Concernant l’évolution entre 2017 et 2018 :

On relève une importante fluctuation du nombre de décisions de levées des mesures de placement par le JLD entre 2017 et 2018. Celle-ci s’explique par le fait que l’établissement a réajusté son fonctionnement afin de diminuer le nombre de mainlevées des mesures de soins sans consentement. Des interventions en interne, à l’échelle de l’établissement, ont été faites, mais également un travail d’information des partenaires extérieurs, puisque la majorité des certificats médicaux non valides émanaient de praticiens non psychiatres et externes à l’EPSM.

Ainsi, en communication interne :

L’EPSM a sollicité la Cellule de Suivi des Admissions des Patients (CSAP) qui se réunit mensuellement depuis 2011 et qui aborde les problématiques liées aux admissions des patients pour rédiger des comptes rendus reprenant les situations problématiques et rappelant la loi. Par exemple : un médecin généraliste de l’EPSM peut-il rédiger un certificat de SPDRE ? Quelles sont les nouvelles irrégularités soulevées par les avocats ? …

Tous les comptes rendus détaillés ont été diffusés aux médecins chefs de pôle, à chaque médecin référent des pôles d’admissions adultes, aux cadres des unités adultes ainsi qu’aux directeurs de garde. Ils ont également été rendus accessibles pour tous dans le logiciel de gestion documentaire de l’établissement afin que chaque acteur du protocole de soins sous contrainte soit informé et sensibilisé à la situation.

En communication externe :

Le 15 février 2018, une formation sur les pathologies mentales a été organisée à destination de la Police, la Gendarmerie et la Justice (magistrats, avocats, greffes). Trois médecins psychiatres de l’EPSM l’ont préparée et animée, à savoir les chefs des 3 pôles adultes.

L’objectif était de sensibiliser ces catégories professionnelles au fonctionnement d’un établissement psychiatrique et d’éclairer les magistrats sur les pathologies des patients pour lesquels des mainlevées avaient été prononcées. Cette formation a été organisée au sein de l’établissement, sur invitation.

67 Le 23 février 2018, une rencontre a été organisée avec le Centre hospitalier de Douarnenez, dont l’EPSM Gourmelen accueille régulièrement les patients psychiatriques. L’EPSM de Quimper était représenté par Mme LE FRAPPER (Attachée d’Administration Hospitalière auprès de la Direction de la Patientèle), deux médecins psychiatres, le représentant de l’unité de gestion des risques ainsi que le cadre infirmier du CMP de Douarnenez. L’échange a porté sur la loi des soins sans consentement et le parcours du patient. Lors de cette rencontre, les organisateurs ont déploré l’absence du corps médical du Centre hospitalier, notamment des médecins urgentistes. Seul un médecin travaillant en Service de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) a rejoint la réunion en cours de route.

Le 08 novembre 2018, l’EPSM de Quimper a organisé une soirée portant sur les pathologies psychiatriques, les soins sans consentement et les irrégularités de procédure. Les invitations ont également été envoyés aux médecins généralistes, SOS médecins, aux médecins urgentistes du Centre hospitalier de Pont L’abbé, de Douarnenez et de Quimper, aux médecins du Centre 15 et SDIS. Elle a été animée par trois psychiatres de l’établissement. Malgré une faible participation, chaque partenaire de l’EPSM était représenté : un médecin urgentiste du Centre hospitalier de Quimper, un médecin urgentiste du Centre hospitalier de Douarnenez, un médecin urgentiste du Centre hospitalier de Pont L’abbé, un médecin de SOS médecin, un médecin du Centre 15 et un médecin du SDIS. L’invitation avait été adressée au Conseil de l’Ordre des médecins mais celui-ci n’avait malheureusement pas diffusé l’information auprès des médecins libéraux. La soirée a été organisée dans l’enceinte de l’EPSM. L’heure plus tardive de cette réunion avait été décidée pour s’adapter aux horaires des médecins libéraux davantage disponibles à la fermeture de leurs cabinets et afin de permettre un moment de convivialité avec un plateau repas offert aux participants en fin de débat. Cette intervention a réuni au final une vingtaine de participants.

Par ailleurs, un modèle de certificat médical initial a été proposé aux urgentistes travaillant en lien avec l’EPSM pour minimiser le nombre de certificats insuffisamment caractérisés. Ce modèle pouvant toujours être amélioré, une proposition de réécriture de ce formulaire a été soumise et validée par la Délégation Territoriale de l’ARS (Agence Régionale de Santé) et sa diffusion se fera à la rentrée prochaine.

En 2019, les échanges avec les partenaires ont été poursuivis en intégrant plus régulièrement la thématique des soins sans consentement et des irrégularités de procédures.

Le 21 mars 2019, lors d’une réunion avec le Centre hospitalier de Douarnenez autour des parcours patients, l’équipe des Urgences était cette fois très bien représentée. Ce regain de participation de l’équipe médicale peut être malheureusement en lien avec une situation tragique de mainlevée d’une mesure de SPI, provoquée par le Centre hospitalier de Douarnenez pour défaut de mention de recherche d’un tiers. Le patient ayant refusé la poursuite des soins, sa sortie avait été établie et il s’est suicidé 3 jours plus tard. Cette situation a bouleversé l’équipe soignante de l’EPSM qui avait pris en charge ce patient et a renforcé sa motivation à améliorer la formation des acteurs de santé afin de répondre au mieux au protocole médico-légal des soins sous contrainte.

Le 1er avril, une réunion organisée avec le Centre hospitalier de Pont l’Abbé autour des parcours patients (adultes et gérontopsychiatrie) a également permis d’aborder les soins sans consentement et les irrégularités de procédures avec les médecins urgentistes.

A chaque fois, les représentants de l’EPSM travaillaient dans une unité prenant en charge le secteur géographique de l’établissement invité, pour établir une continuité des intervenants au sein des centres hospitaliers partenaires. L’établissement met un point d’honneur à se déplacer le plus

68 fréquemment possible avec une présence médicale systématique pour améliorer le partenariat entre tous les intervenants. Comme l’a souligné M. Jean-François CARENCO, Préfet de la Région Ile de France et Président du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur, « la mise en œuvre de la loi dépend largement de la bonne intelligence des acteurs sur le terrain, notamment de la qualité des relations entre Préfets, Juges des Libertés et de la Détention, médecins et Directeurs d’établissements de santé » (40). Si l’on peut penser que tout ne peut être solutionné uniquement par une cohésion parfaite entre chaque intervenant, il n’en reste pas moins vrai qu’une compréhension globale de la procédure légale, du travail de chacun, ainsi qu’un dialogue facile entre chaque intervenant, ne peut qu’améliorer la qualité des soins proposés au patient. Et c’est en quoi l’EPSM Gourmelen tient à rester mobilisé.

Cette mobilisation semble avoir été efficace, puisqu’en 2018 le nombre de mainlevées n’était plus que de 7, contre 21 en 2017.