Conditions de participation aux Enchères, au Marché Secondaire de Capacités et aux Allocations Infra

journalières

Article 3.01 Enregistrement

Préalablement à une Enchère, un Transfert, une Revente ou une Allocation Infra journalière, la(les) personne(s) morale(s) souhaitant participer à une Enchère, au Marché Secondaire de Capacités ou à une Allocation Infra journalière doi(ven)t s’enregistrer auprès de l’Opérateur d’Enchères Conjoint en soumettant, en double exemplaire, l’Accord de Participation IFB dûment complété et signé. Il lui est retourné contresigné par l’Opérateur d’Enchères Conjoint pour attester son enregistrement en qualité de Participant.

Toute personne morale souhaitant adhérer aux Règles IFB ne peut être titulaire que d’un seul Accord de Participation IFB.

(b) Engagements du Participant

Par la signature d’un Accord de Participation IFB, le Participant s’engage à respecter l’ensemble des stipulations des Règles IFB.

Le Participant s’engage notamment à tenir à jour les informations contenues dans son Accord de Participation IFB, en Notifiant à l’Opérateur d’Enchères Conjoint toute modification de ces éléments sept (7) Jours avant leur entrée en vigueur.

Article 3.02 Emission d’une Garantie Bancaire

La Garantie Bancaire est un pré-requis pour être Habilité à participer aux Enchères et/ou au Marché Secondaire de Capacités et/ou aux Allocations Infra journalières, conformément à l’Article 3.04.

Simultanément à l’envoi de l’Accord de Participation IFB, le Participant remet à l’Opérateur d’Enchères Conjoint une Garantie Bancaire sur la base du modèle repris en ANNEXE 2.

La Garantie Bancaire est acceptée dès lors que l’Opérateur d’Enchères Conjoint a Notifié son accord sur les termes de la Garantie Bancaire à l’établissement de crédit qui l’a émise et au Participant.

Le Participant ne pourra participer ni aux Enchères, ni au Marché Secondaire de Capacités, ni aux Allocations Infra journalières durant les quatre-vingt-dix (90) Jours précédant l’expiration de sa Garantie Bancaire, sauf à avoir remis une nouvelle Garantie Bancaire d’une durée de validité supérieure et acceptée par l’Opérateur d’Enchères Conjoint.

(b) Montant de la Garantie Bancaire

Le montant minimal de la Garantie Bancaire est de cent mille (100 000) euros.

Si l’Opérateur d’Enchères Conjoint est amené à faire appel à la Garantie Bancaire, le montant de la Garantie Bancaire exigée du Participant est réévalué à hauteur du maximum des trois valeurs suivantes :

- total de toutes les factures émises au titre des Règles IFB encore dues par le Participant, l’absence de paiement étant constatée le lendemain de l’expiration du délai de paiement de la facture ayant donné lieu à relance ;

- cent mille (100 000) euros * (1+ NIP), NIP étant le « Nombre d’Incidents de Paiement », soit le nombre de mois au cours des douze derniers mois, le mois en cours compris (la date du courrier d’appel à la Garantie Bancaire faisant foi), où ont été constatés des incidents de paiement de la part du Participant ;

- le plus haut montant de Garantie Bancaire qui a effectivement été exigé de ce Participant au cours des 6 derniers mois, le mois en cours exclu (la date du courrier d’appel à la Garantie Bancaire faisant foi).

Pour réviser le montant de sa Garantie Bancaire, le Participant remet à l’Opérateur d’Enchères Conjoint une nouvelle Garantie Bancaire.

La révision de la Garantie Bancaire est acceptée dès lors que l’Opérateur d’Enchères Conjoint a Notifié son accord sur les nouveaux termes de la Garantie Bancaire à l’établissement de crédit et au Participant.

Le Participant ne pourra participer ni aux Enchères, ni au Marché Secondaire de Capacités, ni aux Allocations Infra journalières si le montant de la Garantie Bancaire est inférieur à cent mille (100 000) euros ou au dernier montant minimum de Garantie Bancaire demandé au Participant conformément au présent Article.

(c) Conséquence de l’appel à la Garantie Bancaire

Le Participant voit son Habilitation suspendue conformément à l’Article 3.05(a) à compter du Jour où l’Opérateur d’Enchères Conjoint fait appel à la Garantie Bancaire.

Article 3.03 Pré requis

Le Participant et les Agents de Nomination sont une seule entité juridique.

Il en résulte que, pour être Habilité, le Participant doit être au préalable signataire et respecter les termes :

- d’un Accord de Participation aux Règles I/E avec RTE, nécessaire pour effectuer des exportations ou des importations depuis ou vers le Système Electrique français ;

- d’un Contrat ARP avec ELIA, nécessaire pour effectuer des exportations ou des importations depuis ou vers le Système Electrique belge.

En cas d’incohérence entre les Règles IFB et les contrats mentionnés ci-dessus, pour ce qui concerne la mise en œuvre des Enchères, du Marché Secondaire de Capacités et des Allocations Infra journalières sur l’Interconnexion France-Belgique, les Règles IFB prévalent.

Article 3.04 Habilitation

Pour être Habilité à participer aux Enchères et/ou au Marché Secondaire de Capacités et/ou aux Allocations Infra journalières, le Participant doit :

- remplir les conditions de l’Article 3.01, de l’Article 3.02 et de l’Article 3.03 ; et

- déclarer les éventuels Soumissionnaires d’Offres à l’Administrateur d’Enchères conformément au formulaire de l’ANNEXE 3 ; et

- suivre une formation sur l’Outil d’Enchères auprès de l’Administrateur d’Enchères, sauf si le Participant ne souhaite participer qu’aux Allocations Infra journalières ; et

- disposer d’un Code EIC ; et

- procéder aux tests du Système d’Information avec l’Opérateur d’Enchères Conjoint et l’Administrateur d’Enchères.

L’Habilitation est effective à la date indiquée dans l’Accord de Participation IFB contresigné par l’Opérateur d’Enchères Conjoint.

L’Habilitation est octroyée pour une durée indéterminée et peut faire l’objet d’une suspension ou d’une suppression dans les conditions de l’Article 3.05.

Article 3.05 Suspension et suppression de l’Habilitation

(a) Suspension de l’Habilitation par l’Opérateur d’Enchères Conjoint

L’Habilitation du Participant peut être suspendue par l’Opérateur d’Enchères Conjoint si au moins une des conditions listées à l’Article 3.04 n’est plus remplie ou en cas d’incident de paiement ou en cas de manquement manifeste du Participant aux obligations contractuelles essentielles des présentes Règles IFB, sans préjudice du paragraphe (b) du présent Article. Lorsque l’Opérateur d’Enchères Conjoint suspend l’Habilitation d’un Participant, il n’est plus possible à celui-ci de participer aux Enchères ni au Marché Secondaire de Capacités ni aux Allocations Infra journalières. La Capacité Détenue non encore Nominée ne peut plus être Nominée ni faire l’objet d’un Transfert et/ou d’une Revente. Les Capacités ainsi libérées sont mises à la disposition Jour par Jour du Couplage des marchés ou, en cas d’indisponibilité de celui-ci, des Enchères Journalières.

La suspension de l’Habilitation prend effet à la date indiquée dans la Notification de la suspension de l’Habilitation, qui indique les raisons de la suspension.

La suspension de l’Habilitation n’exonère pas le Participant de ses obligations de paiement conformément à la Section IV y compris des Capacités dont il perd le bénéfice. Le Participant ne peut prétendre à aucune indemnisation du fait de l’application de la présente stipulation.

Le Participant est de nouveau Habilité le lendemain du Jour ouvré où l’Opérateur d’Enchères Conjoint aura avant 15H :

- d’une part, constaté de nouveau le respect de l’ensemble des conditions énoncées à l’Article 3.04 ; et

- d’autre part, constaté le paiement intégral des factures échues dues et non encore payées par le Participant.

Lorsque le Participant est de nouveau Habilité, la Capacité Détenue antérieurement à la suspension de l’Habilitation non encore Nominée peut de nouveau être Nominée, Transférée ou Revendue. Le Participant a en outre de nouveau la possibilité de participer aux Enchères, au Marché Secondaire de Capacités et aux Allocations Infra journalières.

(b) Suppression de l’Habilitation par l’Opérateur d’Enchères Conjoint L’Habilitation d’un Participant est supprimée par l’Opérateur d’Enchères Conjoint :

- en cas de faillite, liquidation ou dissolution du Participant ; ou

- suite à la réception par l’Opérateur d’Enchères Conjoint d’une décision d’une autorité de concurrence ou de régulation constatant que le Participant a commis un ou des actes abusifs ou frauduleux dans le cadre de l’Allocation des Capacités sur l’Interconnexion France-Belgique et demandant la suppression de l’Habilitation.

La suppression de l’Habilitation prend effet à la date indiquée dans la Notification de suppression de l’Habilitation, qui indique les raisons de la suppression.

Lorsque l’Opérateur d’Enchères Conjoint supprime l’Habilitation d’un Participant, il n’est plus possible à celui-ci de participer aux Enchères ni au Marché Secondaire de Capacités ni aux Allocations Infra journalières. La Capacité Détenue non encore Nominée ne peut plus être Nominée ni faire l’objet d’un Transfert et/ou d’une Revente. Les Capacités ainsi libérées sont mises à la disposition des Enchères suivantes et/ou, le cas échéant, du Couplage des marchés.

La suppression de l’Habilitation n’exonère pas le Participant de ses obligations de paiement conformément à la Section IV y compris des Capacités dont il perd le bénéfice. Le Participant ne peut prétendre à aucune indemnisation du fait de l’application de la présente stipulation. En cas de suppression de l’Habilitation, l’Accord de Participation aux Règles IFB prend fin automatiquement.

Le Participant dont l’Habilitation a été supprimée sur l’initiative de l’Opérateur d’Enchères Conjoint ne peut plus prétendre ultérieurement à la qualité de Participant.

(c) Suppression de l’Habilitation par le Participant

Le Participant peut demander, à tout moment, la suppression de l’Habilitation afin de mettre fin à sa participation aux Règles IFB.

Il doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l’ANNEXE 8.

La suppression de son Habilitation prend effet dix (10) Jours après réception par l’Opérateur d’Enchères Conjoint de la Notification de demande de suppression par le Participant.

Lorsque l’Habilitation est supprimée à la demande du Participant, il n’est plus possible à celui-ci de participer aux Enchères ni au Marché Secondaire de Capacités ni aux Allocations Infra journalières.

La Capacité Détenue non encore Nominée ne peut plus être Nominée ni faire l’objet d’un Transfert et/ou d’une Revente. Les Capacités ainsi libérées sont mises à la disposition des Enchères suivantes et/ou, le cas échéant, du Couplage des marchés.

La suppression de l’Habilitation n’exonère pas le Participant de ses obligations de paiement conformément à la Section IV y compris des Capacités dont il perd le bénéfice. Le Participant ne peut prétendre à aucune indemnisation du fait de l’application de la présente stipulation.

Toutefois, dans le cas où le Participant estime que l’Opérateur d’Enchères Conjoint n’a pas respecté une ou plusieurs de ses obligations contractuelles essentielles et souhaite faire supprimer son Habilitation :

- il met en demeure l’Opérateur d’Enchères Conjoint, par Notification par lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter ses obligations contractuelles essentielles ;

- si cette mise en demeure reste sans effet pendant dix (10) Jours, le Participant peut demander la suppression de son Habilitation par Notification par lettre recommandée avec avis de réception avec effet immédiat dès sa réception par l’Opérateur d’Enchères Conjoint. Cette Notification précise les raisons de la demande de suppression.

Dans le cas où il est avéré que l’Opérateur d’Enchères Conjoint n’a pas respecté ses obligations contractuelles essentielles, l’Habilitation est supprimée et le montant d’acquisition de la Capacité n’est pas dû à partir de la date de suppression de l’Habilitation.

Pour ces deux cas de suppression de l’Habilitation sur l’initiative du Participant, l’Accord de Participation aux Règles IFB prend fin automatiquement.

Le Participant dont l’Habilitation a été supprimée sur son initiative et dans les termes du présent Article pourra de nouveau prétendre à la qualité de Participant en suivant la procédure des Règles IFB.