➢ AMF, Obtenir un enregistrement / un agrément PSAN (14 juin 2021)
https://www.amf-france.org/fr/espace-professionnels/fintech/mes-relations-avec-lamf/obtenir-un-enregistrement-un-agrement-psan
Un acteur peut être considéré comme un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) s’il fournit au moins l’un des services sur actifs numériques suivants :
• Les services pour le compte de tiers :
o la conservation d’actifs numériques, soit en pratique la conservation des clés cryptographiques pour le compte d’un client ;
o le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ; o le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
o la réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques, soit le fait de recevoir et de transmettre des ordres d’achat ou de vente portant sur des actifs numériques pour le compte d’un client ;
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o la gestion de portefeuille d'actifs numériques, c’est-à-dire, le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un client ;
o le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques;
o la prise ferme d'actifs numériques, soit le fait d’acquérir directement des actifs numériques auprès d’un émetteur d’actifs numériques, en vue de procéder à leur vente ;
o le placement garanti d'actifs numériques qui consiste à rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques et de lui garantir un montant minimal d’achats en s’engageant à acquérir les actifs numériques non placés ;
o le placement non garanti d'actifs numériques, soit rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques sans lui garantir un montant d’acquisition.
• L'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques, c’est-à-dire la gestion d’une ou de plusieurs plateformes de négociation d’actifs numériques au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des actifs numériques contre d’autres actifs numériques ou en monnaie ayant cours légal peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats.
L’enregistrement est obligatoire pour chacun de ces quatre services fournis en France :
• de conservation d’actifs numériques ;
• et/ou d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
• et/ou d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
• et/ou l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques.
L’AMF vérifie qu’il se conforme à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Dans tous les cas, l’AMF procède à la vérification de l’honorabilité et de la compétence de leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs, et sollicite l’avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Il convient de rappeler que, quelle que soit l’étendue des vérifications réalisées par l’AMF et l’ACPR lors de l’enregistrement, récemment modifiées par l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020, le PSAN doit mettre en œuvre l’ensemble des obligations en matière de LCB-FT.
Les PSAN qui ont commencé à fournir les services d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ou d’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques avant le 10 décembre 2020 bénéficient d’un délai de 6 mois pour s’enregistrer.
Ces prestataires devaient s’enregistrer auprès de l’AMF au plus tard le 10 juin 2021.
➢ AMF, Modification de son règlement général et mise à jour de sa doctrine sur les PSAN (07 juin 2021)
https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/actifs-numeriques-lamf-modifie-son-reglement-general-et-met-jour-sa-doctrine-sur-les-psan
En application de l’article L. 54-10-3 du CMF, modifié par l’ordonnance LCB-FT, l’AMF a créé dans son règlement général un nouvel article 721-1-1 qui définit les conditions dans lesquelles un service sur actifs numériques est considéré comme fourni en France.
Cet article reprend l’approche préalablement retenue dans la position DOC-2020-07. Ainsi, un service sur actifs numériques est considéré comme fourni en France lorsqu’il est fourni par un prestataire de services sur actifs numériques disposant d'installations en France ou à l’initiative du prestataire de services sur actifs numériques à des clients résidant ou établis en France.
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L’instruction DOC-2019-23 relative au régime applicable aux PSAN est modifiée afin notamment d’adapter et préciser la liste d’éléments demandés dans un dossier d’enregistrement et/ou d’agrément.
L’instruction DOC-2019-24 relative au référentiel d’exigences en matière de cybersécurité précise que les relations du PSAN avec un sous-traitant ou un prestataire en lien avec son système d’information sont encadrées par un contrat dont le contenu est précisé dans la position DOC-2020-07.
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