3.2.1 L’augmentation du nombre de marchés passés selon la procédure adaptée
Conformément à l’article 133 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit publier au cours du 1er trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente.
L’évolution du nombre de marchés conclus, et notamment ceux relevant de la procédure adaptée, traduit les efforts réalisés afin de mieux encadrer la politique d’achats.
Pour les exercices 2007 à 2009, aucun marché relatif aux fournitures et services n’a été passé pour la tranche de 4 000 € à 19 999 €. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 treize marchés pour la tranche inférieure de 20 000 € HT ont été conclus.
Pour la période antérieure à 2010, la mise en compétition des fournisseurs n’était pas nécessairement omise mais n’était pas formalisée. A titre indicatif le tableau joint en annexe 17 récapitule pour 2009 la nature des pièces jointes à l’appui des mandats.
3.2.2 Les résultats de l’analyse des mandats 2010
L’analyse des mandats 2010 met en évidence que certains secteurs ne sont pas encore couverts par les procédures mises en place. Tel est le cas des achats auprès des différents fournisseurs intervenant au titre de la restauration scolaire mais aussi à la demande des services techniques où l’on observe un nombre élevé de factures, illustration d’une politique d’achats à la demande (annexe 18). Afin de faire cesser cette pratique, un recensement des besoins était en cours de réalisation. Les données jointes en annexe 19 montrent également que des travaux d’enfouissement n’ont pas été encadrés dans le cadre d’un marché public.
Dans sa réponse, l’ordonnateur s’est engagé à mettre en œuvre le code des marchés publics pour l’acquisition des denrées alimentaires à l’occasion de la prochaine rentrée scolaire.
3.2.3 L’analyse des marchés 3.2.3.1 Le champ du contrôle
Tous les marchés passés selon la procédure formalisée à compter de 2007 ont fait l’objet d’un examen exhaustif. Tel a été le cas également des principaux marchés passés selon la procédure adaptée.
3.2.3.2 Les marchés publics de travaux passé en application de l’article 28 du CMP Le marché relatif à l’aménagement d’un tourne à gauche sur la RD 44 à Kerseoc’h a été conclu pour un montant de 42 665 € HT. Il a fait l’objet d’un avenant en plus-value de 35 005 € HT le 19 juin 2009 (+ 82%).
Le détail estimatif de cet avenant portait sur un besoin complémentaire de 330 m3 de terrassements par rapport aux 790 m3 initiaux et de 1 180 m2 de réalisation de corps de chaussée par rapport aux 820 m2 initiaux. L’avenant indique « qu’à l’exécution des travaux, il est apparu nécessaire de modifier les surfaces de corps de chaussée pour réaliser une structure de chaussée homologuée sur la totalité de l’élargissement ».
Seules des sujétions techniques imprévisibles et ne résultant pas du fait des parties sont susceptibles de rendre acceptable un avenant ayant conduit à un bouleversement de l’économie du marché. Or, la réalisation d’une structure homologuée sur la totalité de l’élargissement décidée après la passation du marché initial paraît difficilement acceptable dans le sens où l’aménagement d’un rond-point devait respecter les normes techniques habituelles et de ce fait, inclure au marché initial les surfaces de chaussée nécessaires à sa réalisation.
3.2.3.3 Les marchés de voirie à bons de commande 3.2.3.3.1 Les conditions d’attribution
3.2.3.3.1.1 Marché 2007-2009
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 3 mai 2007 avec une date limite de remise des offres le 30 mai 2007. La consultation a donc été engagée assez tardivement dans l’année d’où un faible nombre de dossiers retirés (7) et d’offres déposées (4). L’article 4 du règlement de la consultation avait fixé trois critères de choix : 40% valeur technique, 30% prix des prestations, 30%
respect des délais d’exécution.
Le contenu du rapport d’analyse des offres présenté par le directeur des services techniques appelle des réserves.
Concernant la valeur technique, le rapport indique précisément qu’une entreprise n’a pas présenté de mémoire technique et malgré cela, elle a obtenu une note maximale de 10 contre 8 pour les autres entreprises.
S’agissant des prix, trois comparaisons sont présentées (sommes des prix du bordereau, chantier type marché annuel, aménagement spécifique telle la rue Carnot) sans que figure leur degré d’importance les unes par rapport aux autres pour permettre un classement pertinent et intelligible des quatre entreprises. De plus, les modalités de comparaison n’étaient pas indiquées dans le règlement de la consultation.
Au final, l’entreprise retenue est celle qui présentait les critères les moins favorables notamment au niveau de la valeur technique (pas de mémoire technique) et au niveau des délais (pas de délais indiqués) et à équivalence pour la note prix avec deux autres entreprises.
3.2.3.3.1.2 Marché 2010-2012
Un nouveau marché sur appel d’offres ouvert a été lancé dès 2010, pour une année, reconductible deux fois par décision expresse annuelle, ce qui n’avait pas été le cas du marché précédant conclu directement pour trois ans. Malgré le lancement de l’appel d’offres dès janvier 2010, seulement trois entreprises ont déposé une offre alors que 14 entreprises ont retiré un dossier.
L’offre de l’entreprise retenue pour le marché couvrant la période 2007-2009 pour laquelle il manquait 45 prix au bordereau de prix a été cette fois qualifiée d’incomplète et par conséquent irrégulière contrairement au marché précédent.
3.2.3.3.2 Les conditions d’exécution
Les modalités et les conditions d’exécution des marchés n’appellent pas d’observation sous réserve des remarques suivantes.
L’article 4 du CCAP précise les délais d’exécution dans les termes suivants : « par chantier, les délais d’exécution sont fixés à chaque bon de commande conformément à l’article 1-1bis du présent CCAP ».
L’absence de date de réalisation de chacun des bons de commande ou de réception partielle des tranches de travaux qui ont donné lieu à des bons de commande ne permet pas de vérifier le respect des délais. Cette observation concerne le marché couvrant la période 2007-2009 mais également celui en cours d’exécution.
S’agissant plus particulièrement du marché 2007-2009, l’article 1-1 bis du CCAP fixait la durée maximale d’exécution des bons de commande à cinq mois. Mais les bons de commande donnaient un délai d’exécution beaucoup plus court mentionné dans les trois tableaux récapitulatifs joints en annexe 20. De plus, ces délais étaient assez imprécis en l’absence de date de début et de fin travaux comme l’exigeait l’article 1-1 du CCAP.
Les rapprochements effectués entre les bons de commande et les factures appellent diverses observations mentionnées ci-après.
Le bon de commande n° 2 du 2 octobre 2007 pour le carrefour Lycée/Trébéhoret fait état de cinq libellés et donc cinq prix unitaires. Mais la facture correspondante comprend dix libellés dont cinq libellés et cinq prix unitaires en plus.
Le bon de commande n° 5 du 11 octobre 2007 pour la route de Saint-Jean fait état de six libellés et donc de six prix unitaires tandis que la facture correspondante se compose de sept libellés dont deux différents et deux prix unitaires en plus. Le montant porté sur la facture était supérieur de 3 411,89 € au bon de commande.
Le programme 2009 dont la réalisation s’est poursuivie en 2010 s’est élevé à 365 902,75 € HT. Des révisions de prix étaient prévues au CCAP mais seules les factures correspondant aux bons de commande n° 41 et 42 mandatés sur l’exercice 2010 ont fait l’objet de révisions.
Enfin, les bons de commande n°s 31, 37 et 39 passés les 14 mai, 4 septembre et 11 septembre 2009 ont été facturés respectivement les 30 avril, 28 août et 28 août 2009, soit avant la date de leur passation. Toutefois, les mandats correspondants ont été émis respectivement les 17 juin 2009 (n° 1030) et 28 septembre 2009 (n° 1974).
3.2.3.4 La remise aux normes et extension de la cantine scolaire
Un marché structuré autour de cinq lots, et dont l’estimation prévisionnelle était de 95 000 € HT, a été conclu pour l’extension de la cuisine de l’école élémentaire publique Jules Ferry.
La commission d’urbanisme et du cadre de vie réunie le 16 janvier 2009 avait pourtant prévu non seulement les travaux liés à ces cinq lots mais aussi l’installation de chambres froides. Or, cette dernière prestation n’a pas été intégrée au marché global de la rénovation mais a seulement fait l’objet de deux devis avec le fournisseur Thermo Froid en date des 4 juin et 17 juin 2009 pour un montant total de 26 476,60 € HT.
3.2.3.5 La rénovation de l’école primaire publique
Par une délibération du 27 novembre 1996, le conseil municipal a confié à l’office public de l’habitat de Quimper-Cornouaille la rénovation de l’école publique primaire. Cette intervention, qui portait également sur la construction de logements locatifs et de salles d’activités, s’est déroulée dans le cadre d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée du 30 décembre 1996, telle que définie par l’article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Par rapport aux dispositions de l’article 5 de la loi susmentionnée, la convention était silencieuse s’agissant des pénalités et très incomplète pour ce qui concernait les modalités de contrôle, ces dernières étant limitées à la production d’un compte rendu financier dont la périodicité n’était pas précisée.
Mais les lacunes les plus importantes portent sur l’absence de dispositions précises quant à l’enveloppe financière prévisionnelle, ses modalités d’actualisation, les sanctions en cas de dépassement de ladite enveloppe. En effet, l’article 8 fixait une estimation prévisionnelle provisoire arrêtée à 20 millions de francs, soit 3 048 980,34 €. Le montant final de l’opération arrêté au 14 avril 2010 s’élève à 4 346 471,23 €.
L’office public de l’habitat a indiqué à la chambre que cette opération s’est déroulée en quatre tranches, les trois premières étant réalisées entre le 1er janvier 1998 et le 24 octobre 2000. L’office a précisé que la quatrième tranche a été différée par la municipalité en 2000 et a démarré le 11 juillet 2005 pour se terminer le 31 juillet 2007. Enfin, il considère que le prix de revient au mètre carré, soit 1 157 € « paraît tout à fait raisonnable et le dépassement acceptable » eu égard à la nature de l’opération.
Faute d’actualisation de l’enveloppe financière initiale, la chambre considère que la commune n’a pas exercé de véritable contrôle sur son mandataire. De plus, le bilan définitif de l’opération n’a pas été soumis à l’approbation du conseil municipal. Or cette approbation constituait une formalité substantielle puisqu’elle valait quitus à l’OPAC du mandat exercé (article II- 4- Réception et achèvement).
La convention prévoyait également la liquidation de frais ou de produits financiers dans le cadre de la gestion de la trésorerie de l’opération. Pour la dernière tranche dont le solde a été mandaté en février 2010, le seul document produit est l’état des dépenses de la 4ème tranche, hors charges financières. Les services ne disposaient pas du bilan des dépenses et des recettes de l’opération qui devait être établi conformément à l’article III-2 de la convention.
4 LAGESTIONDEL’ASSAINISSEMENTCOLLECTIF