• États financiers complets
« Des état financiers consolidés seront publiés dès que le périmètre comptable sera convenu avec le Vérificateur général. La publication d’états financiers consolidés est examinée depuis plusieurs années au Contrôleur des finances et au ministère des Finances et a fait l’objet de projets et de nombreuses discussions avec le Vérificateur général. Ces discussions ont montré qu’il fallait poursuivre les travaux pour adapter nos projets d’états financiers consolidés.
« C’est pourquoi au cours des prochains mois, les échanges avec le Vérificateur général se poursuivront, notamment sur la définition du périmètre consolidé, en tenant compte de ce qui a été fait par les autres gouvernements provinciaux et fédéral et de leur interprétation des recommandations du CCVSP à cet égard dans le contexte particulier du secteur québécois. Les discussions porteront également sur la nouvelle norme de présentation des immobilisations et leur amortissement, qui devrait être publiée au cours des prochains mois.
« Lorsque la définition du périmètre comptable sera établie après discussions avec le Vérificateur général, les états financiers consolidés pourront être préparés dans les meilleurs délais. »
• Inscription de l’ensemble des obligations envers les régimes de retraite
« Toute l’information financière relative aux régimes de retraite est divulguée dans les états financiers. Le gouvernement du Québec fut le premier au Canada à adopter une convention comptable spécifique concernant les régimes qui prévoyait amortir un passif non inscrit et ce, même si les normes comptables pour le secteur public n’existaient pas. Ce n’est que près de dix ans plus tard que l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA) a émis la norme sur les régimes de retraite pour le secteur public à laquelle le Vérificateur général nous demande de nous conformer.
« Rappelons que, jusqu’en 1978-1979, les coûts des régimes de retraite autres que le RREGOP étaient comptabilisés en fonction de l’occurrence (« pay as you go »). Avec cette façon de faire, aucune réserve n’est accumulée pour financer les pensions futures : les cotisations des participants actifs sont comptabilisées avec les revenus du gouvernement et les prestations aux retraités sont prises en compte dans les dépenses budgétaires du gouvernement.
« En 1980, le gouvernement a donc décidé, en se basant sur les principes comptables généralement reconnus pour le secteur privé, de comptabiliser ses engagements à l’égard de l’ensemble des régimes de retraite dans un compte de passif « compte des régimes de retraite ». Étant donné l’obligation considérable qui est apparue au titre du service passé au moment où le gouvernement a adopté une comptabilisation basée sur le principe des engagements, le gouvernement a adopté une formule d’amortissement sur 50 ans (il en reste 34 à courir) dont les montants annuels sont une proportion de l’évolution de la masse salariale totale et constitue une dépense budgétaire.
« Le gouvernement résorbera ainsi la totalité des engagements non comptabilisés sur la durée de vie des participants, ce qui évitera d’imposer à une seule génération de contribuables le fardeau du rattrapage de cette insuffisance qui s’est accumulée depuis la constitution du premier régime de retraite d’employés du secteur public québécois en 1876. Cela apparaît comme une politique raisonnable et bien adaptée dans les circonstances.
« Toute l’information concernant les obligations du gouvernement envers les régimes de retraite est divulguée dans les états financiers. Le passif inscrit est présenté à la face même de l’état de l’actif et du passif et la partie non inscrite est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers. »
• Coût des modifications apportées aux régimes de retraite
« La convention comptable du gouvernement est logique et cohérente : le coût des modifications est amorti sur la même période que les surplus actuariels permettant les bonifications. En 1989-1990, le gouvernement a adopté la convention comptable permettant d’amortir sur 16 ans toute modification aux régimes de retraite. Cette convention, inspirée des principes comptables généralement reconnus (PCGR) pour le secteur privé, a été appliquée trois fois depuis son adoption :
« En 1990-1991, bonifications pour un montant de 200 millions de dollars amorti sur 16 ans.
« En 1991-1992, bonifications pour un montant de 340 millions de dollars amorti sur 16 ans.
« En 1995-1996, bonifications pour un montant de 1 074 millions de dollars amorti sur 16 ans.
« Ces bonifications apportées aux régimes de retraite touchaient principalement l’élargissement des critères d’admissibilité et ont été comptabilisées en toute conformité avec la convention comptable, c’est-à-dire amorties sur 16 ans.
« La convention comptable du gouvernement est tout à fait logique et cohérente car elle permet d’amortir les modifications sur la même base que les surplus, comme le fait le secteur privé en pareilles circonstances.
« En résumé donc, la convention comptable actuelle du gouvernement pour les régimes de retraite, autant pour le service passé que pour les modifications apportées, est adéquate, cohérente et conforme à ce qui se fait dans le secteur privé. »
• Comparaison des résultats réels avec les prévisions
« Ces comparaisons sont déjà publiées dans d’autres publications. Le gouvernement publie et diffuse déjà d’autres publications financières dans lesquelles des comparaisons sont présentées :
« Le Discours sur le budget présente plusieurs tableaux comparant notamment les prévisions et les revenus et dépenses préliminaires ou probables, avec explications détaillées des écarts. Il s’agit du document tout indiqué pour présenter des comparaisons puisque c’est d’abord dans ce document que les prévisions de revenus sont annoncées et que les prévisions de dépenses sont ajustées ; les explications des écarts permettent de répondre aux interrogations possibles, ce qui ne serait pas le cas avec ce que recommande le Vérificateur général ;
« La Synthèse des opérations financières publiée trimestriellement présente les prévisions annuelles révisées de même qu’une comparaison avec celles du Discours sur le budget, avec des explications détaillées des écarts ;
LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC – RAPPORT DE 1997 (I)
« Le Rapport financier et le Volume 2 des Comptes publics contiennent également d’autres tableaux comparatifs.
« De l’avis du ministère des Finances, la vocation véritable des états financiers du gouvernement est de présenter des données détaillées et complètes relativement aux résultats réels. L’ajout d’une comparaison avec les prévisions serait une répétition de ce qui se fait déjà dans d’autres publications financières du gouvernement. »
• Publication des états financiers
« Les délais fixés par la loi sont respectés. En vertu de l’article 11 de la Loi sur l’administration financière, des informations portant sur les opérations financières du gouvernement sont publiées annuellement dans la Gazette officielle du Québec au plus tard six mois après la fin de l’année financière. Ainsi, les informations suivantes concernant l’année financière terminée le 31 mars 1996 ont été publiées en septembre dernier : un état sommaire des revenus et dépenses, un rapport de l’excédent des dépenses sur les crédits ainsi qu’un état de la dette publique.
« Cette publication dans la Gazette officielle permet aux parlementaires et aux autres personnes intéressées de disposer de l’essentiel de l’information sur la situation financière du gouvernement au plus tard six mois après la fermeture de l’année financière du gouvernement et ce, à chaque année financière.
« De plus, la Loi sur l’administration financière concernant le contenu des Comptes publics prévoit la présentation à l’Assemblée nationale, au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’année financière, de l’ensemble des renseignements nécessaires pour expliquer la situation financière du gouvernement. Les Comptes publics sont donc présentés dans le délai fixé par la loi.
« Les Comptes publics ne sont pas limités à la présentation des états financiers du gouvernement. Ils contiennent notamment, en plus d’un état de l’actif et du passif et des revenus et dépenses, la situation des dépôts et fonds spéciaux qu’administre le gouvernement, un rapport des opérations financières faites pendant l’année financière, un état des crédits permanents et annuels, un rapport de l’excédent des dépenses portées aux comptes d’une année sur les crédits de cette même année et tous les autres renseignements nécessaires pour expliquer de façon plus détaillée la situation financière du Québec, présentés aux sections 1, 2 et 3 du Volume 1 et au Volume 2 des Comptes publics, ainsi qu’au Volume 3 ayant trait aux fonds spéciaux.
« Les travaux relatifs à la préparation et à la publication des Comptes publics sont compatibles avec le cadre de l’échéancier de production des nombreux documents publiés par le ministère des Finances (Discours sur le budget, Synthèses trimestrielles, le Profil financier, le Rapport annuel, le Rapport financier, divers prospectus et autres publications) tout au long de l’année.
« Le devancement de leur publication pourrait aussi avoir un impact sur les échéanciers de production des autres documents. »
Annexe
Renseignements supplémentaires sur les régimes de retraite
Préambule
2.86 La terminologie et les pratiques comptables et autres propres aux régimes de