PARTIE III. PRESENTATION DES INITIATEURS
V.5 A CTIVITE DE MAMDA .1 Historique et dates-clés
Années 20 Organisées sous forme de caisses régionales, les mutuelles agricoles ont fait leur apparition au Maroc, avec la création de la forme mutualiste par le Dahir du 17 Safar 1339.
1963 A l’indépendance, en l’absence d’une loi spécifique régissant les mutuelles agricoles, les agriculteurs marocains des caisses régionales marocaines se constituèrent pour fédérer, la MAMDA.
2004 Immatriculation de la MAMDA au registre du commerce de Rabat et mise en harmonie de ses statuts suite à la promulgation de la loi n°17-99 portant Code des assurances marocain
2006 Renouvellement de l’agrément de la MAMDA par arrêté du Ministre des Finances n°1216-06
2009 Mise en conformité des statuts de la MAMDA avec la loi n°12-09 ayant modifiée et complétée la loi n°17-99
Janvier 2010 Changement du mode gouvernance des mutuelles de Conseil d’Administration et Direction Générale à Conseil de Surveillance et Directoire.
Source : MAMDA
V.5.2 Présentation de l’activité
La Mutuelle Agricole Marocaine d’Assurances, MAMDA, opère dans le secteur stratégique de l’agriculture et se présente aujourd’hui comme le premier assureur agricole du Maroc. Elle couvre les risques liés à l’exploitation de l’agriculteur, ses récoltes, son matériel et sa santé. Garantissant historiquement la mortalité de bétail et la grêle, l’assurance mutuelle s’est constituée grâce aux agriculteurs des caisses régionales marocaines qui se sont fédérés dès 1962 au sein de la MAMDA, Mutuelle Agricole Marocaine d’Assurances.
Au titre de l’exercice 2012, MAMDA a réalisé un chiffre d’affaires de 628,9 millions de dirhams et un résultat net de 301,8 millions de dirhams. Ses fonds propres atteignent 4,1 milliards de dirhams et son total bilan s’élève à 6,9 milliards de dirhams.
V.5.3 Principaux agrégats financiers de MAMDA
L’évolution des principaux agrégats financiers de MAMDA se présente comme suit :
En millions de dirhams 2010 2011 2012 Var.
11/10
Var.
12/11
Primes émises (brutes) 406 555 629 36,8% 13,3%
Résultat net 272 296 302 8,6% 2,0%
Capitaux propres 3 469 3 769 4 070 8,6% 8,0%
Source: MAMDA
VI. PRESENTATION DU REGIME COLLECTIF D’ALLOCATION DE RETRAITE (RCAR) VI.1 RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL
Dénomination sociale Régime Collectif d’Allocation de Retraite
Siège social Ryad Business Center Avenue Annakhil
Hay Riad - B.P 2038 - Rabat Téléphone / télécopie Tel : 08 01 00 88 88
Forme juridique Institution dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière gérée par la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA)
Date de constitution 4 octobre 1977
Durée de vie de la société Illimitée
Exercice social 1er janvier au 31 décembre
Objet social Le Régime collectif d’allocation de retraite a pour objet de garantir à l’affilié ou à ses ayants cause des prestations au titre des risques d’invalidité et de décès et également au titre des allocations familiales
Régime fiscal Les retenues pour pension et les contributions des employeurs sont exonérées de tous impôts ou taxes
Liste des textes législatifs et règlementaires
applicables au RCAR Dahirs
Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un Régime collectif l'allocation de retraite tel qu’il a été modifié et complété par le Dahir n° 1.03.52 du 29 Joumada II 1434 (10 Mai 2013) portant application de la loi 91.12.
Rectificatif au «Bulletin officiel» n° 3 389 bis du 29 chaoual 1397 (13 octobre 1977) pages 1246 et suivantes, relatif au dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un Régime collectif d'allocation de retraite.
Dahir n° 1-89-204 du 21 Joumada I 1410 (21 décembre 1989) portant promulgation de la loi n° 05-89 fixant la limite d'âge des personnels relevant du Régime collectif d'allocation de retraite.
Dahir n° 1-89-205 du 21 joumada I 1410 (21 décembre 1989) portant promulgation de la loi n° 06-89 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.
Dahir portant loi n° 1-93-272 du 22 rebia I 1414 ( 10 septembre 1993) modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un Régime collectif d'allocation de retraite.
Dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale.
Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.
Décrets
Décret n° 2-77-551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) fixant les modalités d'application du Régime collectif d'allocation de retraite (régime général) tel qu’il a été modifié et complété par le Décret n° 2.12.359 du 9 rebia I 1434 (21 Janvier 2013) et par le Décret n° 2.13.437 du 22 chaabane 1434 (1er Juillet 2013).
Rectificatif au «Bulletin officiel» n° 3 389 bis du 29 chaoual 1397 (13 octobre 1977) pages 1251 et suivantes, relatif au décret n° 2-77-551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) fixant les modalités d'application du Régime collectif d'allocation de retraite (régime général).
Décret n° 2-92-926 du 6 rebia II 1414 (23 septembre 1993) modifiant et complétant le décret n° 2-77-551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) fixant les modalités d'application du Régime collectif d'allocation de retraite (régime général).
Décret n° 2-92-927 du 13 rejeb 1413 (7 janvier 1993) fixant les modalités d'application du Régime collectif d'allocation de retraite (régime complémentaire). potable, à l'exception des agents contractuels et temporaires.
Arrêté du ministre des finances n° 422-80 du 4 rejeb 1400 (19 mai 1980) excluant du champ d'application du Régime collectif d'allocation de retraite, certaines catégories du personnel de l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail.
Arrêté du ministre des finances n° 444-80 du 4 rejeb 1400 (19 mai 1980) excluant du champ d'application du Régime collectif d'allocation de retraite, certaines catégories du personnel de la Caisse nationale de crédit agricole.
Arrêté du ministre des finances n° 125-81 du 13 rebia II 1401 (19 février 1981) excluant le personnel de la Régie d'aconage du port de Casablanca du champ d'application du Régime collectif d'allocation de retraite.
Arrêté du ministre des finances n° 725-82 du 4 chaabane 1402 (28 mai 1982) fixant les conditions d'affiliation de certains agents relevant du champ d'application du Régime collectif d'allocation de retraite.
Arrêté du ministre des finances n° 724-82 du 4 chaabane 1402 (28 mai 1982) fixant les conditions d'affiliation au Régime collectif d'allocation de retraite des personnels soumis aux régimes de retraite internes de l'Office national des transports.
Arrêté du ministre des finances n° 592-84 du 13 chaoual 1404 (12 juillet 1984) excluant du champ d'application du Régime collectif d'allocation de retraite, le personnel statutaire de l'Office national des chemins de fer.
Arrêté du ministre des finances n° 1727-89 du 14 hija 1411 (27 juin 1991) excluant le personnel statutaire de l'Entraide nationale du champ d'application du Régime collectif d'allocation de retraite.
Arrêté du ministre des finances n° 178-94 du 17 rejeb 1414 (31 décembre 1993) fixant le taux de capitalisation de la cotisation salariale inscrite au livret individuel d'un affilié au Régime collectif d'allocation de retraite (régime complémentaire).
Arrêté du ministre des finances n° 736-94 du 11 ramadan 1414 (22 février 1994) fixant la valeur du point de retraite pour la
d'allocation de retraite (régime complémentaire).
Arrêté du ministre des finances n° 1104-93 du 2 kaada 1414 (13 avril 1994) déterminant les formes et conditions de la convention d'adhésion au Régime collectif d'allocation de retraite (régime complémentaire), des employeurs assujettis au régime général.
Arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2500-94 du 5 rebia Il 1415 (12 septembre 1994) fixant les conditions d'affi1iation au Régime collectif d'allocation de retraite, du personnel de la Société nationale de commercialisation de semences.
Documents juridiques Les textes juridiques régissant le RCAR ainsi que les rapports d’activités du régime peuvent être consultés au siège social du RCAR
Tribunal compétent en cas de litige Tribunal de Commerce de Rabat
VI.2 RENSEIGNEMENTS SUR LE CAPITAL DU RCAR
Le Régime Collectif d’Allocation de Retraite est une institution dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Compte tenu de sa forme juridique, le RCAR n’a pas de capital social.
VI.3 ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION
VI.3.1 Comité de Direction
Le Comité de Direction du Régime Collectif d’Allocation de Retraite est composé de 13 membres dont 4 représentants des affiliés, il est présidé par le Directeur Général de la Caisse de Dépôt et de Gestion.
En 2012, le Comité de Direction du RCAR a approuvé son règlement intérieur. En vertu de ce dernier, il se réunit chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an.
Les attributions de ce Comité ont été également renforcées : outre l’examen du rapport d’activité et des comptes sociaux du RCAR, les membres du Comité de Direction sont également consultés sur le budget du Régime, son plan d’action annuel et son organisation d’une part, et sur toutes les opérations à caractères spécifiques, notamment les intégrations des Caisses Internes de Retraite, le lancement de nouveaux produits, la tarification, …etc, d’autre part.
Composition du Comité de Direction
La composition du Comité de Direction, au 31 décembre 2013, se présente comme suit :
Membres Fonction Date de nomination
Président
M. Anass HOUIR ALAMI Directeur Général de la Caisse de Dépôt et de Gestion Juin 2009 Membres
M. Hassan BOUBRIK Ministère de l’Economie et des Finances Juin 2011 M. Lotfi BOUJENDAR Ministère de l’Economie et des Finances Juin 2005 M. Lahcen IFEZWAN Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales Juin 2009 M. Azzedine EL HAMMOUDI Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance Juin 2013
M. Rachid SADQUI Représentant de la Cour Suprême Juin 2013
Mme Nadia NAHIL Ministère de l’Equipement, du Transport et de la
Logistique Juin 2008
M. Said BENAKKI Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime Juin 2009
M. Hassan ETTAIK Ministère de l’Intérieur Juin 2012
M. Mohamed CHAHIB Ministère Délégué Chargé de la Fonction Publique et de la
Modernisation de l’Administration Juin 2002 Représentant des Affiliés
M. Mohamed NASRI Ministère des Habbous et des Affaires islamiques Juin 2013 M. Larbi BOURABAA Centre Marocain pour la Promotion des Exportations Juin 2013
M. Idriss MAZINE Chambre d’Artisanat de Salé Juin 2013
En cours de désignation Représentant de l’Office National des Aéroports En cours de désignation Source : RCAR
VI.3.2 Principaux dirigeants
La liste des principaux dirigeants du RCAR au 31 décembre 2013, se présente de la manière suivante :
Dirigeants Fonction Date d’entrée en
fonction M. Moulay Ahmed CHERKAOUI Directeur du Pôle Prévoyance de la Caisse de dépôt et de gestion 18/10/2010
M.El Habib DAMOU Directeur des Ressources Métier communes 03/12/2013
M.Ilham LAHLOU Directeur Métier 03/12/2013
M. Ahmed Yassir BELRHITI Directeur Support 11/07/2013
M. Ahmed Ikbal BENBRAHIM Directeur Développement 11/07/2013
Mme Ouafae FAHLAOUI Directeur Pilotage 11/07/2013
Mme Lamia Rahmouni Directeur Audit et Risques 01/07/2013
Source : RCAR
VI.3.3 Direction Audit Interne
La Direction Audit Interne a été créée le 1er juillet 2012, au sein du Pole Prévoyance de la Caisse de Dépôt et de Gestion. En 2013, La Direction s’est vue renforcer ses attributions par celles relatives au métier des risques.
Elle a pour mission de fournir une prestation indépendante et objective, qui donne une assurance sur le degré de maîtrise des opérations, apporte des conseils pour les améliorer et contribue à créer de la valeur ajoutée.
Son rôle est d’aider le Pole Prévoyance à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité.
La Direction de l’Audit Interne, à travers ses missions constitue un élément dynamique du système de contrôle interne du Pole Prévoyance.
Elle est rattachée hiérarchiquement au Directeur du Pole Prévoyance et fonctionnellement à l’Inspection Générale et Audit de la CDG et au Comité d’Audit du RCAR qui approuve le plan d’audit pluriannuel.