Cahier des charges de la mesure « LR_BLCA_PF2 » et régime de contrôle

L’ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l’année de votre engagement.

Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.

Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « LR_BLCA_PF2 » sont décrites dans le tableau ci-dessous.

Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon qu’il s’agisse d’une obligation à seuil ou totale. Voir la notice nationale d’information sur les MAE pour le fonctionnement du régime de sanctions.

3-1 : Le cahier des charges

Mesure composée par les engagements unitaires : - SOCLE_H01

- HERBE_01 - HERBE_02 - HERBE_06

Contrôles sur place Sanctions Obligations du cahier des charges

à respecter en contrepartie du paiement de l’aide Modalités de contrôle Absence de destruction des surfaces engagées, notamment

par le labour ou à l'occasion de travaux lourds (pose de drain, nivellement…).

Le cas échéant, un seul renouvellement par travail superficiel du sol (ne pas aller au-delà de 15 cm de profondeur)

Contrôle

visuel Néant Définitive Principale Totale

Sur les parcelles engagées, absence de désherbage chimique, à l’exception des traitements localisés visant :

- A lutter contre les chardons et rumex,

- A lutter contre les adventices et plantes envahissantes conformément à l’arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes et à l’arrêté DGAL « zones non traitées »,

- A nettoyer les clôtures sauf interdiction à moins de 10 m des points d’eau et des cours d’eau même s’ils sont temporaires.

Contrôle

visuel Néant Définitive Principale Totale

Contrôles sur place Sanctions Obligations du cahier des charges

à respecter en contrepartie du paiement de l’aide Modalités de contrôle

Maîtrise des refus et des ligneux

Maîtrise mécanique des ligneux selon les préconisations départementales (arrêté départemental en vigueur fixant les règles relatives aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales des terres et l’admissibilité des terrains boisés)

Contrôle

visuel Néant Réversible Secondaire Totale

Brûlage dirigé autorisé :

- selon les prescriptions de l’arrêté départemental sur le brûlage dirigé et de l’arrêté départemental sur l’emploi du feu

- selon les enjeux faunistiques et floristiques (notamment pour définir la période de réalisation).

Contrôle

visuel Néant Réversible Secondaire Totale

Enregistrement des interventions mécaniques (fauche, broyage) sur chacune des parcelles engagées

Vérification

Enregistrement des pratiques de pâturage, sur chacune des parcelles engagées Pour chaque parcelle engagée, limitation de fertilisation

azoté totale à 60 unités/ha/an, dont au maximum 30 unités/ha/an en minéral

Analyse du cahier de fertilisation⁵

Cahier de

fertilisation⁶ Réversible Principale Seuils Pour chaque parcelle engagée, limitation de fertilisation P et

K totale (hors apports par pâturage) et minérale :

- fertilisation totale en P limitée à 90 unités/ha/an, dont au maximum 30 unités/ha/an en minéral, - fertilisation totale en K limitée à 160 unités/ha/an,

dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral

Analyse du cahier de fertilisation

Cahier de

fertilisation Réversible Secondaire Seuils

Absence d'apports magnésiens et de chaux

Visuel et vérification du cahier de

fertilisation

Cahier de

fertilisation Réversible Secondaire Totale

Absence de fauche et de pâturage pendant la période du 1^er mars au 15 juin sur toute la surface engagée

Visuel et

1 Définitif au troisième constat

2 Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en anomalie

3 Définitif au troisième constat

4 Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en anomalie

5 Compte tenu de la prise d’effet des engagements au 15 mai de l’année du dépôt de la demande, le respect des quantités maximales d’apports azotés, totaux et minéraux, sera vérifié du 15 mai de l’année n au 14 mai de l’année n+1, chaque année au cours de 5 ans. La quantité d’azoté organique épandue sur cette période sera calculée sur la base des valeurs de rejet définies par le Corpen, hors restitution par pâturage.

4. Recommandations

¾ Respectez la période optimale de fertilisation, entre le X et le Y, pour respecter les périodes de reproduction de la faune et de la flore (X et Y à préciser pour le territoire).

¾ Préciser pour le territoire, si le mode d’utilisation de la parcelle ne fait pas par ailleurs l’objet d’obligations par d’autres engagements unitaires et si un mode d’utilisation unique se justifie au regard des objectifs de la mesure : Il vous est recommandé d’utiliser les parcelles engagées uniquement par la fauche / le pâturage.

Pour un impact favorable sur la biodiversité (en particulier sur la petite faune) :

¾ Ne réalisez pas la fauche du couvert de nuit ;

¾ Réalisez la fauche du centre vers la périphérie ;

¾ Mettez en place de barres d’effarouchements sur le matériel.

Direction départementale de l’agriculture et de la forêt TERRITOIRE « CAUSSES DE BLANDAS ET DE CAMPESTRE »

MESURE TERRITORIALISEE « LR_BLCA_PB3 » PELOUSES A BROMES SECHES

1. Objectifs de la mesure

Maintien de la biodiversité des habitats naturels de Pelouses à Bromes sèches Xerobromion code Natura 2000 : 6210 (*) par la définition d’une période d’interdiction de pâturage pour permettre aux espèces végétales et animales inféodées d’accomplir leur cycle reproductif.

En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide d’un montant annuel de la mesure de 172 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant les 5 années de l’engagement.