En quoi consiste Le CELI est un compte d’épargne enregistré qui permet aux contribuables résidents le CELI? du Canada âgés d’au moins 18 ans et détenant un numéro d’assurance sociale (NAS)
de gagner des revenus de placement en franchise d’impôt à l’intérieur du compte.
Cotisations au CELI - Le versement de cotisations peut commencer le 2 janvier 2009. La plupart des institutions financières étaient déjà en mesure d’ouvrir des CELI avant cette date;
toutefois, les cotisations et autres opérations ne sont permises qu’à compter du 2 janvier 2009. Certaines banques ont fait la promotion des CELI en offrant de payer l’impôt sur les intérêts accumulés dans le compte si l’investisseur décidait d’ouvrir un CELI entre le 4 octobre et le 31 décembre 2008, date à laquelle les gains générés dans le compte devenaient libres d’impôt.
- Pour 2009, le plafond de cotisation est établi à 5 000 $. Chaque année, ce plafond sera indexé sur l’inflation et arrondi à 500 $ près.
- À la différence des cotisations au REER, les cotisations au CELI ne sont assujetties à aucune limite d’âge.
- À la différence du REER, le CELI n’est pas réservé aux seuls résidents du Canada qui ont gagné un revenu.
- Report des droits de cotisation : si un titulaire de CELI ne verse pas la cotisation maximum, il conserve ses droits de cotisation. Comme dans le cas du REER, les droits de cotisation inutilisés sont reportés à l’année suivante. Les droits de cotisation pouvant faire l’objet d’un tel report ne sont assujettis à aucune limite.
Cotisations en biens - Les cotisations en biens au CELI sont permises, à condition que le bien soit considéré comme un placement admissible. Le montant de la cotisation correspond à la juste valeur marchande du bien au moment du versement de la cotisation.
Cotisations des - Comme dans le cas du REER, les non-résidents ne peuvent accumuler de droits de non-résidents cotisation et ne peuvent verser aucune cotisation à un CELI au cours de la période où
ils sont non-résidents (suivant l’hypothèse que le plafond de cotisation est déjà atteint).
- Toute cotisation versée par le particulier au cours de la période où il est non-résident sera assujettie à un impôt spécial de 1 % par mois sur le montant de ladite cotisation, jusqu’à ce que cette dernière soit retirée et désignée comme un retrait de cotisation de non-résident.
- Les non-résidents seront autorisés à conserver leurs CELI, et les gains qu’ils réaliseront ou les retraits qu’ils effectueront dans le compte ne seront pas imposés.
Placements - Dépôts en espèces.
admissibles - Certificats de placements garantis.
- Obligations d’État et de sociétés.
- Fonds du marché monétaire.
- Fonds communs de placement.
- Titres cotés en bourse.
- Certaines actions de sociétés exploitant une petite entreprise.
Annexe
Caractéristiques du CELI — En quoi consiste le CELI et comment fonctionne-t-il?
Restrictions - La détention dans le CELI de placements dans une entité avec laquelle le titulaire du compte a un lien de dépendance n’est pas permise (p. ex., le cotisant ne peut déposer dans le CELI un placement dans une société dans laquelle il détient une participation de 10 % ou plus à titre d’actionnaire désigné).
Avis relatif aux droits L’ARC déterminera les droits de cotisation de chaque particulier admissible produisant de cotisation une déclaration de revenus annuelle T1 (à partir des renseignements fournis par
l’émetteur).
Règles d’attribution Les règles d’attribution ne s’appliquent pas au CELI, c.-à-d. qu’un particulier peut verser des cotisations au CELI de son conjoint ou de ses enfants (âgés d’au moins 18 ans) sans que le revenu lui soit attribué.
Retraits - Les retraits ne sont assujettis à aucune restriction relative à l’âge ni à d’autres restrictions.
- Tout retrait d’un CELI crée un droit de cotisation d’une somme équivalente pour l’année suivante.
Imposition - Les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles.
- Les revenus de placement gagnés dans un CELI, y compris les gains en capital, les dividendes ou l’intérêt, ne seront pas imposés au moment de leur retrait.
- Comme dans le cas d’un REER, l’intérêt sur les fonds empruntés pour investir dans un CELI ne sera pas déductible.
- Les pertes en capital subies dans un CELI ne seront pas déductibles.
- Les cotisations excédentaires (dépassant, par exemple, le plafond de 5 000 $ par personne pour l’année d’imposition 2009) seront assujetties à un impôt de 1 % par mois pour chaque mois durant lequel l’excédent demeure dans le compte.
- Les pénalités liées à la détention de titres non admissibles dans un CELI sont beaucoup plus importantes que l’impôt qui s’applique aux cotisations
excédentaires (une pénalité exceptionnelle de 50 % de la juste valeur marchande du placement non admissible).
Annexe
Caractéristiques du CELI — En quoi consiste le CELI et comment fonctionne-t-il?
Autres - Le nombre de CELI dont un particulier peut être titulaire ne fait l’objet d’aucune caractéristiques restriction. Toutefois, les cotisations annuelles doivent respecter le plafond établi du CELI pour l’année en question (p. ex., 5 000 $ en 2009).
- À la différence des cotisations au REER, les cotisations au CELI ne sont assujetties à aucune restriction d’âge maximum.
- Les cotisations au CELI du conjoint sont permises.
- Le CELI n’aura pas d’incidence sur l’admissibilité aux prestations ou aux crédits fédéraux fondés sur le revenu, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, la prestation fiscale pour le revenu de travail, le crédit d’impôt pour TPS, le crédit en raison de l’âge, les prestations de la Sécurité de la vieillesse, le supplément de revenu garanti ou les prestations d’assurance-emploi.
- Le CELI est transféré au conjoint lors du décès.
Source : Ministère des Finances (2008), Le plan budgétaire, Agence du revenu du Canada, « Compte d’épargne libre d’impôt »,
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