Contrôle APL

1.5.1

Etablissement des références

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Gestion Durable de l’Azote en agriculture (PGDA), GRENeRA et l’UCL , partenaires scientifiques de Nitrawal asbl, ont mis en place un réseau de points représentatifs appelé Survey Surfaces Agricoles (SSA) .

Ce réseau constitué en 2002 comprenait 25 exploitations agricoles. Par après, en vue de satisfaire un nombre minimum (20) d’observations par classes, des mesures de reliquats azotés ont été effectuées dans d’autres exploitations agricoles renseignées pour la qualité de leur gestion de l’azote et inscrites dans le SSA. En 2015, le Survey Surfaces Agricoles était constitué de 41 exploitations (figure 2-1).

Figure 2-1. Carte du Survey Surfaces Agricoles.

Des profils de concentration en azote nitrique du sol sont établis au printemps (pour conseil de fumure des cultures), en été (après la récolte des céréales) et en automne (octobre et décembre).

Définition de l’APL, analyse des atouts et limites / Le reliquat azoté en début de période de lixiviation : APL l’environnement contenant le Code de l’eau (Art R232) et dans l’Arrêté ministériel portant certaines dispositions d'exécution relatives aux techniques de mesure de l'azote potentiellement lessivable et au "survey surfaces agricoles" en application du chapitre IV de la partie réglementaire du Code de l'Eau.

Art. R.232. Chaque année, les Ministres qui ont la politique de l'eau et l'agriculture dans leurs attributions établissent des valeurs de référence d'azote potentiellement lessivable (APL) permettant d'évaluer les incidences des actions entreprises et d'orienter les mesures mises en œuvre en vue de lutter contre la pollution des eaux par le nitrate. Ces valeurs sont établies en se basant notamment sur les éléments suivants :

1° les conditions météorologiques ayant prévalu dans l'année;

2° les résultats de profils azotés distribués en un réseau de points représentatifs appelé "survey surfaces agricoles";

3° le type de culture;

4° la localisation géographique et les conditions pédologiques.

Extrait de l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l’environnement contenant le Code de l’eau (Art R232).

§ 2. La structure d'encadrement met en œuvre le "survey surfaces agricoles" conformément au § 1er. Cette mise en œuvre permet notamment la détermination annuelle des valeurs d'APL de référence indispensables à l'évaluation de la conformité aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre les nitrates à partir de sources agricoles.

Chaque année, les valeurs des APL de référence, exprimées en kg N-NO3/ha, sont établies par la structure d'encadrement et transmises au ministre pour approbation au plus tard le 31 janvier sur base du "survey surfaces agricoles" du dernier automne.

Les valeurs d'APL de référence ne sont valablement applicables que si elles sont approuvées par le ministre.

Les valeurs d'APL de référence sont établies de manière à refléter une gestion optimale de l'azote en vue de la protection des eaux pour l'année considérée et pour chaque classe de l'annexe Ier.

Extrait de l’Arrêté ministériel portant certaines dispositions d'exécution relatives aux techniques de mesure de l'azote potentiellement lessivable et au "survey surfaces agricoles" en application du chapitre IV de la partie réglementaire du Code de l'Eau (M.B. 28.03.2008).

Les APL de référence ont vu le jour dans le cadre du 1er PGDA et plus particulièrement dans le contexte de la Démarche Qualité (DQ), engagements volontaires d’environ 400 agriculteurs. A cette époque (2004-2007), l’APL de référence représentait la médiane des observations réalisées dans les parcelles du SSA. L’APL mesuré en DQ était alors coté en fonction de l’écart (intervalle de 30 kg N- NO3ˉ.ha

-1_{) par rapport à l’APL de référence.}

A partir du 2ème PGDA (2007) et suite à la révision à la hausse des plafonds d’apport d’engrais de ferme en culture et en prairie, le contrôle APL a été étendu potentiellement à toutes les parcelles situées en zone vulnérable. L’évaluation d’un résultat a été modifiée pour tenir compte de la dispersion (centile 75) des observations réalisées dans le SSA.

Depuis 2013, en vue d’abaisser le seuil de non-conformité, ce dernier n’est plus établi à partir du centile 75 mais bien à partir du centile 66.

Ainsi, depuis lors, la référence APL reste la médiane des observations et l’objectif à atteindre en termes de gestion de l’azote. Le seuil d’intervention (référence au Décret Sol) ou de non-conformité représente la valeur à partir de laquelle un résultat conduit à un classement de non-conformité pour une parcelle contrôlée.

Les cultures sont réparties en 7 classes selon l’itinéraire cultural (tableau 2-1). Les prairies pâturées, mixtes et de fauche sont regroupées dans une huitième classe.

Tableau 2-1. Classes de cultures et prairie.

Classe Itinéraires culturaux A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8

Betterave (sucrière et fourragère)

Céréales non suivies d'une culture implantée en automne Céréales suivies d'une culture implantée en automne; chicorée Maïs

Pomme de terre Colza

Légumes cultivés pour leurs feuilles, tiges ou fruits Prairies

En 2015, 257 parcelles ont été suivies en octobre et en décembre pour l’établissement des références APL. Six parcelles ont été « rejetées » soit parce que les pratiques de gestion de l’azote ne respectaient pas le PGDA (fertilisation organique ou minérale excessive), soit parce qu’elles présentaient des résultats aberrants (au sens du test statistique de Grubbs).

Un nombre minimum de parcelles nécessaires est fixé pour l’établissement des APL : 10 pour les classes A1 et A2, 20 pour les classes A3 à A7, 30 pour la classe A8.

Les observations sont réalisées à deux reprises dans le Survey Surfaces Agricoles : entre le 20 et le 30 octobre et entre le 1er et le 10 décembre.

Le test de Grubbs (Dagnelie, 1998a) est basé sur la comparaison d’un écart réduit à une valeur théorique. Le calcul de l’écart réduit se fait par différence entre la valeur moyenne de l’effectif de la classe et la valeur observée, qui est divisée par l’écart-type de la classe. Chaque écart réduit est comparé à la valeur théorique.

Les résultats conservés permettent de construire un graphe de référence APL pour chaque classe (figure 2-2). Ce graphe comporte trois droites :

 la médiane des références,

 le centile 66 des références

 un seuil d’intervention qui ajoute au centile 66 une tolérance représentant l’imprécision de la mesure

Cette tolérance est fixée à 19,8% de la médiane avec un plancher de 15 kg N-NO3ˉ.ha -1

pour les cultures et à 23.8 kg N-NO3ˉ.ha

-1

Définition de l’APL, analyse des atouts et limites / Le reliquat azoté en début de période de lixiviation : APL Lorsque le résultat d’une parcelle contrôlée est (figure 2-2) :

 inférieur la médiane : il est qualifié de bon,

 entre la médiane et le centile 66 : il est qualifié de satisfaisant,

 entre le centile 66 et le seuil d’intervention : il est qualifié de « limite » ; l’agriculteur bénéficie du doute lié à l’imprécision de la mesure. Son attention doit être attirée.

 au-delà du seuil d’intervention : il est qualifié de mauvais.

Dans les trois premiers cas de figure, l’APL est considéré conforme. Dans le quatrième cas, il est non conforme.

1.5.2

Contrôle et évaluation des résultats

Conformément à l’Arrêté ministériel du 18 février 20083

, l’administration (Service Public de Wallonie) procède chaque année au contrôle d’exploitations agricoles parmi celles ayant une partie ou la totalité de leur superficie agricole en zone vulnérable.

Au sein des exploitations agricoles sélectionnées, l’administration identifie 3 parcelles dans lesquelles des échantillons de sol sont prélevés, entre le 15 octobre et le 30 novembre inclus, en vue d’y doser l’azote potentiellement lessivable, ainsi qu’une parcelle de remplacement.

Le Ministre fixe les conditions de prélèvement et de conditionnement des échantillons, ainsi que de leur analyse par un laboratoire agréé.

L’administration communique au laboratoire agréé chargé de l’analyse les coordonnées des exploitations agricoles sélectionnées ainsi que l’emplacement des parcelles à échantillonner avant le 1er octobre de chaque année. Si l’administration se charge du prélèvement des échantillons de sol, elle en avertit le laboratoire chargé de l’analyse.

L’agriculteur dont l’exploitation agricole a été sélectionnée est averti au minimum sept jours ouvrables avant la date d’échantillonnage.

Les résultats des analyses sont transmis par le laboratoire agréé à l’agriculteur et à l’administration dans les dix jours ouvrables suivant le prélèvement.

Dans les dix jours ouvrables suivant la réception des résultats d’analyse, et au plus tard le 20 décembre de l’année de prélèvement, l’agriculteur peut faire échantillonner à ses frais, par un laboratoire agréé de son choix, une ou plusieurs parcelles précédemment échantillonnées, en vue d’une analyse contradictoire. Les résultats des analyses les plus favorables à l’agriculteur sont pris en compte par l’administration.

Sur base des résultats du Survey Surfaces Agricoles, l’administration vérifie, pour chaque parcelle échantillonnée, si l’APL mesuré est conforme aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par le nitrate à partir de sources agricoles. L’APL mesuré est considéré conforme à ces bonnes pratiques s’il est situé dans la fourchette de tolérance par rapport à la valeur de référence annuelle.

Pour une année donnée, une exploitation agricole est déclarée conforme lorsqu’au moins deux des trois parcelles échantillonnées au sein de celle-ci présentent un résultat conforme. Dans le cas contraire, l’exploitation agricole considérée est déclarée non conforme.

Une exploitation agricole déclarée non conforme pour une année donnée est soumise à un programme d’observation des APL.

Une exploitation agricole soumise au programme d’observation des APL est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par le nitrate d’origine agricole. Pour ce faire, elle peut bénéficier de l’aide et des conseils de la structure d’encadrement.

L’agriculteur dont l’exploitation agricole est soumise au programme d’observation des APL doit, de sa propre initiative et à ses frais, faire effectuer annuellement des mesures d’APL par un laboratoire agréé de son choix sur au moins trois parcelles de son exploitation agricole désignées par l’administration. Dans le cas où l’agriculteur omet de choisir un laboratoire agréé ou s’abstient de faire réaliser les mesures d’APL, les APL de son exploitation agricole sont déclarés non conformes pour l’année considérée.

Définition de l’APL, analyse des atouts et limites / Le reliquat azoté en début de période de lixiviation : APL Un programme d’observation des APL d’une exploitation agricole est clôturé lorsque l’exploitation agricole est déclarée conforme par l’administration pour deux périodes annuelles de prélèvement successives.

L’agriculteur dont l’exploitation agricole est déclarée non conforme pendant trois années au moins, consécutives ou non, au cours d’un même programme d’observation des APL, est passible d’une amende administrative. Le montant de cette amende administrative s’élève à 120 euros par hectare de superficie agricole déclarée de l’exploitation agricole considérée.

L’amende fixée est réduite à 40 euros par hectare de superficie agricole déclarée de l’exploitation agricole considérée, aux conditions cumulatives suivantes :

- l’agriculteur a fait appel aux conseils de la structure d’encadrement dès la première année du programme de suivi des APL ;

- les APL de l’exploitation agricole concernée ont été en amélioration progressive par rapport aux résultats de l’année qui a motivé l’entrée dans le programme de suivi des APL.

L’amende fixée est réduite à 20 euros par hectare de superficie agricole déclarée de l’exploitation agricole considérée, si, en plus des conditions précédentes, l’APL d’une parcelle échantillonnée cultivée avec une culture à risque (maïs, pomme de terre, légumes et colza) la dernière année d’échantillonnage précédant la sanction est déclarée conforme.

Pour chaque année supplémentaire du même programme, consécutive ou non, au cours de laquelle l’exploitation agricole est à nouveau déclarée non conforme les amendes fixées sont multipliées par un facteur 2 par rapport au montant de l’amende précédente.

Le montant total de l’amende fixée pour une exploitation agricole ne peut être inférieur à 50 € ni supérieur à 50.000 € par an.

2

Atouts de l’indicateur APL

La méthodologie utilisée pour évaluer l’indicateur APL est calquée sur celle mise en œuvre dans le cadre du projet Framework for assessing sustainability levels in Belgian agricultural systems (SAFE) (Peeters et al., 2005; Sauvenier et al., 2005; Van Cauwenbergh et al., 2007) ; projet auquel nous avons contribué (Vandenberghe et al., 2005). Cette méthodologie d’analyse est également proposée par le Corpen (2006) et Turbé et al. (2010) pour l’étude de l’utilité d’un indicateur.

L’analyse porte sur les réponses données à sept questions.