Structure de la liste de contrôle
8. DÉTECTION DE LA CORRUPTION ET RÉPRESSION
Pour que des mesures préventives soient efficaces, il faut y ajouter des mesures tout aussi efficaces pour détecter et lutter contre la corruption . Le chapitre III de la CNUCC contient une série de dispositions pour incriminer, poursuivre et sanctionner la corruption, y compris dans le secteur privé . L’application efficace de mesures de lutte contre la corruption nécessite la mise en place de mécanismes pour faciliter le signalement d’actes de corruption, notamment à tra-vers la protection des personnes qui communiquent des informations (article 33 de la CNUCC) et des témoins (article 32), et de mesures encourageant la
coopération entre les autorités nationales et le secteur privé (article 39) . Des mesures pour prévenir l’entrave au bon fonctionnement de la justice (article 25) et pour établir la responsabilité des personnes morales qui participent à des actes de corruption ou de fraude (article 26) sont aussi importantes .
L’Autorité n’a pas de responsabilité directe en matière de répression, mais elle a le devoir de coopérer avec les services de détection et de répression pour la détection, les enquêtes et les poursuites concernant les actes de corruption ou de fraude .
135 La Convention des Nations Unies contre la corruption: Une stratégie pour prévenir la corruption lors des grands évènements publics
Questions Bonnes pratiques
Responsabilité en matière de détection de la corruption et non-respect des politiques de lutte contre la corruption
• Un officier en charge de la conformité a-t-il été nommé et bénéficie-t-il d’une équipe dotée des ressources suffisantes?
• Une unité ou un centre de responsabilité ont-ils été désignés pour enquêter sur les dénonciations de cas de fraude ou de corruption?
• Les auditeurs internes participent-ils aux enquêtes relatives aux dénonciations ou aux allégations de corruption?
• Des mesures disciplinaires peuvent-elles être prises contre les dirigeants ou les employés qui tentent de dissimuler ou de falsifier des preuves de corruption?
L’Autorité doit adopter des procédures et des mécanismes pour recevoir, contrôler et enquêter sur les plaintes liées à des allégations de fraude et de corruption . L’Autorité doit également avoir la capacité interne d’enquêter sur de telles allégations . Elle devrait pouvoir faire appel à des auditeurs internes pour l’aider dans les cas où il y a un soupçon de corruption .
DOMAINES À RISQUES: 8.2 COOPÉRATION AVEC LES SERVICES DE DÉTECTION ET DE RÉPRESSION
Questions Bonnes pratiques
Coopération avec les services de détection et de répression
• Existe-t-il une politique concernant le signalement par l’Autorité d’actes de corruption aux services de détection et de répression?
• Existe-t-il des politiques et des directives pour encourager et soutenir la coopération des dirigeants et du personnel de l’Autorité avec les services de détection et de répression?
• Le refus de coopérer avec les services de détection et de répression représente-t-il un motif de licenciement d’un individu par l’Autorité?
L’Autorité n’a pas de responsabilité directe en matière de répression, mais elle a le devoir de coopérer avec les services de détection et de répression pour la détection, les enquêtes et les poursuites concernant les actes de corruption ou de fraude .
DOMAINES À RISQUES: 8.3 SIGNALEMENT DE FAITS DE CORRUPTION ET PROTECTION DES PERSONNES QUI COMMUNIQUENT DES INFORMATIONS
Questions Bonnes pratiques
Signalement de faits de corruption et protection des personnes qui communiquent des informations
• Y a-t-il des mécanismes efficaces et confidentiels qui encouragent les employés ou d’autres partenaires commerciaux à signaler des cas de manquement et de corruption?
• Y a-t-il des politiques et des procédures pour protéger les personnes qui communiquent des informations?
L’Autorité devrait disposer d’une unité chargée des personnes qui commu-niquent des informations qui soit dotée de ressources suffisantes et qui rende directement compte au plus haut niveau hiérarchique de l’Autorité . Cela est fondamental pour encourager les employés ou d’autres partenaires commer-ciaux à faire part à l’Autorité de leurs soupçons de corruption .
Des processus et des procédures doivent être en place pour maximiser les garanties en termes de confidentialité, y compris des lignes d’assistance, des transferts de renseignements basés sur le principe du « besoin d’en connaître » et des mesures de protection contre la divulgation d’identité .
Les personnes qui communiquent des informations doivent être protégées contre de possibles représailles .
137La Convention des Nations Unies contre la corruption: Une stratégie pour prévenir la corruption lors des grands évènements publics Même lorsque le grand évènement est terminé,
cer-taines activités ultérieures peuvent présenter un risque élevé de corruption . C’est le cas, par exemple, du processus de cession et de transfert des actifs pour leur utilisation future une fois que le travail de l’Au-torité est terminé . Ce risque peut être accentué par le fait que ce processus peut ne pas être géré
par l’Autorité elle-même . Par ailleurs, la période postérieure à l’évènement offre également à l’Autorité, aux parties prenantes et au gouvernement qui ont participé aux préparatifs et à la tenue du grand évènement, une opportunité unique de tirer des enseignements en matière de prévention de la corruption .
DOMAINES À RISQUES: 9.1 CESSION DES ACTIFS
Questions Bonnes pratiques
Prévenir la corruption et la perte d’actifs lors de la cession et du transfert des actifs après l’évènement
• L’Autorité ou son successeur légal ont-ils mis en place des politiques et des procédures strictes pour le transfert, la vente ou d’autres formes de cession de ses actifs?
• L’Autorité a-t-elle adopté des politiques donnant des précisions sur l’utilisation future légitime de ses actifs?
• Le transfert des actifs pour leur utilisation future a-t-il été effectué en conformité avec les politiques et les plans de transfert approuvés par l’Autorité?
• Les ventes, les transferts et les autres cessions d’actifs de l’Autorité ont-ils été surveillés et contrôlés?
• Les rapports concernant les ventes, les transferts et les autres cessions d’actifs de l’Autorité sont-ils rendus publics?
• L’Autorité ou son successeur légal continuent-ils à coopérer aux enquêtes, aux poursuites ou aux activités liées aux litiges?
Les divers actifs acquis ou créés pour le grand évènement doivent être vendus, convertis pour une utilisation future ou cédés par d’autres moyens . L’Autorité ou son successeur légal doivent prendre des mesures pour superviser la ces-sion de ces actifs et prévenir la perte d’actifs ou leur transfert illégal, notam-ment suite à des actes de corruption .
139 La Convention des Nations Unies contre la corruption: Une stratégie pour prévenir la corruption lors des grands évènements publics
DOMAINES À RISQUES: 9.3 POSSIBILITÉS D’APPRENTISSAGE
Questions Bonnes pratiques
Enseignements tirés
• L’Autorité a-t-elle examiné ses activités et ses stratégies de prévention de la corruption, y compris leurs points forts et leurs faiblesses, afin d’identifier et de transmettre aux autres ses connaissances en matière de succès et de bonnes pratiques?
Étant donné l’investissement considérable réalisé par l’Autorité en matière de stratégies, de systèmes, de procédures et d’activités visant à prévenir la cor-ruption, il existe une chance unique de tirer des enseignements importants et d’identifier de bonnes pratiques, et de les transmettre à d’autres .
Questions Bonnes pratiques
Droits du successeur à la fin du mandat de l’Autorité
• L’Autorité continue-t-elle à recourir à toutes les voies légales pour collecter tous les revenus, les pénalités, les droits, les remboursements et les redevances qui n’ont pas été versés à temps, ainsi que les dommages-intérêts auxquels elle a droit?
• Toutes les décisions relatives au fait de collecter ou de ne pas collecter ces revenus sont-elles prises de manière transparente et équitable, et le public en est-il informé?
• Si le mandat de l’Autorité n’est pas prorogé après le déroulement de l’évènement, les droits de son successeur légal sont-ils établis et appliqués en ce qui concerne les différents revenus impayés?
Il est important de garantir la poursuite des procédures légales ou autres pour collecter les pénalités, les droits et les redevances, ainsi que les dommages-in-térêts auxquels l’Autorité peut avoir droit .
V.13-87052—octobre 2013 Publication des Nation Unies Imprimé en Autriche