CRÉDITS POUR MESURES D’ACTION PRÉCOCE

Les crédits pour mesures d’action précoce sont une mesure visant à reconnaître les réductions d’émissions réalisées par des entreprises émettrices avant 2007, sans qu’aucune obligation réglementaire ne les y ait contraintes. Il s’agit toutefois d’une mesure ponctuelle et limitée dans son amplitude, sujette à des règles particulières qui seront exposées dans la présente section.

3.6.1 Admissibilité

Le plan du gouvernement prévoit accorder des crédits de conformité reconnaissant des réductions d’émissions survenues entre 1992 et 2006. Il vise à compenser les entreprises ayant pris des mesures supplémentaires pour réduire leurs émissions avant que ne soit annoncé le régime réglementaire sur les émissions atmosphériques (Environnement Canada 2008c).

Le programme offrira une émission ponctuelle de crédits en reconnaissance de réductions effectuées par des entités industrielles qui seront assujetties à des cibles de réduction d’émissions en 2010. Pour être reconnues, les réductions devront constituer des changements à un procédé ou aux installations et être additionnelles, c'est-à-dire aller au- delà des conditions économiques habituelles au moment de leur mise en œuvre (Environnement Canada 2008c).

Le budget total du programme d’action précoce est de 15 Mt de CO2e. Si la somme des réductions admissibles au programme dépasse ce montant, les crédits seront distribués au prorata des réductions réalisées par chacune des entreprises retenues. Les crédits seront distribués à raison de 5 Mt en 2010, 2011 et 2012. Chaque attribution individuelle sera divisée également entre ces trois années (Environnement Canada 2008c).

Les critères d’admissibilité détaillés seront les suivants :

• la mesure a permis de réduire l’un des GES suivants : CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, SF6;

• la mesure a été prise dans une installation assujettie à l’avis relatif à l’article 71 du 8 décembre 2007 (Avis décembre 2007). Notons que les installations de gaz naturel sont exclues;

• les réductions initiales se sont produites en 1992 ou après et se sont poursuivies au moins jusqu’au 31 décembre 2006;

• au moment de sa mise en œuvre, la mesure allait au-delà des conditions économiques habituelles (Environnement Canada 2008c).

Une mesure sera irrecevable si elle rencontre l’une ou plusieurs des conditions suivantes :

• elle a été prise en réponse à une obligation émanant d’une loi ou d’un règlement fédéral, provincial ou territorial comportant une date définie à laquelle les exigences doivent être satisfaites et une cible claire;

• elle est le résultat d’un programme d’encouragement fédéral, provincial ou territorial pour lutter contre les changements climatiques, autre qu’une déduction pour amortissement accéléré;

• elle fait partie d’une amélioration standard s’alignant sur les changements qui se produisent généralement au sein de l’industrie. Ce critère sera probablement celui qui sera le plus difficile à démontrer;

• elle est le résultat d’une réduction des activités ou d’une fermeture;

• elle est mise en œuvre à l’extérieur des limites de l’installation (par exemple un projet de reboisement) (Environnement Canada 2008c).

Notons qu’une preuve d’additionnalité financière, selon laquelle une mesure n’aurait pas pu être mise en œuvre sans contrepartie d’avantages financiers futurs, n’est pas requise (Environnement Canada 2008c).

3.6.2 Procédure à suivre

Le programme se déroulera en trois étapes :

La phase I, de mai à juin 2008, sera la « phase de soumission initiale de renseignements ». Cette étape permettra au gouvernement d’évaluer la demande

potentielle de crédits de mesures d’action précoce par rapport au budget prévu, de manière à anticiper le processus de la phase II. Environnement Canada publiera également une estimation de l’ampleur de la demande nationale pour les crédits pour mesures d’action précoce, de manière à ce que chaque entreprise puisse ensuite décider si oui ou non elle souhaite poursuivre le processus de demande. Notons qu’il est absolument essentiel de participer à cette phase pour pouvoir poursuivre.

En date de rédaction, Environnement Canada n’avait pas encore publié ses exigences précises en ce qui a trait au détail des informations à fournir. Ces exigences devraient être publiées le 2 juin 2008. D’ici là, les entreprises souhaitant participer peuvent s’attendre à soumettre le type d’information suivante :

• des renseignements sur le type de preuves qu’ils entendent soumettre au cours de la phase II;

• une estimation du nombre de tonnes de CO2e qu’ils réclameront pour leurs mesures d’action précoce;

• l’approche de quantification utilisée pour effectuer l’estimation (Environnement Canada 2008c).

La phase II, de février à avril 2009, sera la « phase de soumission finale », phase lors de laquelle les participants au programme soumettront toute l’information nécessaire pour permettre à Environnement Canada de prendre les décisions finales en matière d’attribution. Un « Guide des candidats aux crédits pour des mesures d’action précoce » sera publié avant le début de cette phase. C’est lui que les candidats devront suivre pour soumettre leur demande finale. Il traitera en détails des sujets suivants :

• les preuves acceptables pour démontrer que les mesures ont été supplémentaires et qu’elles se sont poursuivies jusqu’au 31 décembre 2006;

• les approches acceptables pour établir le cadre de référence (qui représente les conditions qui étaient les plus susceptibles de se produire en l’absence de mesures de réduction);

• les approches spécifiques en matière de quantification, pour certaines mesures de réduction;

• les circonstances dans lesquelles un candidat peut utiliser sa propre approche de quantification des réductions d’émissions.

Notons qu’une preuve que les réductions respectent toutes les exigences du programme devra être mise à la disposition d’Environnement Canada. Une vérification par une tierce partie devra également être effectuée, aux frais du candidat.

La phase III, en juillet 2009, sera la phase pendant laquelle le gouvernement annoncera l’attribution des crédits.

4. STRATÉGIES D’INVESTISSEMENT : OPPORTUNITÉS DU MARCHÉ