Cahier des charges de la mesure « LR_BLCA_PB4 » et régime de contrôle

L’ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l’année de votre engagement, sauf dans le cas de certaines obligations portant sur la réduction de fertilisation ou de traitements phytosanitaires ou portant sur la création de certains couverts (Cf. § 3.2).

Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.

Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « LR_BLCA_PB4 » sont décrites dans le tableau ci-dessous.

Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon qu’il s’agisse d’une obligation à seuil ou totale. Voir la notice nationale d’information sur les MAE pour le fonctionnement du régime de sanctions.

3-1 : Le cahier des charges de la mesure Mesure composée par les engagements unitaires :

- SOCLE_H02 - HERBE_01 - HERBE_05 - OUVERT_02

Contrôles sur place Sanctions Obligations du cahier des charges

à respecter en contrepartie du paiement de l’aide Modalités de contrôle Absence de destruction des surfaces engagées, notamment

par le labour ou à l'occasion de travaux lourds (pose de drain, nivellement…).

Contrôle

visuel Néant Définitive Principale Totale Sur les parcelles engagées, absence de désherbage

chimique, à l’exception des traitements localisés visant : - A lutter contre les chardons et rumex,

- A lutter contre les adventices et plantes envahissantes conformément à l’arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes et à l’arrêté DGAL « zones non traitées »,

- A nettoyer les clôtures sauf à moins de 10 m des points d’eau et des cours d’eau même s’ils sont temporaires

Contrôle

visuel Néant Définitive Principale Totale

Contrôles sur place Sanctions Obligations du cahier des charges

à respecter en contrepartie du paiement de l’aide Modalités de contrôle Maîtrise des refus et des ligneux

Maîtrise mécanique des ligneux selon les préconisations départementales (arrêté départemental en vigueur fixant les règles relatives aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales des terres et l’admissibilité des terrains boisés)

Contrôle

visuel Néant Réversible Secondaire Totale

Brûlage dirigé autorisé :

- selon les prescriptions de l’arrêté départemental sur le brûlage dirigé et de l’arrêté départemental sur l’emploi du feu

- selon les enjeux faunistiques et floristiques identifiés dans le diagnostic environnemental (notamment pour définir la période de réalisation).

Contrôle

visuel Néant Réversible Secondaire Totale

Enregistrement des pratiques de pâturage, sur chacune des parcelles engagées Enregistrement des interventions mécaniques (fauche,

broyage) sur chacune des parcelles engagées

Vérification Absence de pâturage et de fauche pendant la période du

1^er mai au 30 juin sur au minimum 100 % de la surface

Respect de la période d’interdiction de pâturage et de fauche du 1^er mai au 30 juin Enregistrement de l’ensemble des interventions d’entretien

sur les surfaces engagées : - type d'intervention, - localisation,

Elimination mécanique ou manuelle des ligneux et autres végétaux définis comme indésirables (Cf. § 3-2) :

1 fois au cours des 5 ans, les premiers travaux

d’entretien devant être réalisée au plus tard en année 5

selon la méthode suivante :

- Fauche / broyage avec tous types de faucheuses ou gyrobroyeurs à axe vertical ou horizontal - Maintien sur place des produits de fauche autorisé

bien que l’export soit conseillé

Visuel et

1 Définitif au troisième constat

2 Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en anomalie

3 Définitif au troisième constat

4 Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en anomalie

Contrôles sur place Sanctions Obligations du cahier des charges

à respecter en contrepartie du paiement de l’aide Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Caractère de l'anomalie

Niveau de gravité

Réalisation des travaux d’entretien pendant la période du 15 juillet au 31 mars

Visuel et vérification

du cahier d’enregistre ment ou des

factures

Factures si prestation

Cahier d'enregistre

ment des intervention

s sinon

Réversible Secondaire Seuils

Liste des rejets ligneux et végétaux indésirables

Espèces ligneuses et autres végétaux indésirables ou envahissants à éliminer pour maintenir le type de couvert souhaité : ligneux bas tels que le buis, le genévrier, l’églantier, le prunellier, la ronce, le pin…

NB : ne pas éliminer le genévrier en cas de croisement avec l’habitat naturel Matorral à Genévrier commun (Code Natura 2000 : 5210).

Direction départementale de l’agriculture et de la forêt TERRITOIRE « CAUSSES DE BLANDAS ET DE CAMPESTRE »

MESURE TERRITORIALISEE « LR_BLCA_PL1 » HABITATS D’ESPECES DE PELOUSES

1. Objectifs de la mesure

Maintenir en bon état de conservation (ou améliorer le bon état de conservation) les habitats d’espèces de pelouses d’intérêt communautaire, par le pâturage.

Espèces concernées Insectes

Damier de la Succise (code Natura 2000 : 1065) Ecaille chinée (code Natura 2000 : 1078)

Azuré du serpolet Apollon

Chauves-souris

Grand Murin (code Natura 2000 : 1324)

Minioptère de Schreibers (code Natura 2000 : 1310) Oiseaux

Pipit rousseline (Code Natura 2000 : A255) Pie-grièche écorcheur (Code Natura 2000 : A338) Fauvette pitchou (Code Natura 2000 : A302) Alouette lulu (Code Natura 2000 : A246) Bruant ortolan (Code Natura 2000 : A379) Oedicnème criard (Code Natura 2000 : A133) Busard cendré (Code Natura 2000 : A084) Busard Saint-Martin (Code Natura 2000 : A082) Vautour fauve (Code Natura 2000 : A078) Vautour moine (Code Natura 2000 : A079) Aigle royal (Code Natura 2000 : A091)

Circaète Jean-le-Blanc (Code Natura 2000 : A080) Grand-Duc d’Europe (Code Natura 2000 : A215) Faucon pèlerin (Code Natura 2000 : A103) Crave à bec rouge (Code Natura 2000 : A346)

Les zones à vocation pastorale (estives, alpages, landes, parcours, pelouses…) sont composées d’une mosaïque de milieux (strates herbacés et ligneux bas et quelques ligneux hauts) qui font la richesse biologique de ces espaces.

Cet engagement vise le maintien de cette mosaïque des milieux en évitant le surpâturage ou le sous pâturage. La fixation de conditions d’entretien de ces surfaces trop rigides (chargement instantané maximum et minimum, période de pâturage…) n’est pas adaptée à la préservation des milieux et peut parfois conduire à une dégradation des zones les plus fragiles ou une perte de biodiversité des zone soumises à une forte dynamique.

Cet engagement a ainsi pour objectif de favoriser l’adaptation des conditions de pâturage à la spécificité de ces milieux, en se basant sur un plan de gestion pastoral.

En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide d’un montant annuel de la mesure de 131.11 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant les 5 années de l’engagement.