avait pas connaissance d’une opposition réelle à ce sujet, s’agissant surtout de questions liées au mouvement ouvrier. Il a fait observer que le PPI en avait surpris plus d’un lorsqu’il avait commencé à être actif sur le plan politique en Europe, avant d’élire des députés au parlement européen. Selon lui, tout le monde s’accordait à dire que le PPI contribuait de manière très constructive aux politiques en matière de propriété intellectuelle. Par conséquent, dès lors que l’OMPI s’efforçait de traiter les questions de liberté, de respect de la vie privée et d’accès à l’information et de les concilier, dans le cadre du système de propriété intellectuelle, il était d’avis qu’il se dégagerait une image négative des membres du groupe B, à savoir les États-Unis d’Amérique, la Belgique et la Pologne, si ceux-ci prenaient des mesures visant à empêcher un groupe de participer, d’échanger des points de vue, de suivre les règles édictées par l’OMPI et de prendre ses préoccupations en compte. KEI a déclaré qu’un débat plus nourri contribuerait à renforcer l’OMPI et qu’une image négative se dégagerait des États membres s’ils bloquaient la demande de statut d’observateur faite par le PPI.
160. Le représentant de la Civil Society Coalition (CSC) a déclaré qu’il était également le coprésident du PPI. Il a rappelé que le PPI avait déposé sa demande il y a plus d’un an et qu’il avait connu depuis lors un essor considérable, comme indiqué dans le rapport. Il souhaitait répondre à la préoccupation manifestée par la délégation des États-Unis d’Amérique au sujet des activités du PPI dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il a expliqué que le PPI représentait aujourd’hui les partis pirates de 43 pays dans le monde et comptait au total
85 000 membres. Tous les membres préconisaient des politiques visant à mettre en place une
réforme des lois sur le droit d’auteur et des lois sur les brevets ainsi qu’à réduire la durée de protection et, selon lui, cet élément du débat n’était pas suffisamment pris en compte pour l’heure par les assemblées de l’OMPI. Il s’est donc dit très intéressé à contribuer au débat, en bénéficiant du point de vue du PPI.
161. La présidente a remercié toutes les délégations pour les observations formulées et a proposé la décision ci-après pour ce point de l’ordre du jour :
“Les assemblées des États membres de l’OMPI ont décidé, chacune pour ce qui la concerne, d’accorder le statut d’observateur aux trois organisations
intergouvernementales, aux six organisations non gouvernementales internationales et aux six organisations non gouvernementales nationales, visées aux
paragraphes 6, 11 et 15 du document A/51/2 Rev., aucune délégation ne s’y étant
opposées”. Elle a précisé que, la proposition n’ayant pas rencontré d’opposition de la part des délégations, cela signifiait que le PPI et ICK ne seraient pas inclus à ce stade dans la liste des organisations admises en qualité d’observatrices.
Admission d’organisations intergouvernementales en qualité d’observatr ice s
162. Les assemblées des États membres de l’OMPI ont décidé, chacune pour ce qui la concerne, d’accorder le statut d’observateur aux organisations intergouvernementales ci-après : Clarin Eric; Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA); et Regional Center for Book Development in Latin America and the Caribbean (CERLALC).
Admission d’organisations non gouvernementales internationales en qualité d’observatr ice s 163. Les assemblées des États membres de l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont décidé d’accorder le statut d’observateur aux six organisations non gouvernementales internationales ci-après : Association internationale pour le développement de la propriété intellectuelle (ADALPI); Council on Health Research for Development (COHRED); Drugs for Neglected Diseases initiative (DNDi); International Ayurveda Foundation (IAF);
International Human Rights & Anticorruption Society (IHRAS); et International Institute for Intellectual Property Management (I3PM).
Admission d’organisations non gouvernementales nationales en qualité d’observatrices
164. Les assemblées des États membres de l’OMPI ont décidé, chacune pour ce qui la concerne, d’accorder le statut d’observateur aux six organisations non gouvernementales nationales ci-après : Asociación Argentina de Intérpretes (AADI); Association marocaine des conseils en propriété industrielle (AMACPI); Asociación Nacional de Denominaciones de Origen (ANDO); Emirates Intellectual Property Association (EIPA); Institut de
recherche en propriété intellectuelle (IRPI); et Society of American Archivists (SAA).
POINT 7 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ