3.1 La réglementation applicable au projet Cigéo 44 3.2 Les guides et référentiels techniques 44 3.3 Les standards et pratiques internationaux 45 3.4 La prise en compte de références nationales
et internationales 46
3.1 La réglementation applicable au projet Cigéo
Au-delà de la loi de 2006, la réglementation applicable à Cigéo couvre des codes, décrets, arrêtés, textes de décisions. Par ailleurs, suite à la loi relative à la transparence de la sûreté nucléaire [TSN] du 13 juin 2006 (14) et à la publication de l’arrêté du 7 février 2012 (15), l’ASN a démarré un processus de déclinaison de cet arrêté en décisions. Certaines décisions sont publiées et applicables à Cigéo entièrement ou pour partie. D’autres sont encore en cours d’établissement. Elles sont listées à titre indicatif ; leur prise en compte dans le dossier de demande d’autorisation de création dépendra de leur publication et de leur domaine d’application. Le tableau en Annexe 3 : synthétise les textes retenus pour Cigéo.
3.2 Les guides et référentiels techniques
3.2.1 Guides et règles fondamentales de sûreté : cas spécifique du Guide ASN-2008
A l’exception du guide de sûreté relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde, publié par l’Autorité de sûreté nucléaire le 21 mars 2008 (1), les règles fondamentales de sûreté (RFS) et les guides relatifs aux installations nucléaires de base sont établis pour les installations nucléaires de surface et donc la phase de vie exploitation de Cigéo. Ils sont donc considérés non applicables pour la phase de vie après fermeture de Cigéo.
Seul le guide de sûreté relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde publié par l’Autorité de sûreté nucléaire le 21 mars 2008 (1) est considéré applicable pour Cigéo après fermeture. Ce guide définit les objectifs de protection de la santé des personnes et de l’environnement, les principes de sûreté et les bases de conception de l’installation de stockage liées à la sûreté ainsi que la méthode de démonstration de la sûreté du stockage. L’objectif fondamental de sûreté du stockage est défini de la façon suivante :
« La protection de la santé des personnes et de l’environnement constitue l’objectif fondamental de sûreté assigné au stockage des déchets radioactifs en formation géologique profonde. Elle doit être assurée envers les risques liés à la dissémination de substances radioactives et de toxiques chimiques.
Après la fermeture de l’installation de stockage, la protection de la santé des personnes et de l’environnement ne doit pas dépendre d’une surveillance et d’un contrôle institutionnel qui ne peut pas être maintenus de façon certaine au-delà d’une période limitée. »
En conséquence, les options de sûreté et de conception retenues pour Cigéo sont établies pour répondre aux fonctions de sûreté et exigences associées mentionnées dans le guide.
Le guide de sûreté du stockage géologique (1) formule aussi des recommandations sur les scénarios demandant notamment de justifier leur choix. Le volume III du présent document s’attache ainsi à présenter les scénarios qui sont retenus, leur classification et la raison de ces choix. Concernant le cas particulier de l’intrusion humaine, conformément au guide les évaluations sont réalisées en considérant que l’intrusion se produit directement après la perte supposée de la mémoire du site (500 ans).
3.2.2 Référentiel complémentaire Andra
Concernant l’évaluation des conséquences, l’Andra suit aussi les recommandations du guide de sûreté ASN 2008 (1) préconisant d’identifier un groupe de référence hypothétique et d’identifier les exutoires potentiels. Dans son volume III, l’Andra présente donc les choix retenus en matière de sûreté pour évaluer les conséquences.
En complément de ce guide, l’Andra a établi pour la sûreté après fermeture et plus particulièrement en vue d’évaluer les conséquences pour l’homme, une note citée en référence (16) précisant la démarche de choix et de description d’une ou plusieurs biosphères tenant compte du retour d’expérience des dossiers précédents et instructions associées ainsi que des pratiques à l’international.
Cette démarche est synthétisée au chapitre 5 du présent volume.
3.3 Les standards et pratiques internationaux
La démarche de sûreté retenue par l’Andra suit les textes relatifs à la sûreté, émis par les organismes internationaux (standards de sûreté de l’AIEA, SRL de WENRA, brochures de l’OCDE) qui fixent des principes et permettent le dialogue avec la communauté internationale, en établissant des références communes à tous.
Il est à noter que les options de sûreté retenues pour Cigéo répondent notamment au principe établi par l’AIEA dans ses prescriptions de sûreté particulières SSR-5 qui mentionne dans son article « 2.17.
L’objectif primordial du stockage définitif des déchets radioactifs est de protéger les personnes et l’environnement à long terme, après la fermeture de l’installation de stockage. Dans cette phase, il peut y avoir migration de radionucléides vers la biosphère accessible, dispersion de radionucléides dans la biosphère accessible et exposition consécutive de personnes. C’est une conséquence de la lente dégradation des composants artificiels et de la lente migration de radionucléides à partir de l’installation du fait de processus naturels. ». Ainsi les volumes II et III s’attachent à présenter la déclinaison de ce principe.
Les développements de la réflexion internationale (« Post-closure safety case for geological repositories », OCDE/AEN, Paris 2004 ; « The Safety Case and Safety Assessment for the Disposal of Radioactive Waste », AIEA SSG-23, Vienne 2012) insistent par ailleurs sur la notion de « safety case » (dossier de sûreté) en complément du seul « safety assessment » (évaluation de sûreté). Prolongeant les analyses de risques et évaluations d’impact, conduites dans le but de vérifier une conformité réglementaire, le « safety case » se présente comme une synthèse d’arguments de nature multiple contribuant à asseoir la confiance dans la sûreté du stockage, intégrant les acquisitions de connaissances sur les « données d’entrée » des projets de stockage et la conception de ces projets.
Pour y répondre et tracer les arguments, la démarche d’évaluation mise en place par l’Andra comprend les trois piliers suivants :
•
une analyse fonctionnelle (fonctions, composants et performances associées) établissant un lien fort avec la conception ;•
une analyse phénoménologique des situations de stockage (état de la connaissance prenant en compte les options de conception retenues) ;•
une analyse qualitative des incertitudes (qui s’appuie sur les deux premières analyses) complétée par une quantification des scénarios retenus à l’issue de l’analyse.L’Andra s’est aussi référée aux textes en vigueur de la CIPR pour les questions relatives à la protection radiologique qui fixe notamment les limites et contraintes en matière de dose. Les objectifs de protection retenus par l’Andra et présentés dans le chapitre 4 du volume I sont cohérents avec les recommandations de la CIPR.
Par ailleurs, depuis le premier exercice Européen PAGIS « Performance Assessment of Geological Isolation Systems for Radioactive Waste ; Disposal in Clay formations » (1982-1989), la participation à plusieurs exercices organisés sous l’égide de la communauté européenne (PAMINA, EG-DTP), de l’AIEA (GEOSAF, HIDRA…°) et de l’OCDE/AEN (INTESC, EBS, AMIGO, MeSa, workshop scenarios...) a permis à l’Andra de se comparer à ses homologues à l’international et de vérifier que les approches étaient similaires.
Les publications de l’Agence de l’énergie nucléaire (AEN) établissent l’état de l’art dans différents domaines. Plusieurs documents traitent du stockage profond de déchets radioactifs. Parmi ces documents, un certain nombre traitent des liens entre les thèmes de recherche, la conception de l’installation et sa démonstration de la sûreté de l’installation. Seuls sont cités dans ce chapitre les documents relatifs à la démonstration de sûreté.
Concernant les scénarios, la démarche retenue par l’Andra permet d’identifier les scénarios qui correspondent à une déviation de l’évolution normale du système de stockage. Elle est cohérente avec les standards et les pratiques internationales. Elle répond notamment à l’article DI‐36 du document établi par WENRA en décembre 2014 qui indique : « The licensee shall design the disposal facility giving due consideration to both normal evolution of the disposal system after closure and scenarios involving events and processes that might disturb the normal evolution of the disposal system”.
Concernant le cas particulier des actions humaines, d’après le guide DS 355 de l’AIEA12 :
•
les activités humaines pouvant conduire à une intrusion dans un stockage de profondeur supérieure à 30 m sont généralement liées à des activités de forage ;•
les conséquences d’un ou plusieurs scénarios d’intrusion doivent être évaluées ;•
compte tenu des nombreuses incertitudes liées à la définition de scénarios impliquant les évolutions futures des sociétés, les scénarios devront être construits de manière « stylisée », c’est-à-dire simplifiée tout en restant « majorants » en termes d’estimation des impacts.Les tableaux présentés en annexes 2 et 3 listent les principaux documents considérés pour le projet Cigéo en distinguant les standards des documents techniques.
3.4 La prise en compte de références nationales et internationales
L’Andra s’attache à prendre en compte les références nationales indiquées dans le présent chapitre. A ce titre les trois fonctions de sûreté du guide de sûreté ASN-2008 (1) sont déclinées en sous-fonctions et exigences associées dans le volume II du présent document.
Cette déclinaison se fonde ainsi sur une approche multifonctions de la sûreté associée à la vérification du bon niveau de performance de ces fonctions.
Les participations de l’Andra à des exercices internationaux permettent aussi de s’assurer que la stratégie de sûreté retenue par l’Andra est cohérente avec ces références et pratiques.
12 Le guide DS 355 de l’AIEA précise que lorsque l’intrusion est volontaire, il est considéré que les personnes en charge de l’action sont conscientes et responsables des conséquences potentielles sur le stockage. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’évaluer la situation dans les analyses de sûreté.