A. Etat des lieux au Maroc
1. Culture et recolte
1.1. Culture
Acteur(s) / Activité(s) / Nature de l’exploitation / Milieu / Autorité(s) Compétente(s)
La culture des plantes médicinales au Maroc concerne environ une trentaine d’espèces (Tableau 1), enregistrant à peine 2 % de la production générale de la biomasse [4].
La culture se fait à travers toute une chaine d’activités avec en premier lieu, la préparation de l’espace ou du milieu de culture, suivie par les activités de culture proprement dites, telle que le semis, la plantation, la multiplication (le bouturage, le marcottage…etc.), l’irrigation/l’arrosage, la fertilisation, le traitement biologique ou chimique (herbicides, insecticides…etc.).
Les acteurs concernés sont composés, en majorité, des paysans ou petits et moyens agriculteurs locaux travaillant dans des exploitations paysannes traditionnelles et dans un degré moindre, des agriculteurs modernes spécialisés qui gèrent des exploitations agricoles modernes sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture et de la pêche maritime.
Il y a lieu de noter les éléments de faiblesse suivants :
La majorité de la main d’œuvre est peu (ou pas) instruite et/ou habilitée aux taches de la culture des plantes médicinales (PM) conformément aux normes requises ;
Les terrains de paysans consacrés à la culture des PM sont, en majorité, de petites superficies, ce qui rend difficile leur gestion optimale ;
Etant des terrains privés, cela rend difficile, la possibilité de leur éventuelle intégration ou de leur fédération en unités plus grandes ;
De plus, il faut noter le fait que l’agriculture marocaine en général, réserve très peu, de terrains pour la culture des PM, par rapport aux autres types de cultures agricoles. Les activités de culture des PM mentionnées, ne sont soumises à aucune règle
professionnelle de normalisation, d’optimisation ou de rationalisation et surtout à aucune politique de contrôle, de vérification, d’inspection ou de suivi.
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Référentiels(Textes législatifs et réglementaires, Exigences administratives, Recommandations professionnelles (techniques, pratiques, éthiques), Publications
scientifiques de référence.)
Le référencement réglementaire, administratif, technique et pratique relatif à la culture des PM au niveau national, reste quasi inexistant, à moins de compter quelques rares textes généraux d’agriculture (pas de spécificité) notamment l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°374-13 du 24 rabie I 1434 (7 février 2013) modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1577-02 du rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l’obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque espèce.
Cet arrêté déclare la protection, parmi d’autres, de quelques espèces de plantes médicinales telles que : le safran, le laurier, le géranium, le rosier, le chrysanthème ou encore l’arganier. D’autre part, nous constatons qu’aucune exigence administrative (surtout pour le cas des zones privées) et aucune recommandation professionnelle nationale officielle n’est connue à ce jour en matière de la culture des PM au niveau national, d’autant plus que les publications scientifiques nationales portées sur cette culture spécifique sont très rares.
Considérant que l’existant ci-dessus mentionné en matière de référencement de la culture des PM, ne comprend que les points faibles du système, nous ne pouvons que reproduire ses éléments :
Absence de textes législatifs/réglementaires spécifiques à la culture des PM ; Manque de recommandations nationales officielles pour la culture des PM ; Absence d’exigence d’ordre administratif pour la culture des PM ;
Manque de publications nationales scientifiques suffisantes et systématiques relatives à la culture des PM sur le territoire national.
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1.2. Récolte (cueillette)
Acteur(s) / Activité(s) / Nature de l’exploitation / Milieu / Autorité(s) Compétente(s)
Les récoltes et cueillettes des PM sur le territoire marocain sont effectuées, habituellement, par la main d’œuvre locale suivant les trois principales options procédurales suivantes [5] [6] :
Pour les plantes spontanées poussant dans le domaine forestier de l’Etat :
Le Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification HCEFLCD gère le domaine à travers ses directions régionales, en procédant, selon le cas, à la règle des appels d’offre ou des marchés directs.
Seuls les acteurs officiels reconnus en tant que tels par HCEFLCD, ont le droit de déposer la demande d’exploitation des PM relevant de ce domaine. Ces derniers sollicitent en général la main d’œuvre locale dont les cueilleurs saisonniers et paysans locaux ;
Pour les plantes spontanées ou semi spontanées poussant sur des terrains soumis sous régime collectif relevant des collectivités ethniques locales :
Ce sont les collectivités locales concernées qui gèrent le domaine selon les mêmes procédures, décrites au point précédent ;
Pour les plantes spontanées ou semi spontanées poussant sur des terrains privés dits « Melk » ainsi que pour les plantes de culture.
Ce sont les propriétaires qui s’en chargent sans aucune contrainte administrative à moins que leur exercice dans le domaine de l’agriculture ne soit soumis aux règles générales du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime entant qu’autorité de tutelle.
Il est à noter aussi que les plantes médicinales spontanées représentent à peu près 90 % de la production nationale, alors que seulement 10 % de la production est issue des plantes médicinales cultivées [6].
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Nous présentons ci-dessous la répartition géographique des principales plantes aromatiques et médicinales au Maroc au tableau 1 (cultivées [4]) et tableau 2 (spontanées [7]).
Tableau 1
Répartition géographique des principales Plantes Aromatiques et Médicinales Cultivées au Maroc [4]
Selon le rapport final – 2008- conjoint émanant du HCEFLCDet de l’Agence des Etats-Unis pour le Développement International :United States Agency for International
Développent ou USAID,relatif à : « La STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES
PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES AU MAROC » ; édité le 23/09/2009.
ESPECES PRINCIPALES REGIONS
Lavande Khémisset- Oulmes
Menthe Toutes les régions du Maroc Verveine Haouz
Henné Ouarzazate _ Errachidia Rosier Ouarzazate – Khémisset
Iris Marrakech
Coriandre Gharb – Loukous – Tadla – Tafilalt – Al Houceima – Beni Mellal – Casablanca – Chefchaoun – Essaouira – Fes – Figuig – Khenifra – Marrakech – Meknes – Nador – Oujda – Settat - Sidi Kacem – Taounate – Tétouan.
Piment Doukkala – Haouz – Moulouya – Tadla – Tafilalt – Al Hoceima – Beni Mellal – Casablanca – Chichaoua – Marrakech – Mekhnès – Nador – Settat – Sidi Kacem.
Persil Tadla – Tafilalet – Al Houceima – Essaouira – Fès – Meknes – Nador – Oujda – Sidi Kacem – Tetouan
Safran Taroudant
Ail Chefchaouen – Meknes – Oujda – Tetouan
Fenugrec Gharb – Chefchaouen – Safi – Settat – Sidi Kacem – Taounate Anis Chefchaouen – El Hajeb – Taounate
Nigelle Chefchaouen – Essaouira –
Cumin Tafilalet – Chichaoua – Essaouira – Figuig Basilic Agadir
Origan Chefchaouen – Taounate
Thym Tafilalet – Marrakech – Taounate Carthame
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Oranger Khemisset
Jasmin Khemisset
Caroubier Chefchaouen – Marrakech – Nador – Sidi Kacem – Taounate Menthe Pouliot Taounate
Sauge Tétouan
Absinthe Guelmim – Khenifra – Nador – Taounate Carvi El Hajeb – Ifrane
Sésame Haouz – Tadla – Beni Mellal – Fès
Céleri Tadla – Tafilalet – Al Houceima – Meknes – Nador – Oujda – Tétouan
Fenouil Tadla – Tafilalet – Casablanca – Chichaoua – Essaouira – Meknes – Taounate.
Tableau 2
Répartition géographique des principales Plantes Aromatiques et Médicinales spontanées au Maroc [7]
ESPECES PRINCIPALES REGIONS Thym
(Thymus satureioides)
Agadir, Azilal, Marrakech
Romarin
(Rosmarinus officinalis L.)
Oujda, Taza, Boulmane , Khenifra
Caroubier (Ceratonia silica)
Azilal, Beni Mellal , Taza, Khenifra, Sefrou
Lichen (Cetraria islandica L .)
Beni Mellal, Khenifra, Ifrane, Taounate
Armoise (Artemisia herba alba
Asso)
Agadir, Errachidia, Ouarzazate, Oujda
Laurier sauce (Laurus nobilis)
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Référentiels(Textes législatifs et réglementaires, Exigences administratives, Recommandations professionnelles (techniques, pratiques, éthiques), Publications
scientifiques de référence.)
Aucune recommandation professionnelle officielle n’est connue à ce jour, à moins de compter quelques initiatives très restreintes d’une ou de plusieurs institution(s) travaillant dans le secteur sans pour autant être validé par l’ensemble des professionnels à l’exemple du :
« GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE COLLECTE DES PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES DU MAROC » GBPC.
Ouvrage paru en mai 2014 dans le cadre du projet PAM « Intégration de la biodiversité dans les chaînes de valeurs des plantes aromatiques et médicinales méditerranéennes du Maroc » Avec le concours financier de :
- Haut-Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la Désertification ; - Programme des Nations Unies pour le Développement ;
- Fonds pour l’Environnement Mondial ; - Agence de l’Oriental ;
- Coopération Allemande au Développement GIZ (Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit).
Se référant lui-même à des référentiels déjà existants depuis 2003 à savoir :
Organisation Mondiale de la Santé (WHO : World Health Organization), 2003. Directives OMS sur les bonnes pratiques agricoles et les bonnes pratiques de récolte (BPAR) relatives aux plantes médicinales. Document de l’OMS, Genève, Suisse. Europam, 2006. Guidelines for Good Agricultural and Wild Collection Practice
(GACP) of Medicinal and Aromatic Plants. Brussels, April, 2006; EUROPAM GACP Working Copy no. 7.3.
FAO:Food and Agriculture Organization (Ben Heron), 2010. Trainer’s Manual on Good Agricultural and Collection Practices (GACP) for Medicinal Plants. Edited by Satyabrata Maiti. Boriavi, Anand, Gujarat, India.
Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et Fond pour l’Environnement Mondial (FEM), 2012. Guide pour une collecte durable des plantes aromatiques et médicinales spontanées et les opérations post-récolte, cas du Liban.
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2. Traitement, Transformation Et Contrôle
2.1. Traitement et Transformation
Acteur(s) / Activité(s) / Nature de l’exploitation / Milieu / Autorité(s) Compétente(s)
Le champ d’activité est très vaste, prenant départ depuis la fin de la phase de la récolte ou de cueillette des PM jusqu’au produit fini de santé à base de PM, à l’issue du traitement et de la transformation des PM ;
Cela concerne aussi différents secteurs industriels, pour ne citer que l’industrie : - agro-alimentaire ;
- pharmaceutique ;
- parapharmaceutique (ex produits d’hygiène corporelle) ; - de cosmétiques et parfumeries ;
- des produits biocides : désinfectants locaux et des phytosanitaires ; - des produits vétérinaires.
On distingue trois principaux groupements d’activités :
Le traitement des PM notamment les activités de séchage et de distillation qui se fait en grande partie sur les lieux ou sites de collecte (Cas du traitement artisanal, tel que chez les particuliers, les associations, les coopératives.). Il se fait aussi dans les zones particulières réservées au niveau des sites industriels spécialisés.
la transformation des PM qui reste encore partagée entre deux formes co-existantes, la forme artisanale (au niveau de quelques coopératives, associations ou particuliers) et la forme industrielle (au niveau des industriels spécialisés dans le domaine).
La transformation élaborée ou la fabrication des produits de santé à base de plantes médicinales ou PS.b.PM, dont l’exigence en qualité est très élevée. Cette activité est presque monopolisée par des sociétés internationales installées sur le territoire national à moins de compter une ou deux firmes marocaines qui s’affichent dans cette liste.
D’autre part, on notera les éléments majeurs de contraintes qui, à nos yeux, nuisent au bon fonctionnement du secteur dans son volet consacré au traitement, à la transformation et à la fabrication proprement dite, tels :
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L’aspect artisanal encore majoritaire qui marque la production nationale des PM avec tout ce que cela peut engendrer en terme de pertes, de détériorations, d’anomalies et de défauts affectant la biomasse et ses dérivés ainsi que son environnement. Le plus marquant ici, est que le patrimoine naturel alimente plus les herboristes ou « Aachabas », ceux-ci achètent chez les intermédiaires qui collectent dans les souks. Il existe une sorte de confusion et d’ambigüité marquante, en termes de définition et
d’activité, entre ce qui relève du « traitement après récolte » et les autres notions : - la transformation et – la fabrication ;
Le manque de cadre organisationnel technique pouvant encadrer le secteur à l’échelle nationale, ce qui explique le désordre qui règne dans le secteur ;
Le manque de traçabilité ascendante et/ou descendante des matières et des produits dérivés, également un désordre au sein du secteur qui pousse même des entreprises locales à importer la matière végétale. « C’est une aberration ! Puisque c’est la même matière végétale qui existe au Maroc, que ces sociétés exigent une certaine traçabilité qu’elles n’ont pas forcément en se ravitaillant localement » [8];
Le manque d’un contrôle qualité rigoureux et systématique des PM et dérivés, faute de registre Qualité national officiel et de moyens alloués à cette tache ;
Référentiels(Textes législatifs et réglementaires, Exigences administratives, Recommandations professionnelles (techniques, pratiques, éthiques), Publications
scientifiques de référence.)
Sur le plan législatif et réglementaire, tous les textes régissant le secteur industriel d’une façon générale, sont aussi applicables dans le présent cas de figure.
A noter aussi, et dans le seul cas des médicaments à base de plantes ; l’application du Dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie.
Les seules exigences administratives connues à ce jour et qui sont applicables aux produits PS.b.PM issus de la transformation et/ou fabriqués à partir des PM sont les suivants :
Pour les médicaments à base de PM, une autorisation de mise sur le marché est exigée, un dossier d’AMM classique doit être déposé ;
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Pour les compléments alimentaires (CA), les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (DADAP) ainsi que les produits cosmétiques (PC), seul le droit d’enregistrement est en vigueur.
Quant aux recommandations professionnelles d’actualité, seule l’industrie pharmaceutique dispose d’un « Guide de Bonnes Pratiques de Fabrication » et de la Pharmacopée européenne (dernière édition) pour les monographies.
Certes, il s’agit de documents étrangers, français (pour le guide) et européen (pour la pharmacopée) mais applicables, puisque recommandés, par l’industrie et l’administration
pharmaceutique marocaine.
D’autre part et d’après les données qui précédent, on peut constater les manquements suivants :
Absence de textes législatifs/réglementaires spécifiques régissant les activités de traitement et de transformation des PM ainsi que les procédés de fabrication des PS.b.PM au niveau national, surtout pour les secteurs autres que pharmaceutique. En dehors du médicament, aucune exigence d’importance qualitative n’est applicable,
à nos jours pour les PM et PS.b.PM surtout en ce qui concerne le marché traditionnel, à moins de noter le contrôle des C.A (compléments alimentaires) et des P.C (produits cosmétiques) qui se fait uniquement sur étude de dossier ;
Absence totale d’un cadre interprofessionnel relatif aux recommandations techniques et pratiques (ex : guides pratiques, procédés, procédures de travail, protocoles…etc.), pour l’exercice des activités de traitement et de transformation des PM ainsi que les procédés de fabrication des PS.b.PM au niveau national, surtout pour les secteurs autres que pharmaceutiques ;
Absence de référentiels officiels nationaux surtout pour les secteurs non pharmaceutiques ;
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2.2. CONTRÔLE
Acteur(s) / Activité(s) / Nature de l’exploitation / Milieu / Autorité(s) Compétente(s)
A nos jours, le contrôle concerne surtout, les secteurs et les industries légales et organisés, en ciblant des catégories précises, à l’exemple des produits d’importation ou destinés à l’export, suivant un programme de ciblage et d’échantillonnage propre à chaque organisme ou des produits pharmaceutiques, dans le cas de l’industrie pharmaceutique.
On note toutefois qu’un champ de travail relativement large reste encore en dehors de tout contrôle ou surveillance. Il s’agit :
Du marché traditionnel parallèle ;
Des autres secteurs et industries de production des produits de santé à base de .PM, en dehors du secteur pharmaceutique.
Les principaux acteurs du contrôle des PM et leurs dérivés sont :
L’ONSSA ou « Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires », relevant du Ministère de l’Agriculture, chargé de contrôler, entre autres, les produits végétaux et d’origine végétale surtout à l’import ou à l’export.
Le laboratoire national de contrôle des médicaments et l’inspection de la pharmacie, relevant de la Direction du Médicament et de la Pharmacie, Ministère de la Santé, se consacre, particulièrement, au contrôle des produits pharmaceutiques entre autres ceux à base de PM dans les limites du secteur pharmaceutique ;
Les bureaux municipaux ou communaux d’hygiène (BMH) ou (BCH), relevant du Ministère de l’Intérieur, ont pour mission de surveiller et contrôler les produits de consommation et d’hygiène d’une façon générale, et ce, dans la limite de l’étendue territoriale relevant de leur compétence.
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Les principaux autorités de tutelle sont au nombre de trois :
Le Ministère de la santé : Pour ce qui relève du LNCM/Inspection de la pharmacie et le CAPM ;
Le Ministère de l’Agriculture et de la pêche maritime : Comme autorité de tutelle de l’ONSSA ;
Le Ministère de l’Intérieur (gouverneurs et walis) : Comme autorité de surveillance, dans le cas des bureaux municipaux ou communaux d’hygiène (BMH) ou (BCH).
Cependant, ces différents acteurs ne peuvent assumer totalement le contrôle et la vigilance des PM et leurs dérivés sur l’ensemble du territoire national, pour les raisons suivantes :
L’immensité du marché laisse passer sans contrôle et sans surveillance, la majorité des produits à travers les voies et les marges qui échappent à ces différents acteurs ;
Manque de programme de travail unifiant tous les intervenants dans le domaine et qui pourrait les englober, les intégrer et surtout les encadrer, ce qui a pour conséquence la déperdition des efforts individuels et unilatéraux dans une multitude de points, de faits, de situations ou d’événements non traitées, mal traitées ou insuffisamment traitées.
RéférentielsTextes législatifs et réglementaires, Exigences administratives, Recommandations professionnelles (techniques, pratiques, éthiques), Publications
scientifiques de référence.
Les activités de contrôle des PM et leursdérivés, sont réglementés par des règles en vigueur et encadrées par des recommandations professionnelles usuelles, édictées par différents référentiels nationaux, notamment:
Les textes législatifs et réglementaires
Dahir n° 1-09-20 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi n°25 – 08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires « ONSSA » ; chargé de contrôle et de suivi des produits et denrées alimentaires ;
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Décret n° 2-72-273 du 24 avril 1974, portant création du Laboratoire National de Contrôle des Médicaments « LNCM », chargé du contrôle analytique des produits pharmaceutiques ;
Décret Royal n° 257-66 du 16 septembre 1966 portant réglementation de l’inspection de la pharmacie ;
Dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, dont le titre III est consacré à l’inspection de la pharmacie.
Les recommandations professionnelles (techniques, pratiques)
Pour le secteur pharmaceutique :
Système d’assurance et de contrôle qualité interne aux établissements pharmaceutiques de fabrication et de distribution, et ce, dans le cadre des « Bonnes Pratiques de Fabrication ». Il s’agit d’un important système qui permet un autocontrôle systématique au sein même des entreprises pharmaceutiques, ce qui facilite la surveillance et le contrôle général du secteur ;
Les critères de qualité portées par les dossiers d’Autorisation de Mise sur le Marché, notamment les parties pharmaceutique et pharmaco-toxicologique ;
Pour les autres secteurs :
Les normes marocaines « NM » relatives à quelques PS.b.PM ;
Les documents scientifiques internationaux dits de référence, recommandées notamment, sur le territoire national :
« Bonnes Pratiques de Fabrication »
Ministère des affaires sociales et de la santé – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Décision du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication (Journal officiel de la République française du 7 janvier 2014, texte n°2 sur 82) NOR : AFSM 1300211 S ;
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Pharmacopée européenne (dernière édition) pour les monographies ; Les normes internationales relatives aux PM et dérivés ;
Les normes ISO relatives à la gestion qualité et la gestion sécurité des produits, notamment ;
- la famille des normes iso 9000 dont :
. Iso 9001 : 2015 qui établit les exigences relatives à un système de management de la qualité ;
. Iso 9000 :2015 qui couvre les notions fondamentales et la terminologie ; . Iso 9004 :2009 qui montre comment augmenter l’efficience et l’efficacité d’un système de management de la qualité ;
. Iso 19011 : 2011 qui établit les lignes directrices pour les audits internes et externes des systèmes de management de la qualité ;
- la norme iso 22000 relative au Management de la sécurité des denrées alimentaires ; - la norme Iso/TS 22002-1 (PAS 220) portée sur le programme pré requis pour la sécurité
des denrées alimentaires ;
- la norme iso 31000 relative au Management du risque.
3. Commercialisation
Acteur(s) / Activité(s) / Nature de l’exploitation / Le milieu / Autorité(s) Compétente(s)
Le champ d’activité relevant de ce volet concerne principalement les activités de distribution et de vente desPM et leurs dérivés au gros ou au détail, que ça soit en interne ou pour l’export à l’étranger.
La vente ou la distribution au gros se fait principalement par les sociétés et entreprises spécialisées (gros producteurs, grossistes-répartiteurs et exportateurs), notamment les coopératives et associations spécialisées.
Les points de vente et de distribution au détail des PM et leurs dérivés, sont constitués généralement, par les pharmacies, les magasins spécialisés, les herboristes, les attaras, les achaabas,…etc. Le secteur privé prédomine avec en tête, les différentes sociétés nationales spécialisées dans la distribution et l’exportation des PM et produits de santé à base de PM.
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Quant au marché intérieur, il est en majorité traditionnel et non réglementé ;
Le commerce et la distribution des PM et leurs dérivés se fait sur deux marchés parallèles mais contradictoires, en l’occurrence :
Le marché organisé officiel, qui, et malgré ses faiblesses, reste, néanmoins, soumis aux règles nationales de commerce. Il s’agit ici, surtout, du cas de l’export et dans une