Construction de l’échantillon d’estimation

Restrictions d’échantillon. Nous restreignons l’échantillon d’étude de la ma-nière suivante. En premier lieu, nous ne conservons dans l’échantillon que les firmes ayant effectivement été soumises à la réforme, c’est-à-dire étant présentes dans l’échantillon à la fois dans l’année précédant la réforme (2011) et l’année de la réforme (2012). Par ailleurs, afin d’être capables de définir précisément nos groupes de traitement et de contrôle, nous ne conservons que les firmes dont les variables de composition de l’actionnariat sont correctement définies dans les don-nées en 2011. Nous excluons également les firmes dont la taille (consolidée au

ni-Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes

veau du groupe auquel elles appartiennent si elles ne sont pas indépendantes) les inscrit dans la catégorie des micro-entreprises au sens de la loi de modernisa-tion de l’économie de 2008¹. En outre, nous excluons des groupes de contrôle les firmes étant présentes ou dont la tête de groupe est présente dans un groupe de traitement.

En second lieu, afin d’exclure du champ de l’analyse les effets de la réforme concomitante impliquant la soumission aux cotisations sociales des dividendes versés par des gérants majoritaires de SARL, nous excluons toutes les unités lé-gales (SIREN) pour lesquelles figure au moins une année un gérant majoritaire dans le fichier « Base Non Salariés » sur la période 2006 - 2015. Ainsi, nous ex-cluons l’ensemble des sociétés ayant versé au moins une fois des rémunérations à leur gérant majoritaire entre 2006 et 2015, ou des dividendes entre 2013 et 2015.

Cette restriction permet d’exclure de manière fine les sociétés exposées à la réforme analysée dans Boissel and Matray (2019), sans se priver de l’ensemble des SARL, un grand nombre d’entre elles étant susceptibles d’être possédées intégralement par des actionnaires physiques (et donc d’entrer dans notre groupe de traitement) sans pour autant être gérées par un actionnaire majoritaire.

Statistiques descriptives. Le tableau 6.1 présente des statistiques sur les carac-téristiques respectives des groupes de traitement et de contrôle mesurées en 2011, avant la réforme de la mise au barème des dividendes. Les entreprises des deux groupes sont dans leur majorité des PME puisque la médiane des effectifs se si-tue à 17 salariés pour le groupe de traitement et 20 salariés pour le groupe de contrôle tandis qu’un nombre très faible (moins de 10 %) d’entreprises dépasse la centaine de salariés. Néanmoins, comme l’indique le chiffre d’affaires médian (2,3 millions d’euros pour les entreprises traitées et 3,9 millions d’euros dans le groupe

1. C’est-à-dire avec un effectif salarié inférieur à 10 personnes, et un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 2 millions d’euros.

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Chap. 6 – Évaluation d’impact – données d’entreprises

TABLEAU 6.1 – Statistiques descriptives des groupes de traitement et de contrôle en 2012

Groupe de traitement Groupe de contrôle

Moyenne Médiane 1er décile 9e décile Moyenne Médiane 1er décile 9e décile

Effectifs employés 25,24 17,00 8,00 45,00 43,54 20,00 4,00 105,00

Chiffre d’affaires – ke 4501,38 2321,52 739,40 9171,61 10736,89 3939,47 438,78 26492,81 Valeur ajoutée – ke 1382,42 872,62 359,37 2612,44 2595,46 1119,56 54,32 6246,33

EBITDA – ke 251,61 102,35 -53,93 651,24 519,15 152,65 -282,52 1602,65

Total des salaires – ke 781,86 512,63 241,00 1434,88 1391,74 638,69 41,45 3430,28

Part des salaires des dirigeants 0,09 0,04 0,00 0,24 0,05 0,00 0,00 0,16

Résultat brut – ke 163,75 58,70 -44,57 425,54 303,92 78,88 -239,46 1013,19

Capitaux propres – ke 1533,77 560,64 58,74 3088,96 3754,33 768,82 -30,29 8380,34

Capital social – ke 328,28 80,00 7,70 576,00 1127,72 180,00 15,20 2704,62

Investissement – ke 94,09 11,82 -17,85 193,59 279,64 19,43 -20,31 641,01

Part d’actionnaires physiques 1,00 1,00 1,00 1,00 0,11 0,00 0,00 0,37

Nombre d’actionnaires physiques 3,95 3,00 1,00 7,00 2,61 1,00 0,00 7,00

Dividendes versés – ke 80,39 0,00 0,00 200,00 179,39 0,00 0,00 475,00

Part des sociétés avec dividendes > 0 0,41 0,00 0,00 1,00 0,35 0,00 0,00 1,00

Div, par euro de capitaux propres 0,08 0,00 0,00 0,25 0,10 0,00 0,00 0,33

Observations 16609 9861

NOTES: Ce tableau présente des statistiques (moyenne, médiane, 1^eret dernier décile) sur les caractéristiques des entre-prises présentes respectivement dans le groupe de traitement et dans le groupe de contrôle. Les variables sont winsorisées aux centiles 1 et 99. Le groupe de traitement est composé des entreprises possédées à 100 % par des personnes physiques, le groupe de contrôle est constitué des entreprises possédées non intégralement par une personne morale.

SOURCES: Fichier des Bénéfices industriels et commerciaux - régime normal (BIC-RN), Fichier des déclarations de groupes (FDG), Périmètres des groupes fiscaux (PERIM), Enquêtes et fichiers de liaisons financières (LIFI), Déclarations annuelles de données sociales (DADS Postes), Base non salariés.

de contrôle), il s’agit d’organisations importantes dans leur environnement écono-mique et géographique. Enfin, ce sont des entreprises pour lesquelles le choix de rémunération des dirigeants est susceptible d’avoir un impact important sur les dividendes puisque le salaire des dirigeants représente 9 % de la masse salariale dans le groupe de traitement et 5 % dans le groupe de contrôle.

Le tableau nous renseigne aussi sur la comparabilité des deux groupes préala-blement à la réforme que nous cherchons à évaluer. De manière peu surprenante puisque leur actionnariat est plus diversifié, les entreprises du groupe de contrôle sont en moyenne environ deux fois plus grandes que les entreprises du groupe de traitement. Néanmoins, compte tenu de la très forte concentration de la distribu-tion de la taille des entreprises, cet écart reste contenu et la plupart des membres de chaque groupe a son équivalent en taille dans l’autre groupe, ce qui est un meilleur indicateur de la qualité des groupes de traitement et de contrôle. Par ailleurs, en ce qui concerne la politique de dividendes, les deux groupes sont très similaires

Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes

puisque la proportion d’entreprises payant des dividendes est de 41 % dans le groupe de traitement et de 35 % dans le groupe de contrôle, tandis que la moyenne du ratio de dividendes sur fonds propres est de 8 % dans le premier groupe contre 10 % dans le second.

En résumé, la constitution de notre échantillon permet de tirer des conclusions sur l’impact de la taxation des dividendes qui sont à la fois causales (validité in-terne) et représentatives d’une part importante de l’économie française (validité externe).