11. Appels éventuels devant la Cour d’Appel de Paris et la Cour de Cassation
Le corpus utilisé rassemble l’ensemble des actes du Conseil de la Concurrence (avis, décisions et mesures conservatoires) relatifs au secteur électrique (électricité stricto sensu et construction électrique) et aux autres services publics de réseau (gaz, télécommunications, eau, chemins de fer, poste, autres concessions de service public….). Ces actes furent publiés dans une période allant de 1996 au 31 décembre 2001. Nous procéderons à deux études parallèles. La première portera sur l’ensemble de la base et visera à étudier la place du secteur
électrique dans l’ensemble des services publics. La seconde ne portera que sur les actes relatifs à l’électricité et ambitionnera d’étudier plus finement la structuration interne des actes propres au secteur et leur évolution.
Nos trois premiers chapitres nous permettront de tester et d’affiner notre intuition théorique et de développer la nature et les ressorts de chacune des conventions de réglementation. Ils interrogeront simultanément l’histoire économique et les modèles d’économie normative. Notre quatrième chapitre confrontera ces conventions à l’épreuve des faits à partir de la jurisprudence du Conseil de la concurrence.
Notre premier chapitre sera consacré à la construction du modèle EDF et donc à l’observation de la dynamique historique d’élaboration et de mise en œuvre de la convention de la réglementation extérieure. Sa première section traitera des dynamiques technologiques et “politiques” qui ont conduit à l’instauration de cette convention. La seconde section sera consacrée à la cohérence interne de celle-ci. Nous nous attacherons au travail de conception et de mise en œuvre d’outils de calcul économiques et de règles tarifaires par la firme publique. La troisième section montrera les liens de ces outils avec les objectifs d’efficacité externe (politique industrielle, liens avec les constructeurs) et d’efficacité dynamique (innovation) de la branche. Ce chapitre, fondé sur le questionnement de l’analyse théorique de la fin des années quarante et des archives historiques d’EDF, vise à présenter la cohérence de la convention de réglementation extérieure. Elle nous permet d’observer la trajectoire complète d’une dynamique conventionnelle.
Notre second chapitre s’attache à la contestation des hypothèses théoriques sous-jacentes à la convention de la réglementation extérieure, à la montée en puissance des prescriptions favorables à la libéralisation et à la mise en place de la convention de la réglementation absente. Nous reviendrons sur les débats théoriques dans la mesure où le processus de contestation de la convention de réglementation extérieure ne découle pas de défaillances techniques du produit, mais au contraire tient aux controverses économiques. Cette contestation théorique, née aux Etats-Unis dans les années soixante, utilisée comme justification des privatisations en Grande-Bretagne au début des années quatre-vingt, est arrivée en France par le canal européen. Cette importation s'est faite d'autant plus facilement que la construction européenne s'appuie sur les prescriptions de la politique de la concurrence. De la présentation des critiques théoriques à l'encontre du modèle EDF, nous pourrons donc
déboucher sur les prescriptions des modèles économiques normatifs. Notre première section portera sur le débat théorique sous-jacent au basculement conventionnel. Nous verrons comment la controverse économique accompagne (et /ou suscite) le changement de convention de réglementation. La contestation de l’efficacité des prescriptions normatives issues de l’économie du bien-être s’accompagne de la montée en puissance de la nouvelle économie des réseaux et de la nouvelle économie publique. La traduction réglementaire de l’ascendant théorique de ces modèles normatifs fera l’objet de notre seconde section. Il nous sera alors possible de pointer la marque de la convention de réglementation absente sur les directives eur opéennes et partant sur les diverses transpositions nationales. L'évaluation de la situation concurrentielle et institutionnelle actuelle, ainsi que l'observation des diverses expériences nationales, nous permettra de mettre en exergue quelques faits interrogateurs quant à l'efficience de la nouvelle donne concurrentielle.
Ce bilan nous permettra, dans notre troisième chapitre, de revenir sur une critique de la libéralisation fondée sur les approches réflexives et situées de la réglementation. Notre premiè re section s’attachera à la contestation par l’approche autrichienne de la possibilité de construire des marchés concurrentiels par le nouveau cadre régulatoire. Nous établirons l’irréductibilité des conventions de réglementations absentes et autrichiennes. Notre seconde section montrera que les approches réflexives de la réglementation ne se bornent pas au cas autrichien mais recouvrent les modèles du service public à la française, dans sa tradition juridique originelle et de la réglementation institutionnaliste, telle qu’elle fut mise en œuvre aux Etats-Unis au début du XXème siècle.
Notre quatrième chapitre portera sur l’étude qualitative et quantitative de l’ensemble des actes du Conseil de la concurrence relatifs aux services publics entre 1996 et 2001. Nous considérerons l’ensemble des services publics et non pas seulement l’électricité pour pouvoir comparer sa trajectoire réglementaire à celle des autres secteurs. Notre première section portera sur la présentation de la jurisprudence du Conseil et de son intérêt pour notre travail. Notre seconde section mettra en œuvre une analyse qualitative du contentieux traité par le Conseil de la concurrence. Nous traiterons respectivement des litiges liés aux conventions de réglementation extérieures et absentes et de l’action du Conseil dans l’élaboration, la précision et la mise en œuvre de la nouvelle réglementation. L’étude quantitative des actes du Conseil (avis, décisions et mesures conservatoires) fera l’objet de notre troisième section. Nous nous interroge rons sur les éventuelles spécificités du secteur électrique et sur le jeu
d’acteurs qui accompagne le basculement conventionnel. Ces thématiques de la spécificité du secteur électrique et du processus de changement réglementaire structureront nos deux dernières sections, respectivement consacrées à une analyse en composantes principales du corpus et à une analyse lexicale des textes des actes du Conseil.
Notre conclusion nous permettra de remettre en perspective les diverses logiques de réglementation, en s'appuyant notamment sur une analyse des schémas d'interactions caractérisant chacune d'entre-elles. Nous nous interrogerons, enfin, sur la dynamique du système électrique français dans le cadre de sa mutation actuelle21.
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Un volume d’annexes présentera des démonstrations, des études de cas, des actes significatifs du Conseil de la Concurrence, ainsi que l’ensemble des traitements statistiques appliqués à notre base de données.