Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice régionale de l’environnement, le directeur de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le centre ornithologique du Gard, ainsi que les agents habilités au titre de l’article L 415-1 du code de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 2 novembre 2009 Le Préfet,
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale Martine LAQUIEZE
Arrêté n° 2009308-4
Portant autorisation de destruction d’habitats, de capture et transfert des espèces protégées suivantes vers leurs nouvelles mares de substitution et de destruction de quelques spécimens de ces espèces : Bufo calamita, bufo bufo, alytes obstetricans, Pelodytes punctatus, hyla meridionalis, triturus helveticus.
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 à R 411-14, VU l’arrêté du 19 Novembre 2007 relatif à la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l’ensemble du
territoire national,
VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées déposée par société Fulchiron Industrielle SAS et rédigée par BIOTOPE en date d’Août 2009 concernant les travaux de stabilisation des fronts de taille du secteur Ouest de la carrière de Vallabrix,
VU l’avis de l’ONEMA en date du 22 juin 2009, VU l’avis de la DIREN en date du 24 septembre 2009,
VU l’avis favorable sous conditions de l’expert délégué faune du CNPN en date du 5 octobre 2009, Considérant que les travaux concernent la sécurité publique,
Considérant qu’il n’y pas d’autre alternative satisfaisante à la solution présentée,
Considérant que les destructions prévues ne portent pas atteinte au maintien des populations des espèces concernées dans un état de conservation favorable,
Considérant que le pétitionnaire s’engage à financer et à mettre en œuvre un ensemble de mesures de réduction, de compensation et d’accompagnement,
Sur proposition du de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRÊTE Article 1 - Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire de l’autorisation est la société Fulchiron Industrielle SAS- chemin de Saint Eloi 91720 MAISSE.
Article 2 – Nature de l’autorisation :
Dans le cadre des travaux de stabilisation des fronts de taille du secteur Ouest de la carrière de Vallabrix, sont autorisés :
La destruction de la mare n° 1 et des habitats terrestres adjacents situés juste en haut du front de taille et constituant un habitat de Bufo calamita, bufo bufo, alytes obstetricans, Pelodytes punctatus, hyla meridionalis, triturus helveticus ;
La destruction probable de quelques spécimens des espèces ci dessus mentionnées (moins de 5 individus par espèce) ;
Le transfert de spécimens de ces espèces vers les mares existantes et vers les 3 nouvelles mares de substitution ;
Article 3 - Mesures réductrices, compensatoires et d’accompagnement :
L’exploitant met en œuvre, sous le contrôle de l’administration et de l’ONEMA, l’ensemble des mesures réductrices compensatoires, et d’accompagnement prévues dans le dossier de demande de dérogation pour un montant global prévisionnel de 52 400 euros (hors montant des mesures de réduction déjà intégré dans le coût des travaux de sécurisation). Ce chiffre pourra être revu, en accord avec l’administration à l’occasion du suivi prévu si des modifications s’avèrent nécessaires.
3 - 1 Mesures de réduction :
Suite à la demande de la commune de Saint Victor des Oules, le recul du front de taille sera limité au minimum nécessaire (10 à 60 m) et ce afin de réduire les impacts sur les espèces protégées ;
Le défrichement sera réalisé en dehors des périodes de reproduction pour limiter les impacts sur la faune présente ;
Les travaux de stabilisation se dérouleront en période automnale et hivernale (en dehors des périodes de reproduction) ;
Un balisage des secteurs à protéger, la sensibilisation des conducteurs d’engins et le suivi du chantier permettront de réduire les impacts sur les habitats et les individus lors des travaux. Ce suivi sera assuré par le responsable du site ;
Des engins adaptés au milieu forestier seront utilisés pour limiter les impacts ;
les huiles et les carburants seront stockés en dehors des zones sensibles ;
Aucun rejet d’inertes et autres substances non naturelles ne sera réalisé dans le milieu ;
les milieux aquatiques seront protégés grâce à des mesures de prévention de pollution par des hydrocarbures et par des mesures de gestion et de traitement des eaux de ruissellement ;
Les eaux de ruissellement du chantier potentiellement chargées en matières en suspension ne seront pas rejetées dans les mares et seront décantées avant leur arrivée dans les ruisseaux sous-jacents ;
les émissions de poussières seront réduites par des moyens adéquats 3 - 2 Mesures compensatoires :
Création de 3 mares de 20 m2 minimum et gestion des habitats terrestres environnants sur les parcelles A229 et A230 appartenant à la commune de Saint Victor des Oules ;
La société Fulchiron industrielle SAS mettra en œuvre les mesures compensatoires conformément à la convention signée entre la commune et la société le 22 juillet 2009 et conformément aux préconisations techniques développées dans le dossier de demande de dérogation (pages 56 à 60). Ces mares seront créées dès l’automne pour permettre une mise en eau rapide et permettre aux individus en recherche de sites de reproduction de s’installer rapidement.
La création des mares sera suivie par un écologue qui :
vérifiera le cahier des charges de l’entreprise retenue pour les travaux,
participera à la réunion d’ouverture du chantier et sensibilisera les équipes aux enjeux de conservation des espèces et de leurs habitats,
réalisera des contrôles en cours et en fin de réalisation des opérations,
rendra compte des travaux effectués auprès de la DIREN Languedoc-Roussillon, de l’ONEMA, et de la préfecture du Gard.
Important : La société Fulchiron préviendra l’ONEMA une semaine avant le début des travaux.
3 – 3 Mesures d’accompagnement :
transfert des spécimens depuis la mare n° 1 impactée vers les mares existantes et les nouvelles mares de substitution :
Ces captures se feront à l’épuisette pour les individus dans les mares et par un système de bâche avec des seaux enterrés pour les spécimens sur le secteur terrestre (se reporter au protocole page
61). Les seaux seront relevés tous les 2 matins (y compris en fin de semaine). Ces captures seront effectuées pendant les 3 mois de la migration prénuptiale, en fonction des facteurs climatiques, de la mise en eau des mares de substitution et de celles déjà préservées sur ce secteur.
Un journal des captures permettra de faire un rapport détaillé en précisant par mare, par espèce le nombre d’individus, éventuellement leur maturité et leur sexe et le sens de la migration
Pour éviter tout risque de retour des adultes reproducteurs vers la mare à détruire, cette dernière sera asséchée et non pas comblée, une fois que les mares d’accueil seront propices à la colonisation par les spécimens transférés. Ce procédé est destiné à éviter l’enfouissement des individus et donc une mortalité trop élevée de spécimens.
Gestion des mares et des habitats terrestres alentours :
La gestion des mares sera confiée à la société Fulchiron et mise en place pour la durée d’exploitation de la carrière. La période en eau et le niveau des mares devront être favorables au cycle de développement aquatique des différentes espèces présentes. De plus elles devront présenter des faciès différents de façon à offrir de bonnes conditions tant aux espèces pionnières qu’à celles recherchant des plans d’eau plus végétalisés.
Une attention particulière sera portée à l’éventuel développement de plantes envahissantes.
Concernant les habitats terrestres, la société Fulchiron s’assurera de la coordination avec l’Office National des Forêts en charge de la gestion des peuplements forestiers environnants et un représentant de la commune de Saint Victor des Oules afin que la gestion du site soit compatible avec la préservation des espèces protégées.
Afin de favoriser la phase terrestre des amphibiens, l’ONF veillera à favoriser une mosaïque de milieux, à la conservation de caches propices aux amphibiens, à la réalisation d’éclaircies adéquates dans les peuplements forestiers et à des débardages respectueux de ces milieux.
Important : en vue de limiter la perturbation de la faune sur le site des mesures compensatoires, la circulation motorisée sera interdite sur ce secteur et cette interdiction sera signalée par la pose de panneaux.
Mesures par rapport aux eaux de ruissellement :
Les bassins de décantation et les aménagements prévus par rapport aux eaux de ruissellement contribueront à une meilleure qualité des milieux aquatiques en aval de la carrière (ruisseau du Valadas).
Un suivi IBGM sera envisagé au niveau de l’Alzon (en 3 points) tous les 3 ans, afin de juger de l’efficacité des moyens mis en œuvre.
Suivi scientifique :
Un suivi scientifique sera assuré par l’ONEMA, le CEN LR, ou un bureau d’études, sur 5 ans (années n+1, n+2 et n+5) afin de juger la pertinence des mesures compensatoires et d’apporter le cas échéant des modifications nécessaires à la gestion de ces habitats terrestres et aquatiques.
Des inventaires par méthode de capture - marquage et recapture seront réalisés entre les mois de février et d’avril sur 5 ans, afin de vérifier l’efficacité des mesures appliquées.
Le suivi devra être effectué conformément au protocole exposé en page 68 du dossier.
Seront ainsi vérifiés la présence d’adultes sur le site, de pontes et de larves, l’émergence de juvéniles allant coloniser le milieu terrestre.
Mise en place d’un comité de suivi :
La société Fulchiron animera un comité de suivi, composé des représentants de sa société, d’un représentant de la commune de Saint Victor des-Oules, d’un représentant de la direction régionale de l’environnement Languedoc-Roussillon, d’un représentant de l’Office National des Forêts et d’un représentant de l’ONEMA.
Ce comité se réunira une fois par an et validera les mesures de gestion entreprises sur les parcelles dédiées aux mesures compensatoires, ainsi que les autres mesures d’accompagnement.
Article 4 - Durée de validité de l’autorisation :
La présente autorisation est valable un an à compter de sa notification.
Article 5 - Modalités de compte rendu :
Un compte rendu annuel détaillé de mise en œuvre de l’ensemble des mesures (réductions, compensatoires et d’accompagnement) et du suivi scientifique sera présenté à l’administration.
Article 6 – Notification de la décision :
Copie de la présente décision sera notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 7 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur de la société Fulchiron Industrielle SAS, la directrice régionale de l’environnement, le directeur de l’office national des forêts, le directeur de l’ONEMA, le maire de Saint Victor des Oules, ainsi que les agents habilités au titre de l’article L 415-1 du code de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 4 novembre 2009 Le Préfet,
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale Martine LAQUIEZE
NB : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté n° 2009314-4
Portant adhésion des communes de BOURDIC, CASTILLON-DU-GARD,
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE, MEYNES, SAINT HILAIRE-D’OZILHAN, SENECHAS, au Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard
(SMDE)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ;
VU l’arrêté préfectoral modifié N° 00-431 du 22 février 2000, portant création du Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard ; VU l’article 8 des statuts de ce syndicat, relatif aux conditions d’adhésion de nouveaux membres ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-124-8 du 4 mai 2009 portant dissolution du syndicat intercommunal de curage, d’élargissement et de rectification des affluents du Gardon (SICERAG) ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes demandant leur adhésion au Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard :
BOURDIC, par délibération du 5 mai 2009,
CASTILLON-DU-GARD, par délibération du 31 mars 2009,
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE, par délibération du 6 mai 2009,
MEYNES, par délibération du 23 mars 2009,
SAINT-HILAIRE-D’OZILHAN, par délibération du 11 mars 2009,
SENECHAS, par délibération du 25 juin 2009 ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard du 29 juin 2009, acceptant l’adhésion des communes de Bourdic, Castillon-du-Gard, Garrigues-Sainte-Eulalie, Meynes, Saint-Hilaire-d’Ozilhan et Sénéchas ;
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes membres du Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard, se prononçant en faveur de ces adhésions :
CC de l’Aigoual, par délibération du 12 septembre 2009, CC du Pays de Sommières, par délibération du 30 juillet 2009,
CC de l’Uzège, par délibération du 28 septembre 2009 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard, se prononçant en faveur de ces adhésions :
LE CAILAR, par délibération du 28 septembre 2009,
LE CHAMBON, par délibération du 28 septembre 2009,
COMPS, par délibération du 24 septembre 2009,
CROS, par délibération du 3 septembre 2009,
GOUDARGUES, par délibération du 10 août 2009,
JONQUIERES-SAINT-VINCENT, par délibération du 29 septembre 2009,
LIRAC, par délibération du 25 septembre 2009,
MARUEJOLS-LES-GARDONS, par délibération du 30 juillet 2009,
MILHAUD, par délibération du 6 octobre 2009,
MONTAGNAC, par délibération du 22 septembre 2009,
MONTFRIN, par délibération du 10 septembre 2009,
ROQUEMAURE, par délibération du 24 septembre 2009,
SAINT DENIS, par délibération du 24 juin 2009,
SAINT DEZERY, par délibération du 8 juillet 2009,
SAINT FELIX-DE-PALLIERES, par délibération du 21 août 2009,
SAINT GENIES-DE-COMOLAS, par délibération du 7 septembre 2009,
SAINT JEAN-DE-CRIEULON, par délibération du 10 septembre 2009,
SAINT LAURENT-D’AIGOUZE, par délibération du 10 septembre 2009,
SAINT MARCEL-DE-CAREIRET, par délibération du 29 septembre 2009,
SAINT MICHEL-D’EUZET, par délibération du 15 septembre 2009,
SAINT-SEBASTIEN-D’AIGREFEUILLE, par délibération du 9 juillet 2009,
VERFEUIL, par délibération du 6 août 2009,
VERGEZE, par délibération du 23 septembre 2009 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article 8 des statuts, les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas délibéré dans le délai de deux mois à compter de la notification en date du 29 juillet 2009 de la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard, sont réputées s’être prononcés en faveur de ces adhésions ;
CONSIDERANT que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, membres du Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard, se sont prononcées en faveur des adhésions dans les conditions de majorité fixées par les statuts de cet établissement et par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1er
Est autorisée l’adhésion des communes de Bourdic, Castillon-du-Gard, Garrigues-Sainte-Eulalie, Meynes, Saint Hilaire-d’Ozilhan et Sénéchas au Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard.
Article 2
En application de l’article 10 des statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard, les communes de Bourdic, Castillon-du-Gard, Garrigues-Sainte-Eulalie, Meynes, Saint Hilaire-d’Ozilhan et Sénéchas disposeront chacune d’un délégué au sein du comité syndical.
Article 3
La Secrétaire Générale de la préfecture du Gard, le Sous-Préfet d’Alès, le Sous-Préfet du Vigan, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l’Équipement, le Directeur Département des Services Fiscaux, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard, les Maires de Bourdic, Castillon-du-Gard, Garrigues-Sainte-Eulalie, Meynes, Saint Hilaire-d’Ozilhan et Sénéchas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 10 novembre 2009 Le Préfet,
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale Martine LAQUIEZE
Arrêté n° 2009320-5
Relatif à une autorisation de captures temporaires à des fins scientifiques de spécimens d'amphibiens et de reptiles protégés
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L411-2,
Vu le livre II du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu la demande présentée par Gilles POTTIER le 4 février 2009,
Vu l’avis favorable en date du 9 septembre 2009 du Conseil national de la protection de la nature,
Considérant que les opérations de prospection et d'inventaire envisagées n'auront pas d'impact significatif sur les populations des espèces protégées concernées,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, Arrête
Article 1 - M. Gilles POTTIER, membre de la Société Herpétologique de France, coordinateur de l’inventaire des reptiles et amphibiens de Midi-Pyrénées, membre du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et chargé de mission Reptiles et Amphibiens de l’association Nature Midi-Pyrénées, est autorisé, dans le département du Gard, à capturer avec relâcher sur place toutes espèces de reptiles et d' amphibiens à l’exception de celles reprises à l'arrêté du 9 juillet 2009 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.
Article 2 - Cette autorisation est accordée à des fins scientifiques dans le cadre d’opérations d’inventaires effectuées manuellement ou à l’aide d’une épuisette. Les spécimens seront identifiés puis relâchés sur place. Certains d’entre eux pourront faire l’objet de marquages légers sans mutilation.