Afin d’améliorer les modalités de suivi et de préparer ces évaluations, il convient dès à présent de s’engager dans une démarche d’amélioration et de développement des outils d’observation et de connaissance existants.
De nombreuses actions du programme exposées ci-dessus participent activement à l’amélioration de la connaissance des flux et des leviers d’action : elles sont identifiées de manière précise pour les différents axes et forment généralement un préalable indispensable pour une action efficace et efficiente dans les différents domaines :
axe REP : dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP
axe Durée de vie : se doter d’un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits
axe déchets des entreprises : mise en place et diffusion d’un outil simple de calcul des coûts
axe déchets dans le BTP ; mise en place d’une action de sensibilisation spécifique à destination des maîtres d’ouvrages et des autres acteurs du BTP
axe réemploi/réparation/réutilisation : poursuivre l’observation du secteur répara-tion-réemploi-réutilisation et suivre son évolution
axe biodéchets : diffuser des outils d’aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets
axe gaspillage alimentaire : suivre la réglementation sur les gros producteurs de biodéchets vis-à-vis de l’enjeu de gaspillage alimentaire
axe sensibilisation : recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d’intégrer un critère de pré-vention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables
axe administration publiques exemplaires : mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques
axe déchets marins : contribuer à développer et mettre en œuvre un programme d’actions cohérent contre les déchets marins
Plus généralement, il conviendra de travailler à une amélioration de l’outil d’observation et de connaissance. Le SOeS, service statistique du ministère chargé de l’environnement, a pour fonction d’instruire le système d’information sur les déchets. Pour cela, il utilise les données administratives (BDREP), les enquêtes réalisées par l’ADEME (enquêtes Collecte et ITOM), mais également celles réalisées pour son compte par le ministère chargé de l’environnement (enquêtes sur le secteur de la construction, les transports) et par l’INSEE (enquête sur la production de déchets non-dangereux de l’industrie et du commerce). Il doit répondre aux obligations réglementaires de rapportage européennes, notamment le règlement statistique européen sur les déchets (biennal), les indicateurs structurels sur les déchets municipaux (annuel) ou les mouvements transfrontaliers de déchets (annuel pour le compte de la DGPR). Les enquêtes, compte tenu des moyens à mettre en œuvre (humains et financiers), sont réalisées à pas de 2, 4 ou 6 ans. Elles sont généralement labellisées par le CNIS (Conseil national de l’information statistique) qui leur confère une garantie de qualité statistique. Ces efforts doivent être poursuivis. Les voies d’amélioration possibles devront être définies et proposées au Groupe de Travail
« Prévention » du CND, en se focalisant sur les points de vigilance notés dans le cadre du présent programme, et tout en restant compatibles avec les contraintes budgétaires et le souci de ne pas surcharger administrativement les enquêtés, notamment en sensibilisant la société civile et par-delà les opérateurs et décideurs publics, en ce qui concerne par exemple l’évaluation du gaspillage alimentaire.
Il conviendra en parallèle d’assurer la pérennité des outils d’observation existants dans le domaine des déchets, en poursuivant notamment les enquêtes citées précé-demment et la mise en œuvre de campagnes régulières de caractérisation des dé-chets (MODECOM) menées par l’ADEME.
Annexe 1 : Les différents types d’actions de prévention prévues par l’annexe IV de la Directive-cadre sur les déchets
Mesures pouvant influencer les conditions d’encadrement de la production de déchets
Utilisation de mesures de planification ou d’autres instruments économiques favorisant une utilisation efficace des ressources.
Promotion de la recherche et du développement en vue de la réalisation de produits et de technologies plus propres et plus économes en ressources, et diffusion et utilisation des résultats de ces travaux.
Élaboration d’indicateurs efficaces et significatifs sur les pressions environnemen-tales associées à la production de déchets en vue de contribuer à la prévention de la production de déchets à tous les niveaux, depuis les comparaisons de produits au niveau communautaire jusqu’aux mesures sur le programme national en passant par les actions entreprises par les collectivités locales.
Mesures pouvant influencer la phase de conception, de production et de distribution :
Promotion de l’éco-conception (intégration systématique des aspects environnementaux dans la conception du produit en vue d’améliorer la performance environnementale du produit tout au long de son cycle de vie).
Informations sur les techniques de prévention des déchets en vue de favoriser la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles par les entreprises.
Organisation de formations à l’intention des autorités compétentes sur l’intégration d’exigences en matière de prévention des déchets dans les autorisations au titre de la présente directive et de la directive 96/61/CE.
Adoption de mesures de prévention des déchets dans les installations qui ne relèvent pas de la directive 96/61/CE. Le cas échéant, ces mesures pourraient comprendre des bilans ou des programmes de prévention des déchets.
Organisation de campagnes de sensibilisation ou aide en faveur des entreprises sous la forme d’un soutien financier, d’aides à la décision ou autres. Ces mesures devraient se révéler particulièrement efficaces si elles sont destinées et adaptées aux petites et moyennes entreprises et s’appuient sur des réseaux d’entreprises bien établis.
Recours aux accords volontaires, aux panels de consommateurs et de producteurs ou aux négociations sectorielles afin d’inciter les entreprises ou les secteurs d’activité concernés à définir leurs propres programmes ou objectifs de prévention des déchets, ou à modifier des produits ou des conditionnements produisant trop de déchets.
Promotion de systèmes de management environnemental recommandables, comme l’EMAS et la norme ISO 14001.
Mesures pouvant influencer la phase de consommation et d’utilisation :
Utilisation d’instruments économiques, notamment de mesures favorisant un com-portement d’achat écologique, ou instauration d’un régime rendant payant, pour les consommateurs, un article ou un élément d’emballage ordinairement gratuits.
Mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et d’information à l’intention du grand public ou de catégories particulières de consommateurs.
Promotion de labels écologiques crédibles.
Conclusion d’accords avec les producteurs, en recourant notamment à des groupes d’étude de produits comme cela se pratique dans le cadre de la politique intégrée des produits, ou avec les détaillants sur la mise à disposition d’informations relatives à la prévention des déchets et de produits de moindre incidence sur l’environnement.
Dans le cadre des marchés publics et privés, intégration de critères de protection de l’environnement et de prévention des déchets dans les appels d’offres et les contrats, comme le préconise le manuel sur les marchés publics écologiques, publié par la Commission le 29 octobre 2004.
Incitation à réutiliser et/ou à réparer des produits au rebut susceptibles de l’être, ou leurs composantes, notamment par le recours à des mesures éducatives, économiques, logistiques ou autres, telles que le soutien à des réseaux et à des centres agréés de réparation et de réemploi, ou leur création, surtout dans les régions à forte densité de population.