18/06/2018 11:13:34
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE MUSCULATION DE LA MEZZANINE DU GYMNASE DE L’ESSOURIAU
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La COMMUNE DES ULIS, sise Rue du Morvan, 91940 LES ULIS, représentée par Madame Françoise MARHUENDA, agissant en qualité de Maire et en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée par le Conseil Municipal suivant la délibération n° 2014/027 en date du 14 avril 2014,
Ci-après dénommée “ La Commune ”,
Le Conseil Régional d’Ile de France sis 2, Rue Simone Veil 93400 SAINT-OUEN, représenté par Madame Valérie PECRESSE agissant en qualité de Présidente en vertu de ladélibération n°CP 2018-306 du 4 juillet 2018,
Ci-après dénommée « La Région», d'autre part,
Le lycée de l’ESSOURIAU, sis Avenue de Dordogne – 91940 LES ULIS – Etablissement public local d’enseignement représenté par Madame Nadine FUIRET agissant en qualité de Proviseur,
Ci-après dénommée « Le Lycée », d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Exposé :
L’espace musculation situé sur la mezzanine du Gymnase de l’Essouriau est utilisé exclusivement par les élèves du lycée de l’Essouriau.
L’utilisation est faite dans le cadre de l’éducation physique et sportive (EPS) et de l’association sportive (as musculation) à équivalence de volume horaire. C’est par le biais des crédits EPS et de deux dotations exceptionnelles de la région que les machines ont été financées. Celles-ci appartiennent au lycée.
Cette activité sportive s’avère d’une réelle utilité pédagogique.
Cet espace étant de plus en plus utilisé et le matériel sans cesse renouvelé, il convient, à ce titre, de formaliser un accord entre le Lycée et la Commune pour l’utilisation de cet espace de musculation.
ARTICLE 1 : OBJET
La Commune met à la disposition du Lycée la mezzanine d’une surface de 177.50 m² (trémie de l’escalier incluse) située dans le gymnase de l’Essouriau. Cet espace comprend deux enceintes de musculation de 72 m² et de 22.45 m².
Les plans d’installation du matériel de musculation sont annexés à la présente convention (annexes 1 et 2).
ARTICLE 2 : LES UTILISATEURS
Cet espace de musculation est destiné exclusivement aux élèves du lycée de l’Essouriau durant les périodes scolaires.
L’utilisation de l’espace de musculation durant les vacances scolaires devra faire l’objet d’une demande préalable à adresser à la Direction du service des sports de la Commune (sport_site@lesulis.fr) 15 jours au moins avant le début de la période de congés scolaires.
Pour l’ensemble des installations de musculations présentes sur cet espace et en accord avec le Lycée, des créneaux horaires pourront être alloués à la Commune en tant que de besoin pour la réalisation de projets spécifiques (animations sportives municipales, ….) ou sur des périodes spécifiques (vacances scolaires …).
L’utilisation de l’espace de musculation par la Commune devra faire l’objet d’une demande préalable à adresser au Lycée.
Un état des lieux entre la Direction des sports de la Commune et le Lycée sera dressé avant et après chaque période d’occupation.
Un planning d'utilisation de cet espace est défini chaque année scolaire en concertation entre le Lycée et la Direction des sports de la Commune.
Pour l'année scolaire 2017-2018, ce planning d'utilisation figure en annexe 3 à la présente convention.
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Service des Sports
Service Foncier et Economique Décision n° 2018/
Cet espace de musculation ne pourra être sous-loué à une société, association ou collectivité sans autorisation préalable de la Commune.
ARTICLE 3 : ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS
La répartition de l’entretien des équipements mis à disposition est la suivante : Lycée
oEntretien du matériel nécessaire à l’espace de musculation
Commune
oLa Commune assurera l'entretien technique et courant du bâtiment
oTout ce qui concerne la sécurité des locaux dans le cadre de la
réglementation des équipements recevant du public
o
La Commune assurera le nettoyage de l'ensemble des locaux et des aménagements extérieurs.
o
La Commune conservera les autres opérations d’entretien relevant de ses compétences et de sa qualité de propriétaire.
ARTICLE 4: ACCÈS, SURVEILLANCE DES ÉQUIPEMENTS
Le lycée assurera la gestion de l'accès et de la surveillance de la mezzanine mise à sa disposition.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU LYCEE
La Commune a fait réaliser par un bureau de contrôle agréé un diagnostic de la structure et un audit de sécurité incendie. Cette étude permet également de connaitre la capacité de charge pouvant être mis en place sur la mezzanine (annexe 4).
A ce titre,
o
La surcharge ponctuelle de la mezzanine est limitée à 600 kg ;
oLa surcharge surfacique est limitée à 500 kg/m².
Le lycée a fourni la liste et les caractéristiques techniques du matériel déjà entreposé (annexe 5).
Le Lycée effectuera un contrôle des machines et du matériel de musculation entreposés.
Toute modification du plan d’installation de l’espace musculation ou changement ou déplacement du matériel devra faire l’objet au préalable de la fourniture d’un plan modifié par le Lycée et d’une autorisation préalable de la Commune.
Les prises électriques existantes ne devront pas être surchargées par des multiprises.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Suite au diagnostic de la structure et à l’audit de sécurité incendie réalisé par le bureau de contrôle DEKRA sur demande de la Commune, les services techniques de la Commune devront :
o
Symboliser au sol le cheminement d’évacuation ;
oModifier le sens d’ouvertures des portes ;
o
Suivant l’effectif de fréquentation, procéder à la modification de la largeur des portes ;
oMettre en place des boutons moletés à l’intérieur ;
o
Fixation des machines au sol ;
o
Mettre en place un pictogramme vert sur le bloc autonome d’éclairage de sécurité (BAES) ;
o
En l’absence d’amiante sur la structure métallique de la mezzanine, mettre en place une protection coupe-feu au moyen d’une peinture intumescente ou par encoffrement.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet au 1
erfévrier 2018 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 12 années soit jusqu’au 31 janvier 2030.
Toute modification des conditions de la convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
La Région, le Lycée et la Commune se réservent le droit de résilier la présente convention en respectant un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le non-respect d’une des clauses du présent contrat entraînera la résiliation immédiate et sans indemnité du contrat.
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les installations sportives, objet de la présente convention, sont mises à disposition du lycée de l’Essouriau à titre onéreux.
La Région verse annuellement aux établissements de compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL) qui est destinée à payer les dépenses de fonctionnement des établissements dont la redevance pour la location d’équipements sportifs communaux ou intercommunaux.
Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre d’élèves inscrits dans l’établissement au 1er janvier de l’année de validité de la présente convention. Pour l’année 2018, elle est plafonnée à 8 € par élève dans la limite des dépenses déclarées par l’établissement au cours de l’année scolaire pour l’utilisation de l’espace de musculation.
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Service des Sports
Service Foncier et Economique Décision n° 2018/
9.2 - Charges, impôts et taxes
Les charges communes, d’eau, de chauffage et d’électricité sont à la charge de la Commune.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
La responsabilité des partenaires et des enseignants est définie selon les textes et la jurisprudence en vigueur et en particulier les articles 1241 et 1242 du Code civil, L.911-4 du Code de l’éducation et 121-3 du Code pénal.
La Commune ne saurait être tenue responsable des vols commis durant les horaires réception, la Commune des dégradations et des incidents constatés pendant l’utilisation.
Le Lycée s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de l’utilisation par lui-même des installations en tant qu’utilisateur.
Tous les autres dommages feront l’objet d’une police d’assurance contractée par le propriétaire.
ARTICLE 11 : SÉCURITÉ
Le Lycée s’engage préalablement à toute utilisation des installations à :
o
Prendre connaissance du règlement intérieur des installations sportives, en informer les élèves et à le faire respecter ;
o
Prendre connaissance des voies d’accès, des entrées, ainsi que des issues d’évacuation ;
o
Localiser l’emplacement des extincteurs ;
oContrôle les entrées et sorties des élèves ;
o
Signaler à la Commune tout problème de sécurité dont il aurait connaissance et concernant aussi bien les installations dont il est propriétaire et les équipements qui y sont affectés ;
o
Participer périodiquement à un exercice de sécurité en situation organisé par la ville ;
oFournir un projet d’organisation des secours.
Le Lycée s’engage à fournir les noms et coordonnées téléphoniques des personnes habilitées à :
o
Prévenir les secours ;
o
Conduire les opérations de sécurisation, se mettre à disposition des équipes d’intervention, en charge du projet d’organisation des secours dès leur arrivée sur les lieux.
ARTICLE 12 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seront portés devant la juridiction compétente.
Fait en 4 exemplaires aux Ulis, le
Pour la Région Ile de France
La Présidente, Valérie PECRESSE
Pour le Lycée de l’Essouriau
La Proviseure, Anne FUIRET
Pour la Commune des Ulis
Le Maire,
Françoise MARHUENDA
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Service des Sports
Service Foncier et Economique Décision n° 2018/
ANNEXE 1 PLAN D’INSTALLATION DU MATERIEL DE MUSCULATION ESPACE 1
0 m 1,5m 3m 4,5 6 7,5 9 10,5 12 13,5 15 16,5 18 19,5 21 22,5 23
1 tirage dorsal 5 press oblique 8 banc de développé couché 9 cage Crossfit 10 11 rameurs x2 12 banc dorsaux et abdos 18 20 ski erg x2
2 banc à biceps 6 chaise à quadriceps porte disques x2 13 19 vélos éliptiques x2
3 tirage dorsal 7 banc à dorsaux 15 17 vélos x4
4 banc à cuisses 1
2
chemind'évacuation 3 4
5
6
7 8 9
19 20 16 18
15
14 17 13 12
10
11
ANNEXE 2 PLAN D’INSTALLATION DU MATERIEL DE MUSCULATION
3 banc à adducteurs et abducteurs 6m
4 banc à quadriceps & ischiaux 5 pec fly
6 banc inclinable mobile
7 tabourets gigognes x3 7m
8 rack Kettel Bell 9 rack Medecine Ball 10 1/ 2 sphère Kiné mobile
11 rack Medecine Ball 8m
ANNEXE 3 PLANNING D’UTILISATION DE L’ESPACE DE MUSCULATION
Hors période scolaire Enseignements de l’EPS Associations sportive
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h30
14h00 – 18h00 13h0014h00
Samedi 8h30 – 12h30
ANNEXE 4 DIAGNOSTIC DE LA STRUCTURE ET AUDIT DE SECURITE
INCENDIE
ANNEXE 5
LISTE ET CARACTERISTIQUES DU MATERIEL DE MUSCULATION
o FA20171159 DU 31/05/2017 :
- BANC INC / DEC + REPOSE BARRE = 62KG - POULIE HAUTE / BASSE = 55KG
- BANC GHD LOMBAIRE = 60KG
- RANGEMENT TRAINING RACK5 = 50KG - VELO RENEGADE = 71.5KG
- PRESSE OBLIQUE = 160KG - VIS-A-VIS = 285KG
- ELLIPTIQUE HELIS = 76.50KG
- BANC LEG CURL / EXTENSION = 41KG - BANC LARRY SCOTT = 20KG
- BARRE + DISQUES + HALTERES = 194.00KG AU TOTAL.
o FA20171022 DU 20/01/2017
- CAGE DE CROSSFIT = 265KG
o FA20151449 DU 03/03/2015
- STATION 4 POSTES + TOUR CENTRALE = 492KG - HALTERES + BARRES + DISQUES = 555KG AU TOTAL.
- BANC INC / DEC = 34KG X2 = 68KG
ANNEXE 6 COORDONNÉES DES INTERVENANTS
Pour la Région Conseil Régional d’Ile de France Direction de l’administration et de la Gestion des établissements
2, rue Simone Veil 93400 SaintOuen 01.53.85.53.85
Pour le Lycée Lycée de l’Essouriau Mme la Proviseure Avenue de Dordogne 01.64.86.82.82
0911492c@acversailles.fr
Pour la Commune des Ulis Service des Sports
Direction du service des Sports 01.69.29.34.13
sport_site@lesulis.fr
Service Affaires Foncières et Economiques 01.69.29.34.21
patrimoine@lesulis.fr
Services techniques 01.69.29.34.01
techniques@lesulis.fr