RELATIVE AU DISPOSITIF « PARCOURS LA CULTURE ET L’ART AU COLLEGE » EDITION 2017-2018
Entre les soussignés :
LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d’une délibération de la commission permanente n° en date du , élisant domicile à l’Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX,
Ci-après dénommé « le Département », d’une part
L'ETABLISSEMENT PUBLIC "CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES POMPIDOU", dont le siège social se situe 75191 Paris cedex 4, 75004 Paris, représenté(e) par Monsieur Serge Lasvignes, Président, dûment habilité(e),
Ci-après dénommé(e) «l'Etablissement public», d’autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT PREAMBULE
Le plan départemental « La Culture et l’Art au Collège (CAC) » concrétise la volonté du Département de contribuer, en partenariat avec l’Inspection académique, à l’ouverture culturelle et à la réussite scolaire des collégiens par la mise en œuvre d’actions artistiques de qualité. La CAC est fondée sur le principe de la mise en place de trois parcours par collège. Chaque parcours, dans son ensemble, représente une quarantaine d’heures d’activités, réparties entre la pratique, les sorties culturelles, et l’analyse critique. Pour la mettre en œuvre, un appel à projets a été lancé par le Département en direction des acteurs artistiques et culturels œuvrant en Seine-Saint-Denis. Au nombre des
parcours retenus pour l’année scolaire 2017-2018, figurent ceux proposés par l'Etablissement public "Centre National d'Art et de Culture Georges Pompidou".
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités organisationnelles et financières de réalisation de ces parcours.
Article 2 : Objectifs et actions de l'Etablissement public A) Les objectifs :
Mener à bien le parcours « La Culture et l’Art au Collège » durant l’année scolaire 2017-2018 dans le(s) établissement(s) suivant(s) :
Collège Georges Brassens à SEVRAN
B) Les actions :
Ce ou ces parcours se dérouleront durant une quarantaine d’heures selon le descriptif fourni lors du dépôt de la candidature et repris dans le calendrier prévisionnel. Ils suivront donc le schéma suivant :
- une vingtaine d’heures d’atelier
- une dizaine d’heures de sorties culturelles
- une dizaine d’heures de temps d’analyse critique, de retour sur expérience Article 3 : Subvention du Département
Le Département alloue une subvention à l'Etablissement public par délibération de la commission permanente dont le montant de 3 800 €, est destiné à la mise en place d'un parcours « La Culture et l’Art au Collège ».
Cette subvention sera exclusivement utilisée pour mener à bien les parcours
« La Culture et l’Art au Collège », en conformité avec les axes développés à l’article 2. Son utilisation à d’autres fins donnera lieu à remboursement, dans un délai d’un mois suivant la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Contrôle d'activités par le Département
Afin d’assurer le suivi et l’évaluation des objectifs précités, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
- Le Département assurera un suivi qualitatif des parcours.- Le Département pourra se faire communiquer, sur simple demande à l'Etablissement public, tout document qu’il jugera nécessaire.
- L'Etablissement Public fournira un bilan d’activité portant sur le (les) parcours, Article 5 : Contrôle financier du Département
Afin de permettre au Département d’évaluer avec précision l’application de la présente convention, l'Etablissement public s’engage à fournir dans les délais prévus un compte-rendu d’utilisation de la subvention tel que prévu par l’arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006, conforme à son/ses projet(s) mis en œuvre dans le cadre du dispositif "La Culture et l'Art au Collège", dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice concerné.
Le Département pourra se faire communiquer sur simple demande à l'Etablissement public, tout document financier qu’il jugera nécessaire.
Article 6 : Information du public
En application de la loi du 12 avril 2000 modifiée, le Département communique à tout demandeur, la présente convention ainsi que les budgets, comptes et comptes rendus financiers établis par l'Etablissement public.
Article 7 : Assurance – Responsabilité
L'Etablissement Public exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Il/Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée.
Article 8 : Promotion des activités
Lorsque la communication de l'Etablissement public portera sur le dispositif "La Culture et l'Art au Collège", quelque soit le support, il/elle intégrera un rappel du soutien du Département au travers de la présence du logo départemental et de la phrase « le projet (ou l'Etablissement public) est soutenu par le Département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre du dispositif « La Culture et l’Art au Collège » ».
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet à la date de sa notification par le Département, en application des articles L3131-1, L3131-2 et L3131-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Droit à l’image
Lors de la promotion du dispositif "La Culture et l'Art au Collège" par le Département, l'Etablissement public autorise, à titre gracieux les photographies, prises de vues et de sons le/la concernant et relatifs à la résidence.
Elle accepte l’utilisation de ces derniers pour tout montage dans le respect de la déontologie ainsi que toute diffusion sur tous supports connus ou inconnus à ce jour.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de dépôt de bilan, de liquidation judiciaire ou de dissolution de l'Etablissement public.
Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, en cas de non-respect par l'Etablissement public de l’une ou de l’autre de ses clauses, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'Etablissement public n’aura pas pris les mesures appropriées.
Dans les cas cités au premier et au deuxième paragraphe de cet article, le Département se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention allouée.
Article 12 : Litige
Tout litige qui naîtrait de l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable avant d’être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Bobigny le,
Pour l'Etablissement public, Le Président,
Pour le Département,
Le Président du conseil départemental et par délégation,
Le Vice-président,
Serge Lasvignes Emmanuel Constant
CONVENTION
ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET L'ASSOCIATION "MAISON DES JONGLAGES"
RELATIVE AU DISPOSITIF « PARCOURS LA CULTURE ET L’ART AU COLLEGE » EDITION 2017-2018
Entre les soussignés :
LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le Président du conseil départemental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d’une délibération de la commission permanente n° en date du , élisant domicile à l’Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX,
Ci-après dénommé « le Département », d’une part
L'ASSOCIATION "MAISON DES JONGLAGES", dont le siège social se situe 22 rue de la république , 93230 Romainville, représenté(e) par Monsieur Antoni Klemm, Président, dûment habilité(e),
Ci-après dénommé(e) «l'Association», d’autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT PREAMBULE
Le plan départemental « La Culture et l’Art au Collège (CAC) » concrétise la volonté du Département de contribuer, en partenariat avec l’Inspection académique, à l’ouverture culturelle et à la réussite scolaire des collégiens par la mise en œuvre d’actions artistiques de qualité. La CAC est fondée sur le principe de la mise en place de trois parcours par collège. Chaque parcours, dans son ensemble, représente une quarantaine d’heures d’activités, réparties entre la pratique, les sorties culturelles, et l’analyse critique. Pour la mettre en œuvre, un appel à projets a été lancé par le Département en direction des acteurs artistiques et culturels œuvrant en Seine-Saint-Denis. Au nombre des parcours retenus pour l’année scolaire 2017-2018, figurent ceux proposés par l'Association "Maison des Jonglages".
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités organisationnelles et financières de réalisation de ces parcours.
Article 2 : Objectifs et actions de l'Association A) Les objectifs :
Mener à bien le parcours « La Culture et l’Art au Collège » durant l’année scolaire 2017-2018 dans le(s) établissement(s) suivant(s) :
Collège Georges Politzer à LA COURNEUVE
B) Les actions :
Ce ou ces parcours se dérouleront durant une quarantaine d’heures selon le descriptif fourni lors du dépôt de la candidature et repris dans le calendrier prévisionnel. Ils suivront donc le schéma suivant :
- une vingtaine d’heures d’atelier
- une dizaine d’heures de sorties culturelles
- une dizaine d’heures de temps d’analyse critique, de retour sur expérience Article 3 : Subvention du Département
Le Département alloue une subvention à l'Association par délibération de la commission permanente dont le montant de 3 800 €, est destiné à la mise en place d'un parcours « La Culture et l’Art au Collège ».
Cette subvention sera exclusivement utilisée pour mener à bien les parcours
« La Culture et l’Art au Collège », en conformité avec les axes développés à l’article 2. Son utilisation à d’autres fins donnera lieu à remboursement, dans un délai d’un mois suivant la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Contrôle d'activités par le Département
Afin d’assurer le suivi et l’évaluation des objectifs précités, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
- Le Département assurera un suivi qualitatif des parcours.- Le Département pourra se faire communiquer, sur simple demande à l'Association, tout document qu’il jugera nécessaire.
- L'Association fournira un bilan d’activité portant sur le (les) parcours, Article 5 : Contrôle financier du Département
Afin de permettre au Département d’évaluer avec précision l’application de la présente convention, l'Association s’engage à fournir dans les délais prévus un compte-rendu d’utilisation de la subvention tel que prévu par l’arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006, conforme à son/ses projet(s) mis en œuvre dans le cadre du dispositif "La Culture et l'Art au Collège", dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice concerné.
Le Département pourra se faire communiquer sur simple demande à l'Association, tout document financier qu’il jugera nécessaire.
Article 6 : Information du public
En application de la loi du 12 avril 2000 modifiée, le Département communique à tout demandeur, la présente convention ainsi que les budgets, comptes et comptes rendus financiers établis par l'Association.
Article 7 : Assurance – Responsabilité
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Il/Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée.
Article 8 : Promotion des activités
Lorsque la communication de l'Association portera sur le dispositif "La Culture et l'Art au Collège", quelque soit le support, il/elle intégrera un rappel du soutien du Département au travers de la présence du logo départemental et de la phrase « le projet (ou l'Association) est soutenu par le Département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre du dispositif « La Culture et l’Art au Collège »».
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet à la date de sa notification par le Département, en application des articles L3131-1, L3131-2 et L3131-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Droit à l’image
Lors de la promotion du dispositif "La Culture et l'Art au Collège" par le Département, l'Association autorise, à titre gracieux les photographies, prises de vues et de sons le/la concernant et relatifs à la résidence.
Elle accepte l’utilisation de ces derniers pour tout montage dans le respect de la déontologie ainsi que toute diffusion sur tous supports connus ou inconnus à ce jour.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de dépôt de bilan, de liquidation judiciaire ou de dissolution de l'Association.
Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, en cas de non-respect par l'Association de l’une ou de l’autre de ses clauses, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'Association n’aura pas pris les mesures appropriées.
Dans les cas cités au premier et au deuxième paragraphe de cet article, le Département se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention allouée.
Article 12 : Litige
Tout litige qui naîtrait de l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable avant d’être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Bobigny le,
Pour l'Association, Le Président,
Pour le Département,
Le Président du conseil départemental et par délégation,
Le Vice-président,
Antoni Klemm Emmanuel Constant
CONVENTION
ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC "104 CENT QUATRE"
RELATIVE AU DISPOSITIF « PARCOURS LA CULTURE ET L’ART AU COLLEGE » EDITION 2017-2018
Entre les soussignés :
LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le Président du conseil départemental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d’une délibération de la commission permanente n° en date du , élisant domicile à l’Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX,
Ci-après dénommé « le Département », d’une part
L'ETABLISSEMENT PUBLIC "104 CENT QUATRE", dont le siège social se situe 104 rue d'Aubervilliers, 75019 Paris, représenté(e) par Monsieur José-Manuel Gonçalvès, Directeur, dûment habilité(e),
Ci-après dénommé(e) «l'Etablissement public», d’autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT PREAMBULE
Le plan départemental « La Culture et l’Art au Collège (CAC) » concrétise la volonté du Département de contribuer, en partenariat avec l’Inspection académique, à l’ouverture culturelle et à la réussite scolaire des collégiens par la mise en œuvre d’actions artistiques de qualité. La CAC est fondée sur le principe de la mise en place de trois parcours par collège. Chaque parcours, dans son ensemble, représente une quarantaine d’heures d’activités, réparties entre la pratique, les sorties culturelles, et l’analyse critique. Pour la mettre en œuvre, un appel à projets a été lancé par le Département en direction des acteurs artistiques et culturels œuvrant en Seine-Saint-Denis. Au nombre des parcours retenus pour l’année scolaire 2017-2018, figurent ceux proposés par l'Etablissement public "104 Cent Quatre".
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités organisationnelles et financières de réalisation de ces parcours.
Article 2 : Objectifs et actions de l'Etablissement public A) Les objectifs :
Mener à bien les trois parcours « La Culture et l’Art au Collège » durant l’année scolaire 2017-2018 dans le(s) établissement(s) suivant(s) :
Collège Gabriel Péri à AUBERVILLIERS Collège Henri Sellier à BONDY
Collège Marcelin Berthelot à MONTREUIL
B) Les actions :
Ce ou ces parcours se dérouleront durant une quarantaine d’heures selon le descriptif fourni lors du dépôt de la candidature et repris dans le calendrier prévisionnel. Ils suivront donc le schéma suivant :
- une vingtaine d’heures d’atelier
- une dizaine d’heures de sorties culturelles
- une dizaine d’heures de temps d’analyse critique, de retour sur expérience Article 3 : Subvention du Département
Le Département alloue une subvention à l'Etablissement public par délibération de la commission permanente dont le montant de 11 150 €, est destiné à la mise en place de trois parcours « La Culture et l’Art au Collège ».
Cette subvention sera exclusivement utilisée pour mener à bien les parcours
« La Culture et l’Art au Collège », en conformité avec les axes développés à l’article 2. Son utilisation à d’autres fins donnera lieu à remboursement, dans un délai d’un mois suivant la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Contrôle d'activités par le Département
Afin d’assurer le suivi et l’évaluation des objectifs précités, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
- Le Département assurera un suivi qualitatif des parcours.- Le Département pourra se faire communiquer, sur simple demande à l'Etablissement public, tout
document qu’il jugera nécessaire.
- L'Etablissement Public fournira un bilan d’activité portant sur le (les) parcours, Article 5 : Contrôle financier du Département
Afin de permettre au Département d’évaluer avec précision l’application de la présente convention, l'Etablissement public s’engage à fournir dans les délais prévus un compte-rendu d’utilisation de la subvention tel que prévu par l’arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006, conforme à son/ses projet(s) mis en œuvre dans le cadre du dispositif "La Culture et l'Art au Collège", dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice concerné.
Le Département pourra se faire communiquer sur simple demande à l'Etablissement public, tout document financier qu’il jugera nécessaire.
Article 6 : Information du public
En application de la loi du 12 avril 2000 modifiée, le Département communique à tout demandeur, la présente convention ainsi que les budgets, comptes et comptes rendus financiers établis par l'Etablissement public.
Article 7 : Assurance – Responsabilité
L'Etablissement Public exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Il/Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée.
Article 8 : Promotion des activités
Lorsque la communication de l'Etablissement public portera sur le dispositif "La Culture et l'Art au Collège", quelque soit le support, il/elle intégrera un rappel du soutien du Département au travers de la présence du logo départemental et de la phrase « le projet (ou l'Etablissement public) est soutenu par le Département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre du dispositif « La Culture et l’Art au Collège » ».
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet à la date de sa notification par le Département, en application des articles L3131-1, L3131-2 et L3131-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Droit à l’image
Lors de la promotion du dispositif "La Culture et l'Art au Collège" par le
Département, l'Etablissement public autorise, à titre gracieux les photographies, prises de vues et de sons le/la concernant et relatifs à la résidence.
Elle accepte l’utilisation de ces derniers pour tout montage dans le respect de la déontologie ainsi que toute diffusion sur tous supports connus ou inconnus à ce jour.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de dépôt de bilan, de liquidation judiciaire ou de dissolution de l'Etablissement public.
Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, en cas de non-respect par l'Etablissement public de l’une ou de l’autre de ses clauses, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'Etablissement public n’aura pas pris les mesures appropriées.
Dans les cas cités au premier et au deuxième paragraphe de cet article, le Département se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention allouée.
Article 12 : Litige
Tout litige qui naîtrait de l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable avant d’être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Bobigny le,
Pour l'Etablissement public, Le Directeur,
Pour le Département,
Le Président du conseil départemental et par délégation,
Le Vice-président,
José-Manuel Gonçalvès Emmanuel Constant
CONVENTION
ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET L'ASSOCIATION "COMPAGNIE LUNATIC"
RELATIVE AU DISPOSITIF « PARCOURS LA CULTURE ET L’ART AU COLLEGE » EDITION 2017-2018
Entre les soussignés :
LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le Président du conseil départemental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et
LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le Président du conseil départemental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et