2.11.1 Champ de la mesure
Les actions de prévention ne peuvent être couronnées de succès que si les acteurs de terrain s’en saisissent, et déploient les bonnes pratiques à l’échelle locale. Dans ce cadre, le rôle de planification des collectivités territoriales est essentiel pour initier le cas échéant, animer et contribuer à l’efficacité des démarches de prévention.
La planification locale en matière de prévention a connu un fort essor dans les der-nières années : suite à l’impulsion donnée par le Grenelle de l’environnement en 2007, elle s’est tout d’abord développée dans un cadre volontaire. Dans ce cadre, l’ADEME a mis en place, depuis le début 2009, un dispositif d’accompagnement du développement de la prévention de la production de déchets dans les territoires, à la fois via des sou-tiens financiers, une animation et un soutien méthodologique. Ce dispositif a contribué à la mise en place :
de 45 « Plans Territoriaux de Prévention » (PTP volontaires). Ces plans ont été réalisés pour l’essentiel à une échelle départementale, et portés par les Conseils Généraux, à l’exception du plan de réduction de la région Île-de-France, qui a été porté par le Conseil Régional. Ils ont notamment un rôle de mobilisation, d’accompagnement, d’animation, de coordination des programmes mis en place à une échelle infra-départementale.
et de près de 400 « Programmes Locaux de Prévention » (PLP volontaires). Il s’agit de programmes d’actions couvrant un territoire infra-départemental, très tournés vers l’action opérationnelle. Construits par les acteurs locaux à partir d’un diagnostic territorial faisant émerger des enjeux spécifiques au territoire concerné, ces PLP comportent des actions qui sont aujourd’hui axées principalement sur les thématiques suivantes : sensibilisation, éco-exemplarité de la collectivité, actions emblématiques nationales (compostage domestique, stop pub, sacs de caisse), actions d’évitement de la production de déchets (achats éco-responsables, réparation, réemploi…), actions de prévention quantitative des déchets des entreprises ou actions de prévention qualitative.
Pour répondre aux exigences de la directive-cadre sur les déchets de 2008, un dispositif législatif plus cadré, rendant la planification locale obligatoire, a été mis en place à la fin de l’année 201061. Ce dispositif repose sur plusieurs échelons de planification coordonnés entre eux, et couvrant dans une approche intégrée les questions de prévention et de gestion des déchets. Il s’agit :
du « Programme National de Prévention des Déchets » (PNPD), qui se focalise sur le volet « prévention des déchets » au niveau national, et est notamment opposable aux plans régionaux, départementaux et locaux.
des plans départementaux et régionaux : il s’agit des « Plans Départementaux de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux » (PDPGDND), « Plans Régionaux de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux » (PRPGDD), et des « Plans Départementaux de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP » (PDPGDBTP). Ces différents plans, qui sont donc distincts par flux ou natures de déchets, intègrent tous62 un volet sur la prévention des déchets, qui doit être compatible avec le Programme National de Prévention des Déchets.
des « Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés » (PLPDMA), qui se focalisent donc sur le flux des DMA à une échelle infra-départementale.
Ils doivent être compatibles avec le Programme National de Prévention des Déchets et avec les plans de niveau départemental ou régional.
Ce dispositif, sous cette forme, est relativement récent, et doit encore se déployer dans les territoires, dans les prochaines années, pour succéder au système volontaire qui existait jusqu’alors. S’agissant de l’élaboration des plans de niveau départemental et régional (PDPGDND, PRPGDD, PDPGDBTP), près de 50 PDPGDND sont en cours
d’élaboration et un nombre significatif de PDPGDBTP sont également en cours ou en préparation.
2.11.2 Objectifs
Les actions présentées dans cet axe contribuent à l’atteinte des objectifs nationaux définis pour la prévention des déchets ménagers et assimilés, des déchets d’activités économiques et des déchets du BTP. La déclinaison de ces objectifs dans les plans départementaux et régionaux d’une part, et dans les PLPDMA d’autre part, sera un élément important pour mobiliser les acteurs territoriaux.
2.11.3 Programme d’actions
2.11.3.1 Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA
Contrairement aux plans de niveau départemental ou régional (PDPGDND, PRPGDD, PDPGDBTP), les PLPDMA n’ont pas fait l’objet d’un décret permettant de clarifier par la voie réglementaire les procédures à suivre, leur contenu, et leur articulation avec les autres plans. Or, pour permettre le déploiement du nouveau dispositif de plans, une cla-rification de leur articulation entre eux est ressentie comme nécessaire par les acteurs.
Un décret sera donc élaboré afin de clarifier le cadre d’élaboration des PLPDMA, en concertation avec les parties prenantes, et en valorisant les retours d’expérience méthodologiques et opérationnels existants sur les différents dispositifs de planification.
Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA Porteur « pilote » de l’action : MEDDE Instrument : Réglementation ; Aides
et incitations Autres porteurs de l’action : ADEME,
Collectivités territoriales
Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments écono-miques)
Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d’indicateur de suivi de l’action :
publication du décret Potentiel de réduction : +
2.11.3.2 Préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation
Au-delà du cadrage réglementaire qu’il convient de finaliser pour les PLDPDMA (cf.
ci-dessus), il sera utile de donner un guidage aux acteurs pour les aider à construire les volets relatifs à la prévention de leurs plans de niveau départemental ou régional (PDPGDND, PRPGDD, PDPGDBTP), et à construire leurs PLPDMA. Un tel document de guidage a été réalisé par l’ADEME pour la mise en place des « Programmes Locaux de Prévention » (PLP volontaires) existant avant 2010.
Il s’agira de mettre en place un document de guidage, afin de clarifier les attendus de ces différents plans. Ce document sera rédigé en concertation avec les différents acteurs ; il pourra prendre la forme, par exemple, d’une circulaire, de « lignes direc-trices » ou d’une « boîte à outils ». Ce document a notamment vocation à :
Clarifier ce qui est attendu en termes de contenu et d’objectifs quantifiés, pour les différents flux de déchets, en lien avec les axes du programme national de prévention et du Pacte national pour la réduction du gaspillage alimentaire ;
Valoriser en termes de fond les retours d’expérience existants sur les différents dispositifs de planification ;
Clarifier l’articulation en termes de contenu entre ces différents plans réglementaires et les documents de planification volontaires relatifs à la prévention qui pouvaient préexister ;
Donner un cadre pour la déclinaison opérationnelle locale de chacun des axes du programme national de prévention des déchets, car les volets relatifs à la prévention des plans de niveau départemental ou régional (PDPGDND, PRPGDD, PDPGDBTP) et les PLPDMA devront être compatibles avec ses dispositions.
Préciser le contenu « prévention » attendu des plans et programmes locaux, en lien avec les axes du PNPD
Porteur « pilote » de l’action : MEDDE Instrument : Réglementation ; Aides et incitations
Autres porteurs de l’action : ADEME, Collectivités territoriales
Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ;
7 (mesures de prévention dans les installations hors directive 96/61/CE) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux
Exemple d’indicateur de suivi de l’action :
publication du document de cadrage Potentiel de réduction : +
2.11.3.3 Redéfinir les modalités de soutien, notamment financier, aux actions de prévention menées dans le cadre des plans et programmes locaux
Les soutiens, notamment financiers, apportés par l’ADEME aux collectivités ont été un élément important du succès du déploiement des documents de planification volon-taires relatifs à la prévention.
Pour accompagner au mieux les différentes collectivités territoriales dans le pas-sage du dispositif volontaire au récent dispositif législatif, il est nécessaire de me-ner une réflexion sur les modalités de financement et d’autres formes de soutien (d’ordre technique et méthodologique notamment) qui peuvent être mobilisées, en particulier par l’ADEME mais aussi, s’agissant de l’accompagnement dans le cadre des PLPDMA par les conseils généraux volontaires ou, pour l’Île de France, le conseil Régional. Il s’agit d’aller dans le sens d’une plus grande autonomisation des col-lectivités territoriales, tout en maintenant un accompagnement suffisant pour que les plans et programmes se développent résolument sur tout le territoire national, sachant que certaines activités ne peuvent plus être financées du fait du caractère obligatoire des plans et programmes locaux de prévention. Il est notamment néces-saire, pour favoriser la généralisation des PLPDMA, de maintenir la mobilisation des conseils Généraux volontaires ou, en Île de France, du Conseil régional, pour assurer l’animation, la mise en réseau des acteurs et leur accompagnement.
Ces soutiens ont vocation à être mis en œuvre de manière opérationnelle au cours de la période d’application du programme national de prévention des déchets.
Définir les modalités de financement de la planification relative à la prévention et les mettre en œuvre
Porteur « pilote » de l’action : ADEME Instrument : Aides et incitations
Autres porteurs de l’action : MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planifi-cation et instruments économiques) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux
Exemple d’indicateur de suivi de l’action :
publication du document de cadrage Potentiel de réduction : +++
2.12 Des administrations publiques exemplaires en matière de prévention