La délégation de service public

4.6.1 Les conditions d’attribution du contrat 4.6.1.1 La préparation du contrat

Dans le cadre d’un marché passé selon la procédure adaptée, le cabinet BOURGOIS a été chargé d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant le mode de gestion du service d’assainissement collectif et non collectif. Le coût de cette prestation s’est élevé à 9 500 € HT dont 2 500 € HT au titre de l’examen de la convention en cours et de l’analyse technique du service. Par rapport au cahier des charges, le rapport remis appelle les observations ci-après.

La première partie, soit vingt pages, est constituée uniquement de généralités applicables à tous les services d’assainissement : missions du service, responsabilité des élus, financement du service, montages juridiques, critères de choix entre les différents modes de gestion.

La seconde partie, soit dix-sept pages, présente les caractéristiques techniques issues des rapports du délégataire, sans véritable plus value. A titre d’exemple, aucune précision n’est donnée s’agissant de l’âge moyen du réseau.

Le cahier des charges, page cinq, demandait une analyse des rapports annuels du délégataire sur les trois derniers exercices. L’analyse devait porter plus particulièrement sur quatre aspects : l’application administrative des clauses du contrat, le respect des engagements techniques et notamment la gestion du renouvellement, l’analyse des indicateurs du service rendu aux usagers.

Ces points très importants ne sont pas traités dans le rapport du prestataire. Non seulement le contrat n’a pas été respecté mais de plus les élus n’ont pas été destinataires d’informations essentielles pour la négociation du nouveau contrat.

4.6.1.2 L’attribution du contrat

Le contrat a été attribué conformément aux procédures applicables en la matière. Toutefois, quelques observations peuvent être formulées.

Aux termes de l’article L. 1411-4 du CGCT, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Au cas d’espèce, le rapport, très général, ne met pas en évidence les dispositions nouvelles envisagées par rapport au contrat en cours.

L’appel à candidatures a été publié au cours du mois d’août 2006. Cette période n’était pas particulièrement favorable et explique sans doute que seules deux sociétés aient retiré un dossier, dont celle qui a réalisé la station via sa filiale et attributaire de l’ancien contrat.

Le contrat a été conclu pour une durée de 15 ans à compter du 1^er avril 2007. Cette durée élevée eu égard à la nature des investissements à la charge du délégataire, et qui figurait au titre des variantes, a permis une réduction de 12% du tarif de l’offre de base la plus favorable mais avec des contreparties contractuelles moins intéressantes que celles initialement prévues : non prise en compte des branchements dans la numérisation des réseaux, prise en compte des frais de contrôle de la délégation (3%) sur la part la redevance, curage d’un dixième du linéaire au lieu d’un tiers etc.

Après négociation, la facture type diminue de 0,20% passant de 134,16 € HT au 1^er janvier 2007 à 133,902 € HT au 1^er avril 2007. Si la part proportionnelle de la rémunération du fermier baisse de 17,56%, en revanche la part fixe (abonnement) passe de 9,34 € à 31,00 €. Par ailleurs, il est difficile d’évaluer objectivement la portée de la réduction tarifaire obtenue par rapport à l’ancien contrat puisque les deux stations sont fondamentalement différentes.

4.6.2 L’évolution du contrat

De nouveaux ouvrages ont été réalisés mais n’ont pas été intégrés juridiquement dans le périmètre de l’affermage. Tel est le cas de nouveaux postes de relèvement. L’ordonnateur a indiqué qu’un avenant était en cours de préparation.

4.6.3 Les dispositions relatives à la fin de l’affermage

L’article 51 du contrat prévoit qu’à l’expiration de l’affermage, le fermier remettra à la collectivité les plans de la totalité des équipements et du réseau. Cette disposition n’est pas en phase avec l’article L. 2224-11-4 du CGCT, applicable à compter du 1^er janvier 2007 et donc antérieurement à la date de signature du contrat actuel, aux termes desquelles « les supports techniques nécessaires à la facturation de l’eau et les plans de réseau sont remis au délégant au moins dix huit mois avant l’échéance du contrat ». Dans sa réponse, l’ordonnateur a indiqué que l’avenant en cours de préparation intégrera les dispositions de l’article L. 2224-11-4 du CGCT.

4.6.4 Les relations financières entre la commune et le délégataire 4.6.4.1 La redevance d’assainissement

Le tableau ci-après récapitule les dispositions contractuelles s’agissant des délais de reversement de la redevance à la commune :

Encaissements entre le 1^er octobre et le 31 décembre N-1 1^er mars N Encaissements entre le 1^er janvier et le 31 mars N 1^er juin N Encaissements entre le 1^er avril et le 30 juin N 1^er septembre N Encaissements entre le 1^er juillet et le 30 septembre N 1^er décembre N

Comme le montre l’examen des encaissements exigibles au titre de 2008 et de 2009, ces dispositions ne sont pas appliquées correctement. Pour 2008, cinq acomptes et un solde ont été versés, ce dernier non prévu contractuellement étant intervenu début juin pour un montant très élevé par rapport aux acomptes versés. Le solde exigible au titre de l’exercice 2008 et versé en juin 2009 représente 38,33% des sommes exigibles. Pour 2009, le constat est identique et met en évidence que le solde versé en juin représente 47% des sommes dues.

4.6.4.2 Le remboursement de la TVA

Aux termes de l’article 42 du contrat le reversement à la collectivité de la TVA qu’elle a transférée est effectué dans les délais suivants :

- deux mois à compter de la date de dépôt de déclaration de chiffre d’affaires pour la fraction imputée par le fermier sur la TVA qu’il a collectée ;

- deux mois à compter de la date de versement des sommes sur le compte du fermier, pour la fraction remboursée par le Trésor Public.

Les conditions de mise en œuvre de cette disposition ont été évaluées pour les opérations comptabilisées en 2009. Il en ressort un délai moyen de 144 jours entre la prise en charge chez le comptable et le règlement, soit 4,5 mois (annexe 27). Les données transmises par le délégataire mettent en évidence que sur quatorze remboursements on observe : deux versements dans les délais, trois versements en avance, neuf versements avec un retard compris entre 11 jours et 22 jours.

Jusqu’au contrôle de la chambre, les dispositions contractuelles aux termes desquelles le fermier doit informer la commune du dépôt des déclarations ou des demandes de remboursement n’étaient pas mises en œuvre.

4.6.5 Les relations techniques avec le délégataire 4.6.5.1 L’entretien des canalisations

Contrairement aux dispositions de l’article 60 du contrat d’affermage, les programmes prévisionnels de curage et d’inspection des canalisations ne sont pas soumis à l’approbation préalable de la collectivité. Pour 2010, la commune ignorait le traitement de 440 mètres linéaire¹⁹.

Les dispositions de l’article 20 du contrat aux termes desquelles le rapport d’entretien est transmis mensuellement à la collectivité ne sont pas respectées.

Les travaux à la charge du fermier, mais réalisés par les tiers, ne sont pas soumis au visa de la commune (article 71 du contrat) : liste des entreprises consultées, conditions de mise en concurrence, modalités d’attribution et de réalisation des marchés passés.

4.6.5.2 La numérisation des plans de réseaux

L’article 5-4 précise que le fermier remet chaque année à la collectivité un exemplaire mis à jour des plans numérisés au format DXF ou DWG et les fichiers des bases de données correspondantes.

Pour leur part les services de la ville ont indiqué dans le cadre du présent contrôle que ces dispositions n’étaient pas appliquées. En revanche, dans sa réponse, le délégataire a fait valoir qu’une « mise à jour des plans de réseaux a été expédiée par courriel le 23 février 2010 à M. le Directeur des Services Techniques de Pont L'abbé ». Il a également précisé que la collectivité pourra accéder directement au système informatisé de gestion de plans de réseaux par un accès internet sécurisé.

4.6.6 Le rapport du délégataire

4.6.6.1 Les indicateurs de performance

Le contrat a été signé avant la parution du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 et de son arrêté d’application. Aucun avenant n’a été conclu afin d’intégrer ces nouvelles dispositions.

Dans le rapport 2009, le délégataire a restitué six indicateurs relevant de sa compétence²⁰. Toutefois, cette restitution est très incomplète puisqu’elle devait porter sur dix-sept indicateurs. De plus l’indicateur « taux de desserte par les réseaux de collecte des eaux usées » est inopérant car exprimé uniquement par le nombre de branchements desservis. En 2010, quatorze indicateurs sont renseignés mais le taux de desserte est toujours exprimé par le nombre de branchements desservis.

L’indicateur « nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées » est égal à zéro. Or aux termes de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique, « tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel». Les eaux usées des établissements de soins sont considérées comme « non domestiques » au regard du code. Dans ces conditions, il est anormal que la station accueille les eaux usées de l’Hôtel Dieu (24 285 m³ en 2009) en l’absence de convention. Dans sa réponse, l’ordonnateur a fait part à la chambre de son intention de contrôler les aspects quantitatifs et qualitatifs des rejets, de manière à s’assurer qu’une convention de déversement ne s’impose toujours pas.

19 Rue Pierre Loti, Place Brizeux et rue Charles Le Goffic.

20 D202-0, D203-0, D204-0, P202-2, P206-3, P201-1, P207-0.

De plus, le contrat en cours prévoit dans son article 80 la production d’informations destinées à évaluer la qualité du service. Le contenu des informations restituées dans les rapports 2009 et 2010 n’est pas complètement en phase avec les dispositions contractuelles.

Si le nombre de réclamations et leur origine sont indiqués, en revanche tel n’est pas le cas des délais de réponse du fermier²¹. Aucune information n’est transmise s’agissant « du nombre de factures impayées plus de trois mois après leur émission par rapport à celles émises ». Si le rapport mentionne les opérations de débouchage et d’hydro curage ponctuelles du réseau, il ne précise pas la durée de l’interruption du service et le nombre d’abonnés concernés²².

S’agissant des indicateurs de performance, l’ordonnateur a indiqué à la chambre que les dispositions prévues par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 seront intégrées dans le projet d’avenant. De même, il s’est engagé à obtenir du délégataire l’ensemble des informations contractuelles destinées à évaluer la qualité du service.

4.6.6.2 Le compte rendu technique

Par rapport aux dispositions contractuelles, le compte rendu technique est conforme sous réserve de l’absence d’indication des programmes prévisionnels de travaux et d’hydocurage préventif du réseau.

Théoriquement, le fermier doit curer l’ensemble du réseau une fois tous les dix ans, soit près de 5 000 mètres par an. Pour les trois derniers exercices, les résultats constatés sont proches de cet objectif (4585 mètres en moyenne annuelle).

L’inspection télévisée des réseaux doit être réalisée sur la durée du contrat, soit une moyenne annuelle aux alentours de 3 300 ml. Pour les trois derniers exercices, les résultats constatés sont éloignés de cet objectif (2 108 mètres en moyenne annuelle). Dans sa réponse, le délégataire a indiqué que « 2 600 ml en moyenne par an sont inspectés depuis le début du contrat, soit 75%

d’avancement théorique. » La chambre observe que la réponse du délégataire confirme que le rythme actuel d’inspection, s’il était maintenu sur la durée du contrat, ne permettrait pas d’atteindre l’objectif contractuel.

Enfin, l’article 22 du contrat précise que chaque année le fermier rend compte dans son rapport annuel des opérations relatives aux branchements d’usagers : « nombre de contrôles de conformité effectués, résultats de ces contrôles avec commentaires en cas de difficultés rencontrées, nombre de réparations et de renouvellements de branchements, sommes perçues auprès des usagers en distinguant les travaux neufs, les réparations, les renouvellements, les contrôles de conformité… ».

Ces dispositions ne sont pas totalement mises en œuvre puisque le rapport ne mentionne que le nombre de branchements neufs réalisés soit 19 en 2009 et 9 en 2010.

21 Rapport 2009 : page 26 et rapport 2010 page 16.

22 Rapport 2009 : page 49 et rapport 2010 page 36

4.6.6.3 Le compte rendu financier

Le contrat ne prévoit pas que le compte rendu financier annuel soit présenté selon le même cadre que le compte rendu prévisionnel. Toutefois, dans la cadre d’une approche globale des écarts importants sont constatés par rapport aux données prévisionnelles (annexe 28).

Pour les recettes, les écarts proviennent partiellement de la non intégration dans le compte de résultat prévisionnel des travaux attribués à titre exclusif et des produits accessoires (impact de 33 000 € en 2010). En revanche, pour la partie exploitation proprement dite, les écarts sont principalement liés à la non prise en compte des abonnés non domestiques dans le compte de résultat prévisionnel mais aussi d’une sous-évaluation de l’impact de la formule de révision, soit environ dix centimes d’euros par m³ (en 2010) :

PREVU REALISE

Quantités traitées en m³²³ 314 533 304 661

Produits 395 858 412 100

Tarif/m³ 1,25 1,35

Pour les charges, les écarts les plus importants portent sur les produits de traitement (14 300 € prévu contre 44 251 € en 2010), les charges relatives au renouvellement (19 370 € de prévu mais 101 400 € en 2010).

Hormis la note de caractère général, le compte rendu financier est peu documenté tant et si bien que les causes de l’évolution des postes d’une année sur l’autre ne sont pas analysées.

Tel est le cas par exemple en 2009 de l’augmentation du chiffre d’affaires liée à l’exploitation du service (+ 17,55%) ou de la part de la collectivité (+ 30,95% ) sans lien avec les volumes facturés (+ 4,09%) et l’évolution des tarifs (+ 4,47% pour la part fermier et + 2,95% pour la part communale). De même, aucune information n’est donnée quant à l’origine de la forte progression des charges de personnel (+ 23,96%).

Les charges de structure sont réparties en fonction de la valeur ajoutée du contrat mais le rapport du délégataire ne précise pas le montant de cette valeur ajoutée et les calculs intermédiaires permettant de liquider lesdites charges.

Le rapport 2009 précise page 50 que les dépenses au titre de la garantie pour continuité de service se sont élevées à 18 772,26 €. Or les dépenses de l’espèce sont inscrites pour 69 000 € dans le compte rendu financier. Pour 2010, le constat est identique puisque le rapport mentionne page 37 des dépenses de l’espèce à hauteur de 27 085,55 €, alors qu’elles sont inscrites à hauteur de 79 800 € dans le compte de résultat d’exploitation. Aucune explication n’est apportée remarque étant faite que ces dépenses sont lissées annuellement à hauteur de 11 687 € dans le compte d’exploitation prévisionnel.

23 4069 abonnés à raison de 77,3 m³ par abonné.

Enfin, la marge prévisionnelle cumulée sur la durée du contrat ne s’élève qu’à 68 300 € soit environ 4 500 € par an et représente 1,15% du chiffre d’affaires. La faiblesse de cette marge prévisionnelle n’est pas en phase avec les résultats réels après impôts dégagés au cours des quatre premières années du contrat :

2007 2008 2009 2010 CUMUL

Prévu - 40 174 + 18 408 + 3 414 + 34 011 + 15 659

Réalisé + 17 600 + 200 + 22 100 + 3700 + 46 600