Les conséquences de l’auto-renvoi : la remise en cause du principe de

Les rédacteurs du Statut de Rome ont compte tenu de la souveraineté des Etats, forgé le système de la CPI sur le principe de la complémentarité, faisant d’elle une institution subsidiaire qui n’intervient qu’en cas d’inaction ou de défaillance des Etats. Cela en vue de les encourager à assumer leur responsabilité principale relativement à la répression des crimes internationaux411_{. Mais comment la CPI peut-elle valablement remplir cette mission si}

elle accepte que des Etats lui renvoient les situations se déroulant sur leurs propres territoires, au lieu de chercher à les réprimer par eux-mêmes. L’auto-renvoi étant le signe que son auteur ne compte pas assumer sa responsabilité première de juger qu’il en soit capable ou non, préférant la mettre à la charge de la CPI. La pratique nous révèle à cet effet que les auto- renvois opérés par la RCA et la RDC ont été suivi d’une renonciation à la complémentarité pour les affaires faisant l’objet de mandat d’arrêt par le Procureur. Concrètement, cette renonciation s’est traduite par « l’abandon pur et simple de toute poursuite sur le plan

410 _{CPI, Situation en République centrafricaine II, ICC-01/14, Communiqué de presse du Bureau du Procureur,}

disponible à l’adresse [https://www.icc-cpi.int/carII?ln=fr], (consulté le 10-05-17).

411 _{Nidal Nabil Jurdi, “The Prosecutorial Interpretation of the Complementarity Principle: Does It Really}

Contribute to Ending Impunity on the National Level?”, International Criminal Law Review, Volume 10, Issue 1, 2010, p. 73-96, p. 75-76.

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national, comme conséquence de la remise du suspect ou de l’accusé à la Cour »412_{, de sorte}

que l’on a pu se demander « s’il n’y avait pas là une distorsion du principe de

complémentarité, aboutissant de facto ou de jure à une primauté de la Cour sur les juridictions nationales »413, donnant ainsi un nouveau sens au principe de complémentarité, cette fois-ci au détriment des Etats qui doivent en conséquence, arrêter toute enquête ou poursuite engagée sur le plan national dès lors que la Cour se saisit de l’affaire à l’origine de ceux-ci.

L’attitude de ces Etats n’est pourtant pas critiquable puisque, ayant saisi la CPI pour qu’elle agisse, il faut bien qu’ils lui donnent les moyens de le faire en rendant les affaires recevables par la suspension des procédures nationales. C’est ainsi que concernant la situation en RDC, l’affaire Germain Katanga a été déclarée recevable dans la mesure où « Rien dans le dossier de l’espèce n’indique qu’il y avait, au moment de la procédure

menée devant la Chambre de première instance, une enquête ou des poursuites en RDC concernant un crime que l’Appelant aurait commis à Bogoro ou ailleurs dans le pays. Toute enquête dont il aurait éventuellement fait l’objet a été close lorsqu’il a été remis à la Cour en octobre 2007. Le 17 octobre 2007, l’Auditeur général près la Haute Cour militaire de Kinshasa a décidé de mettre fin à toutes poursuites judiciaires qu’il avait engagées contre l’Appelant, afin de faciliter la jonction des poursuites au niveau de la Cour pénale internationale. Dans les Observations de la RDC sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Défense de Germain Katanga, en date du 14 mars 2009, les autorités de ce pays ont confirmé qu’aucune enquête n’était en cours en vue de déterminer la responsabilité pénale alléguée de l’Appelant »414_{. De même, la RCA a renoncé à poursuivre M. Jean‐Pierre Bemba}

pour les crimes visés dans la Requête du Procureur, au motif qu’il bénéficiait d’une immunité en raison de sa qualité de Vice‐président de la RDC. Ainsi, bien que des enquêtes aient été ouvertes à son encontre par les juridictions nationales, celles-ci y ont mis un terme en décidant de déférer l’affaire à la CPI415_.

Cependant, selon la Chambre préliminaire II de la CPI, l’auto-renvoi loin de s’opposer au principe de complémentarité, garantie son application puisque « l’Etat qui choisit de ne pas

mener une enquête ou de ne pas poursuivre une personne devant ses propres juridictions, mais qui se montre par ailleurs déterminé à ce que justice soit faite, doit être considéré comme dépourvu de la volonté évoquée à l’article 17 du Statut. En effet, il apparait à la Chambre que cette seconde forme du manque de volonté est conforme à l’objet et au but du Statut car elle respecte l’intention de ses rédacteurs de mettre fin à l’impunité, tout en adhérant au principe de complémentarité. Ce principe vise à protéger le droit souverain des Etats d’exercer leur compétence de bonne foi lorsqu’ils souhaitent le faire. Etant titulaire de ce droit, l’Etat peut y renoncer, de la même manière qu’il peut choisir de ne pas contester la

412 _{Olivier de Frouville, « Article 14 Renvoi d’une situation par un Etat partie », op.cit., p. 636.} 413 _{Ibid., pp. 636-637.}

414 _{CPI, Situation en République Centrafricaine, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Affaire n° ICC‐}

01/05‐01/08, Chambre de première instance III, Décision relative aux exceptions tirées de l’irrecevabilité de l’affaire et de l’abus de procédure, 24 juin 2010, § 241.

415 _{CPI, Situation en République Centrafricaine, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Affaire n° ICC‐}

01/05‐01/08, Chambre de première instance III, Décision relative aux exceptions tirées de l’irrecevabilité de l’affaire et de l’abus de procédure, 24 juin 2010, § 240.

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recevabilité d’une affaire alors même qu’il existerait des motifs objectifs de soulever une exception »416.

D’un autre côté, ce renoncement au principe de complémentarité était inévitable car en plus d’éviter à ces Etats de payer le prix politique qu’aurait occasionné la poursuite de telles procédures417, ceux-ci n’avaient pas les moyens de les mener à terme, en raison de la défaillance de leurs systèmes judiciaires. Les Etats africains eux-mêmes le reconnaissent418, considérant la CPI comme « l’instance la mieux adaptée et la plus efficace pour enquêter sur

les crimes commis [sur leurs territoires] et pour poursuivre les personnes portant la plus lourde responsabilité de ces crimes »419, que ce soit sur le plan des moyens mis à disposition

ou du degré d’indépendance et d’impartialité que doit présenter une juridiction pour la tenue d’un procès équitable. Sur ce point, les juridictions africaines ont montré leurs faiblesses, décriées et accusées de tous les maux. Elles sont constamment soupçonnées de partialité, de corruption, de négligence et parfois même d’incompétence420. L’affaire Hissène Habré illustre parfaitement cette défaillance des juridictions africaines, ce dernier n’ayant finalement et définitivement été condamné au Sénégal qu’en avril 2017 pour des crimes commis entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990, après une longue et éprouvante saga judiciaire421.

Cela a certes été difficile, mais les juridictions sénégalaises sont quand même parvenues à juger un ancien chef d’Etat. Cela pour dire que les Etats africains auraient pu si tel était réellement leur désir, juger leurs ressortissants détenus à la CPI ou ceux d’Etats voisins sur la base de la compétence universelle. Ils ont cependant préféré l’instrumentalisation de la CPI,

416 _{CPI, Situation en RDC, Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, Affaire n° ICC-01/04-}

01/07, Chambre préliminaire II, Motifs de la décision orale relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire (article 19 du statut), 16 juin 2009, § 78-79.

417 _{Maxime C.-Tousignant, « l’instrumentalisation du principe de complémentarité de la CPI : une question}

d’actualité », op.cit., p. 88.

418 _{Que ce soit le Président de la RCI Alassane Ouattara qui affirme que « toute tentative d’en traduire en}

justice les plus hauts responsables risquerait de se heurter à des difficultés de tous ordres » (Lettre du Président de la CI Alassane Ouattara à la CPI, en date du 03 mai 2011, In : Maxime C.-Tousignant, « L’instrumentalisation du principe de complémentarité de la CPI : une question d’actualité », op.cit., pp. 93-94) ou le représentant de la RCA qui indique que « son pays n’a pas la capacité de conduire un procès de cette envergure, compte tenu des ressources humaines nécessaires, du nombre d’affaires en attente dans les tribunaux nationaux et du manque de juges », il ajoute même que les moyens financiers dont dispose le Ministère de la justice sont également « ridiculement insignifiant », et insuffisant pour une affaire de cette envergure.

419 _{CPI, Situation en Ouganda, Le Procureur c Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo, Dominic Ongwen,}

Affaire n° ICC-02/04-01/05-377, Chambre préliminaire II, Décision relative à la recevabilité de l’affaire, rendue en vertu de l’article 19-1 du Statut, 10 mars 2009, § 37.

420 _{Alioune Badara Fall, « Le juge, le justiciable et les pouvoirs publics : pour une appréciation concrète de la}

place du juge dans les systèmes politiques en Afrique », Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, juin 2003, p. 2, disponible à l’adresse [http://afrilex.u-bordeaux4.fr/le- juge-le-justiciable-et-les.html], (consulté le 11-05-17).

421 _{Le 26 janvier 2000, sept victimes tchadiennes déposent une plainte contre Hissène Habré devant les}

juridictions sénégalaises. Le 3 février 2000, le juge sénégalais Demba Kandji inculpe Habré pour complicité de tortures, actes de barbarie et crimes contre l’humanité. Suite à un appel interjeté par Habré, les juridictions Sénégalaises déclarent leur incompétence pour connaitre de l’affaire (sûrement en raison des pressions politiques). Finalement, suite à l’intervention de l’UA et à la révision de la Constitution, Hissène Habré a pu être jugé au Sénégal. Pour une chronologie plus détaillée de l’affaire voir FIDH, « Chronologie de l’affaire Hissène Habré », 2016, disponible à l’adresse [https://www.fidh.org/fr/themes/actions-judiciaires/actions-judiciaires- contre-des-individus/affaire-hissene-habre/chronologie-de-l-affaire-hissene-habre], (consulté le 12-05-17).

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au respect de leur propre souveraineté, en accordant à cette dernière la primauté juridictionnelle. Pourquoi se plaignent-ils alors aujourd’hui de la politique répressive menée par la CPI, si celle-ci n’est rien d’autre que le fruit de leur volonté. Apparemment, ce n’est pas tant le fait que la Cour poursuive des Africains que déplorent les chefs d’Etat, mais plutôt la perte de leur contrôle de cette institution qui ne s’attaque dorénavant plus aux seuls opposants politiques, sinon au gouvernement en place. Toutes ces critiques de néocolonialisme, ne sont par conséquent qu’une tentative désespérée des chefs d’Etat africains de déstabilisation de cette cour, craignant d’être les prochains à s’asseoir sur le banc des accusés, en raison du rejet par la CPI de l’impunité des Chefs d’Etat en exercice.