18/06/2018 11:13:34
CONVENTIONDEMISEADISPOSITIONDESÉQUIPEMENTSSPORTIFS AU LYCÉEDESMÉTIERS GEORGES BRASSENS
Entre
La Commune de Courcouronnes, 2 Rue Paul PUECH - 91080 Courcouronnes, représentée par le Maire, Stéphane BEAUDET, autorisé à signer la présente convention par la délibération N° DL – 2014/14 du 06 février 2014,
Et
Le Lycée des métiers Georges BRASSENS, 8 Rue Georges BRASSENS - 91080 Courcouronnes, représenté par son Proviseur, Monsieur Franck GOUSSET,
Et
Le Conseil Régional Île De France, 2 rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen, représenté par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE,
agissant en vertu de la délibération n° CP 2018-306 du 4 juillet 2018,.
Après avoir exposé ce qui suit,
Le Lycée Georges Brassens assure de ses activités une mission d’intérêt général, pour laquelle la commune de Courcouronnes estime être de son intérêt qu’il ait toutes les facilités pour la mener à bien.
La commune décide à cette fin, de mettre à la disposition du Lycée, aux conditions fixées par la présente convention, ses équipements sportifs communaux.
I
LESTARRÊTÉCOMMECEQUISUITArticle 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’utilisation des équipements sportifs mis à la disposition du Lycée des métiers Georges Brassens et de fixer, pour le Gymnase Colette Besson, les modalités spécifiques d’organisation, suite à l’installation d’un dispositif d’accès automatique en septembre 2016.
Article 2 - Désignation des équipements mis à disposition
La commune de Courcouronnes met à la disposition du lycée les installations sportives figurant en annexe 1 de la présente convention pour l'année scolaire 2017-2018, annexe qui définit également les horaires d'utilisation.
Les horaires d'utilisation sont établis chaque année scolaire en concertation entre le lycée et la commune.
Article 3 - Modalités financières
La mise à disposition des équipements sportifs municipaux est consentie en contrepartie d’une participation financière. Le Lycée des métiers Georges Brassens s’engage à verser à la Commune une redevance correspondant à la contribution financière intitulée Dotation Spécifique EPS, calculée annuellement selon les barèmes du Conseil Régional Île-de- France. Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre d’élèves inscrits dans l’établissement au 1er janvier de l’année de validité de la présente convention. Pour l’année 2018, elle est fixée à 8 € par élève.
Par conséquent, pour l’année 2017/2018 cette redevance est fixée à 7936 € et se calcule comme suit : 8€ par élève X le nombre d’élèves. Soit 8 € X 992 élèves = 7936€
Article 4 - Conditions d’utilisation
Le Lycée des métiers Georges Brassens peut utiliser les installations pour y assurer l’enseignement de l’Éducation Physique et Sportive. Toute autre activité sera soumise à une autorisation écrite préalable de la commune.
Le Lycée s’engage à respecter ses créneaux et le règlement d’utilisation des équipements sportifs définis par la commune.
Les installations sportives peuvent être indisponibles durant les horaires réservés au Lycée Georges Brassens pour les besoins propres de la Commune ou en cas de force majeure. Dans ce cas, la Com -mune informera le Proviseur du Lycée, par courriel, de l’indisponibilité momentanée de l’installation.
Cette non-utilisation donne lieu à un réajustement financier au prorata temporis.
Article 5 - Désignation de référents
L’utilisation des installations sportives doit se faire en présence d’un référent désigné, agissant pour le
compte du Lycée des métiers Georges Brassens. La liste des enseignants habilités à assurer
l’encadrement des séances et l’enseignement de l’Éducation Physique et Sportive figure en Annexe 2
de la présente convention.
Le Lycée peut désigner des personnes supplémentaires sous réserve de communiquer la liste actualisée au service des Sports.
Article 6 - Remise des clés
Un moyen d’accès à l’équipement Colette Besson et à ses installations est remis aux référents désignés, enseignants d’Éducation Physique et Sportive. Le Lycée s’engage à en faire usage uniquement aux horaires prévus par la convention et à ne pas en produire de copie. En cas de détérioration ou de perte des clés, la commune fera réaliser un nouveau jeu aux frais du lycée.
Article 7 - Conditions générales et particulières de sécurité 7.1 - Conditions générales
Les référents désignés agissant pour le compte du Lycée s’engagent préalablement à toute utilisation des installations à :
- Procéder à une visite des équipements sportifs, à une reconnaissance des accès et issues de secours.
- Constater l’emplacement des dispositifs d’alarme,
- Constater l’emplacement des moyens d’extinction et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation.
- Connaître et appliquer les consignes en cas d’incendie
- Respecter les consignes générales propres à l’activité envisagée et au type de matériel utilisé - Signaler à la commune tout problème de sécurité concernant aussi bien l’installation que les
équipements qui y sont affectés.
- Informer en cas de problème le gardien ou la personne désignée à contacter par la commune qui, le cas échéant, ordonnera les premières mesures de sécurité.
Préalablement à l'utilisation des installations, le lycée s'engage à signer une ' attestation de visite et d'information du dispositif de sécurité ' conforme au modèle figurant en annexe 3 à la convention.
7.2 - Conditions particulières
La commune reste responsable du bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre l'incendie. Elle effectuera les essais et l'entretien. De même qu’elle s’assura quotidiennement du bon état de fonctionnement du dispositif de sécurité incendie.
Dans le cas où le Lycée accueille des élèves à mobilité réduite, il est tenu de désigner au moins deux personnes chargées de les évacuer en cas d’incendie ou de les mettre en sécurité si elles ne peuvent pas être évacuées.
En cas d’incendie ou d’accident :
- Les occupants doivent évacuer l’équipement par les issues de secours les plus proches.
- Les référents désignés pourront utiliser les extincteurs, si l’agent d’accueil est dans l’incapacité de le faire. De même qu’ils pourront actionner les manettes des voies de désenfumage.
- Les référents désignés doivent prévenir immédiatement l’agent d’accueil, ou l’agent désigné à
contacter, qui engagera les procédures d’alerte auprès des services de secours extérieurs et
assurera l’évacuation des lieux.
Article 8 - Interdictions : Il est formellement interdit :
- D’obstruer les issues de secours
- De modifier en quoique ce soit les dispositifs de sécurité
- D’effectuer toutes réparations sans l’accord préalable de la ville - D’installer du matériel non conforme aux réglementations en vigueur - D’entrer sur le complexe par des accès autres que ceux autorisés - D’emprunter le matériel des salles pour la pratique extérieure - De se suspendre aux cercles de basket, buts de football et handball.
- De pénétrer sur les aires sportives sans la présence d’un enseignant.
- De jeter tous objets ou détritus dans l’enceinte du complexe.
- De consommer de la nourriture dans l’enceinte du complexe.
- De stocker du matériel ou des produits dangereux, inflammables, dans les locaux de rangement, bureau et annexe.
D’une manière générale, tout comportement de nature à porter atteinte aux installations sportives ou aux usagers est interdit.
Article 9 - Dégradations
Les dommages causés aux installations et au matériel mis à disposition du Lycée Georges Brassens sont à sa charge. La commune demandera la prise en charge financière de la réparation ou le remplacement du matériel sportif.
Article 10 - Entretien et maintenance des locaux
L’entretien et la maintenance des installations sportives sont assurés par la commune qui prend en charge également les frais d’eau et de chauffage.
Les demandes de travaux doivent être sollicitées par écrit à la commune. Les dysfonctionnements constatés pendant l’utilisation doivent être signalés à l’agent d’accueil ou sur le registre de main courante.
Article 11 - Utilisation, entretien et maintenance du matériel sportif
La Commune assure les contrôles, l’entretien et la maintenance du matériel sportif qui lui appartient.
D’une manière générale, tous les équipements sportifs liés aux installations seront réparés, changés ou mis en sécurité en cas de nécessité.
Le matériel sportif mis à disposition du Lycée, doit être utilisé conformément à l’usage pour lequel il a été destiné et en application des consignes définies par le fabricant. Le matériel scellé ou fixé ne doit pas être démonté. En cas d’anomalie constatée ou présumée, le matériel concerné ne doit pas être utilisé.
L’entretien et la maintenance du matériel sportif n’appartenant pas à la commune est à la charge du
propriétaire. L’utilisation et la manipulation du matériel sportif doivent se dérouler en la présence d’un
adulte responsable désigné. À la fin de chaque utilisation, le matériel doit être rangé conformément aux
consignes définies par le service des Sports.
Toute introduction de nouveau matériel doit faire l’objet de l’autorisation préalable de la commune de Courcouronnes.
Article 12 - Responsabilité et assurance
La commune ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les accidents corporels directement liés à la pratique de l’Éducation Physique et Sportive pouvant intervenir pendant l’utilisation des installations.
En cas d’accident, la responsabilité de la commune ne pourra être engagée que pour un défaut d’entretien ou de maintenance des seuls et uniques matériels qui lui appartiennent et sous condition que l’accident ait été provoqué par la défaillance du dit matériel.
La commune ne peut être tenue responsable des objets perdus ou volés pendant l’utilisation des installations et locaux mis à disposition.
Article 13 - Validité de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an et renouvelable annuellement par tacite reconduction, sur une durée ne pouvant excéder 3 ans. Elle prendra effet à la date de sa signature.
Article 14 - Résiliation :
La présente convention peut être dénoncée avant sa date d’expiration par l’une ou l’autre des parties dans les conditions suivantes :
- D’un commun accord entre les parties sans délai de prévenance,
- Par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis d’au moins trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect de la présente convention ou du règlement intérieur.
- Le préavis devra être précédé d’une procédure amiable et les parties pourront recourir à un arbitrage par un tiers.
Article 15 - Litiges
Les parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litiges ou de contestation concernant la présente convention ou son application pour parvenir à un accord. Au besoin, un tiers peut être choisi d’un commun accord pour procéder à un arbitrage.
Dans le cas où à l’issue de cette procédure, aucun accord concernant ce litige ou cette contestation, ne
pourrait être trouvé, les parties s’en remettraient au jugement du Tribunal Administratif compétent.
Fait à Courcouronnes, le
La commune de Courcouronnes Représentée par son Maire,
Stéphane BEAUDET
Le Lycée des métiers Georges Brassens Représenté par son Proviseur,
Franck GOUSSET
Le Conseil Régional d’Île-de-France Représenté par sa Présidente,
Valérie PECRESSE
PIÈCES ANNEXES
Seront annexés à la présente convention :
Annexe 1 : Occupation des installations (jours et horaires d’utilisation) Annexe 2 : Désignation des utilisateurs référents
Annexe 3 : Attestation de visite d’information du dispositif de sécurité
ANNEXE 1
O
CCUPATION DESINSTALLATIONSS
PORTIVES2017/2018
COMPLEXES SPORTIFS SALLES/TERRAINS JOURS* HORAIRES
Colette BESSON
Salle Omnisports
Lundi (période 2 et
3 De 10h40 à 12h30
Mardi De 10h40 à 14h45
Mercredi De 12h30 à 17h30
Jeudi De10h40 à 14h20
Mur d’escalade
Lundi De 8h30 à 12h30
Mardi De 8h30 à 14h45
Mercredi De 8h30 à 12h30
Jeudi De 8h30 à 14h20
Vendredi De 8h30 à 10h20 et 14h- 14h45
Hors, vacances scolaires, jours fériés et manifestations exceptionnelles
Suivant les cycles d’activités ces jours et horaires peuvent être variables
ANNEXE 2
DÉSIGNATION DES UTILISATEURS RÉFÉRENTS
Pour le gymnase Colette Besson, les principales personnes responsables chargées de la surveillance et de la sécurité des élèves, pour le Lycée Georges Brassens, sont :
Référent 1
Nom : TRINDADE Prénom : Frédéric Qualité : Professeur EPS Référent 2
Nom : AMIOT Prénom : Cyrille
Qualité : Professeur EPS Référent 3
Nom : GUILLHEM Prénom : Christophe Qualité : Professeur EPS Référent 4
Nom : BOURGERY Prénom : Stéphane Qualité : Professeur EPS:
Référent 5
Nom : DUBREUIL Prénom : Kévin
Qualité : Professeur EPS
ANNEXE 3
ATTESTATION DE VISITE ET D’INFORMATION DU DISPOSITIF DE SÉCURITÉ
Je soussigné :
Atteste avoir participé à la visite des lieux et à l’information sur la sécurité le ………... au cours desquelles ont été :
Expliqués Fait
L’ouverture et la fermeture de l’établissement.
La conduite à tenir en cas d’accident, d’incident, ou d’incendie.
La manipulation des télécommandes pour l’utilisation du rideau de séparation, des stores et des buts de basket relevables
Le réglage en hauteur des buts de basket
L’utilisation du treuil pour le relevage des cordes de la structure artificielle d’escalade
Situés Fait
Les plans d’évacuation
L’emplacement des extincteurs, des issues de secours.
Le téléphone urbain
La centrale d’alarme incendie et les déclencheurs manuels Le dispositif de coupure d’électricité
Le défibrillateur automatique externe
Communiqués Fait
Le numéro d’astreinte et la personne à contacter en cas d’urgence.
Les numéros d’urgence et utiles.
Le règlement intérieur des installations occupées Les consignes d’ouverture et de fermeture du bâtiment.
Une déclaration d’accident.
L’effectif maximal autorisé dans l’enceinte.
Réalisés Fait
Une reconnaissance des accès et issues de secours de l’établissement.
Un exercice d’évacuation
Le repérage et l’information sur les équipements de sécurité, notamment incendie
Remis Fait
Les clés.
Une copie signée du présent document.
Fait à Courcouronnes, le 2018
La commune de Courcouronnes Représentée par son Maire,
Stéphane BEAUDET
Le Lycée Georges Brassens Représenté par son Proviseur,
Franck GOUSSET
CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 43 RAPPORTN° CP 2018-306