3 DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
3.1. Je suis honoré d'avoir été désigné comme présentateur de ce troisième examen de la politique commerciale de Madagascar.
3.2. Avant de commencer ma présentation, permettez-moi de saluer S.E. M. Henri Rabesahala, Ministre du commerce et de la consommation, Chef de la délégation de Madagascar, les membres de sa délégation, ainsi que M. Solofo Andrianjatovo Razafitrimo, Ministre Conseiller, Chargé d'affaires à la Mission permanente de Madagascar à Genève.
3.3. Ce troisième examen de la politique commerciale de Madagascar se déroule dans un contexte assez particulier, marqué par la sortie d'une longue crise sociopolitique.
3.4. Le gouvernement de Madagascar a donc le privilège de bénéficier d'une revue de sa politique commerciale dans toutes ses composantes, afin de tirer les leçons de ses pratiques et d'envisager en toute sérénité les réformes nécessaires.
3.5. Ma présentation et mes observations porteront sur l'environnement macroéconomique, la politique commerciale et certaines politiques sectorielles.
Environnement macroéconomique
3.6. La reprise économique de Madagascar dès 2014 a été favorisée par la bonne performance de la riziculture, l'extraction et l'exportation de métaux lourds tels que le nickel, le cobalt et le titane.
3.7. Les exportations de services ont aussi progressé, en raison de l'importance du tourisme.
3.8. Celles des produits agroalimentaires ont été diversifiées, reflétant ainsi l'immense richesse des terres et du savoir-faire malgaches.
3.9. Malheureusement, au cours de la même période, les recettes publiques ont chuté, alors que les dépenses de fonctionnement sont restées assez élevées. En conséquence, le déficit budgétaire a atteint 3,5% du PIB en mai 2015, ce qui a conduit la Banque centrale à contribuer au financement de ce déficit, entraînant ainsi un effet d'éviction.
3.10. La monnaie nationale, l'ariary malgache, a peu fluctué avec une tendance globale à l'appréciation du taux de change effectif réel, d'où la perte de compétitivité de l'économie nationale qui a entraîné la baisse des exportations de biens et services de 80% à moins de 70% du PIB, entre 2008 et 2014, en dépit de la croissance des exportations minières.
3.11. Les subventions accordées par l'État à travers un taux de change parallèle préférentiel pour les importations de produits pétroliers et plusieurs bonnes campagnes rizicoles ont permis de réduire progressivement l'inflation de 10% en 2007 à autour de 6% récemment.
Politique commerciale
3.12. La politique commerciale de Madagascar a été caractérisée par plusieurs réformes, surtout en matière de facilitation des échanges. Ces réformes ont contribué à la reprise économique du pays. En effet, Madagascar a connu des changements profonds dans la structure de son commerce de marchandises depuis son dernier examen de politique commerciale en 2008.
3.13. Le pays accorde le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux. Il n'a été partie à aucun règlement de différend porté devant l'OMC, que ce soit en tant que plaignant ou défendeur.
Le pays a fait des efforts remarquables pour se mettre à jour sur ses notifications à l'OMC; son centre de référence de l'OMC est fonctionnel et a permis une substantielle augmentation des participants locaux aux cours en ligne de l'OMC.
3.14. Madagascar est partie à des accords commerciaux dans le cadre du Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) et de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC); plus récemment, Madagascar est devenue partie à l'Accord de partenariat économique (APE) intérimaire entre l'Union européenne et les États de l'Afrique orientale et
australe, entré en vigueur en 2012. En outre, Madagascar accorde l'entrée en franchise de droits de douane à ses partenaires de la SADC et du COMESA, sans condition de réciprocité, et a commencé le démantèlement tarifaire en vertu de l'APE en janvier 2014.
3.15. Madagascar n'est ni Membre ni observateur de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics conclu sous l'égide de l'OMC. Le pays a, cependant, fait d'importants efforts de transparence en publiant sur Internet son système informatisé de gestion des marchés publics.
3.16. En matière douanière, Madagascar a engagé un processus de simplification et de réduction tarifaires. Le guichet unique électronique a connu d'importants progrès et la dématérialisation de la procédure de dédouanement est presque entièrement achevée. À ce niveau, des efforts pourraient être fournis pour que les redevances perçues reflètent effectivement les services rendus.
3.17. Par ailleurs, le rapport du Secrétariat constate que plusieurs réductions tarifaires ont eu lieu, essentiellement sur les intrants agricoles, avec comme effet la baisse de la moyenne simple des taux NPF appliqués de 13% en 2008 à 12,2% en 2015.
3.18. Le rapport indique également que moins d'un tiers des lignes ont été consolidées et que sur certaines lignes, les taux appliqués dépassent les niveaux consolidés. Madagascar pourrait considérer les solutions appropriées pour corriger cette situation.
Politiques sectorielles
3.19. Madagascar a encouragé la libéralisation du commerce et le désengagement progressif de l'État de divers secteurs depuis plusieurs années. Mais certains de ces secteurs tels que l'agriculture, le tourisme, le transport ont connu des difficultés ces dernières années.
Le secteur agricole et autres activités connexes
3.20. Le secteur agricole de Madagascar présente une gamme variée de produits d'exportation tels que le girofle, la vanille, le litchi, le miel, l'arachide, la pâte de cacao et le café vert, etc.
Toutefois, ce secteur a connu des difficultés majeures avec la destruction des cultures de riz et de maïs par des criquets pèlerins, le passage d'un cyclone, les inondations et la sécheresse, réduisant fortement la production, et augmentant les importations de certains produits.
3.21. Le rapport du Secrétariat note que le pays dispose d'immenses terres arables encore inexploitées, et que le problème foncier constitue l'un des principaux obstacles à l'investissement agricole.
3.22. La réforme du droit foncier, initiée en 2005, a déjà permis, en outre, des progrès notables en matière de sécurisation de la propriété. Toutefois, cette réforme empêche ou limite l'accès aux droits de propriété immobilière des étrangers.
3.23. À ce titre, il serait souhaitable d'élargir cette réforme afin de réexaminer les conditions d'accès à la propriété immobilière par les étrangers, en adaptant la réglementation existante et en la publiant sur Internet, ce qui n'est pas le cas actuellement.
3.24. Madagascar dispose d'un potentiel halieutique et d'aquaculture considérable, ses exportations de crevettes et de crabes sont importantes. La pêche hauturière dans les eaux malgaches se fait toutefois à des conditions commerciales favorables aux entreprises étrangères, en l'occurrence sans volumes maxima de capture. D'où la nécessité de faire des réformes pour parvenir à une gestion durable des ressources, tout en maximisant les revenus issus de la pêche.
3.25. La gestion de la faune et de la flore a subi de graves abus, et les autorités n'ont pas encore réussi à stopper les exportations d'essences rares, palissandre et bois de rose, ou de crocodiles et autres animaux sauvages, malgré des engagements pris au sein de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
Le secteur minier
3.26. Madagascar s'est tournée vers l'exploitation minière. Elle doit sa bonne performance aux importants investissements étrangers directs dans les projets d'extraction de nickel, de cobalt, de titane et d'autres métaux lourds, débutée en 2013.
3.27. Toutefois, le rapport du Secrétariat note que ce secteur de l'économie malgache ne contribue qu'à hauteur de 4% au PIB du pays, à cause de la faible production d'électricité destinée à la transformation minière.
Le secteur d'électricité
3.28. Ce secteur est certes ouvert de jure à la concurrence, cependant la fixation par l'État des prix de vente de l'électricité à des niveaux bas (en-dessous des coûts de production) n'encourage pas l'entrée de nouveaux opérateurs dans le secteur. Certains opérateurs économiques sont obligés de louer des groupes électrogènes coûteux et polluants pour leur autoproduction.
3.29. La restructuration de l'opérateur électrique JIRAMA, qui détient le monopole sur le transport et la distribution de l'électricité, et l'amélioration de l'approvisionnement du pays en électricité avaient été identifiées comme priorités lors de l'EPC en 2008. Où en est cette réforme?
Le secteur pétrolier
3.30. Madagascar importe la totalité de ses besoins en carburant. Ce secteur est encore assujetti à l'intervention de l'État à travers l'OMH qui délivre les autorisations d'importation, de transformation, de transport, de stockage, de vente et veille à l'approvisionnement national.
3.31. La baisse des prix mondiaux en 2014 devrait inciter le gouvernement à rétablir la "vérité des prix" de ces produits sur le marché intérieur et à engager une réforme de ce secteur.
Le secteur manufacturier
3.32. Madagascar présente des opportunités exceptionnelles, surtout dans les domaines agroalimentaires et artisanaux en raison de la richesse de la flore malgache, de sa faune, de ses eaux et de son savoir-faire. Il est fort probable que la croissance dans ces secteurs provienne en grande partie des PME artisanales, pour autant que l'État renonce à une fiscalité excessive, compliquée et peu transparente qui les décourage actuellement et ne leur permet pas de sortir de l'économie informelle.
3.33. Outre la forte taxation des entreprises et la lourdeur de la législation du travail, les difficultés d'obtention de devises pour l'achat d'intrants et les droits de douane élevés sur ceux-ci, les longs délais de remboursement de TVA, les coûts élevés des contrôles à l'importation, la lourdeur de la documentation à l'exportation et, enfin, l'obligation de rapatriement puis de conversion d'une partie des recettes en monnaie nationale affectent négativement les industries, surtout exportatrices.
Conclusion
3.34. Les autorités malgaches sont conscientes que toute réforme de la politique commerciale ne sera efficace qu'avec l'amélioration au préalable de la situation politique et de la gouvernance du pays.
3.35. Il s'agit notamment de renforcer la stabilité institutionnelle et constitutionnelle, et d'améliorer la protection juridique des personnes, de renforcer leurs droits. Par ailleurs, le développement des infrastructures de base sur lequel Madagascar met un accent très particulier jouera un rôle clé pour favoriser l'accessibilité aux différentes parties du territoire, attirer plus d'investissements étrangers directs, et permettre ainsi l'exploitation du grand potentiel économique et diversifié dont dispose Madagascar.
3.36. Madagascar, qui a vu la plupart de ses indicateurs socioéconomiques se dégrader sérieusement au cours de ces sept dernières années, aura à nouveau des raisons d'espérer, une fois les réformes annoncées et réalisées de manière harmonieuse dans un contexte politique apaisé, mais aussi avec l'assistance technique de ses partenaires bilatéraux et multilatéraux.
4 DÉCLARATIONS DES MEMBRES