Les choix d’indicateurs pour comparer les régimes de retraite doivent être

Les commentaires sur la comparaison des régimes s’appuient parfois sur des indicateurs peu pertinents ou utilisés sans les précautions nécessaires : montants de pension perçus par les assurés, besoins de financements des régimes, montants versés par les régimes, contributivité des droits.

Pour tout exercice de comparaison entre les régimes de retraite des salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique à partir des montants perçus, il convient de ne pas résumer la retraite d’un salarié du privé à sa seule pension de base. En omettant - souvent de bonne foi – les pensions versées par les régimes complémentaires, la comparaison est erronée et peut aboutir à des conclusions totalement fausses. De telles erreurs d’appréciation ne sont évidemment pas sans lien avec la complexité de l’architecture du système de retraite et la diversité des régimes, avec d’un côté des régimes intégrés (fonction publique) et de l’autre des régimes de base et complémentaires (salariés du secteur privé).

De même, la comparaison des pensions de réversion peut amener à mettre la condition de ressources dans le régime général au regard de l’absence de telle condition dans les régimes de la fonction publique, en omettant là-aussi la part versée par les régimes complémentaires, sans condition de ressources.

Il n’est généralement pas non plus pertinent de comparer les générosités des régimes à travers leurs besoins de financement. Certains régimes ne présentent pas de déficit mais bénéficient de taxes affectées telles que la C3S. En outre, si des déficits plus élevés dans un régime peuvent parfois témoigner de règles plus favorables, les différences de dynamique démographique affectent directement le ratio cotisants/retraités et peuvent expliquer essentiellement les écarts de besoins de financement33_.

Enfin, en raison – entre autres – de l’existence de nombreux polypensionnés, la comparaison des montants moyens versés par les différents régimes ne peut pas permettre de comparer les pensions entre différentes catégories d’assurés. La pension moyenne de base d’un salarié du secteur privé ne peut pas être considérée directement à partir du montant moyen versé par la CNAV, qui prend en compte toutes les durées d’affiliation, même brèves. Le IXè rapport du COR a d’ailleurs mis en lumière la très forte proportion d’individus ayant été affiliés à la CNAV (96% pour les hommes et 98 % pour les femmes pour la génération 1974).

Au regard de l’appréciation du caractère contributif du système, des différences d’assiette, de modes de calcul et d’âges, mais aussi de dispositifs de solidarité (avantages familiaux, réversions) rendent les comparaisons entre régimes difficiles.

Les assiettes de cotisation diffèrent : revenus bruts pour les salariés, traitement indiciaire hors primes pour les fonctionnaires, revenus professionnels nets pour les non-salariés (pour lesquels peuvent exister des assiettes minimales).

Concernant les fonctionnaires, la réforme de 2010 a aligné leurs taux de cotisation sur ceux des salariés du secteur privé à l’horizon 2020 (+ 0,27% de cotisation par an). Toutefois, l’assiette de cotisation, et donc corrélativement l’assiette de liquidation sont très différentes

33 _{La séance du COR du 26 mars 2013 consacrée aux projections par régime met en lumière la plus forte}

entre le secteur privé et le secteur public dès lors que pour une partie importante des fonctionnaires, les primes ne sont pas soumises à cotisation34_{. Dans un contexte}

d’augmentation de la part des primes dans la rémunération des fonctionnaires, cette différence tend à diminuer le taux de remplacement.

Par ailleurs, la commission insiste sur les précautions à prendre avant de comparer les taux de cotisation employeur de l’Etat et ceux des salariés du privé. Trois différences majeures rendent la comparaison délicate :

 une différence de concept : le taux de cotisation de l’Etat, tel qu’affiché dans le compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, correspond à une subvention d’équilibre, alors que les taux prévus pour les autres régimes, y compris celui des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) ne garantissent pas l’équilibre ;

 une différence d’assiette : ce taux est déterminé en rapportant la masse des pensions à la rémunération hors primes, donc à une assiette plus étroite que dans les entreprises privées, ce qui augmente mécaniquement la valeur du taux pour un même niveau de pension ;

 une différence de champ : les régimes de la fonction publique couvrent également le risque d’invalidité avant l’âge légal de départ à la retraite.

On trouvera des éléments complémentaires dans un document du secrétariat général du COR35_.

De surcroît, les montants versés doivent être mis au regard des choix d’efforts contributifs des différentes catégories d’assurés. C’est ainsi que les artisans et commerçants ont progressivement aligné leur régime de base sur le régime général et n’ont que récemment cotisé à des régimes complémentaires obligatoires, s’agissant des commerçants. Les montants de pensions qu’ils perçoivent ne sauraient donc être directement comparés à des salariés du secteur privé ou des fonctionnaires.

Les cotisations au régime de base des professions libérales sont inférieures de moitié environ à celles du régime général. Au 1er janvier 2013, les cotisations, assises sur le revenu net soumis à l’impôt sur le revenu, sont calculées au taux de 9,75%36 _{dans la limite de 85% du}

PSS (tranche A), et de 1,81%37 _{entre 85% du PSS et 5 PSS (tranche B). Les pensions versées}

par ce régime de base sont donc particulièrement faibles : la retraite de base des professionnels libéraux est de 42% inférieure à celle des salariés. Le niveau des régimes complémentaires, variable d’une section professionnelle à l’autre, ne permet généralement pas de compenser ces faibles pensions38_{. De fortes disparités de taux de remplacement}

34 _{Sous réserve de la création en 2005 du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans la}

limite de 20% de leur traitement indiciaire brut.

35 _{Document n°3 examiné lors de la séance plénière du 10 juin 2009, « Comparaison des taux de cotisation dans les}

différents régimes ». La reconstitution de taux de cotisation fictifs à périmètres équivalents réduit l’écart de cotisation entre fonction publique d’Etat et secteur privé de moitié environ par rapport aux taux de cotisation non corrigés.

36 _{Le taux est porté à 10,10 % sur la tranche A en 2014.} 37 _{Le taux est porté à 1,87 % sur la tranche B en 2014.}

existent par ailleurs entre sections professionnelles : le taux de remplacement pour un