1.1 Dispositions relatives aux activités d’aménagement
Le MFFP intervient sur le plan de l’utilisation et de la mise en valeur du territoire et des ressources forestières et fauniques, incluant les parcs nationaux. Plus précisément, il gère tout ce qui a trait à l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État. Il favorise le développement de l’industrie des produits forestiers et la mise en valeur des forêts privées. Il élabore et met en œuvre des programmes de recherche et de développement pour acquérir et diffuser des connaissances dans les domaines liés à la saine gestion des forêts et à la transformation des produits forestiers. La réalisation des inventaires forestiers, la production de semences et de plants de reboisement, ainsi que la protection des ressources forestières contre le feu, les maladies et les insectes, font également partie des responsabilités à l’égard de la forêt québécoise.
Depuis le 1er avril 2013, la nouvelle Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier régit les activités d’aménagement. Selon l’article 1 de cette loi, le régime forestier institué a pour but :
1) d’implanter un aménagement durable des forêts, notamment par un aménagement écosystémique;
2) d’assurer une gestion des ressources et du territoire qui sera intégrée, régionalisée et axée sur la formulation d’objectifs clairs et cohérents, sur l’atteinte de résultats mesurables et sur la responsabilisation des gestionnaires et des utilisateurs du territoire forestier;
3) de partager les responsabilités découlant du régime forestier entre l’État, des organismes régionaux, des communautés autochtones et des utilisateurs du territoire forestier;
4) d’assurer un suivi et un contrôle des interventions effectuées dans les forêts du domaine de l’État;
5) de régir la vente du bois et d’autres produits de la forêt sur un marché libre, et ce, à un prix qui reflète leur valeur marchande ainsi que l’approvisionnement des usines de transformation du bois;
6) d’encadrer l’aménagement des forêts privées;
7) de régir les activités de protection des forêts.
La nouvelle loi remplace le contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier par une garantie d’approvisionnement. Le MFFP pourra également élargir l’accès à la matière ligneuse par la mise aux enchères de volumes de bois issus de la forêt publique et maintenir la sécurité d’approvisionnement des usines de transformation. Le gouvernement s’efforce d’adapter ses modes de gestion aux réalités nouvelles et aux besoins sans cesse croissants des communautés locales et régionales. Le nouveau régime forestier a pour but de diversifier, en démocratisant l’accès à la ressource forestière, les possibilités de développement socioéconomique que procurent les forêts publiques du Québec.
Selon l’article 54 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier :
« Un plan tactique et un plan opérationnel d’aménagement forestier intégré sont élaborés par le ministre, pour chacune des unités d’aménagement, en collaboration avec la table locale de gestion intégrée des ressources et du territoire mise en place pour l’unité concernée en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1). Le ministre peut aussi s’adjoindre les services d’experts en matière de planification forestière au cours de l’élaboration des plans.
Le plan tactique contient notamment les possibilités forestières assignées à l’unité, les objectifs d’aménagement durable des forêts, les stratégies d’aménagement forestier retenues pour assurer le respect des possibilités forestières et l’atteinte de ces objectifs ainsi que les endroits où se situent les infrastructures principales et les aires d’intensification de la production ligneuse. Il est réalisé pour une période de cinq ans. »
Selon l’article 55 de la loi :
« La table locale de gestion intégrée des ressources et du territoire est mise en place dans le but d’assurer une prise en compte des intérêts et des préoccupations des personnes et organismes concernés par les activités d’aménagement forestier planifiées, de fixer des objectifs locaux d’aménagement durable des forêts et de convenir des mesures d’harmonisation des usages. Sa composition et son fonctionnement, y compris les modes de règlement des différends, relèvent des organismes régionaux responsables de sa mise en place. Ces derniers doivent cependant s’assurer d’inviter à participer à la table les personnes ou les organismes concernés suivants ou leurs représentants :
1. les communautés autochtones, représentées par leur conseil de bande;
2. les municipalités régionales de comté et, le cas échéant, la communauté métropolitaine;
3. les bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement;
4. les personnes ou les organismes gestionnaires de zones d’exploitation contrôlée;
5. les personnes ou les organismes autorisés à organiser des activités, à fournir des services ou à exploiter un commerce dans une réserve faunique;
6. les titulaires de permis de pourvoirie;
7. les titulaires de permis de culture et d’exploitation d’érablière à des fins acéricoles;
8. les locataires d’une terre à des fins agricoles;
9. les titulaires de permis de piégeage détenant un bail de droits exclusifs de piégeage;
10. les conseils régionaux de l’environnement. »
Selon l’article 58 de la loi :
« Tout au long du processus menant à l’élaboration des plans, le Ministre voit à ce que la planification forestière se réalise selon un aménagement écosystémique et selon une gestion intégrée et régionalisée des ressources et du territoire. »
1.2 Dispositions relatives aux communautés autochtones
La prise en considération des préoccupations, des valeurs et des besoins des communautés autochtones présentes sur les territoires forestiers fait partie intégrante de l’aménagement durable des forêts. En effet, une consultation distincte des communautés autochtones affectées par la planification forestière est menée afin de connaître les préoccupations de celles-ci relativement aux effets que pourraient avoir les activités planifiées sur leurs activités exercées à des fins domestiques, rituelles ou sociales. À partir du résultat obtenu par ces consultations, les préoccupations, valeurs et besoins des communautés autochtones sont pris en considération dans l’aménagement durable des forêts et dans la gestion du milieu forestier.
1.3 Politique du Ministère à l’égard de la certification
Avec la mise en œuvre de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, le MFFP est responsable, depuis le 1er avril 2013, de l’exécution de l’ensemble du processus de planification forestière sur les terres du domaine de l’État, nonobstant la localisation précise des assiettes de récolte et des chemins réalisée par l’industrie. La Loi sur le ministère des Ressources naturelles a également été modifiée pour obliger le Ministère à adopter un système de gestion environnementale.
Ce système donne au MFFP un cadre de gestion lui permettant de mener à bien ses responsabilités, ses engagements et ses réalisations sur le plan environnemental. Les activités inhérentes au système de gestion environnementale touchent la planification, la gestion contractuelle de même que le suivi et le contrôle des activités d’aménagement forestier exécutées dans les unités d’aménagement des forêts du domaine de l’État. Le système de gestion environnementale qui satisfait aux exigences de la norme internationale ISO 14001 permet également de participer au maintien du statut des territoires forestiers certifiés, en vertu des normes des organismes suivants :
• le Forest Stewardship Council (FSC);
• la Sustainable Forestry Initiative (SFI).
Dans la poursuite de cet objectif, le Secteur des opérations régionales du MFFP a défini et adopté une politique environnementale et forestière. Cette politique place la gestion environnementale et forestière au centre de ses préoccupations.
Le slogan « Mettons le CAP sur l’aménagement durable des forêts » est une indication des orientations de la politique pour les employés et les fournisseurs.
Ici, le mot « CAP » a un double emploi. Non seulement désigne-t-il la direction à prendre, mais c’est aussi l’acronyme de :
• Conformité aux lois, règlements et autres exigences
• Amélioration continue
• Prévention de la pollution
En vertu de sa politique sur l’environnement et l’aménagement durable des forêts, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs s’engage à assurer la conservation des ressources naturelles et du territoire et à les mettre en valeur en favorisant la création de richesses, dans un contexte de développement durable, en partenariat avec les communautés régionales. Le présent plan, ses buts, ses objectifs et les suivis qui en découlent répondent aux principes de précaution et d'aménagement adaptatif.
Le 27 mars 2013, le ministère des Ressources naturelles (MRN) et le Conseil de l’industrie forestière du Québec (CIFQ) ont signé une entente pour mettre en œuvre, dans toutes les régions du Québec, le Cadre provincial de partage des rôles et responsabilités de planification opérationnelle et de certification forestière. Le mécanisme prévu tient compte des responsabilités respectives du MRN et de l’industrie forestière au regard de la LADTF et assure l’intégrité des objectifs poursuivis lors de la refonte du régime forestier. Il permet au Ministère de canaliser ses ressources, notamment dans la définition d’orientations stratégiques, de planification tactique, de prescriptions sylvicoles et de mise en marché des bois. Ce nouveau mode de fonctionnement a été élaboré afin que l’industrie soit suffisamment concernée par la planification opérationnelle et l’harmonisation des usages pour demeurer requérante des certifications forestières. À cet effet, une table opérationnelle a été mise en place pour coordonner les besoins de certification et la planification tactique et opérationnelle.