DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
C- Contenu des dossiers relatifs aux demandes d'autorisation
En ce qui a trait à la préparation des dossiers eux-mêmes, nos inter-locuteurs nous ont suggérés d'y inclure les éléments suivants:
1- Copie dûment remplie du Formulaire approprié.
2- Établissement de la chaîne de titre et copie des titres depuis l'en-trée en vigueur de la Loi.
3- Un plan (copie du cadastre officiel) représentant les lots concernés accompagnés des noms et adresses des propriétaires ainsi que leur accord écrit.
4- La surface des lots.
5- Copie de la résolution confirmant l'accord de la municipalité concernée.
6- Nature de la demande, i.e.:
A- Description détaillé du projet;
B- Description des activités prohibées ou autorisées.
7- Compatibilité du projet et de l'agriculture.
8- Présence actuelle d'activités agricoles.
9- Présence actuelle de bâtiments.
10- Photographies du site.
11- Raison et motifs du choix du site (unicité ou rareté)
12- Tous autres arguments pouvant répondre aux critères établis par la loi, notamment les articles 1 (paragraphe 1), 12, 26 et 28.
D- L'Union des Producteurs Aszricoles
Les intervenants rencontrés à la C.P.T.A. sont d'avis que l'opinion des Fédérations de Producteurs Agricoles concernées, au niveau local, ou peut-être même de l'U.P.A., au niveau provincial, devrait apparaitre au dossier. Selon M. Leduc, il est fort possible que la C.P.T.A. mette elle-même en cause l'U.P.A. dans tous les dossiers, ou à tout le moins, dans les dossiers impliquant un nombre important de producteurs.
L'U.P.A. voudra ainsi s'assurer de l'impact juridique des conventions signées, de même que de 1ELjuste considération versée à l'agriculteur et aussi, bien sûr, des conséquences sur la protMbt'U)nia.grlè:"--- À prime abord, il semble en effet que l'U.P.A. soit concernée par
l'ensemble du dossier et que son intervention ou sa mise en cause par la C.P.T.A. est à toute fin pratique, inévitable.
En conséquence une rencontre entre le Président de la Fondation, M.
Michel Damphousse, et le Président le l'U.P.A. (M. Jacques Proulx), afin d'obtenir un consentement tacite aux activités recherchés par la Fondation, ou même une opinion écrite entérinant cette démarche, serait souhaitable. Il est certain que l'approbation de l'U.P.A. aurait un impact très positif sur le développement du dossier à la C.P.T.A.
CHAPITRE 4
DES IMMEUBLES DE LA FONDATION
La Fondation tente, comme bon nombre d'intervenants oeuvrant dans le domaine de la protection faunique, d'éviter les acquisitions et c'est d'ailleurs, l'essence même du présent rapport. Cependant, il peut arriver que la Fondation ne puisse éviter cette voie et doive quand même procéder à une acquisition. Ces raisons sont:
1° Le don. Certaines personnes, arrivées à leur retraite, veulent se départir de fonds de terre qu'elles souhaitent voir protéger.
2
° Les cas d'urgence. Les cas ou les négociations devant mener à d'autres types d'acquisitions de droits réels ne peuvent être compléter dans un laps de temps suffisamment court. Dans la mesure où ces terrains sont menacés, la Fondation devra procéder par acquisitioh.3° La décision du vendeur. Des vendeurs pourront refuser de louer leur terrain ou encore d'y établir une servitude.
En plus de ces cas, il faut se rappeler que la Fondation possède déjà des terrains et elle doit décider comment s'en départir. Mentionnons que la question n'a d'intérêt que pour les terrains où la Fondation veut voir maintenue une protection faunique quelconque.
A cet égard, deux optiques sont envisagées. La première est de procéder à la location des dits fonds de terre, assortie de conditions ou si l'on veut d'un plan de gestion. Cette proposition a l'avantage de garder à la Fondation le droit de propriété, et de lui faire bénéficier de recours juridiques extrêmement efficaces au cas de non-respect de l'accord de gestion (résiliation, expulsion). Par ailleurs, il faut admettre que cette alternative a pour inconvénient, de garder sous la responsabilité de la Fondation, le paiement des taxes et l'administration des dits immeubles.
Cette situation peut être corrigée conventionnellement, en prévoyant dans le bail que le locataire devra lui-même assumer les coûts afférants aux taxes et aux assurances. La gestion d'un tel dossier serait ainsi réduite au minimum.
L'autre optique est à l'effet de procéder plutôt à la vente du terrain accompagné d'une clause résolutoire garantie par hypothèque. Cette façon de faire, dégagerait ainsi totalement la Fondation des coûts de gestion auxquels nous faisions référence plus avant. L'hypothèque assurerait de plus, un recours juridique efficace au cas de non-respect de la conven-tion. Cette proposition a aussi le mérite, et c'est là l'aspect le plus intéressant, d'impliquer davantage les gens du milieu à la conservation de la Faune. En effet, la vente à un organisme local crédible aurait pour
effets: 1° d'associer directement les gens du milieu au mérite de la démarche, 2° de les informer davantage sur les conséquences de certains comportements négatifs à l'endroit de la Faune et 3° à enrayer ces com-portements à leur point de départ.
Cette hypothèse (vente assortie d'une hypothèque) est d'autant plus plau-sible que dans de nombreux cas, les gestionnaires nommés auront reçu une 'subvention de la Fondation pour prendre en charge l'aménagement dudit terrain, ce qui légalement justifie totalement l'établissement d'une hypothèque.
En conclusion, je recommande que la Fondation, lorsqu'elle se départit de ses immeubles, procède préférablement par une vente avec hypothèque, ou alternativement, par un bail pour les cas où la vente ne sera pas.
possible.
CHAPITRE 5
Recommandations finales
1° Aux fins de protection de la Faune, que la Fondation procède par l'établissement de servitudes fauniques ou de baux, lorsqu'économi-quement rentable.
2° Que dans chacun des dossiers, la Fondation évalue le degré de souplesse et de flexibilité qu'elle peut avoir dans l'exercice de son mandat et des objectifs qui en découlent.
3° Que dans chacun des dossiers futurs, la Fondation s'assure des services d'un conseiller juridique afin d'adapter les conventions à chacune des situations.
4° Que compte-tenu de l'importance de distinguer les zones d'interven- tions, des zones tampons, les services d'un arpenteur dans chacun des dossiers soient retenus.
5° Que dans chacun des dossiers, la Fondation évalue les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les vendeurs éventuels.
6° Que la Fondation procède à la nomination d'un répondant aux fins d'application de la loi de la protection du territoire agricole.
7° Que la Fondation évalue la possibilité de présenter une demande d'avis juridique préalable à la C.P.T.A.
8° Que la Fondation consulte l'U.P.A. afin d'obtenir leur avis et si possible, leur assentiment quant aux projets qu'elle entretient.
9° Que la Fondation, lorsqu'elle se départit de ses immeubles, procède préférablement par une vente assortie d'une garantie hypothécaire.
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ANNEXE A
LISTE D'INTERVENTIONS TYPES (DANS LES TERRITOIRES À PROTÉGER)
AMÉNAGEMENTS FAUNIQUES Activités
de la F.F.Q.
Amélioration de l'habitat de la sauvagine Amélioration de l'habitat du poisson
Amélioration de l'habitat du cerf de Virginie Amélioration de l'habitat du, grand héron
Ensemencement de poissons ou introduction d'apimaux Contrôle d'espèces animales indésirables
Ouvrages de contrôle hydraulique Alimentation artificielle
Abris artificiels (nichoirs,...) Agriculture contrôlée
Renaturalisation
Élevage d'espèces animales indigènes Autres aménagements fauniques
I 75
25 %
(DANS LES TERRITOIRES Â PROTÉGER)
AMÉNAGEMENTS RÉCRÉATIFS
Parc
Zone d'observation ou d'interprétation Zone de prélèvement
Équipements d'accueil Aire de camping
Pistes et sentiers Plage
Équipements nautiques Pourvoirie
Autres aménagements récréatifs
N.B. Ces interventions sont accessoires au mandat premier de protection de la faune et pourrait être réaliser par des gestionnaires désignés.
DIAGRAMME (ETARLTSSEMENT DES SERVITUDES)
A
HABITAT AQUATIQUE
A: Ensemble du terrain concerné B: Résidu du terrain
C: Zone tampon (2ème servitude)
D: Zone d'intervention (lère servitude) E: Fonds détenu ou loué par la Fondation