5 CRÉATION ET GESTION D’UNE ENTREPRISE 6
5.4 Création d’entreprise
Plus la stratégie de l’entreprise est clairement et concrètement axée sur le site suisse, plus vite il sera possible de passer de la phase de planification à la création proprement dite. Une fois la décision formelle de s’établir en Suisse prise, l’entreprise pourra compter sur l’aide du service de promotion économique du canton
concerné, de la coordination du projet sur le plan local jusqu’au démarrage de l’exploitation. Elle pourra en outre disposer des conseils de banques, de sociétés de consultants, de fiduciaires et d’avocats spécialisés pour clarifier les questions spécifiques. Le temps nécessaire à la fondation d’une entreprise est généralement compris entre deux et quatre semaines (du moment où le dossier est déposé au bureau du registre du commerce jusqu’à ce que l’acte prenne effet juridique vis-à-vis de tiers). Dans des cas simples et en fonction du canton de domicile, le temps nécessaire peut être plus faible. Certaines activités de la nouvelle société peuvent exiger une licence délivrée par une autorité de surveillance (p.ex. la FINMA) avant de pouvoir débuter.
Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) propose avec « Start-Biz » un guichet en ligne pour créer des entreprises. Cette solution administrative en ligne permet aux entreprises individuelles, aux SÀRL, aux sociétés anonymes, aux sociétés en nom collectif et en commandite de s’enregistrer auprès de la caisse de compensation AI, de l’administration de TVA et de l’assurance accidents. Pour les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et en commandite, l’inscription au registre du commerce est également possible, de sorte que pour ces formes de sociétés, la création peut se faire intégralement sur « StartBiz ». Cependant, les implanta-tions de l’étranger en Suisse se font normalement sous la forme ju-ridique d’une société de capitaux (SA ou SÀRL). La création d’une SA ou d’une SÀRL nécessite en outre une inscription au registre du commerce, pour laquelle une notarisation publique est nécessaire.
www.s-ge.com/company-foundation
Chiffres et informations sur la création d’entreprise en Suisse www.easygov.swiss
Procédure électronique de création d’entreprise www.pme.admin.ch > Savoir pratique > Création PME
Informations détaillées sur la création d’une entreprise (SA/SÀRL) www.startups.ch
Plateforme privée de création d’entreprise
Etapes de la procédure de création d’une entreprise (SA, SÀRL)
(FIG. 13)
ÉTAPE DE LA PROCÉDURE TEMPS NÉCESSAIRE EN SEMAINES
1 2 3 4 5 6
Vérification préliminaire de la raison sociale (nom) de la société
Préparation des documents nécessaires à la création : statut légal, statuts, inscription, etc.
Versement du capital de la société sur un compte bloqué auprès d’une instance de paiement prédéfi-nie (banque suisse) Le déposant doit se présenter. Pour les étrangers, il peut être utile de produire des références de partenaires suisses.
Fondation et établissement de l’acte constitutif : statuts, déclaration d’acceptation de l’organe de révi-sion, attestation d’un service d’encaissement reconnu (banque suisse) confirmant que le capital social a été versé et qu’il est à la libre disposition de la société ; si celle-ci, après la fondation, ne dispose pas de ses propres bureaux : déclaration d’acceptation de domicile
Publication dans Feuille officielle suisse du commerce (« FOSC »)
Inscription des personnes responsables dans les registres correspondants (registre du commerce, éventuellement registre foncier)
Enregistrement comme entreprise imposable
Source : documentation fournie par les offices de promotion économique des cantons
CRÉATION ET GESTION D’UNE ENTREPRISE | SWITZERLAND GLOBAL ENTERPRISE | S-GE.COM/INVEST | INVEST@S-GE.COM
63 5.4.2 Inscription au registre du commerce
Le registre du commerce recense toutes les entreprises de type commercial actives en Suisse et présente les relations de res-ponsabilité et de représentation d’une entreprise. La fonction de publicité est un élément central. Ainsi, l’index central des raisons de commerce (Zefix) de l’Office fédéral du registre du commerce peut être consulté par tous et permet de vérifier la disponibilité du nom choisi pour l’entreprise. Toutes les inscriptions et les radia-tions dans le registre du commerce sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce.
L’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale exige généralement une inscription au registre du commerce. Une fois inscrite, l’entreprise bénéficie de la protection des raisons de commerce. Les personnes morales doivent être inscrites au registre du commerce pour avoir la personnalité juridique. La raison sociale, c’est-à-dire le nom sous lequel l’entreprise commer-ciale sera exploitée, peut être choisie librement dans le cadre des prescriptions légales. Elle doit contenir la forme juridique dans le cas des SA et des SÀRL. La raison sociale d’une société en nom collectif doit, si tous les associés ne sont pas nommés, contenir au minimum le nom de famille d’un associé avec un ajout indiquant l’existence de la société. La raison sociale d’une entreprise indivi-duelle doit être basée sur le nom de famille du créateur et ne peut contenir aucun ajout présumant l’existence de la société. Pour toutes les formes juridiques, l’inscription au registre du commerce peut s’effectuer auprès du guichet en ligne pour la création d’entre-prise si les conditions requises sont remplies.
www.zefix.ch
Zefix - Index central des raisons de commerce www.shab.ch
Feuille officielle suisse du commerce
5.4.3 Frais de fondation
Les frais de fondation d’une société anonyme et d’une société à responsabilité limitée se composent de plusieurs droits, dont les coûts dépendent de la méthode de fondation, si celle-ci est effec-tuée de façon traditionnelle ou sur une plate-forme électronique de SECO (cf. point 5.4.1).
Le droit d’émission porte sur la fondation, gratuite ou non, et l’augmentation de la valeur nominale de droits de participation.
Il s’élève à 1 % du montant revenant à la société en échange des droits de participation, mais au minimum à de la valeur nominale, avec franchise pour le premier million de francs suisses. Cette franchise s’applique en général à la fondation de sociétés de capi-taux et aux augmentations de capital à concurrence de 1 million de francs suisses. Les sociétés existantes peuvent dès lors accroître leur capital jusqu’à 1 million de francs suisses sans être assujetties au droit d’émission.
Sans le droit d’émission, les frais fixes s’élèvent ainsi à env.
5000 – 8000 francs suisses pour une fondation traditionnelle ou env. 2000 francs suisses pour une fondation électronique. Les frais de fondation s’élèvent à 2000 francs suisses maximum pour une très petite société sans clarifications requises. Le total des frais de fondation, coûts du conseil spécialisé compris, varie en fonction du capital social. La fondation d’une société de capitaux est plus compliquée et généralement plus onéreuse que celle d’une société de personnes.
www.PME.admin.ch > Savoir pratique > Création PME > Les différentes formes juridiques Frais de fondation selon la forme juridique
Frais de fondation d’une société anonyme (SA) en francs suisses
(FIG. 14)
FRAIS DE FONDATION VOIE
TRADI-TIONNELLE VOIE ÉLECTRO-NIQUE
Capital social 100 000 100 000
Conseil (statut légal, impôts, registre du commerce, certifi-cats d’action, actes constitutifs, assemblée constitutive, etc.)
5000 – 7000 À partir de 1900
Frais de registre du commerce 600 600
Frais de certification 1000 600
Droit d’émission – –
Total des coûts 7000 – 9000 1900 – 2000
Source : www.easygov.swiss, PricewaterhouseCoopers
Frais de fondation d’une société à responsabilité limitée (SÀRL)
en francs suisses
(FIG. 15)
FRAIS DE FONDATION VOIE
TRADI-TIONNELLE VOIE ÉLECTRO-NIQUE
Capital initial 20 000 20 000
Conseil (statut légal, impôts, registre du commerce, certificats d’apport social, actes constitu-tifs, assemblée constitutive, etc.
- selon la complexité)
4000 – 6000 À partir de 1800
Frais de registre du commerce 600 600
Frais de certification 1000 600
Droit de timbre – –
Total des coûts 6000 – 8000 1800 – 2000
Source : www.easygov.swiss, PricewaterhouseCoopers
6
VISA, PERMIS DE
SÉJOUR ET TRAVAIL
Photo
Passeports (photo prise en studio)
6.1 Entrée et visa . . . 65 6.2 Séjour et établissement . . . 66 6.3 Séjour sans activité lucrative . . . 67 6.4 Séjour avec activité lucrative . . . 68 6.5 Naturalisation . . . 71
VISA, PERMIS DE SÉJOUR ET TRAVAIL | SWITZERLAND GLOBAL ENTERPRISE | S-GE.COM/INVEST | INVEST@S-GE.COM
65 6.1 ENTRÉE ET VISA
Les conditions d’entrée en Suisse varient selon l’objet du séjour (p. ex. tourisme, visite, activité professionnelle, regroupement familial ou études) et de la durée du séjour (à court ou à long terme). Le Secrétariat d’État aux migrations publie les conditions en vigueur sur son site Internet.
www.sem.admin.ch
Secrétariat d’État aux migrations (SEM),
6.1.1 Prescriptions en matière de visa
Selon votre nationalité et/ou la durée de votre séjour, vous aurez besoin ou non d’un visa pour entrer en Suisse. Les personnes soumises à l’obligation de visa déposent leur demande auprès de la représentation suisse à l’étranger compétente pour leur lieu de domicile. Le formulaire de demande peut être téléchargé sur le site Internet de la représentation ou du SEM. Outre un document de voyage valide et reconnu, il faut joindre à la demande une assurance-maladie en voyage, ainsi que des documents prouvant l’objet du voyage. Des informations sur les documents à joindre et les représentations et l’émolument de visa sont disponibles sur les sites Internet des représentations. Les représentations suisses à l’étranger peuvent subordonner l’octroi d’un visa à la présenta-tion d’une déclaraprésenta-tion de prise en charge lorsque le requérant ne dispose pas de moyens financiers suffisants ou en cas de doute à ce sujet.
www.swiss-visa.ch
Système de visa en ligne de la Suisse www.dfae.admin.ch
Représentations suisses à l’étranger www.sem.admin.ch > Entrée & séjour Informations sur l’entrée en Suisse
La Suisse doit sa prospérité, entre autres, à l’immigration de main-d’œuvre étrangère. Celle-ci est une source d’enrichis-sement pour le pays non seulement sur le plan économique, mais aussi culturel. Grâce aux accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE, le séjour en Suisse des ressortissants de l’UE / AELE est désormais facilité. Sur le marché du travail, ces derniers sont même assimilés aux travailleurs suisses.
Certaines conditions sont toutefois imposées aux citoyens de pays tiers désireux de vivre et travailler dans la Confédéra-tion helvétique.
* Informations sans garantie. Une dispense de visa générale n’implique pas, par exemple, que l’activité professionnelle n’est pas soumise à autorisation.
Veuillez consulter la représentation suisse compétente.
Ai-je besoin d’un visa ?*
(FIG. 16)
Êtes-vous un ressortissant de l’un des États suivants ? Albanie*, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Baha-mas, Barbade, Bosnie-Herzégovine*, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Croatie, El Salvador, E.A.U, États-Unis, Guatemala, Honduras, îles Mariannes du Nord*, Israël, Macao, Maurice, Mexique, Monténégro*, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Saint-Christophe-et-Niévès, Serbie*, Seychelles, Uruguay, Venezuela.
(liste non exhaustive)
titulaires de passeports biométriques
Je souhaite me rendre en Suisse.
Ai-je besoin d’un visa ?
Êtes-vous un ressortissant de l’un des États suivants ? UE-25, AELE, Andorre, Brunei, Japon, Malaisie, Monaco, Nou-velle-Zélande, Saint-Marin, Singapour, Vatican.
Votre séjour durera-t-il plus de trois mois ?
Prévoyez-vous une activité lucrative ?
Vous n’avez pas besoin de visa.
Bienvenue en Suisse ! Non
Oui Non
Non
Oui
Non
Vous n’avez pas besoin de visa.
Bienvenue en Suisse !
Pendant plus de huit jours par année civile ?
Oui
Non
Oui
Oui
Dans l’un des secteurs suivants ? Oui Construction, génie civil et second œuvre, hôtellerie et restauration, nettoyage industriel ou domestique, surveillance et sécurité, industrie du sexe.
Non
Vous avez besoin d’un visa. Pour plus d’infor-mations, veuillez contacter la représentation suisse compétente pour votre lieu de domicile.
www.dfae.admin.ch
Mot-clé pour la recherche : Représentations
6.1.2 Procédures de visa
Les personnes soumises à l’obligation de visa déposent leur de-mande auprès de la représentation suisse à l’étranger compétente pour leur lieu de domicile. La demande de visa doit être accompa-gnée du document de voyage et, sur demande, d’autres justificatifs prouvant le but du séjour. Des informations détaillées sur les docu-ments requis et les formulaires de demande sont disponibles sur les pages d’accueil des représentations. Tous les documents, courriers ou attestations qui ne sont pas rédigés en français, en allemand, en italien ou en anglais, doivent être traduits au préalable.
Dans certains cas, la représentation à l’étranger exige une déclara-tion de prise en charge. Des informadéclara-tions détaillées à ce sujet sont disponibles sur le site Internet du SEM :
– Informations sur l’entrée dans l’espace Schengen et la procédure de visa : https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/einreise/
merkblatt_einreise/mb-grueezi-f.pdf
– Notice sur la lettre d’invitation et la déclaration de prise en charge https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/einreise/
merkblatt_einreise/mb-verpflicht-erklaerung-f.pdf
Si l’octroi du visa est refusé, il est possible de déposer un recours écrit et argumenté auprès du SEM (en allemand, français ou ita-lien) dans les 30 jours à compter de la notification de la décision.
Le SEM réclame une avance de frais pour le traitement du recours.
Le paiement de l’avance de frais est une condition sine qua non au traitement du recours.
www.sem.admin.ch > Entrée & séjour Formulaire de demande de visa