(CDAS) a élaboré des recommandations afin d’assister les cantons dans la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Ces recommandations fixent des standards minimaux dans les domaines clés que sont l’hébergement, l’encadrement, la représentation légale, l’école et les possibilités de formation complémentaire, ainsi que le passage à la majorité et prévoient une certaine harmonisation des réglementations cantonales.
Les recommandations relatives aux enfants et adolescents non accompagnés dans le domaine de l’asile ont été adoptées par la CDAS à l’intention des cantons, lors de son assemblée plénière du 20 mai 2016. Les recommandations s’adressent en premier lieu aux instances cantonales et communales compétentes, ou aux tiers mandatés pour ces tâches.
Les recommandations peuvent être téléchargées sur le site de la CDAS: www.sodk.ch/fr/domaines/migrations/mineurs-non-accompagnes-mna.
Qui est la CDAS?
La CDAS soutient, encourage et coordonne la collaboration entre les cantons dans le domaine de la politique sociale. Sur le plan intercantonal, elle exerce une fonction dirigeante d’ordre socio-politique et favorise le fédéralisme coopératif.
Conjointement avec les cantons, la CDAS cherche des solutions novatrices dans le domaine social afin d’optimiser les résultats de la politique sociale. Elle défend les points de vue des cantons auprès du Conseil fédéral, de l’administration fédérale, du Parlement et du public. Elle organise des consultations, rédige des rapports et des prises de position et favorise les échanges entre cantons.
Les matières principales traitées par la CDAS sont la politique en faveur des personnes en situations de handicap, la politique familiale, la politique de l'enfance et la jeunesse, la politique migratoire (en particulier l'hébergement et l'encadrement dans le domaine d’asile) ainsi que les assurances sociales et l'aide sociale. La CDAS traite
113 aussi des dossiers d'ordre intergénérationnel, de questions liées à l’aide aux victimes, de la formation dans le domaine social et de la statistique sociale.
L’organe statutaire suprême de la CDAS est l’assemblée plénière, qui réunit les 26 directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales alors que le Comité directeur assume le rôle d’organe de direction de la conférence. Ses neuf membres sont tous issus de l’assemblée plénière et représentent de manière équilibrée les différentes langues et parties du pays.
La CDAS ne peut pas légiférer ou créer des règles de droit. Lorsqu'il paraît utile ou judicieux d’harmoniser certaines pratiques, ses moyens sont limités. La CDAS assure par exemple le secrétariat de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS), qui est contraignante pour les cantons qui y ont adhéré. Dans les autres domaines, la CDAS peut élaborer des lignes directrices ou des déclarations qui sont comprises comme des objectifs que la conférence vise par ses actions et donnent ainsi une orientation au travail de son secrétariat général et des commissions spécialisées. La CDAS peut aussi adopter des recommandations à l'attention des cantons ou éventuellement d’autres acteurs. Cela signifie que la majorité des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (si possible tous) se sont mis d’accord sur le contenu de ces recommandations qui n’ont toutefois pas de caractère obligatoire. Les cantons sont dès lors libres de décider s'ils veulent les mettre en œuvre ou en intégrer une partie dans leur ordre juridique. Les recommandations aident et soutiennent ainsi les directrices et directeurs cantonaux à mettre en place des concepts ou à faire passer des stratégies dans leur propre canton, de manière concertée entre cantons.
Pourquoi des recommandations sur la prise en charge des MNA ?
Dans le domaine de la migration, la CDAS se penche essentiellement sur les questions liées à l'hébergement et l'encadrement des requérants d'asile. Elle assiste les cantons dans l'application de la loi sur l'asile et des ordonnances y relatives. Les "Recommandations MNA" ont été élaborées dans le cadre de ce domaine, suite à l'augmentation massive du nombre de demandes d'asile des MNA depuis 2014.
Dès le printemps 2015, le Secrétariat d’état aux migrations (SEM) s’est vu dans l’obligation de répartir les MNA de manière équitable entre tous les cantons selon la clé de répartition en vigueur et sans tenir compte des catégories d’âge. Certains cantons n'étant jusqu'ici pas ou peu confrontés à cette réalité, ont dû mettre en place des solutions adaptées aux MNA pour l'hébergement, l'encadrement et la représentation légale. Les coordinatrices et coordinateurs cantonaux en matière d’asile ont dès lors suggéré, lors de leur séance d’octobre 2014, l’élaboration de recommandations sur l’hébergement, l’encadrement et la représentation légale des enfants et jeunes mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile. Par la suite, le comité de la CDAS a chargé son secrétariat général d’élaborer des recommandations allant dans ce sens, en collaboration avec les professionnels du
114 terrain dans les cantons, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et les organisations actives dans ce domaine. Le défi a été de tenir compte des demandes de chacun, tout en rédigeant un projet réaliste du point de vue politique.
Que visent les recommandations MNA ?
De manière générale, les recommandations de la CDAS stimulent les discussions politiques dans les cantons, soutiennent le développement de concepts ou de stratégies et visent la coordination des pratiques entre les cantons.
Grâce à l'approbation de notions communes et de standards minimaux relatifs à l’hébergement, l’encadrement et la représentation légale des MNA, les recommandations visent aussi une certaine harmonisation des réglementations cantonales dans ce domaine. Elles soutiennent les cantons dans l’élaboration de leur propre solution de prise en charge des MNA, sont un support technique pour les professionnels qui travaillent avec eux et facilitent la collaboration entre les cantons. Qu'entend la CDAS par MNA ?
La dénomination « mineurs non accompagnés (MNA) » a été choisie en français comme en allemand. Elle se réfère aux enfants et adolescents de moins de 18 ans qui sont séparés de leurs parents –parfois accompagnés de frères et sœurs mineurs ou majeurs– et privés du soutien d’une personne adulte, investie de responsabilités parentales en vertu de la loi ou découlant du droit coutumier.
Les recommandations visent tous les MNA relevant du domaine de l’asile (engagés dans une procédure d’asile en Suisse ou ayant passé par une procédure d’asile : requérant d’asile (livret N), admis à titre provisoire (livret F), réfugiés (livret B ou C), ceux en procédure ou admis pour protection provisoire (livret S) et ceux tenus de quitter le pays).
Les recommandations peuvent présenter une certaine pertinence pour les MNA sans autorisation de séjour, mais ne les visent pas explicitement. Dans ce cas, il conviendra de s’assurer que ces enfants ou adolescents aient la possibilité d’accéder à une procédure appropriée (relevant du droit d’asile ou du droit des étrangers) ou aux mesures de protection de l’enfance.
Quel est le lien entre les recommandations MNA et les recommandations PEJ ? Le 19 mai 2016, l’assemblée plénière de la CDAS a aussi approuvé des recommandations pour le développement de la Politique de l'enfance et de la jeunesse dans les cantons (recommandations PEJ)1. Ces recommandations visent les enfants
et les jeunes de 0 à 25 ans qui vivent en Suisse, y compris les MNA.
1 CDAS, recommandations pour le développement de la politique de l'enfance et de la jeunesse dans les cantons :
115 Elles ont pour objectif de soutenir, par des suggestions et des exemples, le développement des politiques cantonales de l’enfance et de la jeunesse et mettent en exergue les conditions-cadres pour un développement durable de ladite politique, ainsi que des propositions pour un système qui couvre les besoins effectifs des enfants, des jeunes et de leur famille.
Les enfants et les adolescents mineurs non accompagnés relevant du domaine de l'asile sont par définition des personnes mineures qui ne doivent pas être traitées « de-facto comme des adultes ». Ils ont besoin de protection particulière, du fait de leur âge et parce qu’ils se trouvent en Suisse, sans être accompagnés d’une personne investie de l’autorité parentale et, pour une partie d’entre eux, engagés dans une procédure d’asile. Pour ces mêmes raisons, ils sont aussi particulièrement exposés aux risques liés à la traite d’êtres humains, l’exploitation, la criminalité organisée ou aux autres activités illégales. De plus, ils sont souvent traumatisés par leur expérience de la fuite.
Les MNA qui atteignent la majorité ont aussi besoin de protection et de soutien, car ils se trouvent dans une phase de transition et vivent une période décisive.
Quelles perspectives ?
Les recommandations MNA sont une étape essentielle en vue de l’élaboration de directives et de concepts par les cantons, ainsi que pour la collaboration entre ces derniers dans ce domaine. Il est encore trop tôt pour évaluer leur impact dans les cantons. Des tables rondes et des groupes de travail se sont constitués afin d'échanger sur les difficultés relatives à la mise en œuvre des recommandations et sur les bonnes pratiques appliquées par les cantons.
De son côté, la CDAS poursuit les discussions avec la Confédération afin de trouver des solutions aux difficultés financières liées à la prise en charge des MNA. En effet, de juillet à novembre 2016, la CDAS, en collaboration avec la CDIP et la CDC, a procédé au relevé des coûts et à l’évaluation des besoins pour l’intégration, l’hébergement et l’encadrement des personnes relevant du domaine de l’asile et pour la préparation à la formation professionnelle des jeunes arrivés tardivement en Suisse.
Plus précisément, le rapport constate que les coûts pour l’hébergement et l’encadrement des MNA (si les prestations correspondent aux recommandations de la CDAS) dépassent nettement le forfait global versé actuellement par la Confédération. Les coûts non couverts d’hébergement et d’encadrement s’élèvent à CHF 70.- par jour et par personne. Si tous les cantons mettaient en œuvre les recommandations de la CDAS, il manquerait chaque année près de 69 millions de francs. Les cantons ont alors demandé à la Confédération de relever substantiellement le forfait global pour permettre un hébergement et un encadrement adéquats des MNA. Les pourparlers sont en cours.
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