La conditionnalité des aides : les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales. .62

Cette mesure, mise en place en 2005, concerne les aides du premier pilier de la PAC destinées au soutien aux marchés et aux prix agricoles. Elle précise, sur la base de critères définis au niveau communautaire, des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) conditionnant le versement des aides²⁶ aux agriculteurs.

Le tableau suivant détaille la nature, les objectifs et les modalités des conditionnalités BCAE :

26 Le versement de ces aides communautaires est conditionné au respect d’exigences de base concernant divers aspects des pratiques agricoles : en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de protection animale. Parmi ces mesures, seul le dispositif de conditionnalité lié aux exigences BCAE est décrit ici.

BCAE Fonction des surfaces agricoles que la

BCAE vise à préserver Détails de mise en œuvre / Pratiques Prélèvements

pour l’irrigation Conservation de la structure des sols : éviter les tassements et l’entraînement des couches supérieures.

Pour certains types de cultures irriguées (liste) ; traçabilité des prélèvements (compteur) pour maîtriser l’irrigation.

Non-brûlage des résidus de culture

Préservation de la matière organique des sols, limitation de leur appauvrissement

Pour la plupart des exploitants bénéficiaires d’aides soumises à la conditionnalité (sauf certains riziculteurs).

Diversité des

assolements Mieux gérer la matière organique et la structure des sols sur la sole cultivée, par la diversification des cultures ou la création d’intercultures.

Critères généraux : soit 3 cultures différentes sur la sole cultivée, chacune couvrant au moins 5 % de la surface totale ; soit implantation d’au moins 2 cultures (prairie temporaire + légumineuse), chacune couvrant au moins 10 % de la surface totale. Soit, si non respect de ces critères (monoculture) : mise en place d’une couverture hivernale et / ou gestion des résidus de culture (broyage fin et incorporation aux sols).

Entretien minimal des terres

Maintenir les terres (cultivées ou non) dans un bon état agronomique et sanitaire ; éviter l’embroussaillement pour conserver la productivité.

Terres classées en 4 catégories (en production, en herbe, gelées, non mises en production) et modalités d’entretien définies pour chacune.

Respecter en plus les bonnes pratiques locales et les règles d’entretien fixées par arrêté préfectoral (DDT et DDTM).

Bandes tampons Protection des cours d’eau (qualité de l’eau par le filtrage végétal des produits chimiques).

Tous les cours d’eau situés sur les surfaces soumises aux BCAE doivent être bordés de bandes tampons de 5 m de large. Couvert herbacé, arbustif ou arboré. Fertilisation interdite, mélange des espèces encouragé. Aucune dérogation possible.

Gestion des surfaces en herbe

Maintenir les surface en prairies pour la diversité de la faune et de la flore, gestion des ressources en eau, protection des sols.

Concerne les élevages à l’herbe productive. Maintien global des surfaces en herbe sur l’exploitation (ratios fixés au niveau communautaire), exigence d’une productivité minimale des surfaces en herbe (chargement ou rendement minimal), maintien du ratio de pâturages permanents.

Maintien des particularités topographiques

Maintien à long terme des éléments pérennes du paysage, considérés comme des « surfaces de biodiversité »,

éléments de la TVB (habitats, zones de transition et de déplacement pour les espèces faunistiques et floristiques).

Concerne tous les agriculteurs soumis aux BCAE, sauf ceux dont SAU < 15 ha. Les éléments du paysage doivent couvrir au moins 1 % de la SAU (2 % en 2011). Ils sont identifiés selon une liste nationale, éventuellement complétée au niveau départemental. Calcul d’une équivalence de surface pour déterminer le pourcentage de la SAU occupé par chaque élément, pour évaluer la biodiversité qu’il abrite.

Source : fiches relatives au domaine BCAE, disponibles sur le sites du Ministère de l’Agriculture (http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/article.php3?id_article=292)

Parmi ces BCAE, certaines participent plus particulièrement à la mise en œuvre de la TVB : diversité des assolements, entretien minimal des terres, bandes tampons, gestion des surfaces en herbe, maintien des particularités topographiques.

5.3.2 Les Mesures Agro-Environnementales : inciter à des pratiques exemplaires

Outre la conditionnalité qui définit un seuil minimal d’acceptabilité environnementale des pratiques

agricoles, la PAC a mis en place un dispositif incitatif et volontaire, pour les agriculteurs souhaitant adopter des pratiques allant au-delà des exigences des BCAE.

Ce dispositif du second pilier de la PAC, consacré au développement rural, prend la forme de Mesures Agro-Environnementales (MAE) rétribuant les agriculteurs pour leur rôle de fournisseurs de services environnementaux. Chaque État membre doit mettre en œuvre ce dispositif sur son territoire.

En France, la mesure 214 du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) définit le contenu du cahier des charges que les agriculteurs contractants devront respecter pour les 5 ans d’engagement contractuel. Elle met en place 9 MAE différentes, gérées soit au niveau national, soit par les services déconcentrés, soit par les Régions selon un zonage qu’elles définissent elles-mêmes.

En Région PACA, 5 de ces neuf dispositifs sont ouverts (cf DRDR 2007-2013) : ils sont indiqués en italique dans la liste ci-dessous.

– Dispositifs nationaux :

• Dispositif A - Prime herbagère agroenvironnementale (version 2) ;

• Dispositif B – Mesure agroenvironnementale « rotationnelle » (version 2).

– Dispositifs déconcentrés à cahier des charges national :

• Dispositif C - Système fourrager polyculture-élevage économe en intrants ;

• Dispositif D - Conversion à l’agriculture biologique ;

• Dispositif E - Maintien de l’agriculture biologique ;

• Dispositif F - Protection des races menacées ;

• Dispositif G - Préservation des ressources végétales menacées de disparition ;

• Dispositif H - Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité.

– Dispositif déconcentré zoné - Dispositif I - MAE territorialisées :

• I.1 : enjeu Natura 2000 ;

• I.2 : enjeu Directive Cadre sur l’Eau ;

• I.3 : autres enjeux environnementaux (entre autres au titre des directives Oiseaux et Habitats, hors sites Natura 2000).

Deux de ces mesures peuvent être mobilisées pour favoriser la mise en place des continuités écologiques dans les milieux agricoles : les MAE territorialisées (MAET) principalement, et dans une moindre mesure la prime herbagère agro-environnementale.

5.3.2.1 Les MAET (Mesures Agro-Environnementales Territorialisées)

Chaque Région définit, parmi une liste nationale comprenant une quarantaine de pratiques différentes, un ensemble de MAET qu’elle souhaite déployer sur son territoire, en fonction des enjeux locaux de préservation de la biodiversité. Elle établit aussi un zonage des territoires à enjeux qui seront les seuls éligibles aux financements MAET.

En PACA, trois mesures ont été identifiées concernant les paiements agro-environnementaux : – La mesure 214-I.1 concerne les exploitations agricoles ayant des surfaces dans des sites

Natura 2000 ;

– La mesure 214-I.2 concerne les exploitations ayant des surfaces dans des zones à enjeu DCE ;

– La mesure 214-I.3 concerne la prévention du risque incendie, la préservation du potentiel pollinisateur des ruchers transhumants, les paysage, la biodiversité remarquable hors Natura 2000.

Ces mesures peuvent contribuer à la Trame Verte et Bleue au travers notamment des MAET existantes et pouvant être mobilisées dans ce cadre. Par exemple :

– COUVER06 : création et entretien d’un couvert herbacé (bandes ou parcelles enherbées) ; – HERBE09 : gestion pastorale ;

– LINEA07 : restauration et/ou entretien de mares et plans d’eau ; – MILIEU03 : entretien des vergers hautes tiges et des prés vergers ; – OUVERT01 : ouverture d’un milieu en déprise ;

– PHYTO09 : diversification au sein de la succession culturale en cultures légumières ; – mesure sur les arbres sénescents (arrêté mai 2011).

5.3.2.2 La prime herbagère agro-environnementale (PHAE)

Elle relève du dispositif A des MAE, qui est géré au niveau national. L’objectif de cette MAE est de favoriser la biodiversité sur les exploitations herbagères (systèmes d’élevages à base d’herbe). Pour cela, elle vise à stabiliser les surfaces en herbe, en particulier dans des zones menacées de déprise agricole et à y maintenir des pratiques respectueuses de l’environnement. La MAE définit un chargement optimal au vu des caractéristiques locales, incite l’exploitant à s’appuyer sur les éléments de biodiversité et sur une gestion économe en intrants.

La contribution de cette MAE aux continuités écologiques est importante car elle permet :

• le maintien de l'ouverture de milieux à gestion extensive ;

• l’entretien de prairies dont le rôle est important pour l'écosystème (en particulier pour la biodiversité et la qualité de l'eau) ;

• le maintien d'un paysage (prairies, éléments fixes du paysage tels que les haies, ouverture et entretien de milieux). Elle comporte en effet une obligation de maintien d’éléments de biodiversité du paysage à hauteur de 20 % de la surface de l’exploitation²⁷.

27 Les différents éléments font ainsi l’objet d’une conversion en équivalent-surface, qui valorise les éléments de faible surface mais d’importante biodiversité, comme les mares, murets, tourbières. Cette valorisation s’effectue par une pondération, doit voici quelques exemples : landes (pondération 1), zones herbacées retirées de la production (100), haies (10), lisières de bois et bosquet (50), mares (150)…