Sauf disposition contraire, pour l’application du présent Code :
1° les expressions « bordure », « cours d’eau », « limite du littoral », « littoral », « marécage », « milieu humide », « rive », « tourbière », « tourbière boisée », « zone inondable », « zone inondable de faible courant » et « zone inondable de grand courant » ont le même sens que celui que leur attribue le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (chapitre Q-2, r. 0.1);
5° une distance est calculée horizontalement :
a) à partir de la limite du littoral pour un cours d’eau ou un lac;
Pour l’application du paragraphe 5 du premier alinéa, s’il y a un talus, cette distance doit inclure une largeur d’au moins 1 m sur le haut de celui-ci.
Note explicative
Un cours d’eau se définit comme :
✓ toute masse d’eau qui s’écoule dans un lit :
- avec débit régulier, soit un cours d’eau qui coule en toute saison;
- avec débit intermittent, soit un cours d’eau ou partie d’un cours d’eau dont l’écoulement dépend directement des précipitations et dont le lit est complètement à sec à certaines périodes;
- qui a été créé ou modifié par une intervention humaine;
le fleuve Saint-Laurent, l’estuaire du Saint-Laurent, le golfe du Saint-Laurent;
toutes les mers qui entourent le Québec.
Un cours d’eau ne comprend pas un fossé (voir la définition plus bas).
Le tableau 2.4 présente les articles relatifs à un lac ou un cours d’eau.
Tableau 2.4 Articles du Code de gestion des pesticides relatifs à un lac ou un cours d’eau Respect d’une distance d’éloignement au moment de :
15
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L’entreposage d’un pesticide29
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L’application d’un pesticide à des fins autres qu’agricoles 30-
L’application d’un pesticide à des fins agricoles35
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La préparation d’un pesticide59
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L’application par voie terrestre d’un pesticide dans un corridor de transport routier, ferroviaire ou d’énergie pour son entretien80
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L’application par aéronef d’un phytocide ou du Bacillus thuringiensis var. kurstaki, dans un milieu forestier ou à des fins non agricoles86
-
L’application par aéronef d’un pesticide, à des fins agricoles et dans un milieu autre que le milieu forestier88.1
-
L’application par voie terrestre d’un pesticide à des fins agricoles dans le littoral d’un lac ou d’un cours d’eau, sous certaines conditionsPour en savoir plus, veuillez consulter la Base de données des lacs et cours d’eau.
Cours d’eau modifiés ou canalisés
Il arrive fréquemment que les petits cours d’eau aient été déplacés ou redressés, par exemple, lors de projets d’ensembles résidentiels. Pour déterminer l’origine naturelle ou anthropique d’un lit d’écoulement rectiligne, la consultation de cartes plus anciennes permet de confirmer l’existence antérieure d’un lit d’écoulement naturel.
Le caractère de cours d’eau est attribué à la totalité du parcours, depuis la source jusqu’à l’embouchure.
Le cours d’eau, même s’il a été modifié ou déplacé en tout ou en partie, demeure visé. Il en va de même s’il emprunte le tracé d’un fossé (voir la définition plus bas) sur une partie de son parcours.
Si le lit d’écoulement d’un cours d’eau n’existe plus ou s’il a été entièrement canalisé (enfermé dans un tuyau) ou capté dans le réseau pluvial (sur la totalité de son parcours), il n’est plus considéré comme un cours d’eau assujetti. Cependant, s’il n’a été canalisé que sur une portion de son parcours, il demeure considéré comme un cours d’eau, sans toutefois que les distances d’éloignement mentionnées au tableau 2.4 ne s’appliquent aux tronçons enfouis. Enfin, l’expression « canalisé » désigne un cours d’eau enfoui dans un tuyau et non la présence de murs de chaque côté du cours d’eau.
Mesure de la distance à respecter
Toute distance relative à un lac ou à un cours d’eau se mesure horizontalement à partir de la limite du littoral.
• Le littoral est défini comme la partie d’un lac ou d’un cours d’eau qui s’étend à partir de la ligne qui la sépare de la rive vers le centre du plan d’eau (voir la figure 2.7).
• La limite du littoral désigne la ligne qui sert à délimiter le littoral et la rive.
Figure 2.7 Représentation du littoral et de sa limite
S’il y a un talus, cette distance doit inclure une largeur d’au moins 1 m sur le haut de celui-ci. Un talus est un terrain en pente qui forme le bord d’un cours d’eau. Le haut du talus correspond à la partie plane du terrain (voir la figure 2.8).
Figure 2.8 Représentation du talus et du haut de celui-ci
Comme le prévoit l’annexe I du Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles, la limite du littoral est déterminée, selon le cas, par une des méthodes suivantes :
• dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, la limite du littoral se situe à la cote maximale d’exploitation de l’ouvrage hydraulique pour la partie du plan d’eau située en amont de l’ouvrage, à l’intérieur de sa zone d’influence;
• dans le cas où il y a un mur de soutènement situé ailleurs que dans un des territoires visés au paragraphe suivant, la limite du littoral se situe au sommet de cet ouvrage;
• pour les côtes et les îles du golfe du Saint-Laurent, de la baie des Chaleurs et de la portion du Saint-Laurent en aval des territoires des municipalités de Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente, Saint-Vallier et Saint-François-de-l’Île-d’Orléans, par la méthode éco-géomorphologique, laquelle répond au régime local de vagues, de marées et de niveaux d'eau;
• dans les autres cas que ceux qui ont été mentionnés précédemment, par les méthodes botanique experte ou biophysique, lesquelles s’appuient sur les espèces végétales ou les marques physiques qui sont présentes;
• dans le cas où aucune des méthodes précédentes n’est applicable, à la limite des inondations associées à une crue de récurrence de 2 ans.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter la fiche Identification et délimitation des milieux hydriques et riverains.