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: Courrier de la FGCTE du 27 octobre 2015

Résolution n°2 : Approbation du rapport financier

Annexe 7 : Courrier de la FGCTE du 27 octobre 2015

Monsieur Cédric LEWANDOVSKI Directeur du Cabinet civil et militaire Ministère de la Défense Monsieur le Directeur,

La Fédération des Grands Corps Techniques de l'Etat (FGCTE) regroupe les syndicats ou associations des corps des Mines, des Ponts des Eaux et des Forêts, de l'INSEE, et de l'Armement. Leurs membres, qui forment depuis toujours l'ossature scientifique et technique de la haute administration, sont principalement recrutés à la sortie de l'École Polytechnique.

Rapport moral 2015 – Assemblée générale du 13 avril 2016

28 C'est pourquoi la FGCTE, qui a déjà exprimé le souhait d'être associée et donc de contribuer à l'élaboration du plan de mise en œuvre des recommandations du rapport de Monsieur Bernard ATTALI sur l'Ecole Polytechnique, reste attentive à ce que les évolutions qui en découleront apportent de substantielles améliorations au dispositif global actuel du recrutement des Polytechniciens dans les grands corps techniques de l'Etat ; en effet, celui-ci donne déjà d'excellents résultats et il ne serait pas acceptable qu' il fût mis à mal.

Par nos contacts avec votre Cabinet et avec certains des membres des groupes de travail nous comprenons que les orientations envisagées vont permettre des avancées dans de nombreux domaines, dont le domaine international, sans risquer de rompre la chaîne qui mène, par de fortes exigences, des classes préparatoires jusqu'au service de l'Etat, à travers le cursus ingénieur de l'X et des écoles de formation complémentaire des corps.

Pour autant, nous demandons à être tout particulièrement associés à la réflexion sur quatre points soulevés par Bernard Attali et qui concernent directement le recrutement dans les grands corps techniques de l'État à partir de l'X.

L'adaptation des élèves à l'emploi au sein de l'Etat, dans l'industrie et dans l'entreprise

C'est une seule et même question, l'industriel et le chef d'entreprise devant connaître le rôle et le fonctionnement de l'État, et le haut fonctionnaire devant connaître les schémas économiques et sociaux qui régissent l'entreprise et les différents secteurs de l'activité économique. Nous proposons donc que tous les élèves reçoivent à l'X, dès le début de la scolarité, une série d'enseignements sur ces deux sujets (service public et vie économique) afin de les former mais aussi de les aider à choisir leur voie professionnelle au vu de témoignages d'expériences. Et, en ce qui nous concerne, leur donner le goût du service de l'Etat. Ces cours seraient à confier à des praticiens, par exemple issus de nos corps.

Par ailleurs, il serait aussi souhaitable pour les futurs corpsards de mieux articuler leur formation à l'X avec celle qu'ils recevront dans leurs corps de sortie. Une annonce plus précoce du classement de sortie, déjà quasiment finalisé en début de 3ème année, et du choix des corps permettrait de mieux orienter les choix des élèves pour leurs enseignements de troisième année en liaison avec les besoins des corps qu'ils intégreront. L'habilitation pour l'X de délivrer un master 2 en trois ans, comme toutes les autres écoles, et la suppression en conséquence de la 4ème année permettrait aussi d'organiser une meilleure complémentarité entre l'Ecole Polytechnique et les autres écoles plus spécialisées où les X complètent leur formation.

2 - le recrutement des Polytechniciens dans les grands corps techniques de l'État

Ce recrutement repose sur l'ordonnance n°58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.

Dans ce cadre, des améliorations sont possibles dans les modalités d'établissement du classement de sortie afin de répondre à certaines interrogations soulevées par Bernard Attali. Une épreuve classante additionnelle pourrait ainsi être créée afin d'améliorer la pertinence du classement au regard des attentes des gestionnaires de corps : nous sommes à votre disposition pour participer aux réflexions en la matière.

Par ailleurs, sans prévaloir sur le classement, et à l'instar de ce qui se fait à l'ENA, nous préconisons l'instauration d'entretiens préalables systématiques avec les gestionnaires de corps avant l'affectation définitive, ce qui permettrait de vérifier la motivation et l'aptitude des candidats à exercer les métiers du corps, et de les dissuader, si nécessaire, d'y entrer.

3 - Le volume des recrutements à l'X et la gestion RH des corps de la haute fonction publique

Tout comme le rapport Cornut-Gentille, le rapport Attali pointe la désaffection des décideurs politiques pour les avis des scientifiques, et force est de constater que souvent, dans certains secteurs techniques, l'idéologie prime sur l'approche rationnelle basée sur les faits. A ceci s'ajoutent deux conséquences de la décentralisation : de nombreux programmes d'investissement public ne sont plus conduits par les corps de l'Etat, et leur optimisation au niveau national n'est plus faite.

Tout cela n'envoie pas des signaux très positifs aux élèves de l'X alors que l'Etat, comme le rappelait déjà il y a quelques années le rapport Canépa-Folz, est de plus en plus confronté à des problématiques complexes à fort contenu scientifique et technique. Les élèves s'inquiètent aussi à juste titre de la qualité de certains postes d'entrée en service, souvent plus de niveau A que de niveau A+, et sans grande valeur ajoutée pour de futurs hauts fonctionnaires. Enfin, ils craignent de plus en plus que les carrières restent figées dans un

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29 seul secteur, et on ne peut, faute d'avoir pris les mesures nécessaires, leur tenir un discours crédible sur la mobilité interministérielle et sur la navette Etat-Entreprise.

La gestion de trois de nos corps par leur employeur principal vient aggraver certains de ces phénomènes, et se traduit en particulier par la fixation du nombre de places offertes sans tenir aucun compte, ni des besoins d'autres employeurs de l'Etat ou d'autres autorités publiques, ni des perspectives d'évolution de carrière.

Bernard Attali fait de ces graves sujets une excellente analyse, et la plupart des pistes proposées sont, à notre avis, pertinentes.

Mais l'exercice que vous dirigez de révision du plan stratégique de l'X dans les deux mois qui viennent ne nous semble pas devoir permettre d'explorer complètement lesdites pistes. Or, leur abandon serait un message très négatif adressé non seulement aux corps issus de l'X, mais aussi aux corps issus de l'ENA, dont les associations et syndicats, réunis aux nôtres au sein du Groupe des Associations de la Haute Fonction Publique (G16), partagent notre demande de mise en place d'une gestion interministérielle du haut encadrement de l'Etat.

Nous souhaitons donc très vivement que le Ministre de la Défense, veuille bien proposer au Premier ministre que les pistes décrites par Bernard Attali dans ce domaine soient étudiées plus avant.

Nous suggérons également, dans la continuité des travaux interministériels déjà menés sur ces sujets, que cette étude soit confiée à une personnalité indépendante qui puisse recueillir notre contribution en parallèle de l'avis des services et administrations actuellement employeurs et gestionnaires.

4 - Le rapprochement stratégique de l'X et des autres écoles d'ingénieurs

Sans aller jusqu'à une fusion au sein d'une Ecole polytechnique de Paris, il nous semble essentiel que l'Ecole polytechnique puisse se déterminer comme fédérateur des autres écoles d'ingénieurs en nouant des partenariats avec elles, notamment en matière de mutualisation de la recherche et de l'enseignement.

Il s'agit, tout en gardant la personnalité de chacune, de former sur place un ensemble de poids suffisant pour que la future «school of engineering» ait une unité et une autonomie suffisantes dans l'organisation d'ensemble de Saclay.

En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à nos propositions et dans l'attente de pouvoir partager ces réflexions avec les acteurs de cet exercice, nous vous prions de croire, monsieur le Directeur, à l'expression de nos sentiments respectueux.

Fabrice DAMBRINE, Président de la FGCTE

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